Le contribuable paiera pour les mauvaises décisions de l’État

Taxe sur les dividendes : Bercy, soutenu par Matignon et l’Élysée, a commis une erreur gravissime. Les responsables doivent rembourser. Tout comme Jérôme Kerviel.

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Pierre Moscovici en 2012 by Parti socialiste(CC BY-NC-ND 2.0)

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Le contribuable paiera pour les mauvaises décisions de l’État

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 1 novembre 2017
- A +

Par Jean-Baptiste Boone.

« Scandale d’État » ! Les termes sont forts et nous ébranleraient s’ils n’étaient trop habituellement utilisés par divers groupes politiques ou journalistiques. Mais quand le ministre lui-même utilise ces termes, que doit-on en penser ? Bruno Le Maire, dans Le Figaro, l’affirme : les approximations entourant la taxe sur le versement des dividendes sont un « scandale d’État ». Pourquoi ?

Il est vrai que l’erreur oblige à rendre dix milliards aux entreprises injustement taxées. C’est fâcheux, d’autant plus que pèse sur ces sommes un intérêt moratoire de 4,8% ! Qui plus est, alors que rapidement il s’est avéré que cette taxe était anticonstitutionnelle, personne n’a pris la peine de la supprimer.

Et le ministre, en phase avec ces mots forts, entend faire la lumière sur ce désastre. Il a diligenté une enquête via l’Inspection générale des Finances. Qui a permis à cette taxe inique de perdurer si longtemps ? Qui l’a soutenue alors qu’il devenait évident qu’elle serait annulée ?

Mais qui a permis de maintenir une taxe invalidée par le Conseil constitutionnel ?

Les réponses à ces questions posées ainsi semblent aisées à trouver. Et l’on se demande même comment une telle injustice fiscale a pu advenir.

Mais justement, trop évidente, trop claire, cette question révèle la nature de ceux qui nous taxent si facilement : il n’y a plus aucune mesure, ni aucune notion de justice chez les dirigeants politiques.

À leurs yeux, la taxe ne peut pas ne pas être juste. L’IREF l’a dit à de nombreuses reprises : par un renversement de valeurs, l’impôt n’est plus un mal consenti librement ; c’est ce qui reste aux contribuables qui devient un bien magnanimement accordée.

Quant aux hauts fonctionnaires qui donnent des idées si approximatives, ils sont dirigés par l’exigence de trouver sans cesse des revenus fiscaux supplémentaires, censés compenser l’inflation permanente de dépenses publiques.

Ici encore, la notion d’équité ou de justice ne saurait rester un guide de réflexion. Revenons à ce « scandale d’État » : doit-on s’attendre à des sanctions ? Les préjudices causés aux entreprises taxées, l’image écornée de la France auprès des investisseurs et enfin le coût que supporteront in fine les Français seront-ils punis ?

Qui supportera les coûts de l’incompétence ?

Que nenni, les scandales d’État se suivent sans que jamais, en France, un homme politique ne paie. Ainsi, débarrassé de tout risque juridique, l’homme politique est-il libéré de toute responsabilité effective. Ce n’est pas le seul accroc du gouvernement précédent qui aura coûté des centaines de millions d’euros ! Qu’on se souvienne des portails écotaxe, un milliard ! Du passage au paquet de cigarettes uniforme, 100 millions pour n’avoir pas attendu 3 mois !

Jamais sanctionné, le politique se charge qui plus est de faire payer les autres pour ses méfaits ! Ainsi, dans un style orwellien, Bruno Le Maire invite les entreprises au sens civique afin de supporter les erreurs étatiques (mais seulement la moitié, le reste, c’est l’État qui paie).

Il veut qu’il y ait « un partage équitable ». Et que pourraient-elles faire d’autre ? Si l’État l’impose, sûr de sa force, elles s’exécuteront. Si Bercy a commis une erreur gravissime (que n’aurait-on entendu si un trader avait perdu 10 milliards d’euros, pourtant sur des fonds propres privés !), les responsables doivent payer.

L’IREF a mis en évidence que sont employés à Bercy 70 000 fonctionnaires de trop. Estimons un coût moyen de 70 000 euros (rémunération, bureaux, services généraux, retraites, etc.), deux ans et demi suffiront à rembourser cette « erreur », intérêt compris.

Quant aux responsables politiques, ils doivent être condamnés à rembourser également, comme Jérôme Kerviel l’est à vie.

Il n’y a pas de justice sans responsabilité pénale !

De cette affaire, comme d’autres, nombreuses, de « scandale », on n’entendra bientôt plus parler. Pour Pierre Moscovici, ministre des Finances lorsque la taxe a été adoptée, il ne s’agit maintenant que « d’une diversion », cette décision découle de l’esprit de « responsabilité » du gouvernement « dans l’intérêt du pays ». Et puisque toutes « les administrations concernées, l’Élysée, Matignon et Bercy » ont validé le texte, c’est donc qu’il était solide juridiquement. S’il se révèle injuste et illégal, c’est de l’uchronie. Bref, il n’y a rien à redire, si tous se mettent d’accord pour nuire, cela devient juste par leurs propres bénédictions.

Que l’État fasse supporter son impéritie au contribuable, voilà le scandale d’État !
« La force sans la justice est tyrannique. » (Pascal)

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  • c’est justement parce que l’état n’est jamais puni de son incompétence , qu’il se permet sans vergogne de faire n’importe quoi ; comme le disait hollande  » c’est pas cher , c’est l’état qui paie ……

    • @ véra

      Je ne comprends pas bien: si la taxe était bien « illégale » (anticonstitutionnelle), il y a bien eu un abus de pouvoir. Qui a provoqué cette obligation de remboursement? Une des 3 autorités: cour des compte, conseil constitutionnelle et cour européenne de justice. Il devrait suffire à un citoyen ou à une entreprise de porter plainte contre X et se constituer partie civile: manifestement, ce n’est pas possible, en France, pourtant il y a eu délit, dol, victimes, il ne manque qu’un coupable à trouver.

      Sinon, de fait,
      « La force sans la justice est tyrannique. » (Pascal)
      Et la France se confirme peu démocratique sur le versant du pouvoir judiciaire!

      • @mikylux

        « il ne manque qu’un coupable à trouver »

        Ainsi que les fonds pour financer le procès. La justice n’est abordable en France qu’à condition d’avoir de l’argent. Si en tant que citoyen lésé, je ne peux même pas récupérer un dol de 200 euros car il faudrait que je rémunère pour 2000 euros d’avocats sans être sûr de récupérer la mise, combien en faudrait-il pour récupérer la « justice » du contribuable ?

        • Ensuite, il est vrai que la France est un peuple de moutons bien dressés. Je ne vois personne s’émouvoir de ces 10 milliards qui vont devenir un vol pur et simple sur fond d’irresponsabilité flagrante de l’état. Les politiques et les médias font semblant de s’occuper d’autres problèmes « plus importants » et les moutons restent bouche bée.

        • @ David J
          Oui, c’est d’ailleurs une critique qui vaut pour le « libéralisme sur Contrepoints » (les intervenants, pas le site): la justice a un prix d’accès décourageant ce qui nuit à son utilisation en pratique.

          Mais ici, on parle de sociétés et de dividendes comme d’argent à récupérer avec « dommage et intérêts »! Porter plainte ne coûte rien: au procureur à poursuivre! (je sais: votre « parquet » n’est pas vraiment indépendant du ministère!)

  • La France n’a jamais été une démocratie et l’est tous les jours un peu moins!
    Je croyais que dans la Constitution il était prévu que l’état rende des comptes au sujet de ses dépenses? Pourquoi personne n’attaque l’état quand il ne respecte pas ses devoirs?

  • Enfin ! Quand est-ce que les responsables seront traduits en justice,et envoyés en prison ?

  • Ce n’est pas un scoop …
    Faire tout et n’importe quoi en toute impunité est le lot de nos girouettes politiques et il n’y a aucune raison pour que cela cesse …
    Le Con-tribuable est là pour régaler …

  • si c’est a l’epoque de Moscovici. ..celui qui est depuis commissaire finances à l’Europe. .qui donne des leçons. …
    comme l’ancien ministre des finances sapin…excellent et il est de la cour des comptes pas capable de réduire la depense public…c’est l’excellence de l’élites. ..

  • « Le contribuable paiera pour les mauvaises décisions de l’État »

    Faut remonter jusqu’où pour trouver un exemple contraire ?

    Peut-être au néolithique, il n’y avait pas d’état…

  • il y a des responsables sur cette taxe des dividents ..ils doivent être condamnés et qui plus est interdit à vie de responsabilités. d’état et civile…ce sont des escrocs. …le prochain scandale …les retraites chapeaux….approvisionner une somme d’argent sera néfaste pour l’économie de l’entreprise……a quand le prochain scandale???

  • Les commentaires sont fermés.

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