Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle

A gift by Kristina Alexanderson(CC BY 2.0)

Le point sur cette « nouvelle cotisation subsidiaire maladie » qui est apparue en cette fin d’année.

Par Bertrand Joubeber.

Pour certains, en cette fin d’année, ce n’est pas le Père Noël qui est venu, mais le père fouettard étatique et sa hotte remplie d’une nouvelle taxe dont personne ne parle ! Cela ne devrait pas étonner dans notre beau pays, champion du monde des impôts.

On comprend que l’apparition de la nouvelle taxe dite de « cotisation subsidiaire maladie », pour la première fois en cette fin d’année 2017, en a surpris plus d’un et on peut légitimement se poser la question de sa légitimité ou de sa constitutionnalité.

La situation jusqu’à présent

Pour comprendre, il faut remonter à l’année 1999 et l’instauration de la Couverture Maladie Universelle (CMU) avec pour objectif d’assurer une couverture santé minimale à l’ensemble de la population résidant en France. Aujourd’hui quelques 2 millions de personnes en bénéficient.

Mais, voilà, en 2015, la clique socialo-hollandaise au pouvoir a décidé « d’améliorer » le dispositif. Avec 2 objectifs : un avoué (donc « louable »), un autre inavoué (ou « pernicieux »).

Le premier (avoué) est de faciliter les démarches grâce à la « la disparition des démarches spécifiques relatives à l’affiliation au titre de la CMU-b » (voir circulaire interministérielle). Autrement dit, plus besoin chaque année de remplir un formulaire tellement compliqué (avec moult pièces justificatives) que l’assurance maladie invitait les personnes à consulter une « assistante sociale » (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué) !

De même, la CMU était toutefois soumise à des démarches régulières de la part de l’assuré. Il devait en effet justifier de sa situation et de son éligibilité chaque année, voire plus régulièrement encore. Le traitement du dossier pour un nouveau bénéficiaire (un étudiant en fin de cursus, un jeune divorcé, un chômeur dont l’ancienne mutuelle d’entreprise arrive à expiration…) prenait de plus un certain temps, ce qui pouvait se traduire par une rupture temporaire des remboursements. Au contraire, la PUMA offre une couverture permanente tout au long de la période pendant laquelle le dossier d’un individu effectue sa migration d’une caisse à une autre.

Aujourd’hui grâce au nouveau dispositif (dorénavant appelé « Protection Universelle Maladie » ou « PUMA »), aucune démarche n’est nécessaire à partir du moment où vous résidez en France. Plus besoin de faire de demande, vous accédez à la « sécu » de manière automatique.

La protection universelle maladie pourrait également entraîner une amélioration du traitement des dossiers de certains ex-travailleurs indépendants au chômage, notamment lorsqu’ils arrivent à l’expiration du maintien de leurs anciens droits. Ils devaient alors changer de caisse et s’affilier au régime général afin d’y solliciter la CMU de base. Plus aucune démarche de ce type ne sera, en théorie, désormais requise et l’ancien travailleur indépendant pourra bénéficier de la PUMA sans démarche particulière.

Pour les personnes sans aucune activité professionnelle, la suppression de toute référence obligatoire à une activité professionnelle va également représenter une source de simplicité au quotidien.

Le second (inavoué et dont la circulaire ci-dessus ne parle bien évidemment pas) est de permettre à l’URSSAF de récupérer la cotisation CMU qu’elle avait, semble-t-il, du mal à collecter auparavant. Au-delà d’un certain revenu, en effet, les bénéficiaires de la CMU étaient redevables d’une « cotisation CMU » spécifique à payer. « Redevable » signifie que chaque personne devait déclarer de sa propre initiative sa situation de « redevable » auprès de l’URSSAF et payer ainsi la douloureuse ! Autant dire que le succès n’était pas au rendez-vous et que l’URSSAF l’avait mauvaise. D’autant plus qu’elle n’avait pas accès à la déclaration de revenus des contribuables. Ces problèmes sont maintenant résolus avec l’instauration de cette « cotisation subsidiaire maladie ».

Cotisation subsidiaire maladie : de quoi s’agit-il exactement ?

Comme elle a été appelée pour la première fois en cette fin d’année 2017 (pour les revenus 2016), elle apparaît comme une nouvelle taxe. Alors même que, pour être précis, elle n’est pas véritablement nouvelle dans la mesure où elle remplace l’ancienne « cotisation CMU ».

Mais, en raison de son nouveau mode de recouvrement (automatique au lieu d’être déclaratif précedemment), cela est bien perçu comme une nouvelle taxe. Au passage, signalons que les décrets d’application ont permi sà l’URSSAF, pour la bonne mise en oeuvre de cette réforme, d’avoir accès à la déclaration fiscale de l’ensemble des contribuables via le transfert de données automatique !

Qu’est-ce que donc cette « cotisation subsidaire maladie », à qui s’applique-t-elle, sur quels revenus ?

Globalement, la « cotisation subsidiaire maladie » s’applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d’activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc…) sont inférieurs à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 922 € en 2017) ET dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25% de ce même plafond (soit 9 807 € en 2017). Le taux est dégressif et commence à 8%.

Par « autres revenus », ça ratisse large ! Il s’agit des « des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels ».

Mieux encore, un article fourre-tout :

Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit.

Au final, pour résumer, on peut dire que, même si elle n’est pas vraiment nouvelle, le recouvrement automatique de cette taxe en cette fin d’année 2017 a bien constitué un cadeau de Noël 2017 amer pour certains Français.

Le nombre de personnes concernées devant être relativement faibles (plusieurs milliers ou centaines de milliers) justifie-t-il que personne (ou plutôt aucun média) n’en ait parlé ?

Elle signifie quand même que, pour tous ceux et celles qui veulent devenir libres financièrement en étant ou devenant rentier par l’immobilier ou la Bourse, le niveau de taxe est bien supérieur aux autres avec cette « nouvelle cotisation subsidiaire maladie ».

Il en est de même que pour toutes celles et tous ceux qui, par mégarde auraient fait des investissements boursiers ou immobiliers particulièrement fructueux qui dépasseraient leurs revenus professionnels (de travail ou de retraite).

Décidément, il est bien mal vu en France de se prendre en main en devenant rentier, de prendre des risques et investir dans nos entreprises ou notre patrimoine : immédiatement, l’État vous condamne par un matraquage fiscal systématique !