GPA et marchandisation de la non transcription de l’état civil

Jerry Lai- (CC BY-SA 2.0)

L’État français veut acheter aux parents la non-transcription des états civils des enfants nés par GPA.

Par Edouard H.

Jerry Lai- (CC BY-SA 2.0)
Jerry Lai– (CC BY-SA 2.0)

 

Nouveau rebondissement dans le débat sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. D’après un document révélé par Le Monde, le gouvernement a proposé la somme de 33 750 euros à M. X en échange de la non transcription des états civils de ses enfants nés par GPA à l’étranger. « Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants », indique la proposition faite le 13 novembre qui émane du ministère des Affaires Étrangères. Le gouvernement cherche de la sorte à en finir avec un contentieux qui avait conduit à une sanction de l’État français par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Afin de mieux comprendre les enjeux de cette affaire, revenons en arrière un instant. La GPA étant interdite en France, des parents hétérosexuels infertiles ou homosexuels procèdent à des GPA à l’étranger, dans des pays où la procédure est légale et encadrée, afin d’avoir des enfants génétiquement liés. Après le parcours du combattant de la GPA en elle-même, longue, émotionnellement épuisante et extrêmement coûteuse, les parents à leur retour en France doivent affronter un nouveau combat : celui d’arriver à faire reconnaître leurs enfants auprès de l’administration française.

Au niveau de la nationalité des enfants nés par GPA à l’étranger, après des années de revirements juridiques, ce combat est achevé : avec la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 confirmée par un arrêt du 12 décembre 2014 du Conseil d’État, un enfant né par GPA à l’étranger dont au moins un des parents est Français peut obtenir la nationalité française.

Concernant l’état civil cependant, le débat n’est toujours terminé, alors qu’il devrait l’être. Comme le rappelle Le Monde, la transcription de l’état civil en France d’enfants nés par GPA à l’étranger est « une démarche qui leur facilitera notamment l’obtention d’actes de naissance, d’un livret de famille ou de passeports français ». Dans les décisions Mennesson c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014, la CEDH s’était basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour sanctionner l’État français. En l’espèce, en s’appuyant sur l’article 3 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, l’intérêt des enfants est d’avoir un état civil français. La réflexion est la suivante : même si on considère que les parents ont fauté en procédant à une GPA à l’étranger pour contourner le droit français, il n’est pas juste de punir les enfants qui n’en sont en rien responsables.

Cette réflexion paraît être du bon sens : condamner des enfants à un enfer administratif parce que leurs parents ont choisi une mauvaise manière de les faire naître est injuste. C’est contraire même au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, intérêt dont se réclament paradoxalement les militants anti-GPA.

Ainsi suite à cette condamnation de l’État français par la CEDH, on aurait pu imaginer que ce combat serait terminé. Mais ce serait oublier que nous sommes en France, et il n’en a donc rien été : comme expliqué au début de cet article, le gouvernement français persiste dans son refus et a proposé aux parents la somme de 33 750 euros en échange de la non transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Ici nous avons à faire à un nouvel immense paradoxe, avec d’un côté des militants anti-GPA qui se battent contre cette pratique au nom du fait qu’elle créerait une marchandisation des enfants (théorie que j’ai réfuté dans un précédent article), et de l’autre l’État français qui tente de soutenir ces idées anti-GPA en marchandant la non-transcription des états civils des enfants. Le gouvernement marchande leur refus d’appliquer la jurisprudence de la CEDH. Il marchande sa volonté de ne pas permettre à ces enfants, dont la seule faute a été de naître de la mauvaise manière, de vivre une vie normale en France.

Au-delà du débat sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger, dans quel État de droit propose-t-on à des personnes des sommes d’argent en échange de leur acceptation d’une décision illégale ? Dans quel État de droit dit-on à des citoyens, en substance, « on sait bien que ce qu’on fait est illégal et injuste, mais voilà une somme d’argent pour que vous vous taisiez » ? Assistera-t-on bientôt à des propositions de versements d’argent aux victimes des abus de l’état d’urgence en échange du fait qu’ils ne portent pas plainte ? Cette pratique vient s’ajouter à la longue liste d’éléments qui tendent toujours plus à faire ressembler la France à une véritable république bananière. Il est temps que cela change.