La reconstruction du système judiciaire et des libertés publiques

Dressant un bilan sévère du résultat de cinq ans de sarkozysme pour les libertés publiques et pour le système judiciaire, l’auteur de cet article formule des pistes pour favoriser la reconstruction des deux sous une présidence Hollande.

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La reconstruction du système judiciaire et des libertés publiques

Publié le 8 mai 2012
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Dressant un bilan sévère du résultat de cinq ans de sarkozysme pour les libertés publiques et pour le système judiciaire, l’auteur de cet article formule des pistes pour favoriser la reconstruction des deux sous une présidence Hollande.

Par Roseline Letteron.

Palais de justice de Brive

Tout Président de la République nouvellement élu se trouve confronté au même risque, celui de décevoir ceux-là même qui ont voté pour lui. Dans le cas de François Hollande, le risque est peut-être moins élevé, car il n’est jamais entré dans le jeu de la surenchère électorale, se limitant à formuler soixante engagements précis, parfaitement accessibles à tous sur internet.

En cette période de crise financière et économique, les libertés publiques n’ont pas figuré au centre de la campagne électorale. Certaines d’entre elles ont été évoquées pour mieux les renier, et on se souvient du candidat Président mettant en cause les principes fondamentaux du droit des étrangers sans trop distinguer entre leur situation régulière ou irrégulière. D’autres ont été évoquées rapidement, comme l’intégration de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État dans la Constitution, l’une des propositions du nouveau Président Hollande.

Les libertés ont pourtant considérablement souffert durant le quinquennat qui vient de s’écouler. Elles n’ont pas réellement disparu, mais ont fait l’objet d’un  grignotage lent et insidieux, au bout du compte, bien plus dangereux qu’une remise en cause directe et massive qui a au moins l’avantage de susciter une opposition immédiate. Aujourd’hui, il serait utile de réaliser un audit pour mesure l’ampleur des dégâts dans ce domaine. Sans aller jusque là, bien modestement, je voudrais aujourd’hui dresser une petite liste des attentes dans ce domaine. Cette liste ne prétend pas être exhaustive, et nous espérons bien que les lecteurs viendront compléter ce travail préparatoire.

L’émergence de libertés nouvelles

Les plus visibles, celles qui constituent des promesses électorales identifiées, concernent l’émergence de libertés nouvelles. Le droit des homosexuels au mariage et à l’adoption, le droit de mourir dans la dignité,  l’adoption de principe de non-discrimination dans de multiples domaines. Ces réformes, à dire vrai, ne suscitent guère de difficultés, dès lors que le Président dispose d’une majorité parlementaire pour les voter.

Plus difficile en revanche seront l’insertion de la loi de 1905 dans la Constitution et le droit de vote des étrangers aux élections locales. Elles exigent en effet une révision constitutionnelle et le recours soit au référendum, soit au vote du Congrès à la majorité qualifiée des 3/5è. La première procédure peut sembler bien lourde, et la seconde procédure plus risquée, car on ne sait pas encore si la majorité parlementaire socialiste regroupera les 3/5è du Congrès.

Quoi qu’il en soit, ces réformes visibles ne doivent  pas cacher que l’objectif le plus immédiat doit demeurer la réparation des dommages causés aux libertés par le précédent quinquennat.

La remise en état des libertés traditionnelles

Ces dernières années ont vu un lent travail de grignotage de certaines libertés traditionnelles. On pourrait multiplier les exemples.

Ainsi de la liberté d’expression. Souvenons nous de la loi du 5 mars 2009 qui confère au Président de la République le droit de nommer les Présidents des sociétés France Télévision et Radio France, et de faire pression sur eux lorsque le contenu des programmes ne le satisfait pas. Ce texte n’a-t-il pas permis, indirectement, l’éviction pure et simple d’humoristes de France Inter accusés de se montrer trop caustiques à l’égard du pouvoir en place ?

Ainsi du droit au respect de la vie privée. Souvenons nous de l’extension considérable du champ d’application du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), du « fichier des honnêtes gens » destiné à stocker des données biométriques sur l’ensemble des citoyens titulaires d’une pièce d’identité, voire du développement considérable de la vidéoprotection. Dans tous les cas, les intrusions dans la vie privée ont été autorisées, sur le fondement d’une démarche sécuritaire de plus en plus affirmée.

Ainsi enfin du principe de sûreté. Le droit récent se caractère par la multiplication des internements administratifs. Il est vrai que le Conseil constitutionnel a bien souvent censuré ce types de dispositions et imposé une intervention du juge judiciaire, mais sans réellement pouvoir contester le principe même de ces procédures. C’est vrai pour l’hospitalisation sans leur consentement des patients psychiatriques, la rétention des étrangers en « Centre de rétention administrative » avant leur éloignement, voire la rétention de sûreté qui maintient en détention des personnes condamnées à l’issue de leur peine, sur la seule base d’une évaluation subjective du risque de récidive qu’elles représentent.

Tous ces exemples, et bien d’autres encore, témoignent de la lente dégradation de nos libertés et nécessitent des réformes rapides. Mais ces dernières ne seront efficaces que si, au préalable, le nouveau Président s’est attaqué à la reconstruction du système judiciaire.

La reconstruction du système judiciaire

Le système judiciaire sort de cinq années de destruction. On pense d’abord à la réduction du nombre des postes, à la nouvelle carte judiciaire, en un mot aux conditions matérielles de l’exercice du service public de la justice. Mais cette dégradation n’est rien à côté de la destruction des fondements mêmes de la justice.

Le premier d’entre eux est la séparation des pouvoirs, mise à mal par les conditions de nomination des magistrats. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) effectuée par le Président Sarkozy apparaît purement cosmétique. Si le Président de la République ne préside plus le CSM, ce dernier ne rend cependant que des avis sur la nomination des membres du parquet et le Garde des Sceaux peut donc passer outre cet avis. Qui a oublié que Philippe Courroye a été nommé procureur de la République à Nanterre, malgré l’avis défavorable du CSM ? Il n’est guère surprenant, dans ces conditions, que ledit procureur ait attendu plusieurs mois avant d’envisager la saisine d’un juge d’instruction dans l’affaire Woerth-Bettencourt. Encore ne l’a-t-il fait qu’après injonction de la Cour de cassation.


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  • Ce texte est incompréhensible, qui laisse croire que c’était mieux avant 2007 et fait mine d’espérer une amélioration des libertés publiques avec les socialistes au pouvoir… A propos, les fameuses « libertés publiques », qu’est-ce ?

    Passons sur la mariage homosexuel présenté comme une « liberté nouvelle » alors que la véritable liberté tient dans la suppression pure et simple du mariage civil…

    Un mot à propos de la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie, un pouvoir est élu. Si la justice veut devenir un pouvoir séparé et cesser d’être une simple autorité constituée de fonctionnaires aux ordres du pouvoir élu, il faudrait songer à l’élection des juges. Chiche !

    Si les juges deviennent un pouvoir indépendant non élu, nous serons confrontés à la dictature des juges.

    • J’allais oublier le couplet comique sur « l’indépendance » des médias publics, alors que ce sont d’indéfectibles défenseurs de la collectivisation du pays. A moins de vider de tout sens la démocratie et les élections, si les médias sont publics, ils deviennent la voix de leur maître, donc du pouvoir élu. Privatisation et fin immédiate des subventions publiques : voilà la seule façon de donner à ces médias une véritable indépendance.

      Décidément, que fait ce billet de propagande collectiviste sur Contrepoints ?

      • Le collectivisme à un sens. L’indépendance des juges ou des médias public, quoi qu’on en pense, ne sont pas couvert par la définition. Faudrait pas dire n’importe quoi.

        • Politisés jusqu’à l’écoeurement, médias publics et magistrats font bel et bien partie du processus collectiviste à l’oeuvre dans les démocraties socialistes, qui n’ont plus de la démocratie que le nom, telles les anciennes républiques « démocratiques » de l’ancien Bloc de l’Est.

  • Effectivement mieux vaudrait supprimer purement et simplement les médias public. 🙂

    Sur le mariage homosexuel je pense que c’est au contraire une menace pour les libertés in fine. On fait du mariage institution naturelle un simple jouet pour adulte sans aucune considération sur la mission de la famille : permettre l’accueil des enfants et les faire devenir des adultes libres et responsables. 2 remarques : c’est un trait commun de toutes les dictatures et toutes les totalitarismes de s’attaquer à la famille afin de laisser le champ libre à l’État; le mariage gay est la demande d’une extrême minorité et s’apparente plus à la dictature de la minorité contre la majorité (cf Federalist Papers). Tout ce qui s’attaque à la famille est nuisible à la liberté des individus. Que l’État ne décide pas qui doit se marier ou pas me paraît normal, mais la famille qui est fondé par le mariage s’impose à lui et il ne peut la menacer.

    Sur l’euthanasie jamais vous ne me ferez admettre qu’un droit ou une liberté puisse consister en la mort d’une personne. Le libéralisme s’est toujours fondé sur le droit à la vie. Je rappellerai juste que l’ONU à condamné les systèmes belges et néerlandais comme contraire aux droits de l’homme et que l’assemblée de la CEDH a adopté une résolution demandant aux États européen d’abolir l’euthanasie comme étant contraire à la Convention….

    • Vous devriez faire un séjour dans un hôpital gériatrique. Lorsque vous aurez constaté l’infantilisation méprisante et hautaine qui y prédomine, l’indifférence à la douleur physique ou psychique des « vieux », souvent accompagnée d’une forme de cruauté assumée en toute impunité et, d’une façon générale, l’inhumanité du personnel à votre égard, je suis persuadé que vous deviendrez un défenseur de l’euthanasie, non pour les autres, mais pour vous sauver vous-même de cet enfer.

      Voilà un sujet sur lequel il est facile de laisser la théorie, les belles idées, pour le concret, tant qu’il n’est pas trop tard, à titre personnel.

      • J’ai certes la chance d’être jeune et en bonne santé mais cela ne veut pas dire que j’idéalise la fin de vie. Je me suis beaucoup renseigné que ce sujet sensible. Il est vrai que dans biens des endroits les personnes sont laissé à l’abandon. C’est la marque d’une société qui idolâtre la jeunesse et se contrefout de la vieillesse. Je sais aussi que beaucoup de personnes se battent contre cela, notamment en soins palliatif. Le combat pour la dignité de la fin de vie est difficile mais c’est le seul qui en vaille la peine. L’euthanasie marque le refus de considérer qu’une vie est digne et préfère l’éliminer. Mieux vaut faire disparaître le côté visible du problème que de s’attaquer à ses origines. Pour avoir suivi les débats sur l’euthanasie depuis un certains temps je peux vous dire que beaucoup de retraités néerlandais se sont installés en Allemagne si bien que dans des villages entiers on ne parle plus allemand. En Belgique et aux Pays Bas près de 20% des euthanasie ne sont pas conforme à la loi. Aux Pays-Bas les cas les plus graves (qui sont en fait de véritables meurtres) ne donnent lieu qu’à des rappels à la loi. La Belgique envisage l’euthanasie des enfants à partir de 12 ans et celle des personnes handicapées, bien évidement tout parallèle avec le programme Action T4 des nazis serait malvenu… Ouvrir la boîte de Pandore conduira aux pires dérives, je ne le souhaite ni à mes parents, ni à mes grands parents et encore moins à mes enfants!

        • Le progrès médical, qui permet de maintenir indéfiniment en vie une personne, est un des principaux aspects de la question. Désormais, du fait de ces conditions nouvelles, la mort est une décision humaine dans la plupart des cas et n’intervient plus « naturellement ».

          Sauf accident, la réalité de la pratique médicale consiste à confier à l’expert le soin de décider à notre place de la fin de notre vie. Quoi qu’on en dise, l’euthanasie passive est déjà la norme, mais le législateur et l’administration persistent à nier cette réalité. Après avoir infantilisé les individus tout au long de leur vie, la social-démocratie nous refuse encore la maîtrise de notre fin de vie, en méprisant une fois de plus la volonté individuelle. Ce n’est pas acceptable.

          C’est d’autant moins acceptable que la pénurie et les coupes budgétaires à venir dans les mammouths sociaux engendreront des différences de traitements parfaitement injustes. Le simple fait de ne pas reconnaître l’euthanasie déjà pratiquée au quotidien est lourde de menaces pour nous tous.

          Le respect de l’individu et de sa liberté consiste à lui reconnaître la pleine responsabilité du choix de sa fin de vie.

          • Cher Bubulle,

            Je vous invite à vous pencher sur la Loi Léonetti (très mal connu malheureusement) qui autorise le laissez mourir et le refus de l’acharnement thérapeutique. Cela signifie que le patient peut demander à ce que l’on ne lutte plus contre la maladie mais seulement contre la douleur même si cela revient à abréger les derniers jours. Il y a une différence fondamentale entre la finalité qui est la lutte contre la douleur afin que la fin se passe dans la dignité (et de très grand progrès ont été fait en ce domaine depuis 15 ans) et la finalité qui est de tuer.

            Ensuite je ne demande pas l’interdiction du suicide, mais demandé à un autre de vous tuer car vous n’avez pas le courage de le faire c’est quand même imposer à l’autre de faire un acte de la conscience réprouve (et que le Serment d’Hyppocrate interdit). Il s’agit là quand même d’une violation grave de la liberté d’autrui. Menace absolument pas fantasmé car je rappel que le Conseil de l’Europe a vu des propositions de résolution visant à nier la clause de conscience notamment à propos de l’euthanasie et de l’avortement (tentative qui s’est retourné contre ses auteurs vu que le texte final renforce cette fameuse clause). Vous parlez de l’infantilisation, mais n’est ce pas l’infantilisation suprême que de demander à l’autre de vous tuer alors que vous n’en avez pas ou n’avez pas eu le courage de le faire?? Oui les individus ont la liberté de se suicider mais demander à ce que quelqu’un d’autre le face, même s’il n’est pas d’accord à cause de la force d’une loi, c’est là une vision singulière de la liberté.

            Sinon oui il y a des euthanasies clandestines et certains cas relèvent plus de l’homicide volontaire avec préméditation que de la compassion, mais une loi ne règlera pas cela. Dans les pays qui ont légalisés l’euthanasie une part importante de ces dernières ont lieu hors du cadre de la loi. La loi n’empêche pas les dérive, mais les facilités car elle lève l’interdit.

          • Ce n’est pas si simple. La loi Léonetti refuse de placer la volonté du patient conscient au premier rang des priorités. Les professionnels de santé ont même l’obligation de l’ignorer dans de multiples situations (je pense notamment aux cas des patients qui refusent de se nourrir). L’infantilisation continue et ce n’est pas acceptable.

  • Roseline débloque! Je ne savais pas que le socialisme était un défenseur de la Liberté. J’invite Roseline à revenir aux fondamentaux du libéralisme, notamment à sa défense des droits naturels (droit à la vie, droit de propriété et droit à la légitime défense si chère à Bastiat).
    Maintenant elle peut aussi aller écrire sur le blog de Libération!

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Pascal Salin est économiste, professeur émérite de l’université Paris-Dauphine, et fut président de la société du Mont-Pèlerin de 1994 à 1996.

Parmi les ouvrages qu’il a publiés, citons notamment La Vérité sur la monnaie (Paris, Odile Jacob, 1990), Libéralisme (Paris, Odile Jacob, 2000), Français, n’ayez pas peur du libéralisme (Paris, Odile Jacob, 2007), Revenir au capitalisme pour éviter les crises (Paris, Odile Jacob, 2010), La T... Poursuivre la lecture

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