La Taxe Tobin existe déjà en droit français

En droit français, la Taxe Tobin existe déjà.

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La Taxe Tobin existe déjà en droit français

Publié le 15 janvier 2012
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C’est le Canard Enchaîné qui nous l’apprend cette semaine : l’article 235 ZD du Code général des impôts, issu d’une loi votée le 13 décembre 2001 par la majorité socialiste et promulguée par le président Chirac, institue une taxe sur les transactions de devises en France, à savoir ce que l’on appelle communément la Taxe Tobin. Voici le texte de l’article :

I. – Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l’étranger, qu’ils soient étrangers en France ou français à l’étranger ;
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

II. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A.

III. – Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d’État, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.

IV. – Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.

C’est la disposition IV de cet article qui rend inapplicable cette taxe : en effet, il est nécessaire, compte tenu de la lettre de l’article 235 ZD, que l’ensemble des États membres de l’UE instituent la même taxe pour que celle-ci prenne effet en France. Il n’y a donc absolument aucun besoin d’une nouvelle loi, tout au plus une simple suppression de cette disposition IV permettrait une application immédiate (ce qui est très loin d’être souhaitable, comme le montre l’expérience suédoise de mise en place d’une telle taxe en 1985, projet rapidement abandonné compte tenu de la fuite des capitaux et de l’effondrement boursier qui s’en est ensuivi).  Cet article est vraisemblablement connu de la majorité en place, puisqu’une ordonnance du gouvernement prise le 15 juillet 2009 modifie légèrement cet article.

On peut s’interroger sur l’étonnant silence des media à ce sujet, mais surtout sur celui de la gauche.

Pourquoi le Parti Socialiste ne se vante-t-il pas d’avoir institué cette Taxe ? La réponse est bien entendu évidente : la droite, en 2001, avait voté contre cette taxe, mais désormais elle est sommée par le Président Sarkozy d’être pour. À l’inverse, la gauche elle, favorable à cette Taxe au point de la faire adopter, ne veut pas apparaître comme favorable à un projet de la droite, moins de 100 jours avant la présidentielle.

Voir le commentaire (1)

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Créer un compte Tous les commentaires (1)
  • « la droite, en 2001, avait voté contre cette taxe, mais désormais elle est sommée par le Président Sarkozy d’être pour. À l’inverse, la gauche elle, favorable à cette Taxe au point de la faire adopter, ne veut pas apparaître comme favorable à un projet de la droite, moins de 100 jours avant la présidentielle. »

    Quelle bande de trouduc alors…

  • Les commentaires sont fermés.

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