Selon une décision du tribunal correctionnel de Lyon rendue le 28 février, il suffirait d’invoquer une supposée infraction pénale pour justifier des enregistrements clandestins qui constituent une violation de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée serait ainsi écarté au profit de la recherche d’une infraction pénale hypothétique.
Par Roseline Letteron.
Le tribunal correctionnel de Lyon a rendu, le 28 février 2012, une décision qui peut susciter à la fois amusement et surprise.
Le héros, sans doute involontaire, de l’histoire est un ours en peluche que des parents inquiets ont équipé d’un magnétophone. Devenu espion, le plantigrade devait leur apporter les preuves d’éventuels mauvais traitements infligés par la nounou à leur enfant âgé d’environ un an au moment des faits. Il a finalement échoué dans sa mission, la plainte déposée par les parents pour privation de soins envers l’enfant ayant été classée sans suite.
On pouvait s’y attendre, la nounou, assistante maternelle de son état, n’a guère apprécié ce système de renseignement par doudou. Qu’on se rassure, l’ours transformé en taupe n’a pas été poursuivi. En revanche, une plainte a été déposée contre les parents. Son fondement juridique réside dans l’article L 226-1 du code pénal qui sanctionne l’atteinte à l’intimité de la vie privée « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». En l’espèce, il y a eu à la fois captation, enregistrement, et transmission, puisque l’enregistrement a été communiqué à la police, à l’appui de la plainte des parents.
Au-delà de l’anecdote, l’affaire pose le problème du régime juridique de ce type d’enregistrement, réalisé à l’insu de l’intéressé.
Un élément de preuve, seulement en matière pénale
La subordination juridique du salarié à l’employeur confère à ce dernier le droit de surveiller l’activité du salarié pendant le temps de travail. De fait, la surveillance d’un employé peut permettre d’apporter la preuve d’une faute professionnelle. Encore est-il nécessaire cependant que l’enregistrement ait été réalisé conformément au principe de loyauté qui impose à l’employeur d’informer le salarié. C’est ainsi que le recours à une agence de sécurité privée est considéré comme illicite par la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2005. Il en est de même pour les enregistrements effectués à partir d’une caméra cachée destinée à surveiller l’activité d’une caissière (Cass. Soc. 20 novembre 1991).
Sous l’angle du droit du travail, les enregistrements effectués par le nounours sont donc parfaitement illicites, car déloyaux, et ne peuvent donc fonder une mesure disciplinaire ou un licenciement pour faute.
En l’espèce cependant, les parents n’envisagent pas une rupture du contrat de travail, mais se placent résolument sous l’angle pénal. Ils ont donc porté plainte pour privation de soins à enfant (art. 227-15 c. pén.). Dans ce cas, des enregistrements clandestins peuvent servir de preuve à une infraction, dès lors qu’ils peuvent être discutés dans le cadre de la procédure contradictoire. C’est très précisément la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, développée dans sa célèbre décision du 31 janvier 2012 sur les enregistrements clandestins effectués par son maître d’hôtel des conversations téléphoniques entre madame Bettencourt et différents interlocuteurs.
L’idée qui domine cette jurisprudence, même si elle n’est pas formulée en ces termes, est que tous les moyens sont bons pour prouver une infraction pénale, et celui qui espionne l’éventuel coupable le fait pour la bonne cause. En l’espèce, cependant, les parents ne sont pas parvenus à prouver l’existence d’une infraction pénale et leur plainte a été classée.
L’atteinte à la vie privée
À partir du moment où l’affaire pénale était classée, on pouvait penser que le caractère illicite de l’enregistrement n’était plus contestable. N’étant plus justifié par la nécessité de la preuve pénale, il s’analysait en effet comme une violation de l’intimité de la vie privée de la personne espionnée. C’est en tout cas ce que montre le dossier, dès lors qu’ont été enregistrées des conversations dans lesquelles la nounou parle de sa santé, converse avec son mari ou les enfants dont elle assure la garde. En tout, c’est près de huit heures d’enregistrement qui ont été réalisées, et écoutées par les parents.
L’élément matériel de l’infraction ne fait aucun doute. La surprise vient cependant du fait que le tribunal considère que l’élément intentionnel fait défaut. A ses yeux, les parents n’avaient pas la volonté d’espionner la vie privée de la requérante, mais se limitaient à chercher les preuves d’une infraction supposée. Et le juge d’ajouter que les parents « n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’ils étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance ».
En d’autres termes, il suffit d’invoquer une supposée infraction pénale pour justifier des enregistrements clandestins qui constituent une violation de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est ainsi écarté au profit de la recherche d’une infraction pénale hypothétique. Il ne reste plus qu’à espérer que l’affaire du nounours espion fera l’objet d’un appel, afin de sanctionner une jurisprudence des juges du fond qui autorisent ainsi l’espionnage de la vie privée par des moyens parfaitement déloyaux.
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Sur le web.
Espionner la voisine la douche est donc legal si on suppose qu’elle y prend de la drogue par exemple… Les voyeurs de tous les pays se rejouissent de de cette decision de loi.
…la douche ou les toilettes, car c’est souvent là qu’on prend de la drogue, non ?
En tout cas un très intéressant article, lumineux et clair, et qui, une fois encore, apporte son lot de mauvaises nouvelles et de réduction toujours plus grande de la liberté individuelle.
A noter que dans un cadre 100% libertarien hypothétique, où le droit pénal n’existerait plus, les parents auraient probablement le droit d’espionner l’employée (droit de propriété + pas d’agression à ce stade), mais ce serait à eux de faire la preuve (au civil) qu’ils ont subi un dommage de la part de l’employée – et ce ne serait pas gagné d’avance !
« droit de propriété » : la nounou était chez elle, pas chez les parents, alors …
« pas d’agression » : à voir. la notion d’agression est trop flou ; autant il est clair que certains actes, comme des coups, sont des agressions, autant d’autres seront considérés ou pas comme des agressions selon les normes sociales. Le droit est plus propre, il distingue les « coups », les « injures », la « diffamation », le « dol », le « vol » etc. L’essentiel est dans la réciprocité : les parents sont-ils prêts à ce que la nounou fouille au corps leur gamin à la recherche d’une microcaméra, ou encore cache un enregistreur dans ses affaires pour les espioner chez eux et ainsi s’assurer (d’après elle …) qu’ils ne sont pas en fait en train de préparer un vol sous couvert de déposer l’enfant ?
« Le nounours espionnait la nounou » http://t.co/l9iNW2ob via @Contrepoints
A mon humble avis cette décision ne risque pas d’être confirmée en appel.
Il me semble que la jurisprudence actuelle estime au contraire que même si ces preuves déloyales avaient conduit à une condamnation cela n’aurait pas fait obstacle à ce que le responsable de l’écoute soit également condamné, au civil comme au pénal.
Si on suit la logique du jugement, telle qu’elle est présentée, ici un particulier pourrait faire une « perquisition » illégale de sa propre initiative sans risquer de sanction sous prétexte qu’il ne faisait que rechercher la preuve d’une infraction, sans même que cette infraction ne soit finalement constatée.
Il ne s’agit pas d’espionnage, c’est comme si l’enfant dont la nounou s’occupe avait une mémoire très développé et était doué de la parole; ce dispositif permet de palier ce problème. Il n’y a rien de mal.
bien sur que si c’est de l’espionnage, et ça le resterait même si l’espion était le gamin lui-même plutôt qu’un appareil.
Par contre libre à toi de ne pas trouver ça mal, il faudra juste être cohérent et accepter qu’on t’espionne chez toi sur le simple soupçon que tu pourrais être en train de préparer un mauvais coup
Il n’y a pas eut effraction et le droit à l’image n’existe pas a priori pour les libertarien, ni dans le droit romain du reste (ou mésopotamien) XD
Ce jugement a intérêt a être confirmé sinon ce pays est plus que vraiment foutu…
1)Ce n’est pas vraiment une question de droit à l’image ici.
2)L’alter droit libertarien on s’en fout. Filmer quelqu’un chez lui à son insu est illégitime.
3) Si c’était l’enfant « l’espion » cela n’aurait eu aucun rapport. En acceptant de garder un enfant chez soi on sait pertinemment qu’il est susceptible d’écouter les conversations que l’on a. De plus il peut ne rapporter que ce qui est en rapport avec l’infraction. Son témoignage aurait donc été une preuve parfaitement loyale, et donc recevable.
De plus la question en jeu n’est pas de savoir si écouter une personne à son insu en cachant un microphone est une infraction en soi (l’élément matériel est reconnu par le tribunal) mais si la commettre dans le but de rassembler la preuve d’une infraction est une sorte de fait justificatif.
Bon en fait le tribunal ne fait même pas référence à un fait justificatif particulier (faute de fondement légal) mais au caractère non intentionnel de la violation de la vie privée (alors que l’écoute est évidemment volontaire).
Je pense que la décision du tribunal est parfaitement justifiée… je m’explique :
Personne ne trouve choquant que les employés de grosses sociétés (transports, supermarchés…) soient surveillés par caméra et sanctionnés voir licenciés en cas d’infraction constatée…
Je suis papa d’un petit garçon de 10 mois, et, si je devais constater des changements de son comportement, je ne me priverai pas pour espionner la nounou au même titre qu’un patron qui subit des vols/dégradations installerai des caméra. N’oublions pas qu’elle travaille POUR les parents, je pense donc qu’ils ont un droit de regard légitime sur son travail (même si le lieu de travail est également son domicile, ce qui me parait accessoire).
Bonjour
Je suis Assistante Maternelle et je précise agréée.
Il est dommage et déplorable de voir de tels faits divers…
C’est pour cela qu’il existe des contrats signés en bonne et du forme par les deux parties…
Une relation de confiance est essentielle et évite ce genre de débordements au quel cas,séparez- vous de votre Assistante Maternelle…
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