La régulation n’est plus économique : c’est une revendication politique

Le retour en force de la régulation, particulièrement à l’égard du numérique, est une conséquence du sentiment diffus de perte de contrôle des démocraties occidentales.

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La régulation n’est plus économique : c’est une revendication politique

Publié le 24 novembre 2018
- A +

Par Erwan Le Noan.
Un article de Trop Libre

Considérant « qu’il y aura inévitablement à l’avenir davantage de régulation », le Président de la République a proposé aux opérateurs numériques de construire ces nouvelles normes de manière conjointe. La méthode est intéressante : elle brise la verticalité pour favoriser une logique partenariale. Elle l’est également par ses motivations.

Les économistes considèrent généralement que la régulation est justifiée en présence de « défaillances de marché », comme des « externalités » : par exemple lorsqu’une entreprise pollue, il est plus efficace d’imposer une norme qui l’oblige à prendre en charge ce coût, plutôt que chaque citoyen passe un contrat d’indemnisation avec elle.

Dans son intervention cette semaine, le Président n’a pourtant pas évoqué de motif économique. Au contraire, il a été très explicite sur la motivation politique de son appel à réguler la data digitale, dénonçant qu’« on accepte que des acteurs, parce qu’ils sont économiquement dominants (…) seraient mieux en droit qu’un gouvernement, vis-à-vis de ses propres citoyens (…) de dire quelle est la bonne relation à ces données ?! ».

Risque et fiscalité

La demande politique de régulation semble avoir deux sources : la gestion du risque et la fiscalité.

La demande de protection contre les aléas de l’existence est un moteur puissant de la production de normes. Elle peut traduire un besoin de redistribution, que l’État-Providence a capté : encouragée à s’angoisser de l’automatisation, une partie des citoyens exprime une revendication diffuse de nouvelles protections sociales.

La défiance est un autre risque que la régulation veut réduire : dans une société où les citoyens ne peuvent se connaître tous, les institutions servent de tiers de confiance. L’État, par ses lois et sa police, souhaite garantir une relative confiance spontanée entre concitoyens, assurer le bon déroulement des opérations démocratiques, ou défendre un processus économique équitable. La demande de régulation du numérique traduit ainsi une défiance vis-à-vis d’une nouveauté qui déstabilise par la rapidité et l’ampleur de ses bouleversements, et qui affecte potentiellement la démocratie.

Réguler pour taxer

L’autre moteur de la régulation, c’est la fiscalité : si l’État régule, c’est pour taxer. Pourquoi refuser qu’un particulier ne devienne chauffeur temporaire, si ce n’est parce qu’il n’entre alors dans aucun statut qui permettrait d’imposer ses revenus ?

Dans une société qui taxe tout, échapper à l’impôt devient insupportable pour ceux qui le subissent. Tocqueville, analysant l’Ancien Régime, désignait « le plus odieux de tous ces privilèges, celui de l’exemption d’impôt ». Il ajoutait qu’il importait peu que « l’inégalité, quoique grande, était, il est vrai, plus apparente que réelle ». Cette dynamique reste à l’œuvre aujourd’hui, en dépit parfois des raisonnements économiques, pour exiger une taxation croissante du digital.

Le retour en force de la régulation, particulièrement à l’égard du numérique, est ainsi une conséquence du sentiment diffus de perte de contrôle des démocraties occidentales : c’est une réponse politique à une demande d’affirmation de la souveraineté – que les entreprises digitales ont souvent manqué d’anticiper.

La « régulation coopérative » proposée par le Président est une réponse à cette requête. Elle peut constituer une solution partenariale stimulante qui préserve le dynamisme économique et répond aux revendications populaires croissantes. Elle mérite d’être explorée !

Sur le web

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Créer un compte Tous les commentaires (28)
  •  » Le retour en force de la régulation, particulièrement à l’égard du numérique, est ainsi une conséquence du sentiment diffus de perte de contrôle des démocraties occidentales »

    Évidemment non! Le web n’appartient à plus personne! Le dark web encore moins!
    Il est donc complètement vain de vouloir briser cette liberté (pour le meilleur ou pour le pire) de façon « nationale », c’est ridicule!

    La « régulation » est ce qui permet de faire affaire avec la planète, par-delà toutes les frontières.
    La régulation crée des règles communes qui permettent de faire tout mais pas n’importe quoi! C’est évidemment la concurrence qui est ainsi protégée et donc le protectionnisme national qui est contré subsidiairement. Les avantages pour soi et les inconvénients pour les autres, ça ne fonctionne pas!

    • Une régulation minimaliste, peut-être.
      Hélas il y a toujours la tentation d’en remettre une couche ou mille. On se retrouve vite avec un cauchemar bureaucratique.

      • @ Pangzi
        Mettez-vous 1 minute à la place des eurocrates chargés de pondre un texte (de droit!) de régulation qui tienne compte de tous les pays membres des 27/28 sans n’en vexer aucun: bonne chance au spectateur-amateur!

        Vu des tribunes, mettre un goal en 90 minutes, c’est possible mais pas à tous les coups!

        Pourtant les eurocrates, ça ne fait pas plus de salariés que la seule ville de Paris! Alors???

        • Mais il ne faut rien mettre à la place ! Les régulations d’un ensemble comme l’UE doivent être le PGCD des régulations des membres, et imposer une simplification à ceux qui en ont plus. L’idée européenne ne donnait aucun rôle aux eurocrates à l’origine, c’est celle-là qui a séduit il y a 50 ans, justement pour ne pas voir réapparaître une eurocratie qui s’imposerait par la force comme en 40 !

          • @ MichelO
            Non l’UE est plus démocratique que chacun des pays membres. Mais il faut en connaitre en détail le fonctionnement pour s’en rendre compte.
            En France, c’est le bouc émissaire habituel (y compris de l’exécutif) qu’on critique sans connaitre.

  • « Dans une société qui taxe tout »

    Il faut bien taxer tout pour verser des subventions à des associations financées à 74 % par l’argent des autres comme Trop Libre.

    • Vous inversez les choses. L’état taxe tout, et voudrait le faire encore plus. Qu’il verse des subventions à des associations plus ou moins serviles ou mordantes peut lui servir d’alibi, si suffisamment de gens le répètent, mais ça n’est en aucune manière une cause réelle de la taxation, contrairement à ce que vous laissez entendre. Pour qui roulez-vous ?

      • Je n’inverse rien. L’état n’a pas à financer des associations quel que soit le motif. Et se dire libéral et accepter des subventions est totalement incohérent et cela enlève toute légitimité au propos et ridiculise celui qui s’en ferait écho en se prétendant libéral. Vous ne pouvez pas vous plaindre des impôts et en même temps vivre des subventions sinon vous ne valez pas plus que les gilets jaunes qui se plaignent des taxes et en demandent pour les autres. C’est pareil. Incohérent.

        Donc, je n’inverse rien, je suis cohérent. Vous en revanche, vous, vous vous inventez des prétextes pour justifier des subventions au prétexte que cela finance votre camp. Et pour faire cela vous piétinez les idées qui, a priori, vous animent. C’est incohérent, vous avez le droit de l’être, mais ne venez pas me faire la leçon.

        Par bonté à votre égard, je passe rapidement sur la génération spontanée d’argent des autres qui vous sert de justification : tout argent des autres distribué doit être préalablement collecté ou emprunté.

        Enfin, sur le « pour qui je roule », évitez ces questions perfides. Je roule pour moi, pour mes enfants, pour mes amis, …, pour la France, … et je me bats pour mes idées. Et pour se battre pour ses idées il faut être cohérent pour garder sa légitimité. Et vous n’êtes pas légitime à défendre le libéralisme si vous vivez à 74% de subventions financées par l’argent des impôts.

        • D’abord, je précise que je n’ai aucun lien avec l’association Trop-libre.
          Je suis parfaitement d’accord que l’état n’a pas à financer des associations, quelles qu’elles soient. Maintenant, l’état en finance, que je le veuille ou non, et n’est pas près de changer de stratégie. La question est donc de savoir si une association se discrédite en prenant l’argent offert si largement par l’état, alors qu’elle émet des opinions qui ne sont pas favorables à l’état. La réponse que j’y donne est que si l’association refuse l’argent offert, cet argent ira donc à une autre association, au besoin créée par l’état pour les besoins de la cause, qui elle soutiendra servilement et inconditionnellement l’état, sinon vous n’en admettez pas l’existence. Une nouvelle association dont votre propos défend objectivement la création !
          Alors je veux bien que ce soit de l’idéalisme naïf de votre part, mais de grâce ne venez pas avec condescendance nous dire qu’un libéral se devrait de refuser de parasiter l’état, avant même de nous donner la moindre piste pour le réformer.
          Ma justification, c’est que toute saignée affaiblit l’obèse, et que les saigneurs de l’obèse se jugent sur ce qu’ils font et écrivent, pas sur quel sang ils boivent. Il y a ici un commentateur qui semble, lui, refuser les aides auxquelles il a droit. Je respecte ce commentateur à cause de la pertinence de ses écrits, et parce qu’il ne prend pas pour des imbéciles ceux qui expriment des opinions différentes. C’est de juger les gens sur les idées qu’ils expriment qui fait ma fierté de libéral, pas d’être droit dans des bottes à respecter des principes contre-productifs et objectivement favorables aux étatistes.

          • « l’état en finance »
            l’état en France ! 🙂

          • La question n’est pas d’ « [émettre] des opinions qui ne sont pas favorables à l’état », la question c’est que cela est contraire aux principes mêmes que vous défendez. Si vous refusez de saisir cette nuance c’est compliqué.

            La justification du « si l’association refuse l’argent offert, cet argent ira donc à une autre association » est effarante pour ne pas dire effrayante. Si les gens qui se disent libéraux en France pensent effectivement comme vous, je vous le confirme, CPEF.

            Ensuite je vous perds dans votre raisonnement, mais je note que je ne dois pas dire que je vous trouve incohérent, que je trouve incohérent pour des libéraux de toucher des subventions, que je trouve incohérent de dire que l’on ne vit pas de subvention mais de faire du recel de subvention parce que c’est naïf et condescendant.

            Pour les pistes de réforme, si vous ne l’avez pas compris, je suis pour une politique libérale, cela me semblait clair. Les moyens pour y parvenir est de prendre le pouvoir. Pour cela je finance les associations qui portent ce projet (contrepoints en faisait parti), j’essaye de convaincre les gens que je croise, mais je ne m’appuie pas sur des parasites vivant de subvention et de connivence.

            Sur ce que vous appelez mon idéalisme concernant les subventions, il semble que je ne sois pas le seul : ce site se vante de ne pas en toucher (le recel est admis semble-t-il), des associations comme l’IREF s’en vantent, la plupart des associations défendant le libéralisme s’en vantent. Ce n’est pas pour faire joli ou par masochisme, c’est parce que c’est incompatible par nature.

            • Eh bien, si vous voulez que les libéraux arrivent au pouvoir, commencez par respecter les autres libéraux, sinon ils ne vous y porteront pas ni ne vous accepteront dans leurs rangs s’ils y parviennent.
              Et question subvention, pouvez-vous nous expliquer en quoi il vaut mieux donner 100 euros à Contrepoints (ou autre) comme ça, plutôt que 300 et déduire 200 de vos impôts ?

              • Le respect de quoi ? Des incohérences, de trop-libre le truc subventionné à 74% qui se revendique libéral ? Non, je ne respecte pas ça.

                Et je n’ai aucune envie d’être dans un rang, merci, je préfère mon individualité et ma liberté.

                Quand je parle de recel de subvention, je ne parle pas de la réduction d’impôt mais des articles de Trop-Libre que Contrepoints reproduit.

                Pour les réductions d’impôts, je donne en crypto (ça aussi c’est ma façon d’agir) et je ne demande pas de reçu. Sur le fond, je comprends ceux que l’avantage fiscal trouble. Bien sûr, ce n’est pas l’état qui vous donne de l’argent mais vous qui ne lui donnez pas le votre, ce qui peut se défendre. Maintenant, il ne faut pas rêver, vu que l’état ne gère pas ses dépenses en fonction des recettes, cela se transforme au bout du compte en déficit supplémentaire donc en impôt. Je pense que les deux choix sont respectables.

        • @ Gordon
          Pas tout-à-fait d’accord avec vous, désolé!
          Oui, un état régalien qui ne s’occupe plus de tout pourrait coûter bien moins cher à la France mais c’est faire l’Histoire à l’envers!
          Au début, il y avait bien moins de social, en politique! C’est venu bien plus tard.

          Donc les états sont arrivés bien en retards sur ce qui se faisait depuis longtemps, dans la sphère sociale, suite à l’idée première de certains, mais de façon « privée » (= pas publique).
          Ainsi, le monde n’a pas attendu 1789 pour inventer la solidarité, la générosité, l’entraide, l’aide aux malades, handicapés, accidentés ou simplement faibles, enfants ou vieillards!
          Ça a toujours existé!

          C’est bien la politique qui est venue se greffer dessus comme une sangsue sur la jambe, pas l’inverse! La solidarité des mines et industries existait bien avant leur main-mise politique!

          • Je suis d’accord et je confirme ce que vous dites mais je ne comprends pas où cela est en contradiction avec ce que j’ai écrit.

  • Mais bien sûr ! Une exception à la verticalité qui est le germe d’un changement radical !
    « Viens donc chez moi ce soir pour dîner », dit l’araignée à la mouche.

    • Yup. Ce n’est pas comme si la collusion entre des groupes de médias et les pouvoirs en place était une invention récente. Mais, non, cette fois-ci c’est promis, ce sera pour la bonne cause.

  • Arrêtons de mettre de la démocratie la ou elle n’existe pas ,la régulation c’est le troisième larron qui veut sa part du deal.

  • c’est le principe , on taxe pour redistribuer , puis çà ne suffit plus pour proposer de nouvelles aides donc on re_taxe etc..
    jusqu’à Tian’anmen?

  • « elle brise la verticalité pour favoriser une logique partenariale »
    elle est également infiniment plus pernicieuse, conduit à l’auto censure, c’est la « régulation » du bandit au bord de la route avec sont gros gourdin qui dit, avec le sourie, à votre bon cœur mes « amis » à ceux qui veulent passer. sous entendu : soumettez vous volontairement sinon ce sera de force…

  • vous parler de libéralisme… et les niches fiscale sur le revenu 104 milliards d’euros quand va t- on les SUPRIMER ???

    • Le libéralisme, c’est supprimer les 104 milliards de niches fiscales et réduire la fiscalité sans niches d’au moins 104 milliards. Supprimer les niches fiscales comme vous le dites, c’est augmenter les impôts et taxes de 104 milliards, donc notre taux déjà record de prélèvements obligatoires de 5 points de PIB.

  • @Michel0 bonsoir , depuis le 14 novembre L’ÉTAT emprunte pour finir l’année !!!
    je suis étonné que ne soit pas écrit dans la CONSTITUTION que tout budget d’une année ne peut – être déficitaire…Ce qui serait normal !!

    • La Constitution n’a pas à être un père fouettard extérieur qui déresponsabilise les gestionnaires. Mettez dans la Constitution que c’est interdit, et alors ? Si le déficit pointe son nez en novembre, que se passe-t-il ? Le Conseil Constitutionnel convoque le Ministre des Finances en conseil de discipline ?
      Ce qui serait utile, c’est que le corps électoral comprenne qu’on ne peut pas à la fois demander des dépenses publiques sans fin et assurer son bonheur et celui de ses enfants, et que ses gouvernants jouent de cette ignorance à leur propre profit. La Constitution ne doit pas interdire le déficit, le déficit n’est qu’un symptôme, on ne soigne pas un patient en lui interdisant d’avoir la colique !

  • Par expérience , je me méfie de certaines associations dont le seul but esr de fournir à quelques uns un Salaire et de trouver des bénévoles ( pigeons ).. je ne dis pas tous mais il faut nier la réalité…Et indépendament de votre part le où les contribuables participent via leurs impôts…

  • il ne faut pas nier ..faute de frappe ..

  • Michel0 , vous en temps que particulier , vous acheter une maison vous gagner ex : 3000 euros , vous avez un crédit de 500 euros vous vivez sur 2500 euros et non pas sur 3500 euros …ben voyons , regarder la dette de la SNCF…EDF….le Budget de L’ÉTAT déficitaire tout les ans , et la dépense publique… donc nous allons dans le mur …L’ETAT dans ces conditions est en faillite , svp et nous donnons des leçons aux autres !!!

    • Encore une fois, ça n’est pas de m’interdire d’emprunter plus que je ne peux rembourser qui fera de moi quelqu’un de responsable. Au contraire, la tendance est alors d’emprunter le maximum permis sans se préoccuper de savoir comment on va vivre avec ce qui reste, puisque c’est permis, je fais, et les problèmes deviennent l’affaire de celui qui a permis !

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