Erreur de l’administration: des avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux

Les avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur.

Par Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr
Article publié en collaboration avec Le Cri du Contribuable

La dernière loi de finances s’est transformée en « loi de validation » a posteriori, c’est-à-dire a validé des mesures de taxation prises en 2011 sans aucun fondement légal.

Au cas présent, il s’agit d’une petite disposition glissée subrepticement dans la loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine une erreur d’homologation des rôles pour l’impôt sur le revenu.

Rappelons en effet que les rôles d’avis d’imposition, c’est-à-dire les listes, sont en principe établis par le préfet qui d’habitude déléguait cette tâche à son directeur des services fiscaux. Or, du fait d’une réforme, celui-ci n’était plus compétent et devait laisser la place au directeur départemental des finances publiques, ce qu’ont oublié les préfets.

De même, certains fonctionnaires des grandes directions nationales ont également établi des rôles dès 2011 alors que cela ne leur est permis que depuis 2012.

Bref, les avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur, risquant de rendre illégale la quasi-totalité de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Le gouvernement a donc du faire voter en urgence une loi [1] corrigeant les bévues de son administration dans la mise en marche de sa nouvelle organisation, sous peine de perdre 50 ou 60 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Comme une loi de validation ne peut agir sur des contentieux en cours, elle ne rétroagira pas sur les avis d’imposition déjà en cours de contestation.

Heureux donc les contribuables qui auront su détecter avant tout le monde le vice de procédure et obtiendront la remise de leur impôt sur le revenu.

—-
Sur le web

Note :
[note]
[1] Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

I. ― La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du
code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie
de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État
dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de
catégorie A placés sous l’autorité des directeurs
départementaux des finances publiques ou des responsables de
services à compétence nationale, détenant au moins un grade
fixé par décret en Conseil d’État. »
II. ― Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011
sur délégation du représentant de l’État dans le département
sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à
compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de
l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un
directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A
détenant au moins le grade d’administrateur des finances
publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.
III. ― Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les
services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale
sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient
contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de
ce que les fonctionnaires de ces directions ou services
n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition.
IV. ― Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des
fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la
région d’Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de
directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces
rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le
moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière
d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction
spécialisée des impôts pour la région d’Ile-de-France et pour
Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour
établir des rôles d’imposition.[/note]