Par Eustace Davie.
Un article de Libre Afrique
Le Parlement sud africain doit revoir la législation et la réglementation encadrant l’industrie minière. En effet, ce cadre juridique ne respecte pas la Constitution et est responsable de l’incertitude qui plane sur l’industrie minière sud-africaine. L’objectif est que celle-ci retrouve son statut économique antérieur, que l’économie croisse, que les investissements affluent, de même que les emplois.
Un plaidoyer pour l’État de droit
Les responsables du secteur minier ont fortement plaidé en faveur d’une réduction de l’incertitude réglementaire dans l’industrie minière lors du récent « Mining Indaba ». Les leaders d’opinion sud-africains, y compris les membres de l’industrie minière aux prises avec des difficultés, se désolent de la faiblesse de l’État de droit. Ils se désolent de constater que des règlements inconstitutionnels soient pris.
L’économiste Friedrich Hayek écrivait dans son livre la Constitution de la liberté :
« Si l’état de droit constitue un idéal aux yeux de l’opinion publique, la législation et les juridictions s’en rapprocheront toujours plus. Mais s’il est perçu comme un idéal inaccessible et même indésirable, et si les gens cessent de travailler durement à sa mise en place, il disparaîtra rapidement. Une telle société retombera rapidement dans un état de tyrannie arbitraire. »
En Afrique du Sud, ce n’est pas tant que l’idéal soit « représenté comme un idéal inaccessible et même indésirable », mais que sa véritable signification n’a pas été comprise ni par le grand public ni par l’électorat. Certains législateurs, tout en étant conscients des contraintes imposées par l’état de droit, ont délibérément cherché à le subvertir.
Trop d’insécurité juridique
Les détenteurs de droits sur les mines, comme ceux au stade de la prospection, ainsi que leurs employés, ont été très mal traités par les lois et réglementations postérieures à 2001 qui confèrent inconstitutionnellement de vastes pouvoirs discrétionnaires au ministère des Ressources minières en totale contradiction avec l’État de droit. On peut réellement parler de gouvernement autoritaire.
Pourtant, la Section 1c des Dispositions Fondamentales du Chapitre 1 de la Constitution dispose que parmi les valeurs sur lesquelles l’Afrique du Sud est fondée, figure la « suprématie de la Constitution et du droit ». Comme le professeur Friedrich Hayek le soulignait, il est aisé pour un gouvernement de prendre des décisions arbitraires si le peuple est démissionnaire et se soumet en cas d’abus.
Pour que la législation soit conforme aux impératifs de l’État de droit, elle doit être claire, prévisible, accessible, non contradictoire et ne pas être appliquée de manière rétroactive. Lors d’un investissement, il est important de pouvoir clairement évaluer le risque qui, bien sûr, est lié à l’environnement juridique. Le cadre devrait être le même pour tous et ne pas dépendre de mesures discrétionnaires prises par le gouvernement.
Des coûts supplémentaires inutiles
Dans des conditions d’incertitude réglementaire perpétuelle, l’exercice d’une activité complexe telle que l’exploitation minière augmente considérablement les coûts et réduit la rentabilité de l’entreprise. Toutes les personnes impliquées dans une entreprise minière en Afrique du Sud, y compris les actionnaires, les dirigeants et les employés, paient une partie des coûts imposés par cette incertitude réglementaire.
Ils seraient en droit de prétendre que, mis à part ces coûts, ils ne bénéficient pas des avantages promis dans la Déclaration des droits qui « consacre les droits de tous les peuples de notre pays et affirme les valeurs démocratiques de dignité, d’égalité et de liberté ».
La Constitution flagellée
Soulignons que les membres du Parlement sud-africain ont juré de respecter la Constitution et le système juridique du pays, mais beaucoup oublient complètement leur serment. Compte tenu de l’environnement politique, les partis politiques de l’opposition ont peu de chance de freiner l’avancée d’un gouvernement autoritaire.
Le seul vrai rempart devrait être la Constitution, les tribunaux et la force de l’opinion publique. Bien que l’État de droit soit une disposition fondatrice de la Constitution sud-africaine et qu’il doive agir comme un puissant frein à l’interventionnisme excessif du pouvoir exécutif, il n’a pas été véritablement en mesure de jouer son rôle dissuasif. Le contre-pouvoir est bien faible. La démocratie est malade. Le Parlement doit impérativement se ressaisir sans quoi le chômage risque encore augmenter ainsi que la pauvreté.
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