Complémentaires santé d’entreprise : le Conseil Constitutionnel évite le pire

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Contraire à la liberté d’entreprendre et aux règles de concurrence

Saisi par des parlementaires de l’UMP, le Conseil constitutionnel a globalement validé hier, jeudi, la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

Seule la disposition sur les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle », les autres recours sont rejetés. Dans un avis rendu fin mars, l’Autorité de la concurrence avait déjà recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière de complémentaire santé.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article du code de la Sécurité sociale qui permettait aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises de la branche.

Un non sens qui va coûter cher aux salariés pour une garantie inadaptée

Cette disposition imposant un contrat collectif de complémentaire santé est un non sens en termes de protection des citoyens ? Comme nous l’avons évoqué, ces contrats reviennent plus cher que les contrats individuels. Même si l’assuré ne le voit pas parce qu’il n’en paie directement qu’une partie, la partie payée par l’entreprise l’est sur la part de plus value par lui générée, pour une couverture la plupart du temps inadaptée. C’est-à-dire que c’est de toute manière le fruit de son travail, donc la contrepartie de celui-ci, qui paiera la complémentaire. En clair, cela constitue une part de salaire en moins. De plus, les prestations offertes par le contrat sont lissées, identiques pour tous, alors qu’un jeune célibataire n’a pas les  mêmes besoins qu’un adulte proche de la retraite, qui n’a pas les mêmes besoins qu’une mère célibataire avec trois enfants, qui n’a pas les mêmes besoins qu’une famille dont un enfant a une pathologie chronique. Lorsque vous vous adressez à un professionnel, les contrat individuels sont adaptés à chaque cas, à chaque besoin. Les contrats collectifs sont des cotes mal taillées qui n’iront à personne et certains paieront très cher pour des prestations qui ne les concernent pas, d’autres seront obligés de prendre des sur-complémentaires ou de payer très cher de leur poche.

Un risque de corruption écarté

En plus de cette aberration en termes d’assurance, le projet prévoyait qu’un seul prestataire pouvait être choisi par les « partenaires sociaux » par branche professionnelle et être imposé à toutes les entreprises de la branche. Non seulement, comme l’a très bien relevé le Conseil Constitutionnel, cela est totalement contraire aux règles les plus élémentaires de la concurrence, mais il est clair que nos chers « partenaires sociaux » avaient une petite idée (de financement occulte) derrière la tête. Syndicats, tant professionnels que salariés ne crachent jamais sur une petite enveloppe leur permettant de financer leurs bonnes œuvres. Cette interdiction du Conseil Constitutionnel, s’il ne résout rien en termes d’assurance et de pertinence de garanties, évite au moins un risque important de corruption.


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