La propriété privée reste-t-elle une propriété privée si l’État indique au propriétaire, dans les moindres détails, ce qu’il peut ou doit en faire ?
Les propositions de nouvelles réglementations européennes sur la performance énergétique des bâtiments résidentiels suscitent l’émoi dans de nombreux pays européens.
Prenons l’exemple de l’Allemagne : les calculs montrent que les propriétaires allemands seraient contraints de dépenser 200 milliards d’euros par an pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement ! Cela équivaut à quatre fois le budget annuel de l’Allemagne pour la défense. Selon les estimations, le coût d’un système de chauffage à économie d’énergie et d’une isolation thermique pour une maison individuelle s’élève à au moins 100 000 euros.
La question de savoir si la directive européenne sera finalement mise en œuvre sous sa forme actuelle reste ouverte, mais le débat à lui seul suffit à perturber des centaines de milliers de propriétaires.
Et ce n’est là qu’un exemple parmi tant d’autres de la façon dont l’Union européenne transforme de plus en plus l’économie européenne en une économie planifiée. Le terme « économie planifiée » peut sembler exagéré à certains lecteurs qui l’associent à la nationalisation des moyens de production et des biens immobiliers. Cependant, l’économie planifiée moderne fonctionne différemment : formellement, les propriétaires restent propriétaires, mais ils sont progressivement dépossédés du contrôle de leurs biens, l’État déterminant de plus en plus ce qu’ils sont autorisés ou obligés de faire avec leurs biens.
L’interdiction d’immatriculer de nouvelles voitures à moteur à combustion dans l’Union européenne à partir de 2035 en est un autre exemple : ce ne sont plus les entreprises ou les consommateurs qui décident de ce qui est produit, mais les hommes politiques et les fonctionnaires. Cette attitude repose sur la conviction que les hommes politiques savent mieux que des millions de consommateurs et d’entrepreneurs ce qui est bon pour eux.
C’est précisément la différence entre une économie de marché et une économie planifiée : une économie de marché, c’est la démocratie économique en action. Chaque jour, des millions de consommateurs décident de ce qui est produit et de ce qui ne l’est pas. Les prix indiquent aux entreprises quels produits sont nécessaires – et en quelle quantité – et lesquels ne le sont pas.
Pour revenir à l’exemple de l’immobilier, de nombreux pays disposent d’une législation étendue sur les loyers qui empêche les propriétaires d’obtenir les loyers qu’ils pourraient obtenir sur le marché libre.
En Allemagne, par exemple, cet objectif est atteint grâce à un ensemble de lois : un plafond d’augmentation des loyers (kappungsgrenze) détermine le pourcentage et le niveau des augmentations de loyer autorisées. Même lorsque l’inflation atteint 7 % ou plus par an, dans de nombreuses villes allemandes les loyers n’ont le droit d’augmenter que de 0,5 % par an.
Dans de nombreuses villes allemandes, les loyers ne peuvent augmenter que de 5 % au maximum. Le SPD, principal partenaire de la coalition au pouvoir en Allemagne, demande aujourd’hui que ce plafond soit abaissé à 2 %, ce qui équivaut en fait à une expropriation cumulative. En termes réels, la valeur des loyers diminue d’année en année. Il y a ensuite le frein aux loyers, qui détermine le montant du loyer que le propriétaire d’un appartement existant peut exiger lorsqu’il le met en location.
En conséquence, le propriétaire supposé d’un bien immobilier est de plus en plus contraint : le gouvernement lui impose des obligations de rénovation presque inabordables – voir la série de directives allemandes et européennes sur la performance énergétique – et l’oblige à se conformer à des exigences environnementales de plus en plus strictes et de plus en plus coûteuses pour les nouveaux bâtiments.
Dans le même temps, elle empêche les propriétaires d’obtenir les loyers qu’ils pourraient obtenir sur un marché libre. En fait, les propriétaires ne sont guère plus que des gestionnaires de biens immobiliers nommés par le gouvernement. Dans le pire des cas, ils risquent également de perdre leurs droits de propriété formels si l’écart entre ce que le gouvernement leur permet de gagner et ce qu’il les oblige à dépenser continue de se creuser.
Cette frénésie réglementaire n’affecte pas seulement l’immobilier, elle a aussi un impact significatif sur les entreprises.
L’Union européenne ne se contente pas de réglementer ses pays membres et les entreprises qui y sont établies. La directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement vise à rendre les grandes entreprises de l’Union européenne responsables si, par exemple, leurs fournisseurs à l’étranger appliquent des règles en matière de santé et de sécurité au travail, ou des normes environnementales ne répondant pas aux attentes de l’Union européenne.
Un autre règlement européen, le CBAM, introduit des droits d’émission de carbone sur les importations en provenance du monde entier
Si, par exemple, une entreprise importe des vis d’Inde, où les normes climatiques de l’Union européenne ne s’appliquent pas, elle devra payer un supplément. C’est ainsi que Bruxelles veut réduire les émissions, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi dans le monde entier.
L’érosion des droits de propriété n’est toutefois pas un phénomène exclusivement européen.
Aux États-Unis aussi, les droits de propriété sont progressivement érodés sous la bannière du Green New Deal.
Cette évolution se poursuivra jusqu’à ce que le propriétaire ou le gérant d’une entreprise soit réduit à un simple agent de la bureaucratie. Le gouvernement déterminera quels biens et services doivent être fournis (et comment) au moyen de lois de plus en plus strictes. À un moment donné, les entrepreneurs ne seront plus que des fonctionnaires.
Rainer Zitelmann est l’auteur du livre In defence of capitalisme.
En France il y a bien longtemps que les loyers sont fixés ou administrés. Avant, leur augmentation était libre. Puis limitée à l’inflation. Puis limitée à l’IRL. Maintenant limitée à 3,5%. C’est vrai que les loyers sont très élevés : l’État en prélève en moyenne 50% sans rien faire (comme tout bon fonctionnaire) : sur 500€ net de charge, l’état en prélève 250€ par ses différents impôts. Pendant ce temps, l’entretien augmente.
Entre 2000 et 2020, le prix de l’immobilier à doublé ; dans le même temps, le prix du lingot d’or a été multiplié par 5,7. Et avec un lingot, pas de souci de squatter. Juste à louer un coffre en banque. Et si on le conserve chez soi, pas de frais de succession en cas de décès.
Les taxes européennes sur les émissions de l’acier européennes ont pour but principal de favoriser l’industrie allemande de l’acier.
Oui cet article a raison sur le moyen long terme. On va bien vers une économie planifiée à la sovietique dès lors que la réglementation n’est qu’une longue suite d’interdictions coercitives .
La réglementation actuelle française et européenne est beaucoup plus punitive qu’incitative. Nos valeureux fonctionnaires pullulants ont oublié – l’ont ils su et compris un jour, obsédés par leurs pouvoirs de contrôle confondant intérêt général et leur propre intérêt de caste-, que le signal prix donné par un marché est celui qui régule le mieux l’offre et la demande au final? Nos réglementations devraient être conçues pour être intelligemment incitatives vers l’atteinte progressive des objectifs souhaités et partagés. La normalisation des process, méthodes, essais… ( au sens de normes volontaires établies à l’AFNOR, au CEN ou à l’ISO) est un moyen de bâtir un consensus discuté et argumenté, même si aujourd’hui sous l’influence des acteurs privés qui y investissent le plus puisque l’Etat ne finance plus la normalisation, occupé et vidé de ses ressources par la masse des transferts sociaux ( acheter le silence de la masse plutôt que d’affronter et préparer l’avenir). Il ne faut pas confondre normes ( au sens de l’AFNOR) et réglementation . La bureaucratie a récupéré et dévoyé l’outil normatif pour pour faire que la norme soit la règle dès lors qu’on lui a donné le statut de norme juridique. Grave confusion liberticide….! exprimant la faiblesse de la concertation et le mépris des besoins et avis majoritaires. Ce ne sont pas les « consultations citoyennes » qui vont arranger ça ! Au contraire ce mode d’expression favorisé par la caste enarchienne ne vise qu’à diviser le pays en surpresentant les voix des extrémistes et à renforcer le pouvoir dirigeant, qui au final est deligitimé par sa démagogie et sa paresse intellectuelle à imaginer et proposer des voies d’avenir .
Fracture du pays et domination bureaucratique à la soviet. Voilà le résultat à ce jour.
La profession de foi de David Lisnard – lire sa vingtaine d’excellents points résumés- me parait aujourd’hui la seule offre politique pour bouger les lignes…! L’espoir ou le chaos et la servitude ?
Il n’y a pas d’enseignement de l’économie telle qu’elle fonctionne mais telle que les gauchistes veulent la contraindre. Tous les enseignants d’économie au collège-lycée sont des gauchistes. Du coup, forcément, les fonctionnaires appliquent ce qu’ils ont appris. Et les politiques sont des politiques, ils ne visent que leur ré-élection et parlent a des gens qui majoritairement n’ont connu que l’économie enseignée par les gauchistes.
Un David Lisnard n’est pas entendu, un Zemmour, qui parle comme Lisnard sur l’économie, est dévoyés.
Lisnard sera de plus en plus entendu et l’est déjà…… mais il y a fortes chances qu’il soit tué par les étatistes et planqués de la bureaucratie ancrés dans son propre camp avant d’être élu…. Et ensuite il lui faudra combattre la majorité constituée de tous ceux qui vivent aux dépend de l’Etat et n’ont aucune envie que ça change et font tout pour détourner l’attention vers encore plus d’interventionnisme: bien sûr, ca leur donne du boulot facile et payant à eux, rien qu’à eux.
Le socialisme s’arrêtera quand les autres n’auront plus d’argent, disait mme Thatcher! Ça vient…! Encore un peu de patience !!
Lisnard est aussi étatiste…
Qui ne l’est pas en France. Après rien ne nous empêche de discerner entre le médiocre et le catastrophique…
Charles Gave disait si l’Assemblée nationale était composée d’une majorité de coiffeurs vous auriez des lois de coiffeurs. Ainsi il en va de la surreprésentation des fonctionnaires à la dite AN, du phagocytage de tous les postes clés par les énarques et d’une administration de 5,7 millions de fonctionnaires qui réglementent toutes les activités économiques sans y avoir mis les pieds un jour, ni avoir fait des études financières économiques ou de gestion. Ainsi en va un monde socialiste qui avance inexorablement vers un futur communiste en faisant dépérir toute initiative privée car trop difficile à entreprendre dans ces conditions avec négation des prix qui sont la base même de l’échange et de toute économie.
Qui peut contredire que son épargne n’a pas été malmenée par des décisions politiques et/ou de banques centrales qui ont ignorées la notion de taux d’intérêt comme prix du temps ?
Que dire de leurs échecs constants en la matière qui ont régulièrement appauvri les populations qui en attendaient tout le contraire ?
Fermons les yeux en attendant le doux moment où nous serons tous égaux.
Passez un bon WE
Tous égaux, avant, ne survenait qu’au dernier soupir…
Et encore! quand on voit certains délires de l’art funéraire en cette approche de la Toussaint, difficile d’imaginer que l’égalité post mortem soit une réalité!
Charles Gave est un complotiste souverainiste pro russe, proche de l extrême droite anti européenne en bisbille permanente avec tous ses membres ( voir ses démêlés avec DLF puis zemmour….) et bien sur pro Trump et brexit
Il proclame la fin de l euro depuis 20 ans……
C est une véritable caricature
Cet homme n est en aucun cas un libéral
Je partage votre point de vue, on peut écouter ses constats qui valent quand même quelque chose mais on sature bien vite si on fait l’effort d’aller chercher ailleurs les infos permettant d’élargir ses connaissances sur la complexité du monde, son point de vue est tellement réducteur que ça donne la migraine, Frexit, Frexit, on dirait des incantations comme le ferait un calviniste morne !
ça a commencé avec le permis s de construire donc il ne faut pas oublier que les propriétaires de biens immobiliers..PROFITENT AUSSI des entraves à construire..
c’est en amont de l’immobilier..
puisque les gens refusent de voir que c’est une question de principe . qui a été violé, . c’est un combat qui ne cessera jamais..
un « gauchistes » pourra évoquer un tas de mesures supposées favorables aux propriétaires ou favorisant le construction la rénovation etc… etc,.. qu’il aurait fallu refuser de part des propriétaires..
ça me fait penser aux agriculteurs.. qui alléchés par des subventions des mesures protectionnistes..
au fait pourquoi l’état à mis ses doigts là dedans??
il n’y pas de mesures politiques hors régaliens qui ‘n’impliquent pas de léser les libertés d’individus..
J’observe que la planification 2.0 serait une sorte de fusion entre la planification soviétique et le marché. C’est à dire qu’en général les entreprises sont partie prenante dans les réglementations bien qu’elles ne soient pas le plus souvent demandeuses. Nous ne sommes plus dans la verticalité infaillible d’un mouton à la soviétique.
Dans les démocraties, le demandeur réel, c’est l’opinion publique et particulièrement les groupes de pression, amplifiés et agités par les médias et réseaux sociaux.
Certes trop c’est trop, cependant l’avantage avec la version soviètique, c’est qu’elle n’est pas binaire : tout ou rien. Donc on peut ne pas finir en purée !
par rapport à la version soviétique
Cela ressemble aussi pas mal à l’économie du nazisme. Il n’y avait pas de nationalisation, mais un contrôle étroit par l’état de l’économie. Avec contrôle des prix, machinations sur la monnaies, montages de Ponzi sur les emprunts, trucage des comptes. Et évidemment dépouillement d’une catégorie de population. Bon, en France, ce ne sont pas les juifs (en particulier), mais on fait avec ce qu’on a.
Une vraie caricature, et que dire de certains commentaires…..le regretté Bernard Maris vous aurait lus en buvant du petit lait !
Les entreprises sont les principales percetrices d impôt ( impôts sur les sociétés, TVA ect…) depuis longtemps de plus elles doivent payer un cabinet comptable pour organiser cette collecte d impôt.
Cela ne coûte rien à l état il a juste à surveiller si les versements sont justes.
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