Instauration d’un barème des prix : les avocats tentent d’éviter le sort des médecins

Les avocats ont accueilli fraichement une loi entrée en application le 1er janvier 2013 et qui a pour but d’instaurer un barème fixant les prix dans les procédures de divorces.

Les avocats ont accueilli fraichement une loi entrée en application le 1er janvier 2013 et qui a pour but d’instaurer un barème fixant les prix dans les procédures de divorce.

Par Matthieu Loonis.

Gel des prix, gel des loyers, contrôle des dépassements d’honoraires, et même « encadrement des salaires »… Tout cela ne se passe pas uniquement à Cuba, notoirement considéré comme un modèle économique remarquable, mais également en France, patrie des libertés et des lumières, et surtout du socialisme mou.

Non ça n’est pas encore un coup de canif de François Hollande dans l’ordonnance Balladur de 1986 instaurant le principe de la liberté des prix et de la concurrence en France [1]. Mais bien un dernier cadeau de départ de son prédécesseur, l’ancien président social-démocrate à l’épaulette qui démange et qui, tel un génie de l’économie, propulsa la dette du pays de 64 à 90% du PIB, sans pour autant parvenir à se faire plein de copains pour être réélu (Oups).

Peut-être avait-il anticipé que le modèle cubain allait (re)devenir à la mode, en faisant voter la loi du 13 décembre 2011 [2] relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et surtout son article 14 qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Cet article 14 se voulait parfaitement innocent en annonçant que désormais, lorsqu’un avocat facture des honoraires pour une procédure de divorce, il est obligé de faire signer une convention d’honoraires à ses clients, et qu’à titre « indicatif » un barème des honoraires pratiqués dans la profession serait publié par arrêté du garde des sceaux après avis du Conseil National des Barreaux. Barème révisé au minimum tous les deux ans.

Mais, malheureusement les hommes de lois sont bien trop attentifs pour se laisser berner si facilement. L’objection ne porte pas sur l’obligation de faire signer une convention d’honoraires mais sur ce fameux barème. Rappelons que les honoraires des avocats sont libres.

Dans un premier temps, la Chancellerie avait tenté d’enfumer la profession en lui assurant, croix de bois, croix de fer, que ce barème « indicatif » ne concernerait que les seules procédures de divorce par consentement mutuel et rien d’autre. Or dans la loi finalement votée, ce sont toutes les procédures de divorce qui sont concernées par le barème. Ce qui laisse planer de fortes suspicions quant à l’extension d’un tel barème à d’autres activités de la profession d’avocat (taux horaires, consultations, procédures de toutes sortes…).

La seconde crainte, c’est celle de voir ce barème prétendument indicatif se transformer en un barème officiel et obligatoire. D’autant plus que le barème est décidé par le garde des sceaux après « avis » du CNB. Un avis, juridiquement ça vaut autant qu’une promesse de François Hollande. C’est donc unilatéralement que l’État va décider des prix d’une profession, sans tenir compte des spécificités des cabinets ou des dossiers.

Cette crainte de voir ce barème devenir obligatoire est renforcée par l’existence d’un barème en matière d’aide juridictionnelle. Pour ceux qui l’ignorent, les plus démunis (gagnant moins de 929€/mois, hors majoration en cas de personnes à charge) sont pris à charge à 100% par l’État qui rémunère alors les avocats selon un barème prédéfini pour chaque type de procédure. Ces derniers obtiennent des UV (Unités de Valeurs) valant 24€ chacune. Pour un divorce classique, il faut compter 650 €. Somme à diviser en moyenne en deux suite aux diverses taxes : sur les 325€ restant, vous devez payer votre impôt sur le revenu. Bref, on le comprend ce barème permet aux avocats d’être SMICards en somme ; dommage après 7 ans d’études.

Pourtant ces derniers n’abusent (en général) pas sur leurs honoraires comme le prouve cette publication du CNB :

Alors certes, il y a bien quelques membres de la profession nostalgiques de l’époque où ils étaient des notables. Mais le visage de la profession a bien changé, et notamment grâce à la concurrence (absence de numerus clausus), et à la liberté des prix qui a permis de démocratiser la profession, sans l’enfermer dans un corporatisme passéiste et néfaste pour la clientèle. Ainsi, un avocat français est aujourd’hui entre 2 et 3 fois moins cher que son homologue anglais ou allemand.

Les avocats plaidant (voire gémissant auprès de leur bâtonnier) pour l’instauration d’un barème et d’un numerus clausus espèrent à tort, pouvoir tirer les prix vers le haut, alors qu’ils parviendront juste à laisser l’État ingérer dans leurs tarifs comme c’est le cas pour les médecins. Sans oublier le fait que cela découragera dans un premier temps la clientèle qui aura connaissance de prix prohibitifs.

Le prix, le talent, la réputation, la proximité… bref le service, voilà ce qui doit permettre la réussite dans une économie libre et juste, et sûrement pas une entente mafieuse sur les prix pour évincer toute concurrence.

Pour l’instant les avocats ont trouvé la parade pour éviter leur « barémisation » : le CNB a tout simplement refusé de rendre son avis, ce qui bloque la procédure de publication du barème. Et donc l’application des dispositions de l’article 14 de la loi de 2011 concernant le barème.

L’Union des jeunes avocats (UJA) de Paris à déposé une motion visant l’abrogation de cet article. Position défendue également par le CNB.

Aucun régime étatiste ne devrait sous-estimer la force des hommes de lois et leur foi dans la liberté et l’équité ; après tout, ils sont bien en grande partie responsable de la chute de l’ancien régime.


Notes :

  1. N° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
  2. Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.