Subventions agricoles : quel gros gâchis !

Politique Agricole Commune PAC

La Cour des comptes européenne épingle les mauvaises allocations de la Politique Agricole Commune.

La Cour des comptes européenne épingle les mauvaises allocations de la Politique Agricole Commune.

Un article d’Open Europe.

Les derniers jours ont été assez occupés sur le front du budget de l’Europe avec les peu concluants sommets des leaders européens sur le budget à long terme, et la nouvelle proposition de la Commission pour le budget annuel de 2013 (très peu modifiée de la version des députés européens que les États membres n’ont pas voulu ratifier). Le débat sur les chiffres dans l’absolu était plus suivi que le débat sur le fond. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes européenne sur le régime de paiement unique – comptant pour environ un tiers du budget de l’Union européenne – est très intéressant. La Cour des comptes comptabilise le coût de la Politique Agricole Commune comme un tout (y compris le composant développement rural et le reste des subventions déformant les marchés) soit environ 40% des dépenses – € 58,6 milliards d’euros pour cette année uniquement.

Spécifiquement, le rapport regarde l’efficacité du ‘Régime de Paiement Unique à la Surface’ (RPUS) qui est simplement la masse des subventions agricoles aux 12 nouveaux membres de l’Union européenne connue sous le nom de Politique Agricole Commune. (Les 15 anciens États de l’Union ont un support différent de régime appelé le Régime de Paiement Unique. Un régime unifié pour les 27 pays devrait démarrer en 2014. Le terme générique pour les deux sera appelé le ‘paiement unique des fermes’).

Comme d’habitude, le propos est prudent, mais il est assez clair que, dans les standards de l’Union européenne, la Cour des comptes dénonce violemment les subventions. Dans la synthèse du rapport, nous lisons que :

  • La définition d' »agriculteurs » entraîne inévitablement le paiement de subventions à des « bénéficiaires pas ou seulement peu impliqués dans l’agriculture ». Dans quelques États membres concernés, l’aide RPUS est payée à des organisations non impliquées dans l’agriculture, comme des structures publiques gérant les terres de l’État, des associations de chasse, des clubs de pêche et des clubs de ski. Ainsi, la farce continue.
  • Les subventions n’arrivent pas à prendre en considération les caractéristiques régionales spécifiques de l’agriculture, ni la contribution des agriculteurs à la production de biens publics.
  • Les paiements sont disproportionnés aux grands propriétaires terriens (qui sont probablement relativement plus riches) tandis que la majorité des agriculteurs perçoivent de petites sommes.
  • Il n’y a pas de possibilités de différencier les paiements entre les États membre pour prendre en compte le potentiel agricole des régions ou des critères environnementaux. En d’autres termes, ceux qui disent que la PAC dans sa forme actuelle est le meilleur outil pour assurer la ‘sécurité alimentaire’ ou tenir des objectifs environnementaux (y compris la biodiversité) ne savent pas de quoi ils parlent.
  • La Commission n’a pas analysé les effets des subventions RPUS sur la restructuration de l’agriculture – une énorme ‘zone d’ombre’ sachant que la modernisation de l’agriculture est l’un des objectifs affichés de la PAC, et sachant que donner aux gens des revenus sans contrepartie a un effet dissuasif sur le changement.
  • La Commission n’a également pas analysé les effets des subventions sur les prix des terres. Encore une fois, une grande zone d’ombre sachant que le Régime subventionne effectivement les propriétaires terriens.

Ainsi, en d’autres termes, le Régime de Paiement Unique est une  subvention mal ciblée sans aucun lien clair vers la fourniture de biens publics ou vers une réforme économique. Dans le climat économique actuel, maintenir une telle politique si irrationnelle doit être considéré comme un accomplissement.

Que devrions-nous avoir à la place ? Comme nous le soutenons à travers notre rapport dédié à ce sujet, il pourrait y avoir un raisonnement large pour la mise en place d’un système de subventions publiques pour délivrer des biens publics comme la biodiversité. Un moyen pour obtenir quelque chose d’enfin plus intelligent serait de réduire drastiquement la PAC (nous avions proposé une baisse de 30% des subventions directes ce qui aurait économisé 12 milliards d’euros cette année) et aurait permis de se recentrer sur la livraison de bénéfices environnementaux à travers un système d’allocations agricoles transférables (si cela vous intrigue, plongez-vous dans l’étude complète).

Mais le système actuel continue.

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Sur le web.
Traduction : Nicolas B. pour Contrepoints.