Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle

Le point sur cette « nouvelle cotisation subsidiaire maladie » qui est apparue en cette fin d’année.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
A gift by Kristina Alexanderson(CC BY 2.0)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle

Publié le 27 décembre 2017
- A +

Par Bertrand Joubeber.

Pour certains, en cette fin d’année, ce n’est pas le Père Noël qui est venu, mais le père fouettard étatique et sa hotte remplie d’une nouvelle taxe dont personne ne parle ! Cela ne devrait pas étonner dans notre beau pays, champion du monde des impôts.

On comprend que l’apparition de la nouvelle taxe dite de « cotisation subsidiaire maladie », pour la première fois en cette fin d’année 2017, en a surpris plus d’un et on peut légitimement se poser la question de sa légitimité ou de sa constitutionnalité.

La situation jusqu’à présent

Pour comprendre, il faut remonter à l’année 1999 et l’instauration de la Couverture Maladie Universelle (CMU) avec pour objectif d’assurer une couverture santé minimale à l’ensemble de la population résidant en France. Aujourd’hui quelques 2 millions de personnes en bénéficient.

Mais, voilà, en 2015, la clique socialo-hollandaise au pouvoir a décidé « d’améliorer » le dispositif. Avec 2 objectifs : un avoué (donc « louable »), un autre inavoué (ou « pernicieux »).

Le premier (avoué) est de faciliter les démarches grâce à la « la disparition des démarches spécifiques relatives à l’affiliation au titre de la CMU-b » (voir circulaire interministérielle). Autrement dit, plus besoin chaque année de remplir un formulaire tellement compliqué (avec moult pièces justificatives) que l’assurance maladie invitait les personnes à consulter une « assistante sociale » (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué) !

De même, la CMU était toutefois soumise à des démarches régulières de la part de l’assuré. Il devait en effet justifier de sa situation et de son éligibilité chaque année, voire plus régulièrement encore. Le traitement du dossier pour un nouveau bénéficiaire (un étudiant en fin de cursus, un jeune divorcé, un chômeur dont l’ancienne mutuelle d’entreprise arrive à expiration…) prenait de plus un certain temps, ce qui pouvait se traduire par une rupture temporaire des remboursements. Au contraire, la PUMA offre une couverture permanente tout au long de la période pendant laquelle le dossier d’un individu effectue sa migration d’une caisse à une autre.

Aujourd’hui grâce au nouveau dispositif (dorénavant appelé « Protection Universelle Maladie » ou « PUMA »), aucune démarche n’est nécessaire à partir du moment où vous résidez en France. Plus besoin de faire de demande, vous accédez à la « sécu » de manière automatique.

La protection universelle maladie pourrait également entraîner une amélioration du traitement des dossiers de certains ex-travailleurs indépendants au chômage, notamment lorsqu’ils arrivent à l’expiration du maintien de leurs anciens droits. Ils devaient alors changer de caisse et s’affilier au régime général afin d’y solliciter la CMU de base. Plus aucune démarche de ce type ne sera, en théorie, désormais requise et l’ancien travailleur indépendant pourra bénéficier de la PUMA sans démarche particulière.

Pour les personnes sans aucune activité professionnelle, la suppression de toute référence obligatoire à une activité professionnelle va également représenter une source de simplicité au quotidien.

Le second (inavoué et dont la circulaire ci-dessus ne parle bien évidemment pas) est de permettre à l’URSSAF de récupérer la cotisation CMU qu’elle avait, semble-t-il, du mal à collecter auparavant. Au-delà d’un certain revenu, en effet, les bénéficiaires de la CMU étaient redevables d’une « cotisation CMU » spécifique à payer. « Redevable » signifie que chaque personne devait déclarer de sa propre initiative sa situation de « redevable » auprès de l’URSSAF et payer ainsi la douloureuse ! Autant dire que le succès n’était pas au rendez-vous et que l’URSSAF l’avait mauvaise. D’autant plus qu’elle n’avait pas accès à la déclaration de revenus des contribuables. Ces problèmes sont maintenant résolus avec l’instauration de cette « cotisation subsidiaire maladie ».

Cotisation subsidiaire maladie : de quoi s’agit-il exactement ?

Comme elle a été appelée pour la première fois en cette fin d’année 2017 (pour les revenus 2016), elle apparaît comme une nouvelle taxe. Alors même que, pour être précis, elle n’est pas véritablement nouvelle dans la mesure où elle remplace l’ancienne « cotisation CMU ».

Mais, en raison de son nouveau mode de recouvrement (automatique au lieu d’être déclaratif précedemment), cela est bien perçu comme une nouvelle taxe. Au passage, signalons que les décrets d’application ont permi sà l’URSSAF, pour la bonne mise en oeuvre de cette réforme, d’avoir accès à la déclaration fiscale de l’ensemble des contribuables via le transfert de données automatique !

Qu’est-ce que donc cette « cotisation subsidaire maladie », à qui s’applique-t-elle, sur quels revenus ?

Globalement, la « cotisation subsidiaire maladie » s’applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d’activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc…) sont inférieurs à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 922 € en 2017) ET dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25% de ce même plafond (soit 9 807 € en 2017). Le taux est dégressif et commence à 8%.

Par « autres revenus », ça ratisse large ! Il s’agit des « des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels ».

Mieux encore, un article fourre-tout :

Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.

Au final, pour résumer, on peut dire que, même si elle n’est pas vraiment nouvelle, le recouvrement automatique de cette taxe en cette fin d’année 2017 a bien constitué un cadeau de Noël 2017 amer pour certains Français.

Le nombre de personnes concernées devant être relativement faibles (plusieurs milliers ou centaines de milliers) justifie-t-il que personne (ou plutôt aucun média) n’en ait parlé ?

Elle signifie quand même que, pour tous ceux et celles qui veulent devenir libres financièrement en étant ou devenant rentier par l’immobilier ou la Bourse, le niveau de taxe est bien supérieur aux autres avec cette « nouvelle cotisation subsidiaire maladie ».

Il en est de même que pour toutes celles et tous ceux qui, par mégarde auraient fait des investissements boursiers ou immobiliers particulièrement fructueux qui dépasseraient leurs revenus professionnels (de travail ou de retraite).

Décidément, il est bien mal vu en France de se prendre en main en devenant rentier, de prendre des risques et investir dans nos entreprises ou notre patrimoine : immédiatement, l’État vous condamne par un matraquage fiscal systématique !

Voir les commentaires (15)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (15)
  • L’enfer fiscal explique et justifie l’existence de paradis fiscaux.

    Comme disait (ou aurait pu le dire) Caton l’ancien : il faut détruire l’ENA (delenda est ENA).

    • Tout à fait d’accord avec vous. Mais c’est plutôt :  » ENA delenda est  » ; et ceci le plus rapidement possible afin d’arrêter l’hémorragie de la fabrication d’ANE (anagramme d’ENA).

    • @Filouthai : « Le problème avec les citations prises sur internet c’est qu’on ne sait jamais si elles sont authentiques » (Abraham Lincoln)

  • Bonjour,
    Désolé, j’ai pas réussi à comprendre.
    Quelques exemples chiffrés auraient aidé.

  • attendez

    si j’ai bien compris cette cotisation ne vise que les personnes qui se font soigner gratuitement alors qu’elles ont des revenus

    en tant que cochon de contribuable payant pour ceux qui se font soigner gratis je trouve ça bien

    • Si elles ont d’autres revenus, notamment tels que ceux cités, alors elles paient déjà 15.5% de prélèvement sociaux non ? C’est loin d’être gratis même très loin pour ceux qui n’ont que ce type de revenus…

  • Un vrai problème l’accès à la déclaration des revenus des contribuables par l’urssaf.
    Affilier automatiquement les rentiers c’est une suppression de liberté …..S’ils ne demandent pas le bénéfice de la cmu c’est un choix

    • C’est fini. Les rentiers sont affiliés autoritairement à la SS. Personne ne doit échapper à la collectivisation systématique de la société.

  • l’État est un léviathan à l’appétit insatiable, il saignera le citoyen jusqu’à la mort de ce dernier.

  • On sait très bien que nos media de gauche ne parlent que de ce qu’ils veulent bien, donc tentent d’occulter, ou de minimiser quand c’est impossible, les méfaits de la gauche, pour ne présenter que les faits en sa faveur. Ainsi on ne parle que des chômeurs de catégorie A en occultant tout le reste, les stagiaires, radiés et emplois aidés, ce qui permet d’avancer que le chômage se stabilise ou baisse, alors que si on tient compte de tous les sans emploi il monte!

  • c’est quand même un peu normal cette taxe hein, parceque des cmu qui viennent au cabinet en Audi Q7 ou qui partent au ski 2 fois dans l’année j’en vois régulièrement, et ça me fout bien les boules! vous verriez le nombre de personnes qui optimisent pour avoir la sacro sainte CMU, c’est inimaginable ! après je ne leur en veux pas, ils profitent des largesses de l’état nounou, et des lois débiles votées par des débiles…

  • Non ! Cela concerne tout ceux qui ont d autres revenus que ceux tirés de salaires ou BNC ou BIC . Donc qui ne cotiseraient pas pour cette secu pourrie .

    Mon exemple perso :
    J’ai des revenus locatifs ainsi que des dividendes issus de mon entreprise . Je ne me verse pas de salaires car aucune envie de cotiser pour une secu pourrie et une retraite inexistante .

    Pour résumé , au delà de 9600 euros de revenus , tous mes revenus sont taxés à 8 %. .

    Meme mes revenus locatifs , qui remboursent à peine les crédits , mais on les taxe quand même ! Invraisemblable !!! Mais réaliste !

    Alors vous allez dire , vous bénéficiez de la secu tout de même , normal que vous cotisez !

    Sauf que non ! Je ne veux pas de la secu française , je ne veux pas de la cmu ni de la Puma .

    J’ai pris une assurance santé privée , car meme si j’y ai droit , je ne veux pas bénéficier d’une assurance santé réservée aux plus démunis . Car je ne suis pas à plaindre !

    Donc je ne bénéficie pas d’un centime de la secu !

    De plus , pour aller vraiment plus loin , les services des impôts communiquent mes informations personnelles (revenus ) à des administrations sans me demander , ce qui est condamnable par l’Europe .

    On commence à en avoir marre d être taxé , meme sur des revenus que nous ne touchons pas !

    Juste imaginons :
    Que je touche 18000 euros de revenus fonciers , qu’en face j’ai 13000 euros de crédits , Plus 2 taxes foncières .
    Sans compter les travaux , les charges de copro … bref arrondissons à 17000 euros .
    En rajoutant les impôts ! Impot + csg

    Je gagne donc 0 euros par an ! Magnifique !

    Mais non , Avec la puma , mes revenus dépassant les 9700 euros sont taxés à 8 %

    Donc 664 euros de plus !

    Magnifique j’investis et je perds donc 664 euros … par an !
    Merci l’état !!!

    ?
    Donc on va porter plainte, contre l’Etat pour divulgation de données personnelles sans autorisation préalable.

    On paye deja un maximum d’impôts , (IR, IS , CSG ) de taxes , (foncières , habitation , TVA … ) sans compter les obligations comptables , foncière d entreprise , publicité etc …
    et maintenant , meme la maladie à ceux qui ne demandent rien !!!

    Les plus gros voleurs de tous les temps , sont nos politiciens et les gens les prennent pour des stars !

  • @FLOD c’est exactement ça le problème, nous sommes obligés de cotiser à cette assurance de m…. pour des prestations médiocres la plupart du temps

  • Félicitation à l’ auteur Joudeber . Il y a en effet cotisation URSSAF pour bénéficier de la cmu si je me souviens trimestrielle . Peu de gens savent que , ça parait incroyable mais c’ est vrai , du vécu , on payait de la csg et on payait 100% de frais médicaux .
    Autre délire URSSAF m’a prélevé une coti suite au montage inutile d’ un dossier cmu par l’ assistante sociale et , sans doute mon dossier s’ est perdu j’ attend un petit rembour de mes frais 2000 € je peux attendre longtemps c’est des minables .
    Soyez justes , les + values valeurs mobilières ont bénéficié de 65 et 50 % pour + de 8ans de détention et de 2à 8 ans . En 2018 la flat sera + simple et + favorable pour presque tous les investisseurs et boursicos .
    MORILLE Alain

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

La baisse du chômage en France serait « une grande victoire française », si l’on en croit le gouvernement. Selon les dernières données de l’Insee, il se trouve à son plus bas niveau depuis 2008 pour s’établir à 7,3 % au premier trimestre 2022. Cette baisse serait particulièrement notable chez les jeunes, avec des niveaux proches du début des années 1990. Mais la situation est-elle aussi rose qu’il n’y paraît ?

Tout d’abord, la baisse actuelle du chômage s’inscrit dans une baisse généralisée au sein de l’Union européenne, avec un planch... Poursuivre la lecture

https://www.youtube.com/watch?v=BK99Rh5Y0DE

 

Différents médias ont relayé la pénurie de Doliprane produit par Sanofi, qui a commencé à le rationner. Dafalgan et Efferalgan produits par UPSA sont bien achalandés, d’où l’intérêt de la concurrence.

Cette tension sur ce médicament est causée par la demande accrue entraînée par diverses infections, covid, infections ORL et respiratoires saisonnières, grippe et autres. Son principe actif, le paracétamol, provient de Chine, d’Inde ou des USA. Il n’est plus produit en Franc... Poursuivre la lecture

impôt
6
Sauvegarder cet article

Par Lourmais.

Si la France a des frontières, sachez que son État n’en a pas. Car s’il y a bien quelque chose que les pouvoirs ont appris de leurs siècles d’exercice, c’est que s’il y a un temps pour l’essor, il y en a surtout un autre pour l’essorage. Le bon citoyen se doit de nos jours d’être absolument sec et blanc de tout crime de richesse, quitte à reléguer la dignité humaine au rang de loi désuète.

La fiscalité est au fond un esprit d’État autant qu’un état d’esprit : il n’est pas seulement question de financer la souverai... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles