« ObamaCare » devant la Cour Suprême : démocratie ou grands prêtres ?

Publié Par Roseline Letteron, le dans Amérique du Nord

Le sort du système de santé de 330 millions d’Américains repose sur l’appréciation d’un homme seul, sur la manière dont il appréhende la liberté. Ce n’est pas le gouvernement des juges si souvent dénoncé aux États-Unis, c’est le gouvernement d’un seul juge.

Par Roseline Letteron.

L’affaire de l’ « Obamacare » n’est guère commentée de ce côté-ci de l’Atlantique. Nous sommes bien davantage préoccupés par la campagne électorale qui se déroule chez nous que par celle des États-Unis. Et le système constitutionnel américain est si différent du nôtre qu’il semble résister à toute approche comparatiste.

L’ObamaCare : les principes

La réforme de santé adoptée à l’initiative du Président Obama semble en effet découvrir des droits sociaux adoptés en France avec le Préambule de 1946. Ne s’agit-il pas d’établir une certaine forme de droit à la protection sociale ? À la différence du système français, cette protection sociale n’est pas un droit-créance organisé par l’État aux moyens de services publics. La réforme américaine repose sur l’assurance et sa disposition principale consiste à contraindre chaque Américain à se doter, avant 2014, d’une assurance santé. Jusqu’à présent, une telle assurance n’était pas une obligation et environ trente-deux millions d’Américains n’en disposaient pas, généralement par manque de moyens. En obligeant chacun à souscrire une assurance, la loi votée par le Congrès garantit une meilleure répartition des charges liées à la santé. Avec le programme MedicAid, elle permet d’offrir une couverture santé aux plus pauvres des Américains.

Liberté ou droit-créance

Cette obligation suscite cependant l’opposition, pour ne pas dire l’irritation, de vingt-six États fédérés qui contestent ce qu’ils considèrent comme une intrusion de la loi fédérale dans leurs compétences. C’est aussi le cas d’associations qui voient dans la réforme une atteinte à la vie privée, dès lors qu’elle impose la souscription d’une assurance-santé.

Derrière ce débat, on discerne les traces d’une opposition ancienne entre ceux qui définissent la liberté comme le droit de chacun de développer ses activités en dehors de toute intervention de l’État, et ceux qui estiment que les plus pauvres doivent pouvoir bénéficier de certaines prestations garanties par les pouvoirs publics. D’un côté, les partisans d’une organisation fondée sur des relations individuelles, de l’autre ceux qui s’appuient sur la solidarité au sein d’une même communauté.

Jusque-là, nous reconnaissons des débats qui ont également agité la France, par exemple lors de l’adoption du Préambule de 1946, lorsque l’État s’est vu attribuer une mission de prestataire de service. Ils perdurent aujourd’hui avec les discussions sur les différents moyens de lutter contre le déficit de la sécurité sociale ou d’assurer une prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

Gilbert Stuart. Portrait de John Jay, premier Président de la Cour Suprême. 1794.

La compétence de la Cour

Aux États-Unis, le débat actuel doit être arbitré par la Cour suprême. Il est vrai que celle-ci va d’abord devoir statuer sur sa compétence. Une loi du XIXè siècle interdit en effet de contester devant le juge le principe d’une taxe, tant que celle-ci n’a pas été versée. La Cour va donc devoir se prononcer sur la nature de la pénalité prévue par la loi à l’encontre des Américains qui n’auraient pas encore souscrit d’assurance-santé en 2014. S’il s’agit d’une taxe, la Cour peut se déclarer incompétente, et renvoyer le contentieux à 2014, c’est-à-dire largement après les présidentielles. Si la pénalité n’est pas considérée comme une taxe, la Cour pourra statuer immédiatement.

Le juge Kennedy comme arbitre

Sur le fond, la Cour est profondément divisée. Le camp conservateur penche évidemment du côté des plaignants. Le juge Antonin Scalia a ainsi déclaré : « Si vous pouvez forcer les gens à acheter une assurance, alors vous pouvez forcer les gens à acheter des brocolis ». La juge Sonia Sotomayor, plus proche des Démocrates, défend la réforme : « Quel pourcentage d’Américains qui conduisent leur fils ou leur fille aux urgences sont renvoyés parce qu’ils n’ont pas d’assurance ? » Celui qui pourrait arbitrer en ces deux tendances est le juge Anthony M. Kennedy, considéré comme un « Swing Vote » au sein de la Cour. Nommé par Ronald Reagan en 1987, il penche tantôt du côté conservateur, tantôt du côté progressiste. Ses choix reposent sur une approche toute personnelle de la notion même de liberté, qu’il définit largement à travers les principes de responsabilité individuelle ou de libre arbitre.

Chacun s’efforce donc de séduire le juge Kennedy. Les uns affirment que la liberté individuelle impose de n’être pas soumis à une contrainte étatique imposant l’obligation de prendre une assurance. Les autres, et c’est la position développée par l’avocat du gouvernement Donald B. Verrilli, que la maladie est un frein à l’exercice de la liberté individuelle. Pour être libre, il faut donc pouvoir se soigner.

Le sort du système de santé de 330 millions d’Américains repose ainsi sur l’appréciation d’un homme seul, sur la manière dont il appréhende la liberté. Ce n’est pas le gouvernement des juges si souvent dénoncé aux États-Unis, c’est le gouvernement d’un seul juge. Cela va même au-delà, cela tend à substituer à la décision démocratique celle d’un conseil de grands prêtres, dont le Sanhédrin ou un collège d’ayatollahs ne sont que des variantes. N’incarnent-ils pas la conscience éternelle et transcendante de valeurs suprêmes, soustraites à tout examen collectif et s’imposant péremptoirement aux pouvoirs publics ? La vérité constitutionnelle américaine n’est-elle pas l’émanation de la seule Cour Suprême, collège de Grands Juges ? Le soubassement religieux des institutions américaines, voire une théocratie judiciaire latente, sont ainsi mis au grand jour.

Cette situation doit être méditée, à un moment où le système français se caractérise par un développement considérable de la justice constitutionnelle, désormais davantage sollicitée avec les questions prioritaires de constitutionnalité. Il est peut être utile de rappeler que le pouvoir normatif appartient au parlement démocratiquement élu, seul en mesure de représenter la volonté générale, et non pas à un juge. Ce dernier a pour mission de garantir l’État de droit, précisément dans le respect des lois votées par le parlement.

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  1. Les juges de la cour suprême doivent se prononcer sur le respect constitutionnel de la législation et non pas sur la forme. C’est ce que fait scalia contrairement à sotomayor qui cherche comme tous les socialistes à se poser en gardien de la vertue et de la morale. Quant à l’avocat du gouvernement, il faut impérativement qu’il aille se faire traiter dans un centre psychiatrique si toutefois ses moyens le lui permette, parce qu’il est la preuve vivante que l’on peut très bien être malade et libre à la fois. Enfin, la société us s’est fondée sur des valeurs refusant le collectivisme que l’usurpateur communiste soi disant obama (arpaio, zullo et corsi finiront le travail) veut imposer de force à tous les citoyens américains. Il est tout à fait normal que la résistance soit aussi forte.

  2. NON, la démocratie et le vote majoritaire et encore moins la « volonté » générale ne sont des garant du droit. Aucune majorité, aussi écrasante soit elle ne peut spolier le droit naturel à la liberté que possède un seul individu.

    1. Le droit naturel à la liberté ? C’est quoi exactement par rapport à la liberté, ça ?

      Et sur quel système comptez vous organiser une société qui garantisse ce droit si aucun de ses membres ne peut-être soumis à la moindre loi (« Aucune majorité, aussi écrasante soit elle ne peut spolier le droit naturel à la liberté que possède un seul individu. ») ?

  3. Le problème évident de ce genre de raisonnement c’est que cela reviendrait à rendre absolument facultatif la constitution écrite. La souveraineté du parlement ce n’est pas forcément un mal mais c’est particulièrement problématique pour un état fédéral : en effet si deux loi démocratiquement adoptée, une d’état et une fédérale, sont contradictoire laquelle faut-il appliquer ? Signalons que c’est le cas ici et que beaucoup d’État sont parties à l’affaire. Si le parlement fédéral est souverain alors c’est en réalité un état unitaire déguisé , si le parlement local est souverain c’est de fait une confédération déguisée.

    Et l’argument du juge unique est absurde : si la loi est déclarée inconstitutionnelle alors ce sera par la majorité de la cour. Le fait que seul l’avis d’un juge soit (semble-t-il) inconnu ne signifie pas qu’il décide seul. De même des lois peuvent passer à une voix près, quelque soit la règle de majorité (même une décision qui nécessite l’unanimité peut dépendre de la décision du seul homme partagé). C’est un sophisme. Si l’avis de tous les juges étaient entièrement prévisible faudrait-il en déduire que personne ne décide ?

    Ici la question est partagée, il y a clairement un conflit entre le texte et l’esprit de la constitution d’un coté et la jurisprudence permissive de la cour de l’autre. De nombreuse cour inférieure ont déjà déclarée la loi contraire la constitution. La cour sera sûrement partagé aussi, on risque d’avoir une décision de 5 contre 4, mais en aucun cas on peut laisser faire croire que c’est un homme seul sorti de nul part qui aura bloqué la loi.

    De plus contrairement à ce qui est dit ici cela n’a rien à voir avec un conseil d’ayatollah : la constitution n’est pas une loi divine et est susceptible d’être modifiée démocratiquement. Rajoutons aussi, même si ce sont des limites plus théoriques mais qui peuvent s’appliquer en cas de pure coup de force judiciaire, que la décision de la cour ne lie obligatoirement que les parties, que les juges peuvent subir l’impeachment ou que le congrès peut créer des poste de juges supplémentaire et le président les nommer avec l’accord du sénat.

  4. ? les juges de la Cour suprême ne font que vérifier la conformité des lois à la constitution, au prix d’une interprétation nécessairement personnelle qui doit cependant être justifiée en droit. Si cette réforme faisait un réel consensus dans l’opinion publique américaine, il y aurait une majorité nécessaire (parlementaire et états) pour modifier la constitution et ajouter un amendement qui autorise l’État fédéral à légiférer sur les questions de santé publique (car c’est bien de ça qu’il s’agit: est-ce du domaine de l’État fédéral?, apparemment non d’après la constitution américaine)
    donc il n’y a pas de gouvernement des juges, et encore moins d’un seul juge (évidemment l’électeur médian a en quelques sorte toujours le dernier mot, il n’empêche qu’il ne décide en réalité pas seul)