Mandat d'arrêt européen et non discrimination
Droit et justice
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné comme discriminatoire une partie du droit français transposant la procédure du mandat d'arrêt européen.
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné comme discriminatoire une partie du droit français transposant la procédure du mandat d'arrêt européen.
La CEJ interdit la discrimination sexuelle dans les assurances. Les femmes vont payer plus cher. Victoire ?