État d’urgence prolongé, État de droit en danger

Publié Par Nathalie MP, le dans Libertés publiques

Par Nathalie MP.

Manuel Valls et Guillaume Bachelay credits Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Manuel Valls et Guillaume Bachelay (Crédits : Parti socialiste, CC BY-NC-ND 2.0)

En commentant récemment les vœux 2016 de François Hollande, je faisais remarquer que ceux de l’année précédente semblaient ouvrir une petite brèche pour une année « Macron » synonyme de modernisation et de libéralisation de l’économie. J’aurais pu ajouter que ceux de cette année, presque entièrement consacrés à la lutte contre le terrorisme (et un petit peu aussi à l’inversion de la fameuse « courbe du chômage »), ouvraient la voie à une année « Valls. » Pas celui qui, lors de la primaire socialiste de 2011, se positionnait comme un social-libéral plébiscité par la droite, mais le Manuel Valls ministre de l’Intérieur qui serre les mâchoires, donne des coups de menton et pénalise toutes les expressions qui s’affranchissent du politiquement correct institutionnel, le Manuel Valls auquel, après l’affaire Dieudonné et le débat autour de la loi Renseignement, je demandais avec inquiétude « Manuel, tu nous emmènes où comme ça ? » 

Eh bien, la question se pose à nouveau, avec encore plus de force si c’est possible. Depuis Davos (Suisse) où il participe au Forum économique mondial avec tout le gratin planétaire, le Premier ministre a déclaré hier au micro de la BBC que la France était en guerre et qu’il convient donc « d’avoir recours à toutes les mesures qui, dans le cadre de la loi, nous permettent de protéger les Français ». En conséquence, il préconise que l’état d’urgence soit prolongé « le temps nécessaire » c’est-à-dire « jusqu’à ce que nous soyons débarrassés de l’État islamique ».

Vu la façon dont les choses se déroulent depuis les attentats de janvier 2015, je ne suis guère étonnée de ce développement. À un mois de la fin de l’état d’urgence tel qu’il est prévu pour l’instant, on pouvait s’attendre à quelques manœuvres préparatoires en ce sens. François Hollande avait lancé l’affaire dès mercredi en confiant aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il souhaitait prolonger l’état d’urgence de trois mois, et aller au plus vite sur la révision constitutionnelle. Cette dernière consisterait à inscrire l’état d’urgence (et la déchéance de la nationalité pour les Français binationaux) dans la Constitution.

Dès le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats du « Vendredi 13 » à Paris et Saint-Denis, le Président de la République s’adressait aux parlementaires réunis en congrès à Versailles pour défendre son projet sécuritaire de lutte contre le terrorisme. On pouvait déjà y déceler assez clairement sa volonté d’avoir l’état d’urgence à disposition en permanence « après l’état d’urgence », d’où l’idée de faire de cette mesure d’exception une composante régulière de notre loi fondamentale. Pour François Hollande, qui se dit, et se répète toutes les trois phrases, attaché aux libertés publiques, si l’état d’urgence intègre la Constitution, il devient une composante normale de l’État de droit :

« Dès lors que la Constitution est le pacte collectif indispensable pour vivre ensemble, il est légitime que la Constitution comporte les réponses pour lutter contre ceux qui voudraient y porter atteinte. »

« Car nous avons prolongé, vous allez prolonger l’état d’urgence au-delà des 12 jours pour trois mois mais après l’état d’urgence, nous devons être pleinement dans un État de droit pour lutter contre le terrorisme. »

Dans ces conditions de perfection démocratique telles que présentées par le Président, pourquoi ne pas le prolonger éternellement ? Or c’est bien ce que Manuel Valls nous propose, en fixant un horizon – l’anéantissement de Daesh – dont on ne voit pas du tout pour l’instant s’il s’agit de trois mois, trois ans ou trente ans. Et à supposer que Daesh en tant que tel soit un jour effectivement vaincu, il me semble bien illusoire de s’imaginer qu’on en aura fini avec le terrorisme.

C’est d’ailleurs l’un des arguments de Manuel Valls. Il fait valoir le poids d’un engrenage fatal qui s’est mis en place du jour où la décision a été prise, et dont on voit mal comment sortir :

« Vous rendez-vous compte de la responsabilité s’il y avait un nouvel attentat quinze jours après la fin de l’état d’urgence ? » 

Le Moyen-Orient et une partie de l’Afrique sont aujourd’hui dans une lutte de pouvoir multiforme jouée par des acteurs divers au sein du monde musulman, qui voit les groupes terroristes affaiblis se reformer dans d’autres groupements. On va des Talibans à Al-Qaida, en passant par Aqmi, Daesh, les Shebabs, Boko Haram et j’en passe, sans qu’on puisse définir sérieusement une fin à court terme. La stricte opposition chiites vs sunnites, Iran vs Arabie saoudite, n’est même plus aussi claire qu’on pourrait le penser, Daesh appelant maintenant à un soulèvement contre l’Arabie saoudite. L’horrible Ben Laden est au fond de la mer, et pourtant le terrorisme, toujours renaissant, fait sa loi.

Avec cette idée que la France est en guerre, formule déjà utilisée par François Hollande en ouverture de son discours devant le Congrès à Versailles, Manuel Valls a l’air de vouloir nous faire croire qu’il va pouvoir signer un jour un traité de paix qui ouvrira une faste période d’après-guerre. J’en doute. Il y a bien une sorte de guerre, elle se joue chez nous et elle se joue en terre musulmane, mais y trouver des bornes temporelles type 39-45 semble totalement inadapté.

L’état d’urgence a donc bel et bien été décidé le 14 novembre pour durer. D’abord pour douze jours par décret, décision légitime compte tenu des besoins immédiats de l’enquête, puis prolongé de trois mois par une loi, ce qui nous met au 26 février 2016. Décision déjà beaucoup moins justifiée. Il est maintenant question à la fois de l’inscrire dans la Constitution et de le prolonger une fois de plus pour trois mois ou pour longtemps. Et l’on peut constater au passage que selon les déclarations de notre exécutif la prolongation semble possible sans inscription dans la Constitution. Ce qui ne peut que nous confirmer dans le sentiment que les nécessités évidentes de la lutte contre le terrorisme ne sont pas dénuées de gesticulations et d’arrières-pensées sans aucun rapport avec l’objectif affiché.

Quant à savoir si l’état d’urgence impacte négativement les libertés publiques, le Premier ministre s’est montré plus franc que François Hollande. Le 19 novembre à l’Assemblée nationale, il ne cachait pas que pour lui :

« La sécurité est la première des libertés (…) C’est pourquoi d’autres libertés pourront être limitées. »

Rappelons que l’état d’urgence permet à la police d’effectuer des perquisitions administratives dans les domiciles privés, de délivrer des assignations à résidence et de dissoudre des groupements ou associations sans aucune validation judiciaire. Cette idée que la sécurité est la première des libertés est tellement ancrée chez les Français qu’ils sont 77 % à penser qu’il est justifié par les circonstances et 69 % à approuver sa prolongation au-delà du 26 février, selon un sondage Yougov du 13 janvier pour le Huffington Post.

Et pourtant, les dérives et abus furent nombreux. Citons le cas, parmi des centaines d’autres, d’une famille du Nord perquisitionnée en pleine nuit à grand fracas pour une supposée détention d’armes. Il s’avèrera finalement que la police a fait erreur sur la personne et que la personne réellement recherchée n’était pas concernée non plus. On pourrait néanmoins arguer que les policiers agissaient bien dans le cadre de la répression du terrorisme. C’est toutefois un argument qui ne saurait tenir dans l’affaire des militants écologistes assignés à résidence afin de ne pas perturber la précieuse COP21 de François Hollande. Il faut bien voir qu’une fois que les outils de répression sont disponibles, ils serviront. En fait, ils servent en permanence à tout autre chose que l’objectif initial, malgré les garanties que le contrôle parlementaire était censé apporter.

Quant aux retombées effectivement anti-terroristes des dispositions de l’état d’urgence, elles sont plutôt maigres comparées à toutes les actions menées par la police. Résumé : plus de 3000 perquisitions, 464 infractions identifiées, dont 25 en lien avec le terrorisme se décomposant en 21 délits d’apologie du terrorisme et 4 procédures anti-terroristes réellement engagées (voir schéma ci-dessus) !! Quel succès ! Quelle efficacité ! On nage dans le ridicule le plus total.

Ajoutons que cette situation de régime d’exception qui se prolonge a été critiquée tant par l’ONU, qui la juge disproportionnée, que par le Conseil européen des droits de l’homme qui a dénoncé des dérives faisant courir un risque pour la démocratie. Les magistrats sont également inquiets de voir la Justice écartée durablement de nombreuses procédures judiciaires :

« Nous sommes inquiets. Car un État démocratique ne sort jamais renforcé de l’affaiblissement de sa Justice ni de l’accroissement de pouvoirs policiers sans contrôle. » (déclaration du premier Président de la cour d’appel de Caen).

Avec l’état d’urgence dont il vient de proposer « innocemment » la prolongation, le couple exécutif poursuit sans faiblir son escalade sécuritaire commencée après les attentats de janvier 2015 avec la loi Renseignement. Sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, pour laquelle l’état d’urgence a montré à la fois dérives, inefficacité et inutilité, il avance ses pions en toute tranquillité, soutenu qu’il est sur ce point précis par une vaste majorité de l’opinion.

Pour ma part, je trouve regrettable, grave et dangereux que les Français ne voient pas combien ceci contribue à mettre en place dans la durée des dispositions qui vont en théorie comme en pratique contre la garantie des libertés publiques et contre l’État de droit, et combien il est parfaitement illusoire de penser qu’une fois de tels outils en place, ils ne seront utilisés qu’à bon escient, de façon ciblée et proportionnée. Les exemples du contraire sont déjà abondants.

La route choisie par François Hollande et Manuel Valls sous les vivats de la foule et d’une majorité de parlementaires de tous bords, débilitante sur le plan économique et incapacitante sur le plan des libertés, est très clairement celle « de la servitude. »

Sur le web

Lire sur Contrepoints notre dossier spécial libertés publiques

  1. « Vous rendez-vous compte de la responsabilité s’il y avait un nouvel attentat quinze jours avant la fin de l’état d’urgence ? »

    1. Et oui ! Rendons-nous compte ! Pendant l’Etat d’urgence ! Démissioneraient-ils ou devraient-ils s’ouvrir le ventre par honte ?

    2. le Coran est clair : toute femme qui refuse d’obéir peut être battue sur le champ,donc a mon avis et vis à vis de l’auteur vous auriez une réaction beaucoup plus mesurée dans ce cas présent sur l’état d’urgence … LOL

  2. 3000 perquisitions (portes défoncées) pour 25 inrfactions liées au terrorisme (soyons généreux) ça fait un taux de réussite/efficacite de 0.008333. Phénoménal !! Efficacité de malade ! Continuons !!

    « La sécurité est la première des libertés (…) C’est pourquoi d’autres libertés pourront être limitées. » dit M. Vals. Faux ! La première des libertés c’est la liberté !
    DDHC :première phrase Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements,
    Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
    Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
    Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

    Ils devraient peut-être tous la relire cette Déclaration. Nous ne sommes plus en Démocratie ni en République.

    1. Passons sur les DDHC de 1789 écrits un peu à la va-vite par des rédacteurs nobles, évêques ou grand-bourgeois qui furent quelques années plus tard guillotinés ou qui durent émigrer pour sauver leur peau, ce qui avait obligé leurs jeunes successeurs des DDH de 1793 et de 1795 à expliciter les grandes notions de l’article 2 en supprimant d’ailleurs la résistance à l’oppression qui ne veut rien dire et en la remplaçant par l’égalité – devant la loi.

      Les déclarations de 1793 et de 1795 explicitent donc ce que sont l’égalité juridique, la liberté, la sureté et la propriété.

      La sureté est le premier des droits puisqu’il conditionne tous les autres. Ce qui est évident: un pays tombé dans l’anarchie ne garantit plus ni la propriété, ni la liberté ni l’égalité devant la loi; la loi qui s’applique est celle de Lynch ou celle à l’ouest du Pecos.
      On retrouve la même notion dans la déclaration d’indépendance américaine dont le préambule stipule:
      « Nous tenons pour évidentes pour elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par leur Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. « …

      Quand la vie est menacée directement, la liberté et la recherche du bonheur ne sont alors plus que des notions un peu hors de portée 😉

      1. « un pays tombé dans l’anarchie »

        Anomie, pas anarchie. L’anomie, c’est le Venezuela et son demi million de morts par assassinat.

        « la résistance à l’oppression qui ne veut rien dire »

        Les cent millions de morts du communisme et les deux millions de morts de la révolution socialiste nationale robespierriste apprécieront.

  3. J’ai honte !!

    Malheureusement on trouvera une prochaine excuse au prochain attentat et pourquoi pas la loi martial, quoique on en ait pas loin….

  4. « Etat d’urgence » ça veut bien dire qu’il y a urgence à agir. Trois mois après les attentats, on ne peut plus parler d’urgence. Par contre on peut parler d’Etat policier 🙁

  5. Quand je vois les divers rassemblements (file d’attente pour accéder au Cirque d’Hiver par exemple) sur Paris et à travers le pays (grève des taxis par exemple), je trouve que nos dirigeants ont une étrange manière d’appliquer l’état d’urgence et donc de mettre en œuvre leur priorité : la sécurité.

    1. Et j’oubliais ce détail : l’état préconise la fuite et se cacher. En aucun cas, il va nous rendre responsable de notre propre sécurité.

      Citoyens! Êtes-vous du bétail? « Meuuuh non ».

  6. Si la lutte anti-terroriste est gêné par la lenteur des juges anti-terroristes, c’e n’est pas d’un état d’urgence illimité dont on a besoin, c’est d’améliorer le travail des juges ! Il me semble simple de créer une possibilité de perquisition de nuit pour le terrorisme et autre activité à danger immédiat. Des « gardes » de juges anti-terroristes devraient être possibles pour donner des autorisation d’intervention à court terme. Bref, il me semble que nous n’avons pas besoin d’un état d’urgence mais d’une justice adaptée à la lutte anti-terrorisme. Nous avons de même une justice qui distingue bien le crime organisé des autres délinquances car la cible est beaucoup plus coriace.

  7. L’état d’urgence implique un danger imminent auquel on ne peut répondre autrement que par des mesures immédiates (plusieurs mois et encore mois plusieurs années c’est pas de l’immédiateté!). La restriction de liberté qu’il implique, et surtout la façon dont il déroge aux règles de l’état de droit, n’est acceptable que parce qu’il sert à répondre à un problème imminent, imprévu, et aussi, de façon ponctuelle et très limitée dans le temps.

    Des gens qui pensent qu’on peut avoir un état d’urgence pendant des mois, ou pire pendant des années, n’ont d’une part rien compris à ce qu’est un état de droit et sont d’autre part de dangereux psychopathes. Il faut les virer et le plus vite possible avant qu’ils transforment le pays en dictature.

    1. Ah le méchant état d’urgence il aurait put vous avertir avant ..LOL

  8. L’avenement de la dicature avec le soutien de l’opinion publique.Un récent sondage (Juin 2015) montre qu’un Francais sur 2 est pour la supression de la démocratie et la mise en place d’un régime autoritaire à la place de l’état de droit….Cela n’augure rien de bon il suffit de regarder la progession des partis extremistes et de leur idées et ce pas uniquement en France maus aussi en Italie, aux USA, au Japon,au UK,dans les pays scandinaves , en Suisse…

    1. mdr vous causez comme ces bolcheviks du XIX iéme..

  9. Pierre (futur émigré)

    La déclaration de l’état d’urgence ne se justifiait même pas. C’est un outil qui sert à sauvegarder les institutions du pays quand elles sont menacées par le risque d’une guerre civile ou d’émeutes civiles par exemple. C’est donc un outil qui sert contre les populations civiles et certainement pas à les protéger. Sinon, pourquoi ne l’avons nous pas utilisé pour lutter contre le crime organisé?

    Dès lors pas d’étonnement à avoir aussi peu de résultat dans la lutte contre le terrorisme. Par contre du côté de la remise en cause des libertés individuelles et de l’autorité judiciaire, pas de problème ça c’est montré très efficace.

    Je n’aime pas l’idée même d’avoir déclaré l’état d’urgence le soir même des attentats car cela a laissé penser qu’il existait en gros vide juridique (vous savez, celui qui est si cher au social-communiste) dans le droit français en matière de lutte contre le terrorisme et que les tribunaux seraient le problème.

    Allons bon, vous pensez réellement que le France avec sa collection de texte n’a pas voté depuis 20 ans (et les premiers attentats terroristes de Paris en 1996), par intervalles de 4-5 ans, des lois anti-terroristes? Vous pensez que le Conseil d’Etat n’a pas développé de jurisprudence permettant aux forces de police de s’écarter de la procédure pénale de droit commun en cas d’extrême urgence et insiste pour qu’on applique de façon bornée la loi (notamment les arrestations à domicile permise seulement dès 6h du matin, truc sur lequel tout le monde semble se focaliser comme si c’était symptomatique de la justice en France, bien évidemment sans savoir mais sans se renseigner non plus)?

    Enfin, il fut un temps, aux XIXème siècle, où la France était en proie au terrorisme anarchiste. Et bien à cette époque là, on a fait le le choix de lutter avec le droit commun, pas de flopées de lois dérogatoires au droit pénal, pas d’état d’urgence. Parce que finalement, un crime est un crime peut importe la portée politique ou religieuse que veut lui donner son auteur. D’une part, ça permet d’éviter des élans de sympathie pour la cause qui est soi-disant défendue et d’autre part d’ouvrir la boîte de pandore à l’introduction dans le droit de la notion de crime politique ou terroriste ou ce que vous voulez qui permet de justifier toute entorse aux libertés individuelles comme on le voit de nos jours.

    1. Très juste. Nous avons déjà, et depuis longtemps, des lois antiterroristes. C’est surtout la justice qui manque de moyens. Depuis le 13 novembre je n’ai entendu aucun de nos dirigeants annoncer qu’on allait embaucher des juges, des greffiers, des officiers de police judiciaire… L’état d’urgence qui permet de se passer de la Justice, c’est tellement plus pratique!

      1. Exactement ! Les lois sont déjà existantes. Mais pour paraître plus important et plus efficace, on crée encore des lois par-dessus d’autres lois, et on ne les apllique pas. Des lois et des taxes !

        Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
        Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements

        Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

  10. Dans tous les domaines, quand il y a un problème la seule réponse est de renforcer la mesure qui n’a pas marché:
    – l’état d’urgence n’a pas empêché l’attentat, donc la meilleure réponse est de la prolonger
    – l’UE échoue, donc il faut plus d’UE
    et ainsi de suite

  11. Donner des armes de régime policier à des hommes politiques incultes (cf. Déclaration de Michel Rocard) et non motivés par l’intérêt général et le devenir des Français est en effet une dérive qui menace gravement la République.
    C’est indiscutable mais il est aussi nécessaire de rappeler, pour être exhaustif dans l’analyse, que par ailleurs le gouvernement ne se donne pas les moyens d’une lutte antiterroriste à même de produire des résultats (tous les spécialistes du domaine s’accordent sur ce point) et que, constatant leur échec, il se limite à des déclarations destinées à endormir une population qui n’est pas dupe.
    Ainsi on démontre aisément que l’état d’urgence n’a pas pour finalité la lutte anti-terroriste. CQFD

  12. Je ne sais si l’état de droit est en danger mais je suis certain que la vie des Français EST en danger ! alors à choisir … en outre, l’état de droit ne protège t-il pas plus les terroristes et autres délinquants que les citoyens ordinaires ? je vous laisse votre réponse j’ai la mienne !

  13. Au début de 1970, en école nationale supérieure, notre prof de droit aimait citer le doyen Vedel, constitutionnaliste et grand fabriquant d’aphorismes qui avaient réjoui des générations d’étudiants de fac de droit.
    L’un de ceux-ci s’applique parfaitement à la situation actuelle et je le transcris de mémoire:
    « quand les canons ouvrent leur gueule » disait Vedel, « la justice ferme la sienne ».

Les commentaires sont fermés.