Assurance-vie et succession : fin du scandale de la doctrine Bacquet ?

La doctrine Bacquet, qui visait le cas où le bénéficiaire décède avant le souscripteur, serait abandonnée.

Par Thibaut Doidy de Kerguelen.

Michel Sapin OECD development Centre(CC BY-NC-ND 2.0)
Michel Sapin OECD development Centre(CC BY-NC-ND 2.0)

 

Les contrats souscrits au profit du conjoint

Les couples mariés sous le régime légal de la communauté financent souvent, sur fonds communs, un contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est l’assuré-souscripteur et l’autre le bénéficiaire. La doctrine « Bacquet » publiée par l’administration fiscale visait le cas où le bénéficiaire décède avant le souscripteur.

Qu’est ce que la doctrine Bacquet ?

En 2010, le député Bacquet posa une question à Bercy concernant la fiscalisation des contrats d’assurance-vie souscrits par un des conjoints au profit de l’autre, financés sur les revenus de la communauté au cas où le bénéficiaire serait en premier décédé.

Bercy a décidé, dans sa réponse, que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués dont est titulaire l’époux survivant, mais souscrits au moyen de fonds communs par un époux marié sous le régime de la communauté, devaient être déclarés et imposés dans la déclaration de succession lors du décès du premier époux, conformément aux principes du droit civil.

Un scandale au regard des ayants-droit

Avec cette réponse, les enfants sont devenus redevables de droits de succession sur les contrats d’assurance vie dont leur parent survivant était titulaire, alors même qu’ils n’en étaient potentiellement pas forcément bénéficiaires lors du décès du deuxième parent ! En effet, le second parent peut parfaitement changer le nom du bénéficiaire (fréquent en cas de remariage), dépenser le capital, ou en faire don ou legs à une association…

Michel Sapin annonce la fin du scandale

C’est un communiqué de presse de Michel Sapin en date du 12 janvier 2016 qui redonne espoir :

« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. »

Évidemment, ce que les juristes appellent un « revirement de doctrine » est clairement affirmé. Par contre, notre longue expérience de l’administration fiscale nous oblige à rester circonspect et à attendre de voir comment nos fonctionnaires de Bercy vont traduire cette volonté ministérielle dans les circulaires… Nous regarderons en particulier avec attention si, dans l’esprit de Bercy, l’imposition au décès du premier bénéficiaire doit être « reportée » ou « annulée »…

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