Plafonnement des paiements en espèces : les entreprises françaises en péril

Plafonnement des paiements en espèces : quand les sur-transpositions de Bercy portent atteinte aux entreprises françaises.

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Plafonnement des paiements en espèces : les entreprises françaises en péril

Publié le 28 octobre 2018
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Par Manon Laporte1, Delphine de la Ferriere2 et Sandrine Marcot3.

Les directives européennes, au moins depuis l’année 2005, ont imposé des obligations de vigilance auxquelles sont soumises les personnes négociant des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces pour un certain montant, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui semblent être liées.

C’est ainsi que la 3e directive européenne du 26 octobre 2005 (n°2005/60/CE) a imposé la mise en place d’un seuil de vigilance de 15 000€ ; seuil rabaissé à 10 000€ dix ans plus tard par la 4ème directive européenne du 20 mai 2015.

La France, faisant preuve d’une lecture particulièrement restrictive de ces textes, décide alors d’imposer non pas des seuils de vigilance mais des seuils d’interdiction de paiements en espèces au-delà de 1 000€ pour les résidents français (3 000€ pour les monnaies électroniques) et de 10 000€ pour les non-résidents (et 15 000€ pour les transactions relevant du secteur du luxe).

En légiférant ainsi, les pouvoirs publics n’ont pas pris en compte l’impact significatif qu’engendraient de telles mesures sur le secteur du luxe, du commerce de l’art, des antiquités et du tourisme.

En effet, la France qui accueille plus de 80 millions de visiteurs par an se prive de ce fait de toute une clientèle particulièrement aisée (ressortissants chinois, japonais, brésiliens, russes et moyen-orientaux) qui a l’habitude de procéder à des transactions au moyen de paiements en espèces : lorsque ces clients apprennent l’existence de cette réglementation au moment du paiement en boutique, 34 % d’entre eux renoncent à l’achat (Xerfi France, Étude d’impact, septembre 2016). Rappelons ici incidemment que pour 44 % des touristes chinois, le shopping est un critère déterminant dans le choix de destination.

Quant au seuil d’interdiction touchant les résidents français, l’étude XERFI indique qu’une vente sur 4 est annulée du fait de cette restriction à 1 000 €, laquelle était ignorée par 79,6 % des clients avant l’achat.

Non seulement l’instauration de tels seuils d’interdiction porte atteinte à la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement telle que définie à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, mais elle contribue surtout à créer d’importantes distorsions de concurrence entre les entreprises européennes.

En effet, de nombreux autres États membres de l’Union Européenne disposent d’une législation beaucoup plus souple : par exemple, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l’Autriche ou encore l’Irlande ne fixent aucun seuil pour les paiements en espèces, mais bien des procédures de surveillance. Ces seuils de surveillance, tels qu’imposés par Bruxelles garantissent, de plus, la traçabilité des personnes qui payent en cash au-delà de 10 000 €. En imposant des interdictions, la France se coupe de cette traçabilité et donc de surveillance. De plus, cette inégalité de traitement des espèces contribue à déporter injustement une partie des échanges commerciaux vers les autres États européens et États frontaliers.

La Commission européenne le reconnaît : dans son dernier rapport du 12 juin 2018, elle relève que les restrictions aux paiements en espèces « peuvent inciter les consommateurs et les entreprises à renoncer à effectuer une transaction, à déplacer la transaction dans un pays où ces restrictions n’existent pas, de sorte qu’elles contribuent à des déplacements artificiels d’activités commerciales. »

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un recours administratif pour faire évoluer l’état du droit actuel, et redonner au luxe à la française la compétitivité économique qu’il mérite.

  1. Avocate fiscaliste docteure en droit conseillère régionale d’Île-de-France, 1er Vice-président de l’Alliance Centriste.
  2. Déléguée générale du comité Vendôme.
  3. Déléguée générale UBH union de la bijouterie et de l’horlogerie.
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  • Dans un pays géré par des paranoïaques menteurs la chasse aux fraudeurs permet de légitimer les déficits….l’argent de la fraude fini malgré tout dans la caisse de l’état si le commerçant est honnête et ils sont honnêtes.

  • et pour les dealers , ils sont plafonnées les échanges en espèces ? non hein …..

  • la France est un pays totalitaire.. soumis par bercy aux pires turpitudes
    il va falloir que çà cesse

  • Dans certains pays les paiements en espèces on pour ainsi dire disparues et 90 pour cent des transactions sont électroniques et même la disparition des espèces sont programmées et ces pays ne se portent pas si mal économiquement.

  • quand on paye cash , en liquide , çà se fait au black qui va contrôler çà?

  • Les gens qui paient en liquide sont les gens qui fraudent.
    En interdisant le paiement en liquide, on interdit la fraude.
    C’est quand même simple à comprendre, non ?

    Et c’est pareil pour les armes à feu, les taxes sur le tabac, etc.

    • Mais la fraude, c’est de la légitime défense…

    • Il me semblait que frauder, c’était déjà interdit par définition…

    • Oui ça c’est la petite musique du ou des gouvernements pour liquider le liquide, pour tracer le citoyen jusqu’au chiotte, s’il va chez Mme pipi!! Heureusement que les allemands ne voient pas cela d’un bon oeil!! Les allemands qui sont les rois de la fraude c’est entendu!! C’est surtout M Visa qui se frotte les mains, une entreprise française comme chacun sait!!

    • A Rick là Trick.
      Les plus grands fraudeurs sont l’Etat et nos politicards ! Il sont aussi les plus grands donneur de leçons !

      • faire du black c’est de la légitime defense a tel point que Bercy taxe certaines activité en partant du principe que le black existe..
        je fais un maximum appel a ce mode de payement quand je peux ,
        frauder un voleur c’est parfaitement moral

        • A claude henry de chasne.
          Absolument d’accord avec vous.
          Fraudons comme nous le pouvons, nos politicards nous donnent l’exemple !

      • ce qui m’inquiète tout de même c’est qu’il y a quand même 14 personnes qui viennent ici et ont de grosses difficultés de compréhension d’un texte pourtant simplet mais à l’humour ironique.
        ça m’embête, sur Contrepoints.

        • @Rick la Trick
          Bonsoir,
          L’ironie est difficile à faire passer à l’écrit. Pour cela il faut avoir connaissance des orientations de l’écrivain.
          Je pense que la plupart d’entre nous ne savons pas trop vos orientations. Pour ma part, je ne le sais pas clairement.

    • @Rick là Trick
      Bonjour,
      Quand je paie mes courses en liquide au supermarché, je ne fraude pas, idem quand je paie en liquide ma consultation médicale, ou mon super 95, ou pour la brouette que j’achète à mon voisin.
      La « fraude » c’est surtout quand l’Etat décide que vous ne lui donnez pas assez. Sans les taxes et autres impôts, il n’y a pas de fraude. Tiens ? Ne faudrait-il pas plutôt interdire/supprimer les taxes pour supprimer/interdire la fraude ?

      Les armes à feu en France sont hautement régulées et leur port est interdit (on ne peut donc pas en porter une en salle de classe). Cela a-t-il empêché le Bataclan, ou Charlie Hebdo ? Le meurtre est interdit. Ceux qui ont suivi les lois sur les armes, ainsi que l’interdiction de port, ont dû se cacher et/ou fuir quand ils ont pu, les autres ont été blessés ou tués. Cela ne se reduit pas qu’aux seules armes à feu : couteaux, barres à mine, battes de baseball, clés anglaises, tournevis etc… des objets interdits de port, utilisés pour commettre des actes interdits contre autrui ; autrui, qui suit les règles, qui subit ces actes interdits, se retrouvant alors à poil.

    • Bonjour Rick
      Je paie tout en espèces et je ne fraude pas. Je tiens à ma vie privée, les espèces ne laissent pas de trace. Id avec mon tel mobile qui est en général éteint. Comme vous je surf avec un pseudo.
      La vie privée est un espace de liberté, et il faut faire le plus possible pour limiter les intrusions de l’état.
      Ne donnons pas à l’état des armes pour nous assujettir. Restons cachés.

  • Sous la pression de l’U.E., la Suisse a accepté de limiter les paiements en liquide a 100’000 CHF.
     » Au-dessus de ce montant, l’identité doit être vérifiée et les paiements suspects doivent être signalés aux autorités.  »
    Autant dire qu’une transaction de 1’000’000 de francs entre deux paysans de l’Appenzell -Rhodes Intérieures ne dépassera pas le niveau du caissier de la banque cantonale qui débloque le liquide, et encore…

  • Malheureusement, avec l’écotaxe sur les importations à l’immatriculation, faut pas qu’elles soient trop grosses, les bagnoles…

    Hoppla !

  • Bravo pour votre recours; il devrait y en avoir beaucoup plus.
    Encore une fois, on voit là la gouvernance des technocrates qui, pour justifier leur existence (et leurs avantages en termes d’argent et de pouvoir), en rajoute plus que de besoin et surtout beaucoup plus que ce que nous demande Bruxelles. Et après, on va critiquer le « carcan européen » !!! On ferait bien mieux de critiquer nos tyranneaux nationaux qui n’ont aucun respect pour la liberté individuelle.

  • Pays géré sans cohérence, chacun veut laisser sa marque en chamboulant tout trop vite et sans réflexion profonde. Ainsi un coup il faut arrêter les chèques, les espèces sont le seul paiement légal, les cartes bleues sont obligatoires mais limitées etc… et le lendemain tout le contraire, va comprendre. Je pense qu’en Corée nord c’est peut-être plus simple, surtout pour un français achetant de ce pays.

  • Nos politicards, étant « mafioso » dans l’âme, escrocs et pervers jusqu’à la moelle, ne sont pas en mal d’imagination pour tout contrôler, brimer et casser les entreprises. Ils veulent la mainmise sur tout.
    Il semblerait qu’ils supportent mal les lois émises par l’UE pour harmoniser les échanges. En jouant au « petit chef », leur ignorance de l’entreprise et leur mesquinerie les incitent aux pires imbécillités.

  • Les Alsaciens ne vont pas seulement en Allemagne pour y acheter de grosses bagnoles cash, ils y vont surtout en masse pour faire leurs courses habituelles. A tel point que le personnel parle français chez Kaufland et autres DM. Presque tout y est nettement moins cher alors que la TVA est la même. Warum?

  • Les pays voisins s’en frottent les mains de telles imbécillités.
    Finiront-ils par demander aux ânes qui gouvernent ce pays de se calmer ❓

  • Je répète puisque je n ai l’été publier des pays comme la Suède on réduit presque à zéro les transactions en liquide.
    Il y d’autres raisons que la fraude c’est le coût moindre de traitement
    Il en est de même pour les chèques qui ont disparus par exemple en Belgique
    Mais le France a toujours un train de retard
    A ce que je sache la Suède n’a pas de problème économique du à la quasi disparition de l argent liquide et d ailleurs la disparition totale est programmée en Suède.

    • La dernière fois que j’ai payé mon repas en espèces en Norvège, on s’est bien moqué de moi. Et la dernière fois que j’ai payé mes impôts en France et que j’ai comparé avec ceux que j’ai acquittés en Norvège, j’ai aussi conclu qu’en France, on se moquait de moi tous les jours à mon insu.

    • Votre pseudo n’est pas usurpé, vous êtes pour la servitude volontaire, la mise de votre vie sous clef.
      Je vous plains.

      Attaché ? dit le Loup : vous ne courez donc pas
      Où vous voulez ?  Pas toujours, mais qu’importe ?
      Il importe si bien, que de tous vos repas
      Je ne veux en aucune sorte,
      Et ne voudrais pas même à ce prix un trésor.
      Cela dit, maître Loup s’enfuit, et court encor.

    • quand on aura le meme ratio fonctionnaire/privé qu’en suède ok

  • Des années et des années que  » Bercy  » – avec l’aval des ministres bien sûr – multiplient les interdictions et prétendent traquer les fraudeurs . Ils sont tellement performant que la dette s’accroit chaque jour davantage . Alors ils pensent se rattraper sur les taxes . Bingo ! En achetant à l’étranger – la France n’est pas une île – on peut payer en liquide et on économise de la taxe . En s’organisant on a vite fait d’amortir les frais dès 100 kms de la frontière . Partout ! L’Etat nous vole …….

  • Dans un pays surimposé, tout est bon pour échapper au fisc, et cela fait partie de la « résistance à l’oppression » (cf. la DDHC) à partir d’un certain niveau (largement dépassé). Au lieu de s’attaquer à la cause (la fiscalité), ils s’attaquent aux conséquences…
    Je note quand même le plafond à 15000€ pour les objets de luxe. Et ça concerne qui, ce genre de commerce?

    • Par exemple, les touristes qui viennent mettre de l’argent dans une industrie fonctionnelle du pays. Et d’après l’article il semble que 15000€ soient un peu léger pour eux, quand des chinois viennent en France avec toutes leurs économies, et toutes le économies de leurs amis et famille pour acheter des sacs à main griffés, ce plafond est vite ridicule.

  • Quand cette réglementation a été prise on nous a expliqué (sans rire) que l’objectif était de lutter contre le marché noir d’armes de guerre, qui comme chacun le sait rend l’achat de telles armes très facile pour les terroristes.
    Il va sans dire que ceux qui vendent de telles armes respectent cette loi à la lettre et se sont munis de terminaux de paiement par carte…

  • Que les chefs d’entreprise manifestent !!!
    s’ils ne sont pas content…. faire plein de remarques , des mots , ne suffisent plus ..
    nous les Francais ,devont descendre dans la rue… Ils sont sourds et aveugles … et au prochaine élections s’en souvenirs …Il n’y a plus d’excuses ..!!!

  • Ce qu’il faut s’avoir c’est qu’avoir des liquidités coûtent énormément cher pour une banque car c’est de l’argent immobilisée et que le traitement des chèques a aussi un coût énorme et que ce n’est pas quelques individus qui pensent que le plafonnement de 1000 euros en liquide pour une transaction porte atteinte à leur liberté que la dématérialisation complète ne va pas se faire et là plus de problème de plafonnement à 1000 euros en liquide pour les transactions car il n’y aura plus d argent liquide

    • Vous mélangez tout… Vous êtes tombé dans la bouillasse gauchisante charabiesque, mais je vais essayer de sauver votre âme : quand mon commerçant me dit qu’il ne veut pas mon liquide parce qu’il n’aime pas ça parce que c’est chiant ou je ne sais quoi, je vais voire ailleurs, il y a des concurrents et ni ma liberté ni celle du vendeur ne sont réduites. Quand les fonctionnaires interdisent aux vendeurs et acheteurs de s’entendre sur les moyens de paiement, là il y a privation de liberté ! D’autre part ces fonctionnaires ne sont absolument pas intéressés par le coût de traitement du liquide pas plus que par la rentabilité d’une activité commerciale. Tout ce qu’ils veulent c’est prendre le fric des autres, or le liquide est un sérieux obstacle !

  • Apparemment vous ne savez pas se que coûte l immobilisation du liquide par exemple dans les distributeurs,pour le plafonnement à 1000 euros c’est en théorie pour éviter le blanchiment de liquidités tél l’argent du trafic de drogue
    Par contre La dématérialisation totale des transactions financières donc en gros plus de papier monnaie n’a rien à voir avec les fonctionnaires mais c’est une volonté des banques pour diminuer leur coût comme la disparition des chèques
    Et je ne vois pas où est le gauchisme dans cela.

    • Oui. Bel exemple de capitalisme de connivence. Il y a convergence d’intérêt.
      Interdire le cash par la loi permet 1/aux banques de majorer leurs bénéfices et 2/à l’Etat de mieux contrôler sa population.
      Sans cash, mettre son argent hors des griffes de l’Etat est quasi-impossible sauf à bénéficier de revenus permettant des montages financiers hors de portée de toutes les bourses. En plus, en cas de problème économique majeur (bancaire ou étatique), plus de bank run! La population n’ayant plus qu’à attendre de voir ce que ses maîtres accepteront de laisser sur leurs comptes bancaires après s’être servis pour alléger l’endettement étatique.
      L’exemple de la crise bancaire chypriote en 2012 devrait servir de leçon…
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Crise_financi%C3%A8re_chypriote_de_2012-2013

    • Les banques et les Etats essayent régulièrement, progressivement et avec de plus en plus d’insistance, de limiter voire d’interdire le cash. Cette insistance à limiter le cash est parallèle à la croissance d’un endettement étatique et bancaire de plus en plus difficile à soutenir.
      Cela ne vous semble pas curieux?
      Le fameux coût de l’immobilisation du cash dans les distributeurs aurait tant augmenté depuis 30 ans alors que bcp de moyens de paiement autres que les chèques se sont développés?
      Et vous croyez que cela va limiter le blanchiment de l’argent du trafic de drogue? Vous prenez les dealers et leurs patrons pour des quiches? Lol. Ils sont bcp mieux conseillés financièrement que la plupart d’entre nous.
      Les contraintes légales de la possession d’armes à feu en France n’a en rien limité la possibilité de s’équiper illégalement… Les racailles de tous formats vous le diront. 🙂

    • Si cela n’avait rien à voire avec l’Etat il n’y aurait pas besoin d’une loi. Ensuite les banques ne sont pas vraiment une activité libre en France. Les surcoûts liés à un mode de paiement peuvent être facturés au client.

  • Le cash a toujours eu un coût pour les banques et cela fait longtemps qu’elles rêvent de le faire disparaître et d’ailleurs depuis longtemps quand vous voulez avoir une somme importante en liquide elle vous demande de le commander.
    Il est certain que si le cash disparaît pour certains trafiques ce sera plus difficile .

    • @clés
      Bonsoir,
      « Il est certain que si le cash disparaît pour certains trafics ce sera plus difficile. »
      Il est certain que pour les plus grands des traficants, l’Etat et l’Administration, et quiconque a accès au grisby public, la disparition du cash leur facilitera la vie.
      Que cela ait un coût pour la banque on s’en moque. Le coût, elle le fait payer au client, qui n’en est plus un, vu que l’argent qu’il dépose sur un compte, n’est plus le sien : c’est celui de la banque qui émet une sorte d’avoir/reconnaissance de dettes. Parce qu’au-delà de la limite de 1000€, il y a la limite de disponibilité de liquide. Les banques n’ont même pas 20% en liquide tout l’argent sur les comptes.
      Vous pensez peut-être que les banques ne vous factureront pas autre chose pour compenser leur mankagagner sur le liquide ? Vu tout ce qu’elles facturent, je vous garantis qu’elles trouveront.
      Ce n’est pas pour les traficants que cela doit être plus difficile, mais plutôt pour les clients que cela doit être plus facile.

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