Une commission de la transparence bien opaque

Les Français connaissent sans doute peu la Commission de la transparence qui fait rarement l’objet de débats

Les médicaments sont une cible privilégiée de la maîtrise publique des dépenses de santé en France. Le « marché » des médicaments remboursables est soumis à un contrôle des prix par les pouvoirs publics.

Dans ce processus réglementé du marché pharmaceutique français, la Commission de la transparence occupe une place particulière. Les Français connaissent sans doute peu cet organisme public qui fait rarement l’objet de débats. Ses décisions peuvent pourtant avoir un réel impact sur leur état de santé.

Les avis de cette commission servent en effet de « faire-valoir » aux pouvoirs publics qui s’en prévalent pour imposer des contrôles de prix sur les produits pharmaceutiques ou pour les exclure de la liste des médicaments remboursables. Présentés comme « scientifiques », ces avis cachent en réalité un processus bureaucratique qui aboutit à une commercialisation retardée – voire même parfois à la non-commercialisation – de certains médicament en France au détriment de la qualité de vie des patients qui auraient pu en bénéficier. La commission devient ainsi un instrument de maîtrise comptable des coûts de la santé, pénalisant l’innovation pharmaceutique.

L’étude « Médicament – Une Commission de la transparence bien opaque » de l’Institut économique Molinari détaille le fonctionnement d’un élément clef du système de santé français. Selon Valentin Petkantchin, la Commission n’a de transparente que le nom et elle s’arroge des compétences qu’elle n’est pas supposée avoir. Ce faisant, elle nie certains éléments cruciaux du bien-être des patients.

Alors que le débat scientifique est porté ouvertement dans des revues scientifiques où les arguments peuvent être débattus ouvertement, ce n’est guère le cas de ceux au sein de la Commission de la transparence. Au contraire, les personnes participant aux débats lors des séances de la commission sont obligées d’en garder le contenu secret.

La commission, supposée rendre des avis sur la seule valeur thérapeutique, précise pourtant qu’elle rejette des demandes lorsqu’elle considère que le service médical est insuffisant « pour justifier la prise en charge par la solidarité nationale ». Elle rend ses avis en intégrant des considérations financières, en empiétant sur les attributions d’autres instances. Ce faisant elle peut être conduite à faire des compromis entre les intérêts des malades et les intérêts financiers à court terme.

Depuis 2004, les critères innovants d’acceptabilité, de commodité d’emploi, d’observance ou les compléments de gamme n’ont plus leur place dans la grille d’Amélioration du service rendu. À l’évidence, la grille est arrêtée, ou modifiée de manière arbitraire par la commission au détriment des patients et de l’innovation. Le nombre d’avis attribuant une « absence d’amélioration » a considérablement augmenté, passant en moyenne de 62% en 2003-2004 à 89% en 2008-09, soit à près de 9 produits examinés sur 10.

Ces avis justifient une politique des prix des médicaments artificiellement bas pouvant retarder la commercialisation de certains médicaments en France. Il en va ainsi pour la maladie de Parkinson pour laquelle le traitement de référence, datant de 1960, provoque des effets secondaires considérables. De nouveaux traitements de la maladie ont reçu des ASMR IV ou V. Associés à des prix administrés trop bas, ils n’ont pas été commercialisés en France, avec à la clef une perte de bien-être pour les malades.

Pour l’Institut économique Molinari, il existe un risque que les intérêts des malades soient relégués aux dépens d’aspects financiers, risque d’autant plus important que la gestion de l’assurance maladie est uniforme. Au lieu de chercher une énième fois à redistribuer les compétences entre organismes publics, les pouvoirs publics gagneraient à s’inspirer des expériences étrangères, telles la mise en concurrence des assureurs maladie néerlandais. Elle présente l’avantage de permettre le développement de prestations différenciées, répondants aux différentes attentes des consommateurs.