Crise des logements locatifs : vers une expropriation déguisée ?

Un projet de loi propose une solution géopolitique et sociale en remettant sur le marché immobilier des logements inoccupés, mais il soulève des préoccupations quant à ses effets sur l’agriculture et la vie rurale.

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Crise des logements locatifs : vers une expropriation déguisée ?

Publié le 19 mai 2023
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Le blocage des loyers, le permis de louer, le déclassement énergétique des logements par un DPE contestable et contesté : ces mesures vont créer une grave crise de disponibilité des logements locatifs. J’ai déjà expliqué en détails les causes et les conséquences de ce problème majeur.

Les pouvoirs publics ont déjà pris en compte (partiellement ?) ce problème et ont pris des mesures pour tenter d’y remédier. Comme les subventions se révèlent insuffisantes pour permettre aux bailleurs de financer les travaux de mise aux normes énergétiques, ils ont envisagé, par le biais du portage ciblé de permettre à des organismes d’acheter (à un prix dévalué) les appartements que les propriétaires ne peuvent mettre au niveau des normes de décence et de consommation énergétique prévues par la loi.

Après les avoir achetés, ces organismes (HLM ou structures ad hoc) pourront les remettre aux normes grâce à des subventions spécifiques (payées par les impôts des contribuables) et les revendre ensuite à un prix « maîtrisé ». Que doit-on entendre par cet adjectif ?

Obliger un propriétaire à vendre un bien artificiellement dévalué par des normes excessives à un prix forcément exagérément dévalué est une forme d’expropriation déguisée.

 

Certains veulent aller encore plus loin

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par un groupe de douze députés Les Républicains le 25 avril 2023.

Elle vise à « permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier ».

L’article 1er §1 énonce que ce projet vise à attribuer aux conseils municipaux le droit d’exproprier les constructions à usage d’habitations lorsqu’elles sont vacantes et non remises sur le marché de l’immobilier dans un délai d’un an.

Le deuxième paragraphe étend ce droit aux constructions ayant eu un autre usage que l’habitation lorsque celles-ci sont dégradées et inutilisées, alors qu’elles pourraient être mises sur le marché immobilier.

 

Un objectif géopolitique et social 

À partir du double constat de pénurie de terrains constructibles et de désertification rurale, ce projet vise à permettre d’envisager la repopulation rurale, en remettant à disponibilité des logements inoccupés ou de transformer des constructions rurales en habitations.

Sous-jacent à ce projet, et bien évidement occulté, on ne peut pas éviter le rapprochement avec les récentes affaires de Callac ou de Saint-Brévin-les-Pins. Certains problèmes afférents à l’immigration étant liés à la disponibilité de logements et à la concentration des personnes accueillies, la tentation est grande de disperser celles-ci dans l’espace rural.

Ce projet ne peut qu’être favorablement accueilli par les municipalités : il résout le problème de la désertification, permet d’envisager le maintien des effectifs scolaires et d’apporter de nouveaux consommateurs aux commerces locaux encore existants. Il propose surtout aux maires de voir leur assiette de taxes foncières augmenter par la mutation de bâtiments agricoles exonérés de taxes foncières sur les propriétés bâties vers des logements fiscalisés.

Il existe quand même une contrainte économique : pour bénéficier du préfinancement par l’État de l’expropriation, les communes doivent s’engager à remettre le bien exproprié sur le marché de l’immobilier dans un délai de trois mois. Si la commune envisage elle-même la réhabilitation en logement locatif, elle devra s’engager à rembourser le préfinancement dans un délai de un an après la signature du premier bail.

 

Quelles conséquences ?

Si ce projet semble séduisant en apportant des réponses aux problèmes de logement, en imposant une mixité sociale voulue par les dirigeants, on peut de prime abord envisager des conséquences beaucoup moins enthousiasmantes.

Ces constructions rurales inoccupées sont presque toujours voisines d’autres habitations, mais aussi de constructions utilisées par les agriculteurs ou les producteurs locaux.

Pour mieux illustrer la situation, je vais prendre un exemple simple et courant : dans une exploitation d’élevage, les bâtiments de la ferme ont été construits autour de l’habitation ancestrale occupée par les grands-parents, l’exploitant ayant construit sa propre habitation à proximité pour des raisons d’intimité familiale. Au décès des grands-parents, leur maison n’a pas pu être louée, car l’environnement de l’élevage entraînerait des conflits de nuisance de voisinage. De nombreux agriculteurs, pourtant parfaitement en conformité avec la réglementation régissant leurs entreprises, ont été condamnés à des dommages et intérêts conséquents pour nuisances olfactives ou sonores de voisinage.

Si, par le biais de l’expropriation, la municipalité peut imposer un voisinage à l’agriculteur dans ce local inoccupé, il sera soumis à des litiges à répétition, avec indemnités croissantes par la récidive, car le voisin exigeant aurait tort de ne pas profiter d’une manne aussi facile en portant plainte tant que le préjudice de trouble de voisinage n’aura pas cessé.

Dans un environnement économique déjà tendu, ces charges supplémentaires ajoutées au climat délétère de la situation précitée conduiront à la suppression de l’entreprise.

Ainsi, pour loger quelques personnes, on risque de supprimer des entreprises de production alimentaire dans un contexte de dépendance grandissante d’importation de ces denrées essentielles.

 

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  • « Remise sur le marché locatif après trois mois » : avec un logement délabré demandant de reprendre la plomberie l’électricité les châssis et la toiture, après avoir choisi un architecte et obtenu les permis nécessaires, le tout en respectant les procédures de marchés publics ? C’est seulement une procédure d’expropriation simplifiée à prix dévalué, sans intention de remise rapide sur le marché

  • Pour loger l’immigration illégale on va créer des zones de non droit dans les campagnes après que les communistes les aient créées dans leurs banlieues pour assurer leurs réélections. Les immigrés sont en France pour envoyer de l’argent à leur famille restée au pays. Dans les campagnes françaises, il n’y a pas de travail. Les immigrés vont donc devoir trouver des revenus et donc faire des trafics illicites du genre faire pousser du canabis. Plus besoin des importations du Maghreb. Et même les gendarmes ne pourront plus y faire régner la loi, comme dans nos banlieues.

  • Avatar
    Pierre Allemand
    19 mai 2023 at 10 h 18 min

    Décidément, les républicains n’ont vraiment plus rien à faire à droite…

  • On persécute des agriculteurs pour nuisances diverses mais ils n’ont pas demandé qu’on les encercle par de si beaux pavillons. Cela dit on se garde bien, avec courage, d’intervenir, à Paris en tout cas, contre les soi-disants musiciens et leurs bastringues amplifiés alors que leur activité est interdite par la loi.

  • La France est le dernier paradis communiste !
    Que 12 députés LR puissent déposer une telle proposition de loi démontre qu’il n’existe plus aucun parti de droite dans ce pays.
    Cette idée complètement débile ne résoudra en rien les problèmes de désertification rurale. Si l’on veut attirer des habitants, il faut au minimum que ceux-ci puissent trouver un emploi à proximité.

  • Et même si les migrants s’ installaient dans les campagnes, il n’ y resteraient pas plus de 2 semaines, le temps de trouver à s’ entasser chez un oncle, un cousin, un frère en ville.
    L’ incapacité des politiques dépassent l’ entendement.

  • En droit fil. de ce qu ils ont toujours fait … toujours plus à gauche ,renvoyant la gauche encore plus à gauche.. la croyance ou la bêtise de proposer des mesures financées par les impôts des citoyens ,sans poser la question ,pourquoi ces locaux sont vides ?et en quoi une « artificialisation » d’une demande publique théorique ,politique, permettrait dérégler les problèmes de désertion des campagnes en leur ajoutant des problèmes de cohabitation avec des mignants ne parlant pas ou si peu notre langue ;sans compétences particulières,qu il faudra assister en permanence , conclusion ? ce sera pire qu avant . …

  • La formulation des premiers paragraphes est pour le mons bizarre. Le gouvernement prétend résoudre des problèmes qu’il a lui-même créé par des mesures qui ne feront que les amplifier tout en en créant d’autres. La seule manière de résoudre le problème de la pénurie de logements, c’est d’abroger ces normes et ces réglementations, pas d’en créer d’autres ! Nous assistons à une fuite en avant vers toujours plus d’expropriation, de plus en plus ouvertement.

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