Parlement : une session extraordinaire… au service de l’inflation normative ?

La session extraordinaire est convoquée par décret par le président de la République (articles 29 et 30 de la Constitution) conformément à la Constitution.

Cette année, le décret a été publié le 20 juin au Journal Officiel. La demande peut venir du Premier ministre ou d’une majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus). Mais dans les faits, sous la Cinquème République, le deuxième scénario n’est arrivé qu’une seule fois… en 1979.

L’ordre du jour de la session extraordinaire est déterminé en amont. Concrètement, les sénateurs et les députés doivent revenir dans l’hémicycle pour une période donnée, traditionnellement estivale, quand ils n’ont pas eu le temps d’étudier tous les textes. Or, l’agenda est chaque année très chargé. Les textes examinés en session extraordinaire sont souvent de premier ordre.

D’extraordinaire, cette session n’en a finalement plus que le nom. Sous la 14^e législature (2012 à 2017) et sous la 15^e législature, il y en a eu chaque année en juillet et en septembre. Cette session va participer à l’inflation normative d’un État déjà ventripotent…

Contrairement à la session ordinaire, il n’y a plus qu’une séance de questions au gouvernement par semaine, au lieu de deux, et généralement le mardi.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants

– Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

– Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;

– Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ;

– Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 ;

– Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ;

– Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’Outre‑mer ;

– Projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ;

– Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ;

– Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ;

– Projet de loi relatif à l’industrie verte ;

– Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;

– Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;

– Projet de loi pour le plein emploi.

L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes

– Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;

– Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ;

– Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;

– Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ;

– Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;

– Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants

– Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale ;

– Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;

– Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale ;

– Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022.