En attendant le début de la législature, Hollande peut agir par décret

Tant que l’Assemblée nationale n’a pas été renouvelée, le Président de la République et le gouvernement peuvent agir par décret dans toutes les matières autres que celles qui sont expressément du domaine de la loi. Passage en revue des décisions qui devraient être prises dans les semaines qui viennent.

Un article du Cri du Contribuable.

Élu le 6 mai, le nouveau Président de la République prendra officiellement ses fonctions le 15. Il nommera aussitôt le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les ministres qui composeront le nouveau Gouvernement.

Pendant ce temps, le Parlement est en sommeil, la session parlementaire s’étant achevée le 6 mars dernier. Non soumis à renouvellement, le Sénat poursuit ses travaux de contrôle au sein des commissions permanentes ou d’enquête, comme celle sur l’évasion fiscale, et des missions d’information.

Mais, point de nouvelles lois tant que l’Assemblée nationale n’a pas été renouvelée. Ce qui sera fait à l’issue des élections législatives des 10 et 17 juin prochain. La nouvelle législature, de 5 ans, débutera le 26 juin. Et ce n’est qu’à partir de cette date que le Parlement pourra, de nouveau, faire la loi.

Est-ce à dire qu’il ne se passera rien entre le 15 mai et le 26 juin ?

La réponse est non. Car, si en vertu de l’article 24 de la Constitution, c’est le Parlement qui vote la loi, le Président de la République et le Gouvernement peuvent agir par décret dans toutes les matières autres que celles qui sont expressément du domaine de la loi, telles que les énonce l’article 34 de notre loi fondamentale.

Ainsi, la feuille de route de François Hollande pour ses trois premiers mois à l’Élysée prévoit-elle qu’entre le 15 mai et le 29 juin :

• la rémunération du chef de l’État et des membres du gouvernement sera réduite de 30 % ;
• une « charte de déontologie » sera signée et les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement et des cabinets seront publiées ;
• l’allocation de rentrée scolaire sera augmentée de 25%, par décret ;
• les prix des carburants seront bloqués pendant trois mois, par décret ;
• une caution solidaire sera mise en place pour permettre aux jeunes d’accéder à la location, par décret ;
• la garantie pour l’épargne défiscalisée (livret A et livret d’épargne industrie, successeur du livret de développement durable) d’une rémunération supérieure à l’inflation sera établie et les plafonds seront doublés, pour mieux financer le logement social, développer les PME et l’innovation ;
• la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers sera abrogée ;
• le droit de partir en retraite à 60 ans sera rétabli, par décret, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et ayant cotisé 41 annuités ;
• un éventail maximal de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques sera fixé par décret ;
• une circulaire sur la lutte contre les “délits de faciès” lors des contrôles d’identité sera publiée ;
• une partie des dépenses sera gelée, à titre conservatoire, dans l’attente du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques, qui devrait être publié fin juin ;
• la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sera arrêtée et le « Projet de refondation et de modernisation de l’action publique » sera lancé.

La réforme fiscale promise sera, quant à elle, soumise au Parlement en juillet puisque, selon l’article 34 de notre Constitution, c’est la loi qui fixe « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Elle sera votée avant la fin de la session extraordinaire, le 2 août.

Ce projet de loi de Finances rectificative rassemblera la majorité des mesures fiscales annoncées pendant la campagne, qu’elles concernent les ménages ou les entreprises. Il tirera aussi les conséquences de l’audit devant être mené par la Cour des comptes dans les prochaines semaines sur l’état des finances publiques.

Dans tous les cas, ce sont plusieurs dizaines de milliards de prélèvements supplémentaires qui doivent être votés cet été, dont la plupart ne s’appliqueront que l’année prochaine. Impossible, par exemple, de modifier le calcul de l’impôt sur le revenu en cours d’année, sous peine d’imposer des mesures rétroactives.

Le plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an et par ménage, la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million € ne prendront effet qu’en 2013.

Certaines mesures, en revanche, doivent s’appliquer dès cette année. La hausse de 2 points de la TVA sera annulée avant même son entrée en application, le 1er octobre, tout comme l’allégement de charges promis en contrepartie aux entreprises. Certaines mesures touchant les entreprises pourraient s’appliquer aussi dès la fin de l’année, à l’occasion du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, précise le PS.

La modulation de l’impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises (30% ou 35%), la révision de la réforme de la taxe professionnelle et la taxation accrue des banques et des compagnies pétrolières doivent s’appliquer dès cette année.

Reste la question de l’ISF. Son paiement intervient au 15 juin (pour les patrimoines supérieurs à 3 millions). Mais le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre – comme l’avait fait le gouvernement en 2011 –, ce qui lui laisserait le temps de rétablir l’ancien barème (avec un taux maximal de 1,8%). L’État pourrait en tirer 2,3 milliards € dès cette année.

La loi de programmation des finances publiques prévoyant le retour à l’équilibre en 2017 sera elle aussi votée dès l’été.

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