Côte d’Ivoire: l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

Pourquoi le gouvernement ivoirien tient-il tant à faire échapper à la justice internationale ses alliés d’aujourd’hui, autrefois rebelles?

Les crimes de droit international, notamment ceux relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sont assujettis au principe de l’imprescriptibilité, principe qui permet d’éviter que des personnes puissent échapper à la répression des crimes qu’ils ont commis du fait de l’écoulement d’une période déterminée appelée délai de prescription.

Par Mickael Eloge Guey, depuis Abidjan, Côte d’Ivoire
Article publié en collaboration avec Audace Institut Afrique

La récente visite en Côte d’Ivoire du Procureur de la CPI , l’Argentin Louis Moreno-Ocampo, les 14 et 15 octobre 2011, marque la mise en mouvement de la poursuite des responsables des crimes de droit international commis dans le pays durant la période postélectorale selon les souhaits des autorités ivoiriennes. Une question nous vient à l’esprit, celle de savoir pourquoi la période partant du 19 septembre 2002 au 28 novembre 2010 n’a pas été retenue ?  Car, en dépit du fait que cette période soit mentionnée par la chambre préliminaire III dans la décision d’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire, il faut savoir que ce qui a été demandé par cette chambre au procureur est qu’il lui fournisse toute information supplémentaire à sa disposition sur les crimes pouvant relever de sa compétence commis entre 2002 et 2010 et non qu’il enquête.

Notons que la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. C’est seulement par une déclaration en date du 18 avril 2003, en vertu de l’article 12-3 du statut de la CPI, qu’elle a «reconnu la compétence de la CPI aux fins d’identifier, de poursuivre et de juger les auteurs et complices de crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002 ». Soulignons que suite à cela, dans une déclaration, le procureur de la CPI avait fait savoir que «la situation en Côte d’Ivoire est sous enquête préliminaire par son bureau depuis la réception de la déclaration d’acceptation de la juridiction le 1er octobre 2003». Dans ce contexte, pourquoi le procureur, bien qu’il n’ait jamais jusque-là mis en mouvement l’action publique, a décidé de limiter sa dernière requête aux crimes commis durant la seule période postélectorale ?

Pour répondre à cette question, il faudrait connaitre les motivations profondes de Monsieur Ocampo. Toutefois, à l’examen du courrier référencé N/réf:0086/PR en date du 3 mai 2011 par lequel le Président de la République S.E.M Alassane Ouattara a demandé au procureur de la CPI d’enquêter sur les crimes commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010 et suite à la visite du ministre de la justice de la Côte d’Ivoire au siège de la CPI à la Haye, on constate que le procureur a décidé de suivre la volonté des nouvelles autorités ivoiriennes. Simple coïncidence ou volonté réelle ? La question reste posée.

Pourquoi le gouvernement tient-il tant à faire échapper à la justice internationale ses alliés d’aujourd’hui, autrefois rebelles, alors que l’article 29 du statut de Rome instituant la CPI dispose que «les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.» L’imprescriptibilité que confère ici l’article 29 aux crimes relevant de la compétence de la CPI, en l’occurrence les crimes de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre et les crimes d’agression (art 5 statuts de la CPI) est un principe fondamental qui constitue un garde-fou à toutes manœuvres tendant à pouvoir faire échapper des responsables de crimes graves à la poursuite et à la répression du juge par le jeu de la prescription. De ce fait, si le gouvernement ivoirien a décidé de ne soumettre que les individus responsables de crimes commis durant la période postélectorale à la répression du juge, juste pour faire échapper à la justice ses alliés des Forces Nouvelles anciens rebelles des Mouvement Patriotique de Côte d’Ivoire (MPCI) ; Mouvement Populaire Ivoirien du Grand ouest (MPIGO) ; et Mouvement pour la Justice et la Paix (MJP) qui ont eu à commettre des crimes horribles et effroyables depuis l’instauration de la rébellion en 2002. Selon ce principe d’imprescriptibilité, cette fuite en avant n’est qu’une bombe à retardement car tôt ou tard, ils finiront devant la justice.

Selon le ministre ivoirien des droit de l’homme, M. Gnénéma Coulibaly : «la réconciliation nationale n’exclut pas la justice, elle se fonde sur la justice» (in le patriote n°3560 des samedi 1er et dimanche 2aout 2011 page 3) Il serait donc opportun que cette justice n’ait pas l’air d’une justice partisane voire d’une justice des vainqueurs car la réconciliation tant souhaitée ne peut être réellement effective que si la justice ne crée pas de frustrations porteuses d’esprit de revanche.

L’imprescriptibilité qui couvre les crimes de cette envergure doit constituer un élément moteur pour éviter l’impunité des uns et des autres dans cette dynamique de réconciliation nationale dans laquelle nous avons décidé de nous inscrire car si l’on n’y prend garde, les mêmes causes produisant les mêmes effets, dans quelques années à l’occasion d’un changement de régime, les victimes de la justice sélective d’hier seront tentées de rendre la monnaie de leur pièce en traduisant en justice ceux qui du fait de leur accointance avec les anciens tenants du pouvoir avaient été couverts. C’est le principe de la roue qui tourne. D’autant que la CPI n’a pas l’exclusivité de la poursuite de ces crimes. Comme énoncé dans l’article 1er du statut de la CPI, celle-ci est complémentaire des juridictions nationales, ce qui, allié à l’imprescriptibilité, fait que si les juridictions nationales n’ont pas poursuivi, la CPI pourra le faire et inversement, cela indépendamment du nombre d’années écoulées. Quelle serait donc la meilleure voie pour une paix durable ? : confier à la justice internationale tous les responsables des crimes durant la période de 2002 à 2011 ou limiter la période à la dernière crise postélectorale ? Si notre volonté est d’aller à une paix durable, la seconde option serait la meilleure pour éviter de laisser les scories de la frustration. Dans le cadre de la Commission Dialogue-vérité et réconciliation les autorités ont estimé qu’il ne fallait dépasser les faits qui sautent aux yeux et donc remonter la période d’examen à l’indépendance.

Au nom de la justice et de la Paix, il conviendrait donc de faire preuve d’audace en soumettant à celle-ci tous les individus, auteurs et complices des atrocités commises en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 jusqu’à la fin de la crise postélectorale, période qui est couverte, en principe, par la déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI faite par l’État de Côte d’Ivoire le 18 avril 2003.

Ces crimes défiant l’imagination et heurtant profondément la conscience humaine ne peuvent rester cachés sous le manteau du vainqueur car n’oublions pas que le vainqueur d’aujourd’hui peut être le perdant de demain, selon le principe de l’alternance démocratique. Au nom de la cohésion sociale et de la Paix dans le pays, les dirigeants devraient, pour une fois, faire passer l’intérêt des populations devant de petites préoccupations revanchardes et clanistes.

—-
Sur le web

(*) Mickael Eloge Guey, juriste, est étudiant libéral ivoirien au sein d’Audace Institut Afrique.