Le Haut Conseil des finances publiques menace de déclencher la règle d’or

Règle d'or

Les dispositions de la règle d’or budgétaire pourraient-elles être déclenchées prochainement par le Haut Conseil des finances publiques ?

Les dispositions de la règle d’or budgétaire pourraient-elles être déclenchées prochainement par le Haut Conseil des finances publiques ?

Par Magali Pernin.

Un article du site Contrelacour.fr

Règle d'orLes mois qui vont suivre vont nous permettre de juger les dispositions issues du Pacte budgétaire. Ne sont-elles que des promesses écrites visant à rassurer les marchés ou sauront-elles se montrer réellement contraignantes pour rétablir rapidement les finances publiques ?

Les nouvelles règles encadrant les finances publiques

Le Pacte budgétaire, ratifié par le Parlement français en octobre 2012 et entré en vigueur en janvier dernier, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
– le principe de l’équilibre des comptes des administrations publiques
– l’équilibre des finances publiques: les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c’est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
– la création d’un Conseil budgétaire indépendant
– la mise en place d’un mécanisme de correction automatique si l’Etat s’éloigne de cet objectif.

Toutes ces dispositions, plus largement connues sous le vocable de « règle d’or », ont été introduites via une loi organique votée en novembre 2012.

Cette dernière a confié aux lois de programmation des finances publiques le soin de faire respecter la limitation du déficit structurel. Votées tous les trois ans, elles construisent en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année. La dernière a été adoptée en décembre 2012 par la nouvelle majorité. C’est le Haut Conseil des finances publiques qui est chargé de veiller à sa bonne application.

Malheureusement, en plus de ne pas convaincre les membres du Haut Conseil, le budget 2014 présenté aujourd’hui par Pierre Moscovici, présente l’important défaut de trop s’écarter des objectifs fixés par la loi de programmation.

Le mécanisme de correction automatique ou la règle d’or du rabot

Dans son avis rendu public fin septembre, le Haut Conseil, garant de « l’indépendance » des prévisions budgétaires, considère que celles du gouvernement sont encore trop optimistes. Il y a fort à parier que les recommandations de la Commission européenne n’en seront que plus sévères. En effet, cette dernière est chargée, pour la première fois, de l’examen des budgets des États européens.

Surtout, le Haut Conseil souligne que « le solde structurel prévu par le projet de loi de finances s’écarte sensiblement des orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation«.

Or, les conseillers estiment qu’un déclenchement du mécanisme de correction est plausible « dès lors que l′écart dépasserait 0,5 point sur une année » (« écart important » au sens de la loi organique) [1].

En l’état actuel des prévisions, l’écart s’élèverait à un point en 2013 (-2,6 % du PIB contre -1,6 % dans la loi de programmation).

Tableau-PLF-LPFP

Ainsi, l’avis est sans appel:

La réalisation des prévisions du Gouvernement pour 2013 […] conduira le Haut Conseil à constater au printemps 2014 un « écart important » par rapport aux orientations pluriannuelles, déclenchant ainsi le mécanisme de correction. Sauf à reporter la date de retour à l′équilibre structurel au delà de 2016 et à modifier à cette fin la loi de programmation, le Haut Conseil note que la mise en œuvre du mécanisme de correction nécessitera de réaliser en 2015 et en 2016 des efforts plus importants que ceux prévus dans cette loi.

La faiblesse des engagements

Mise en œuvre du mécanisme de correction ou révision des objectifs ? Alors que depuis des années, les lois de programmation sont sans exception largement réécrites afin de coller à la réalité économique, l’année 2014 sera sans aucun doute l’occasion de tester le sérieux des engagements pris à la fois par la majorité et l’opposition lors du vote de la loi organique.

Mais la question semble déjà être tranchée.

Selon l’agence Reuters, le ministre des finances aurait reproché au Haut Conseil « de ne pas prendre en compte le fait que la Commission européenne ait depuis accordé deux ans de plus à la France, jusqu’en 2015, pour ramener son déficit sous 3% du PIB ».

« Il s’est passé quelque chose d’important depuis, une recommandation de la Commission européenne qui nous a donné deux années supplémentaires, sur laquelle nous nous calons »
« Il faut que chacun, au-delà d’une forme de respect du droit à laquelle nous sommes évidemment très attachés, prenne cela en compte à l’avenir et dès à présent« .

Pour Pierre Moscovici, la loi de programmation semble donc être donc d’ores et déjà caduque.

De son coté, Christian Eckert, rapporteur socialiste du Budget de l’Assemblée, a déclaré qu’aucune décision n’était prise et qu’il serait préférable d’attendre la présentation, fin 2014, d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques « pour recoller avec la réalité« .

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