La rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Contrairement à la démission, elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.
Voici 5 raisons de conserver tel quel ce dispositif.
Sa remise en cause serait un acte de défiance envers le dialogue social
La rupture conventionnelle est issue de la négociation entre partenaires sociaux : sa création a été prévue par l’accord national interprofessionnel de 2008 (signé par l’ensemble des syndicats représentatifs à l’exception de la CGT) puis a été consacrée par la loi quelques mois plus tard.
L’accord national interprofessionnel comprenait de nombreuses autres mesures et constituait le fruit d’un compromis entre patronat et syndicats.
Supprimer ou entraver le dispositif de rupture conventionnelle reviendrait donc à déséquilibrer l’accord signé en 2008.
Ce n’est pas si dramatique, plus de 15 ans après la conclusion de l’accord, mais ce serait un signe de défiance envers la négociation collective et les partenaires sociaux.
Elle apaise les conflits en entreprise
Lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, ce dernier aurait, en l’absence de ce dispositif, probablement procédé à un licenciement que le salarié serait bien souvent allé contester en justice.
Et lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, ce dernier aurait, en l’absence de ce dispositif, pu démissionner, mais aussi prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur, ou encore commettre volontairement une faute pour être licencié et bénéficier ainsi des allocations chômage.
Qu’une rupture conventionnelle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, elle permet ainsi d’éviter un conflit.
Elle désengorge les prud’hommes
Plusieurs réformes de 2016 et 2017 (réforme du mode de saisine et barème d’indemnités prud’homales) ont permis de limiter le nombre de contentieux prud’homaux.
Mais ce nombre reste bien trop élevé par rapport aux capacités des conseils de prud’hommes, puisque dans certaines de ces juridictions, le délai entre la saisine et la décision de justice peut aller jusqu’à 24 mois !
Sans la rupture conventionnelle, de nombreuses contestations de licenciement encombreraient encore davantage les conseils de prud’hommes.
Elle favorise l’employabilité des salariés
Il est plus facile à un salarié de retrouver un emploi après une rupture conventionnelle qu’après un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Or, en raison notamment du fort aléa judiciaire lié aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la rupture conventionnelle est souvent proposée par l’employeur au salarié en alternative de ce type de licenciement.
La rupture conventionnelle préserve donc l’employabilité du salarié, et permet à cet égard de limiter le chômage.
Elle permet une meilleure fluidité du marché du travail
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle sécurise les mobilités professionnelles en garantissant le droit au chômage.
En effet, la convention d’assurance chômage continue étrangement à priver d’allocations pendant plusieurs mois les salariés qui démissionnent pour rejoindre une autre entreprise, puis voient leur période d’essai rompue par le nouvel employeur.
La rupture conventionnelle leur permet de ne pas s’accrocher à un poste par peur des incertitudes de l’avenir, mais de postuler et occuper des emplois conformes à leur expérience et leurs compétences. Toute la société bénéficie de cette mobilité, car il est favorable à l’économie que les travailleurs occupent les postes les plus adaptés à leurs compétences.
Il est certain que les ruptures conventionnelles pèsent d’un poids non négligeable dans le déficit récurrent de l’assurance chômage. Mais si une réduction drastique du nombre de ruptures conventionnelles peut avoir un impact positif sur ses comptes, cet avantage doit être mis en balance avec l’impact calamiteux qu’elle aurait sur l’emploi, le marché du travail et le service public de la justice.
Cette rupture conventionnelle » encadrée » ne devrait même pas exister, puisqu’ il est impossible de mesurer la sincérité de la démarche entre un employé et un patron. ( ce qu’ on voit et ce qu’ on ne voit pas).Percevoir le chômage devrait être une exception à la règle commune: tout le monde a le devoir de ne pas peser sur les comptes publics. Cela demande du courage politique, comme celui de nous lâcher la bride et de nous mettre face à nos responsabilités.
Bof. Dans l’idéal, cette rupture conventionnelle ne devrait en effet pas exister, mais il y a tellement de réformes plus importantes à faire avant, en particulier sur les durées d’indemnisation et les formations bidon, qu’il vaut mieux ne pas commencer par se compliquer le problème avec sa suppression.
L instauration de la rupture conventionnelle a été une excellente décision prise sous le quinquennat de N Sarkozy
Elle a permis de fluidifier l emploi et a été complétée par la rupture conventionnelle collective sous le 1 er quinquennat d E Macron
Ayons le courage de reconnaître les bonnes résolutions de nos gouvernants au lieu de critiquer tout systématiquement
De mémoire:
-le chomage n’est pas touché immédiatement puisqu’il faut attendre la fin des indemnites conventionnelles.
– Le chomage ne se touche aussi qu’apres avoir travaillé un certain temps.
– Le chomage ne représente même pas 70% du dernier salaire.
– il est plus difficile de trouver un travail apres une periode d’inactivite car un patron demandera les experiences precedentes et les raisons du changement
Dans les faits, peu de gens profitent réellement du système. Le chomage bénéficie surtout aux saisonniers ou intermittents.
La rupture conventionnelle est une forme de couverture du risque de changement ou du risque judiciaire pour l’employeur.
Si la démission permettait d’avoir recourt au chômage, ça ne devrait pas exister en effet…
Comme son nom l’indique, l’assurance chômage est une assurance. Il est donc normal que ses seuls bénéficiaires soient les « accidentés » de l’emploi.
Si on ouvre de nouveaux droit à tout va, on se retrouve dans la situation actuelle où, malgré un taux de chômage élevé, certains secteurs ne parviennent pas à recruter.
A part le nom, il n’y a aucune logique assurancielle dans la gestion du chômage, et c’est bien dommage. Il faudrait des bonus/malus, des indemnisations modulées en fonction de la responsabilité du salarié dans le sinistre, des risques couverts et non-couverts, que les formations fassent l’objet de prêts remboursables, etc. Et bien sûr, qu’il y ait versement du salaire complet accompagné de l’obligation de s’assurer et le libre choix de son assureur, comme pour les bagnoles.
Exactement. Est-ce normal que lorsqu’on veut changer de job de toucher le chômage ? Non. Si on veut changer de job, on recherche un nouveau job et une fois trouvé, on démissionne. Le chômage est dû à un accident de la vie professionnelle. Et comme toute assurance, il devrait être proportionnel au montant cotisé. Et même le salarié devrait être libre de cotiser ou de percevoir sa cotisation s’il refuse de s’assurer.
De mémoire, les ruptures conventionnelles sont en pratique demandées par les employeurs plus que par les employés. C’est une forme de licenciement pour ne pas avoir de conflit juridique et à l’amiable. Cela lui permet aussi de se separer plus vite de quelqu’un.
Et une bonne raison de le supprimer: rétablir les comptes de l’assurance chômage! Si les prud’hommes sont débordés, c’est encore mieux, les indemnités ne seront versées que plus tard. C’est à dire dans au moins 2 ans. Soit presque l’éternité pour un politique.
Les comptes de l’assurance chomage seraient excedentaires s’il y avait plus d’emplois et mieux rémunérés.
Il y a toujours plus de 3 millions de chomeurs contre moins de 150 000 emplois non pourvus. La France n’a plus connu le plein emploi depuis 50 ans.
Oui, il y aurait très peu de chômeurs si chacun avait un emploi qui lui plaise et bien rémunéré. Et il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade.
Pourquoi n’y a-t-il officiellement que 150000 emplois non pourvus ? Parce que ça n’est même plus la peine de déclarer qu’on cherche à recruter. On met une affichette sur la porte ou la vitrine, et personne ne se présente déjà. Pas la peine de perdre du temps avec les candidats envoyés par pôle emploi qui n’auront pas été capables de lire l’affiche, ou de se convaincre de se lever tous les matins à 6h pour ne gagner que le smic. Et un article récent le rappelait, pour payer un employé à 100€ de plus que le smic, l’employeur devra sortir 485€ de plus !
Côté chômeurs, combien de petits calculs pour maximiser la durée d’indemnisation sans trop travailler ?
Pour avoir une assurance chômage en équilibre, c’est simple : il suffit de décréter qu’elle n’est pas plus autorisée que le gouvernement allemand à faire du déficit. Si un déficit apparaît, il y a le choix entre réduire les prestations, augmenter les cotisations, ou les deux. Si on a été prévoyant et qu’on en a, on peut aussi jouer avec les réserves.
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