Délation : votre fournisseur d’énergie va vous dénoncer

Publié Par Contrepoints, le dans Belgique, Logement & immobilier

Alarmés par un projet d’atteinte à la vie privé et au droit de propriété, avec la collaboration de sociétés d’énergie, pour surveiller nos logements, nous avons écrit à un élu.

Par Contrepoints, depuis Bruxelles.

Le droit de propriété est mis à mal à Bruxelles avec une nouvelle proposition d’ordonnance qui obligera les compagnies d’eau, gaz et électricité à transmettre les adresses des logements qui ont une faible consommation (« les sociétés modernes considèrent le logement comme un besoin primordial dont on ne saurait abandonner la satisfaction aux seules forces du marché »…).

Le plus piquant est que des pointures de premier rang du MR (présenté dans la presse belge comme « leslibéraux » NDLR) ont voté pour la proposition en commission du logement. J’ai écrit aux deux lascars. Ci-dessous la missive à l’un d’eux':

« Cher Monsieur ,
Je vous écrit à propos de l’information relevée dans le Soir du 7 novembre dernier selon laquelle la Commission Logement du Parlement Bruxellois a accepté « à l’unanimité » la proposition d’ordonnance prévoyant que les fournisseurs de gaz et d’eau signalent une consommation faible.
J’ai toujours apprécié vos efforts pour la défense des propriétaires, en particulier votre collaboration efficace avec le Syndicat des Propriétaires et Le Cri.
Je suis donc étonné d’apprendre que, le vote étant « unanime », vous auriez apporté votre voix à une mesure qui légalise la délation de certains citoyens sans offrir de véritable solution aux problèmes structurels à l’origine des problèmes de logement dans la Région.
Se peut-il que Le Soir se soit trompé dans son article? »

Sa réponse :

« Cher Monsieur,

Votre observation m’est bien parvenue concernant la proposition d’ordonnance qui vise la transmission de certaines données dont disposent les intercommunales d’eau, de gaz ou d’électricité.

Au départ je souhaitais m’abstenir sur cette proposition d’ordonnance aux motifs que vous soulevez, mais mon groupe a décidé de soutenir la proposition de modification dans la mesure où :

1) La volonté de taxer les propriétaires qui laissent leurs biens vides pendant plus d’un an est un objectif partagé par le MR pour lutter contre la rareté croissante des logements à Bruxelles ;
2) La proposition maintient l’exonération de la taxe si le propriétaire est domicilié dans le bien ce qui correspondait à un amendement que le MR avait obtenu ;

La question de la délation contre laquelle je m’insurgeais visait celle organisée par des associations de « citoyens bien pensants », et par là organiser une chasse aux sorcières, mais pas contre celle où une intercommunale transmettait l’identité des propriétaires de biens dans lesquels il n’y avait pas de consommation d’eau, de gaz ou d’électricité (les propriétaires visés savent d’ailleurs ce qui leur reste à faire…) : je n’ai jamais contesté le fait que des ‘administrations’ se communiquent des renseignements pour faire respecter une disposition légale.

Ce passage (délation par des associations) n’est pas modifié par la proposition adoptée en commission : la loi est restée inchangée.

Bien dévoué,
 »

Le MR agit par couardise et ne vaut pas mieux que ses partenaires. Il a aussi été amadoué par le fait que la Commission de la Vie Privée impose de ne communiquer que l’adresse des logements en question (le PS Ouriaghli exigeait l’identité complète du proprio), à charge pour la commune de rechercher le nom du propriétaire. Même un sot comprendrait que la vie privée n’est pas mieux défendue de cette façon…

Tout ça pour conclure qu’aucun parti ne défend plus ni la vie privée ni le droit de propriété. On peut se demander s’il n’y a pas un véritable vivier de voix à puiser de ce côté : les petits propriétaires n’ont absolument plus rien à espérer du MR et seraient séduits par des revendications d’un parti soucieux de liberté telles que la suppression du précompte immobilier et du Code du Logement, l’assouplissement des règles de zonage (PRAS, ZEP, Zut,…) ainsi que la lutte pour retirer de la Constitution le faux-droit à une maison avec jardinet et chien méchant. Ils seraient également sensibilisés par les coups de sonde politiciens en cours pour réaliser une nouvelle péréquation cadastrale et taxer les loyers, mesures contre lesquelles un parti soucieux de la liberté s’élèverait bien entendu avec force et conviction.

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