La loi Travail veut tuer les franchises

Publié Par Éric Verhaeghe, le dans Travail & emploi

Par Éric Verhaeghe.

À rebours du discours officiel, les réseaux de franchise devraient payer un prix très élevé à la loi Travail. Là où le gouvernement avait annoncé une simplification de la vie des entreprises, les franchisés devraient désormais se traîner de très lourds boulets qui posent un vrai problème : pourquoi le gouvernement sert-il autant la soupe aux grandes entreprises, et pourquoi pénalise-t-il autant les plus petites d’entre elles ?

La franchise, une excellence française

Le grand public connaît mal le système de franchise. Il constitue pourtant un fleuron français… que les Frondeurs devaient bien s’ingénier à bombarder sans coup férir. Quand une chose fonctionne dans l’économie française, pourquoi ne pas la soumettre à des épaisseurs colossales de réglementation pour la tuer dans l’oeuf ?

On le regrettera. La franchise, qui consiste à permettre à un petit commerçant d’exploiter, moyennant une redevance, une marque qu’il n’a pas créée, pèse en France plus de 50 milliards d’euros. En dix ans, le chiffre d’affaires du secteur a augmenté de 25%. En dix ans, le nombre de points de vente a été multiplié par 5, pour dépasser les 60.000. Le secteur emploie près de 350.000 salariés. Cette réussite insolente valait bien une bonne punition, qui vient à point nommé puisque la France est leader mondial de la franchise ! Cette situation anormale ne pouvait durer et il était du devoir des Frondeurs d’y mettre bon ordre.

L’amendement des frondeurs devrait tuer le secteur

La fine équipe des justiciers, composée des incontournables Robiliard, Germain, Cherki, Carrey-Conte, Juanico, ont mis leurs forces en commun pour produire un amendement délirant qui oblige le franchiseur à créer une sorte de comité d’entreprise de derrière-les-fagots. En voici la description :

« Art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise.

« Art. L. 23‑121‑2. – Dès lors qu’un réseau de franchise compte au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il est reconnu, soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑5, soit par décision du tribunal d’instance, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue dans les conditions prévues au présent titre.

« Art. L. 23‑121‑3. – Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder au plus tard dans les quinze jours à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑6.

« En l’absence d’ouverture de négociation dans le délai de quinze jours, ou en l’absence d’un tel accord conclu dans un délai de trois mois, l’organisation syndicale mentionnée à l’alinéa précédent ou l’entreprise la plus diligente saisit le tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau. Il fixe également les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés élus à l’instance de dialogue.

Le tribunal d’instance compétent est celui du siège du franchiseur.

« Art. L23‑121‑4. – L’instance de dialogue comprend des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative.

« Jusqu’à 999 salariés, au moins un siège est réservé aux salariés élus au sein du franchiseur. Au delà de 999 salariés, ce nombre est porté à deux sièges.

« Art. L. 23‑121‑5. – L’invitation à la négociation du protocole préélectoral a lieu en application de l’article L. 2324‑4 du Code du travail adaptée au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau de franchise.

« Art. L. 23‑121‑6. – La validité du protocole est subordonnée à sa signature d’une part par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et à la signature par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche, et, d’autre part, par le franchiseur, enfin par des franchisés qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou constituent plus de la moitié des franchisés du réseau.

« Les modalités d’élections des membres représentant les salariés sont identiques à celles applicables au comité d’entreprise prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du Code du travail et appréciées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau.

Comment tuer ce qui marche ?

Le succès du système de franchise tenait à son extrême souplesse. L’inventeur d’une marque, au lieu d’ouvrir directement des magasins pour commercialiser ses produits, proposait à des commerçants de s’emparer de sa marque pour ouvrir leur propre magasin. Cette façon d’externaliser son réseau de distribution permettait donc à de petits commerçants d’ouvrir leur première boutique tout en assurant la prospérité du franchiseur.

En établissant de fait un lien de dialogue social entre le franchiseur et les salariés des franchisés, la loi Travail tue la souplesse du dispositif existant. D’une part, elle oblige le franchiseur à intervenir directement dans l’organisation interne des franchisés, ce qui revient à nier l’indépendance de ceux-ci. D’autre part, elle oblige à tuer la flexibilité du système en imposant des normes communes à tous les franchisés, alors que le système permet précisément des différenciations concurrentielles.

Les faux prétextes des Frondeurs

Pour justifier cet alourdissement considérable de nos sprinters commerciaux, les Frondeurs n’ont pas lésiné sur les arguments misérabilistes :

La France est présentée comme le «  leader européen de la franchise  ». Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique.

Le chiffre d’affaires serait de plus de 53 milliards d’euros, et pourtant les salariés de ces réseaux connaissent les réalités sociales des salariés des TPE-PME, sans pouvoir bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d’entreprise.

Cet amendement a donc pour objet l’amélioration de la situation des 350 000 salariés de ces réseaux de franchise, notamment par la mise en place d’une représentation dont ils sont actuellement injustement privés.

Les affaires marchent, donc elles sont injustes et au détriment des salariés !

Aucun des Frondeurs ne prend évidemment la peine de souligner que la franchise est un bon moyen d’assurer la promotion sociale de beaucoup de salariés qui souhaitent ouvrir leur boutique. 75% des franchisés sont en effet d’anciens salariés. Chacun d’entre eux emploie en moyenne 7 salariés.

En rigidifiant les contraintes du secteur, c’est donc à un effet de désincitation par l’accès à la franchise que les Frondeurs se destinent. Punir les salariés qui « s’en sortent » et récompenser ceux qui ne sortent pas de leur case. Bel exemple de justice sociale !

La position absurde du gouvernement

Il se trouve que le gouvernement a validé, par le 49-3, cet article inique. En cherchant dans ces détails de la loi (en l’espèce cet article 29 A nouveau), la loi Travail allègera donc fortement les contraintes des grandes entreprises, et augmentera fortement celles des petites, soit en leur interdisant de déroger à la loi, soit en les obligeant à endosser des contraintes dont la loi débarrasse les grandes entreprises.

C’est le paradoxe du système Valls : fort avec les faibles, faible avec les forts. Le cas des réseaux de franchise est flagrant, au point d’être disproportionné. On se demande comment une manoeuvre aussi visible peut même passer. Bien au-delà des discours sur la flexibilité des entreprises, la loi Travail apparaît ici comme un nouveau jeu d’obstacles placé sur le chemin des petites entreprises.

Valls fort avec les faibles, faible avec les forts

Au total, la loi Travail devrait donc, sous couvert d’aider les entreprises, introduire d’importantes distorsions de concurrence entre les grandes entreprises, délivrées de contraintes anciennes, et les petites entreprises, alourdies de contraintes nouvelles. Cette logique nauséabonde soulève un vrai problème, si l’on se souvient que le cabinet El-Khomri comme celui de Valls refusent systématiquement d’écouter les organisations patronales, sauf le MEDEF.

Manifestement, Myriam El-Khomri et Manuel Valls ont choisi leur camp : celui des grandes entreprises qui ont besoin de normes réglementaires nouvelles pour reconstituer leurs marges au détriment des petites entreprises peu capitalisées, indépendantes de l’État, mais agiles et donc très concurrentielles.

Contrairement au discours de la gauche de la gauche, la loi Travail n’est pas une loi contre le droit du travail ou contre les salariés, elle est une loi contre les plus petites entreprises et en faveur des plus grands capitalistes, liés à l’État par de multiples connivences.

À chacun, aujourd’hui, de choisir son camp.

Sur le web

  1. Le but des syndicats, cancer du travail, est de clairement forcer l’entrée pour s’implanter dans les très petites entreprises.
    Comment réagissent les franchiseurs ? On n’en entend pas parler. Pourtant il doit bien y avoir une fédération des franchiseurs.

    1. Je viens d’aller sur le site de la fédération des franchiseurs, (franchise-fff.com) rien, nada, ils s’en cognent.

      1. Ils ne sont surtout pas très au courant ^^
        quand tu leur en parle, ils se mettent à chercher du taf à l’international discrètement ^^ (du moins, les deux que je connais)
        j’ai hâte de voir la moitié des franchises disparaitre du jour au lendemain 🙂
        (inversion de la courbe hein ^^)

  2. c’est une loi permettant de s’affranchir du fameux seuil des 50 salariés et permet détendre l’emprise des milices syndicales sur les petites entreprises. la police politique s’étend et va aller maintenant dans le petit commerce de proximité qui jusque là lui échappait en partie . le syndicat contrôlait déjà les conventions collectives et les prud’hommes , maintenant il contrôlera le petit épicier de quartier jusque dans la couleur de son papier toilette…la loi travail n’est sans doute que cet article noyé dans des textes sans importance..et il doit y en avoir d’autres à introduire sous couvert du chaos actuel incompréhensible , a suivre.

  3. Rien de bien nouveau. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Tout est fait par ce gouvernement pour détruire ce qui n’est pas grande entreprise ou excellence française.
    Cela dit, cela ressemble à la mise en conformité avec ce que viennent de passer les US comme texte. Là encore, rien de bien nouveau, vu qu’on passe des centaines de textes dont le but semble la mise en conformité discrète pour permettre une mise en application directe du futur traité transatlantique.
    Regardez bien, c’est assez édifiant. Et toujours ou presque, à l’occasion d’un amendement imprévu mais voté ou un cavalier législatif…

    1. EDF AREVA SNCF RATP, l’excellence étatique française dans toute sa déchéance…

  4. Ce qu’est devenu la loi travail ne satisfait plus personne. Le gouvernement aurait une bonne occasion de favoriser l’unité nationale (qu’il prétend sans cesse défendre, du moins en paroles) en supprimant cette loi. Au lieu de quoi, il continue à jouer de la politique politicienne. Lamentable.
    Merci pour la précision de cet article sui souligne en contrepoint (!) la vacuité des médias « officiels ».

    1. +1.
      Meme si, pour le coup, nos merdias peuvent être excusés: les lecteurs s’en foutent et ne liraient jamais l’amendement: il est fait pour ne pas être compris par la vaste majorité des Français.

  5. les franchisés sont comme tout le monde ils sont devenus fatalistes. Chef d’entreprise d’une tpe , moins de 10 personnes , cette loi je n’ai même pas pris la peine de m’y intéresser . j’attend la mouture finale et seulement à ce moment là ,j’en prendrais connaissance. De toute façon et comme d’habitude on ne m’a pas demandé mon avis. Je suis juste un cochon payeur, je fais le boulot de l’administration qui elle se contente juste d’encaisser mes cotisations ,une administration mafieuse ,reine des formulaires débiles et incompréhensibles,une administration a qui on a donnée tous pouvoirs pour venir me faire chier pour un oui ou pour un non et qui de toute façon à tous les droit . Alors la loi travail ce ne sera que des emmerdements en plus mais on est habitués.

  6. comme toutes les lois qui sortent actuellement, les décrets d’applications sont prévus pour après les élections: françois hollande s’en fiche des effets possibles et des surprises d’après coup.

  7. C’est incroyable cette nécessité de mettre leurs doigts boudinés partout! Faudrait faire une psychanalyse de ces mecs, persuadés que rien ne peut se faire bien sans qu’ils s’en mêlent c’est surement maladif.

  8. Apparemment il n’y a pas encore assez de pauvres et de chômeurs dans le pays… et comme les socialistes pensent toujours qu’ils votent pour eux, ils continuent à en fabriquer envers et contre tous. Toujours aussi désespérant. Allez, plus que (ou encore) 11 (longs) mois…

  9. au détriment des petites entreprises peu capitalisées, indépendantes de l’État, mais agiles et donc très concurrentielles.

    Vous n’attendez quand même pas de la part de néo-bolcheviques qu’ils supportent des activités indépendantes de l’État au pays ou la part du privé au PIB est inférieure à 40% ❓

    Entrepreneurs, c’est simple : vous n’êtes pas chez vous, vous bossez pour l’État le véritable patron

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