La vente de médicaments sans ordonnance sur Internet, enfin une réalité ?

Colis de médicaments (Crédits : Arrels Fundació, Creative Commons)

Le juge des référés du Conseil d’État aurait-il fait progresser la vente libre des médicaments sans ordonnance sur Internet ?

Le juge des référés du Conseil d’État aurait-il fait progresser la vente libre des médicaments sans ordonnance sur Internet ? Une décision du 14 février va en tout cas dans le bon sens.

Par Alexis Vintray.

Le pouvoir socialiste avait, par une ordonnance du 19 décembre 2012, interdit quasiment toute vente de médicaments via Internet, en ajoutant au code de santé publique l’article suivant :

Art. L. 5125-34. – Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1.

Une transposition extrêmement restrictive de la directive européenne de 2011 qui avait libéralisé la vente de médicaments sur Internet, puisque seuls les médicaments dits « de médication officinale » auraient été autorisés à la vente sur Internet, alors que la directive européenne ne prévoit la possibilité d’exclure que les médicaments sur ordonnance de la vente en ligne.

Saisie en urgence par un pharmacien en ligne, le conseil d’État a suspendu les restrictions ajoutées par la France : « Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution des dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique. »

Dans des termes particulièrement critiques, le Conseil a souligné le « doute sérieux » sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publique, introduit en décembre 2012 et qui devait s’appliquer au 1er mars, vis-à-vis du droit européen. Des termes qui viennent renforcer les critiques en amateurisme du pouvoir socialiste, après, par exemple, la censure de l’intégralité de la loi Duflot fin 2012.

Concrètement, cela libère enfin (provisoirement) le commerce en ligne des médicaments sans ordonnance, que tout un chacun peut acheter en pharmacie. Les Français éloignés d’une pharmacie pourront enfin se faire livrer facilement, sans avoir à se déplacer. Surtout, le consommateur pourra bénéficier de prix en baisse et augmenter son pouvoir d’achat.

Malheureusement, le ministre à la consommation Benoît Hamon semble désireux de stopper tout développement de ce secteur économique qui pourtant pourrait générer croissance et emploi. Il a ainsi estimé sur Europe 1 qu’il fallait « être particulièrement prudent » en matière de pharmacie en ligne et que le gouvernement allait « analyser la décision du Conseil d’État ». Espérons que le ministre ouvre les yeux et, à la défense corporatiste des intérêts des pharmaciens, préfère celle de tous les consommateurs.