GPA et marchandisation de la non transcription de l’état civil

L’État français veut acheter aux parents la non-transcription des états civils des enfants nés par GPA.

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Jerry Lai- (CC BY-SA 2.0)

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GPA et marchandisation de la non transcription de l’état civil

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 30 décembre 2015
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Par Edouard H.

Jerry Lai- (CC BY-SA 2.0)
Jerry Lai– (CC BY-SA 2.0)

 

Nouveau rebondissement dans le débat sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. D’après un document révélé par Le Monde, le gouvernement a proposé la somme de 33 750 euros à M. X en échange de la non transcription des états civils de ses enfants nés par GPA à l’étranger. « Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants », indique la proposition faite le 13 novembre qui émane du ministère des Affaires Étrangères. Le gouvernement cherche de la sorte à en finir avec un contentieux qui avait conduit à une sanction de l’État français par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Afin de mieux comprendre les enjeux de cette affaire, revenons en arrière un instant. La GPA étant interdite en France, des parents hétérosexuels infertiles ou homosexuels procèdent à des GPA à l’étranger, dans des pays où la procédure est légale et encadrée, afin d’avoir des enfants génétiquement liés. Après le parcours du combattant de la GPA en elle-même, longue, émotionnellement épuisante et extrêmement coûteuse, les parents à leur retour en France doivent affronter un nouveau combat : celui d’arriver à faire reconnaître leurs enfants auprès de l’administration française.

Au niveau de la nationalité des enfants nés par GPA à l’étranger, après des années de revirements juridiques, ce combat est achevé : avec la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 confirmée par un arrêt du 12 décembre 2014 du Conseil d’État, un enfant né par GPA à l’étranger dont au moins un des parents est Français peut obtenir la nationalité française.

Concernant l’état civil cependant, le débat n’est toujours terminé, alors qu’il devrait l’être. Comme le rappelle Le Monde, la transcription de l’état civil en France d’enfants nés par GPA à l’étranger est « une démarche qui leur facilitera notamment l’obtention d’actes de naissance, d’un livret de famille ou de passeports français ». Dans les décisions Mennesson c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014, la CEDH s’était basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour sanctionner l’État français. En l’espèce, en s’appuyant sur l’article 3 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, l’intérêt des enfants est d’avoir un état civil français. La réflexion est la suivante : même si on considère que les parents ont fauté en procédant à une GPA à l’étranger pour contourner le droit français, il n’est pas juste de punir les enfants qui n’en sont en rien responsables.

Cette réflexion paraît être du bon sens : condamner des enfants à un enfer administratif parce que leurs parents ont choisi une mauvaise manière de les faire naître est injuste. C’est contraire même au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, intérêt dont se réclament paradoxalement les militants anti-GPA.

Ainsi suite à cette condamnation de l’État français par la CEDH, on aurait pu imaginer que ce combat serait terminé. Mais ce serait oublier que nous sommes en France, et il n’en a donc rien été : comme expliqué au début de cet article, le gouvernement français persiste dans son refus et a proposé aux parents la somme de 33 750 euros en échange de la non transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Ici nous avons à faire à un nouvel immense paradoxe, avec d’un côté des militants anti-GPA qui se battent contre cette pratique au nom du fait qu’elle créerait une marchandisation des enfants (théorie que j’ai réfuté dans un précédent article), et de l’autre l’État français qui tente de soutenir ces idées anti-GPA en marchandant la non-transcription des états civils des enfants. Le gouvernement marchande leur refus d’appliquer la jurisprudence de la CEDH. Il marchande sa volonté de ne pas permettre à ces enfants, dont la seule faute a été de naître de la mauvaise manière, de vivre une vie normale en France.

Au-delà du débat sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger, dans quel État de droit propose-t-on à des personnes des sommes d’argent en échange de leur acceptation d’une décision illégale ? Dans quel État de droit dit-on à des citoyens, en substance, « on sait bien que ce qu’on fait est illégal et injuste, mais voilà une somme d’argent pour que vous vous taisiez » ? Assistera-t-on bientôt à des propositions de versements d’argent aux victimes des abus de l’état d’urgence en échange du fait qu’ils ne portent pas plainte ? Cette pratique vient s’ajouter à la longue liste d’éléments qui tendent toujours plus à faire ressembler la France à une véritable république bananière. Il est temps que cela change.

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  • L’argumentation me paraît bien faible.
    Il me semble d’abord que ceux qui sont d’accord avec une tierce personne pour qu’un enfant soit conçu à trois (plus les spécialistes médicaux), puis élevé à deux seulement avec l’accord du troisième devraient pouvoir le faire. Mais il y a aussi beaucoup d’autres choses, concernant beaucoup plus de gens, qui sont bêtement interdites en France.
    Ceux qui vont à l’étranger pour bénéficier de lois plus favorables ont ainsi fait le premier pas responsable pour s’affranchir de l’Etat français. Pourquoi alors demander ensuite sa reconnaissance officielle ? Une reconnaissance qui ressemble furieusement à un « droit à »… L’état me paraît bien mal placé pour juger de la bonne foi des signataires du contrat qu’on lui demande de garantir, et les possibilités de tricherie simples et nombreuses. Si les tracasseries administratives sont devenues excessives sur les questions d’autorité parentale, ce sont elles qu’il faut réduire et pour tous. L’ « enfer administratif » n’est absolument en rien l’exclusivité des enfants de la GPA !
    Quant aux sanctions de l’état français par des « autorités supérieures » pour des comportements « illégaux », c’est un argument qui du point de vue libéral ne vaut rien : si l’on veut un état cantonné à ses missions régaliennes, ça n’est pas pour se soumettre à un super-état pour le reste !

    Enfin, comment peut-on s’indigner d’une offre de transaction amiable ? Le libéralisme n’est fait que de transactions amiables…

    • OK pour le coup du « super Etat » (quelle abomination, les libéraux en frissonnent), l’argument est imparable. Mais moins OK pour « Enfin, comment peut-on s’indigner d’une offre de transaction amiable ? Le libéralisme n’est fait que de transactions amiables… ». Il ne s’agit pas d’une honnête transaction mais bel et bien d’un cas de racket pur et simple à la manière des mafieux offrant leur protection.

    • « Enfin, comment peut-on s’indigner d’une offre de transaction amiable ? Le libéralisme n’est fait que de transactions amiables… » Tout de même vous y allez fort ! ça ressemble furieusement à de la corruption !

      • La corruption, c’est une transaction privée qui lèse des tierces personnes. La GPA ne lèse personne, c’est une transaction libérale. Pour la transaction avec l’état, il faudrait montrer que le contribuable (je ne vois que lui) serait lésé. Vu le montant, ça ne me paraît pas évident.

        • la cause d’une tel contrat est tout a fait illicite l’état ne peut pas acheter un de ses citoyens pour qu’il fasse une telle chose. Vous avez une conception de la liberté contractuelle vidée de tout ordre public.
          Mais je vois de là vos cheveux hérisser à la lecture de ce mot. Je tiens à rappeler qu’on peut être libéral et reconnaître la nécessité d’un ordre public minimal ( se fut par exemple le cas des concepteurs du code civil…)

          • « Moyennant une juste et préalable indemnisation », l’état peut obliger un citoyen à renoncer à exercer son droit de propriété. On ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas lui offrir une juste et préalable indemnisation pour renoncer volontairement à exercer une autre de ses prérogatives. La cause illicite aujourd’hui, licite hier et demain, n’entre pas en ligne de compte puisque personne n’est lésé.

            • Il y là confusion
              1) l’article 17 de la DDHC s’applique uniquement au droit de propriété
              2) Dans le cadre de l’article 17, il y n’y aucun contrat puisque la volonté du propriétaire est inexistante alors que nous sommes, en l’espèce sur le terrain contractuel. si on développe votre analogie on voit tout de suite son danger : imaginer deux secondes si un état pouvait priver de ses prérogatives un citoyen sous réserve d’une simple indemnité préalable et juste (!)

              3) pour être illicite la cause du contrat ne doit pas forcement léser qql

              • Il n’y a pas du tout confusion. Il y a prééminence de l’esprit de la loi sur les arguties de juriste. Quel est l’intérêt d’un débat sur la formulation, les mots, la lettre de la loi ? Nous sommes ici, je crois, pour avancer des idées et non faire l’interprétation pointilleuse des textes.

                 » imaginez deux secondes si un état pouvait priver de ses prérogatives un citoyen sous réserve d’une simple indemnité préalable et juste ! »

                Le point essentiel est que le citoyen soit volontaire et consentant. Et ça se fait tous les jours, bien que l’indemnisation soit rarement en cash et le contrat rarement explicite. « Vous renoncez à votre liberté d’expression et nous vous offrons un emploi de policier ».

          • Bastien vous faites une erreur dans votre interprétation de l’ordre public.

            La notion d’ordre public empêche de faire certaines choses (lancer de nains) quand bien même les parties contractantes seraient d’accord, mais cette notion d’ordre public n’empêche pas de ne pas faire.
            Sinon dans le cas présent les parents « adoptifs » pourraient être poursuivis pour ne pas avoir accordé la nationalité française à leur enfant né par GPA.
            Quand un assureur paie une victime pour la dédommager sous réserves que cela stoppe l’action en responsabilité ou quand l’employeur et le salarié signe une transaction, ils font exactement la même chose que l’état dans ce cas là. Chacun cède son droit contre de l’argent.

    • MichelO: « Enfin, comment peut-on s’indigner d’une offre de transaction amiable ? »

      Quand une tierce personne me vole mon argent pour la réaliser, ça m’indigne effectivement.

  • « Cette réflexion paraît être du bon sens : condamner des enfants à un enfer administratif parce que leurs parents ont choisi une mauvaise manière de les faire naître est injuste. C’est contraire même au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant… »

    Oui-da, et donc quid des inévitables questionnements et autres problèmes d’identification que connaissent ces enfants nés par GPA? Quand on est né d’un arrangements entre 3, voire 4 personnes, sans les repères familiaux classiques sur lesquels se sont fondés en partie nos sociétés, quel genre de difficultés, voire de souffrances vont endurer ces enfants? L’intérêt supérieur de l’enfant est ici très clairement ignoré, et je peux en parler, le simple fait d’avoir été accouché sous X, ou adopté, peut déjà assez causer de complications personnelles.

    « Le gouvernement marchande leur refus d’appliquer la jurisprudence… »
    Ces procréations parallèles, appelons-les ainsi, ferait-elle donc finalement bien l’objet de marchandages? Et quand on choisit des critères génétiques sur catalogue, comme on le ferait pour n’importe quel produit marchand, cela n’est-il pas un comportement de consommateur?

    Passons sur le fait que des individus passent outre les lois pour procréer leur enfant, au final, on ne s’intéresse qu’aux parents plus ou moins apparentés, à l’état, aux lois, aux tracasseries administratives et aux marchandages (c’est vous qui employez ce terme), mais jamais on ne se pose la question de comment les enfants vont recevoir tout cela, comment ils vont l’intégrer pour s’identifier, s’affilier, et se construire.

    C’est tellement vrai qu’on ne parle que de « procréation », « GPA », « insémination », et pas de naissance, de mise au monde, et de grossesse.

    Je suis complétement pour la liberté d’union et de relation, rien à fiche du mariage! Mais faire naître des enfants dans des conditions qui introduisent dès le début des complications pour eux, tout en clamant qu’on ne veut que les aimer, et qu’on ne pense qu’à leur intérêt supérieur, c’est du foutage de gueule!

    •  » mais jamais on ne se pose la question de comment les enfants vont recevoir tout cela, comment ils vont l’intégrer pour s’identifier, s’affilier, et se construire. »
      « Mais faire naître des enfants dans des conditions qui introduisent dès le début des complications pour eux, tout en clamant qu’on ne veut que les aimer, et qu’on ne pense qu’à leur intérêt supérieur, c’est du foutage de gueule! »

      vous avez certes raison mais le droit n’intervient bien souvent ici qu’a posteriori, qu’une fois l’enfant née. Partant à ce stade si on applique l’adage « la fraude corrompt tous » et qu’on refuse ainsi à l’enfant l’état civil fr c’est le punir doublement d’une faute dont il est étranger. c’est pour ça que l’interêt supérieur de l’enfant est ici actionné.
      Alors certes les parents devraient être sanctionnés pour leur fraude, certes sur le plan purement conceptuel l’état civil devrait leur être refusé mais quid de cet enfant, qui in fine est l’objet des débats, ne pourrions nous lui épargner tant de souffrances tant de procédures ?

      • Je ne remets rien de cela en question, et évidemment oui, il faut lui épargner ces imbécilités supplémentaires. Je voulais juste souligner le fait que des individus mettent l’état devant le fait accompli, qu’on ne parle que de ça, et pas du fait que c’est d’abord et avant tout l’enfant qui est mis devant le fait accompli.

        L’image qui me viens, tirée d’une chanson des Beatles: « tiens, prends ces ailes cassées, et apprend à voler », Dans ce contexte, c’est genre, « on t’a bien bousillé les ailes dès le début et allez, soit heureux ! ».

      • Il y a chaque année environ 138 millions de nouveaux-nés dans le monde auxquels l’état refuse a priori le privilège d’une inscription à l’état-civil français. La plupart seront satisfaits de leur sort, et heureusement. L’idée que l’intérêt supérieur de l’enfant exigerait d’imposer à l’état français de les inscrire au moins dans certains cas montre surtout l’incapacité des parents à leur procurer le bonheur comme ils ont l’engagement moral de le faire, et leur volonté de se décharger sur l’état de ce rôle.

        • Je dois dire que l’argument me sèche sur place. Imparable!

        • Exact, et pour tout dire, vu l’enfer administratif et fiscal qu’est devenu le beau pays de France, c’est sans doute grande charité que de ne pas inscrir ces enfants à l’état civil français. On leur donne une chance d’avoir une nationalité moins alourdie d’impôts de taxes de règlements idiots et de jalousie maladive.

          • Ils sont déjà reconnus français. Vous êtes hors sujet.

            • C’est bien là l’imbécilité!

              Il suffirait de faire une analyse d’ADN chez chaque nouveau-né … pour se rendre compte qu’un certain nombre (on parle d’ 1/10?) ne sont pas l’enfant du père, évidemment!

              Dans ce cas-ci, ils ne sont pas l’enfant de la mère! Ce n’est pas plus dramatique que pour les premiers!

              D’autre part, il n’y a pas eu infraction ou délit, puisque cela n’a pas été pratiqué en France mais dans un pays où c’est légal. Si vous allez fumer un joint à Amsterdam, vous n’êtes pas en infraction.

              Par contre priver quelqu’un reconnu citoyen Français d’état civil, c’est simplement idiot et une hypocrisie de plus à 33 750 € … mais c’est l’état qui paie!

              À côté de ça, certains vont à l’étranger s’acheter un rein à greffer, en toute quiétude!

              Je vous le confirme: votre pays marche sur la tête!

              • Aucun enfant n’a été privé d’état civil par l’état français !
                Tout simplement impossible car c’est un « droit de l’homme » …!
                Ils ont un état civil tout ce qu’il y a de plus valide.

                Et en quoi avoir la nationalité américaine est elle un handicap ?

              • Bah, 138 millions x 33750 Euros … une paille …

              • « Si vous allez fumer un joint à Amsterdam, vous n’êtes pas en infraction. »

                … tant que vous ne ramenez pas le mégot en france. Ici c’est le cas si je puis dire…

                • Il y a clairement une distinction entre un acte légal posé à l’étranger et un acte posé en France, illégal face au droit français.

                  Heureusement! Je supporterais mal de voir le droit français s’imposer dans mon pays.

                  Et ne pensez pas que tous les « exilés volontaires » (en fait, « émigrés », terme dont l’usage rebute bien du monde, en France!) français regrettent leur décision!

                  C’est comme le jour où un collègue (qui se mêlait de politique municipale) m’a annoncé comme une « haute récompense », la possibilité de me faire naturaliser Français!

                  Par charité, j’ai dû me retenir pour ne pas pouffer!

                  J’étais déjà parvenu à ne pas même devenir « résident », alors que j’y travaillais quasi exclusivement et y résidais 26 jours par mois, ni à devoir cotiser à votre système social, cet enfer administratif dont j’avais déjà essuyé un échantillon de « l »arbitraire » des décisions, exigeant qu’on passe sous ses fourches caudines, ce que j’avais du mal à supporter.

                  Après 2 comparutions au tribunal administratif, j’ai pu contraindre l’administration à un arrangement amiable à moitié prix, puisque j’étais en aveux partiels, donc sans aucune sanction.

                  On peut considérer ce pays comme amusant, par le contraste surprenant entre « principes théoriques aux termes choisis » et une réalité qu n’y ressemble que de très loin! Encore faut-il avoir les capacités de se défendre.

  • 7 milliards d’humains, bientôt 10 puis bientôt…?
    Et au lieu de réguler sa croissance exponentielle autrement problématique qu’un prétendu réchauffement climatique, les grands esprits de cette grande espèce phosphorent sur comment permettre à des couples stériles de fabriquer un enfant à trois ou quatre, comment imposer cette incapacité à accepter la frustration comme un geste d’amour que chacun est prié d’admirer, comment évoquer l’intérêt supérieur d’un enfant qui n’a rien demandé pour justifier les intérêts supérieurs d’adultes égocentriques.
    Au cas présent, les errements de la France en matière de GPA montrent surtout une incohérence entretenue entre les textes des lois et leur application.
    Et si les enfants nés par GPA à l’étranger n’ont comme seul souci que de ne pas être français comme un de leur parent biologique, ce n’est franchement pas essentiel, d’autres passeront une bonne partie de leur vie à rechercher une filiation dont ils auront été délibérément privés mais qui s’en soucie…

    • Vous avez mal lu: ils sont Français car un de leur parent est Français mais ne seraient pas inscrits à l’état civil.

      C’est diot et hypocrite.

      La « naissance sous X » est un autre système qui s’est bien souvent montré nocif: ce n’est vraiment pas, ici, un argument!

      De plus, votre riche état va acheter cette décision 33 750 €! Curieux procédé!

      Je suis bien d’accord que la grossesse pour autrui manque d’éthique dans certains pays (euphémisme).

      http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2015/05/11/31002-20150511ARTFIG00137-gpa-de-600008364-a-1500008364-le-prix-du-bebe-a-bruxelles.php

      Mais ce n’est pas le cas partout! D’autres pays sont très sérieux avec une éthique qui rend ce procédé bien plus difficilement critiquable et noble, pourrait-on dire. Voici qui peut troubler des « opposants » farouches:

      http://www.bfmtv.com/societe/gpa-la-belgique-un-modele-singulier-qui-repose-sur-le-don-d-une-mere-porteuse-887203.html

      Et bonne chance, après, pour justifier la sanction administrative, hypocritement compensée financièrement.

      À noter l’âge de cette pratique (20 ans!) et l’avantage paradoxal de ne pas encore avoir légiféré, ce qui n’a donc choqué personne.

      (Il en était souvent presque de même pour les interruptions volontaires de grossesse, qui étaient tolérées en milieu hospitalier, et pourtant légalement interdites, pendant des années, jusqu’au jour où un procureur a poursuivi un médecin et l’a mis en prison 2 semaines, ouvrant la porte à l’autorisation légale!)

      • J’ai mal lu donc, l’enfant sera français mais ne serait pas inscrit à l’état-civil en France ( je doute…)
        Cela ne change strictement rien à l’absurdité totale qui consiste à phosphorer autour d’un droit à l’enfant qui conduit des personnes ou des couples infertiles à fabriquer un enfant à trois ou quatre alors que l’espèce humaine est bien partie pour atteindre les 10 milliards d’individus voire plus.
        Les infertiles riches peuvent aller à l’étranger, les infertiles pauvres ne le peuvent pas.
        Au nom de l’égalité des droits, la GPA et la PMA devraient donc devenir légales et prises en charge par la collectivité, cela finira bien par arriver…
        Comme d’autres, vous n’êtes intéressé que par les adultes et leurs bruyantes revendications, aussi bien les femmes qui veulent un enfant sans père que des couples à deux pères ou deux mères.
        L’enfant objet de tous les désirs et de toutes les tractations n’a aucun droit à la parole puisqu’il est réduit à un « projet » et son intérêt supérieur est à géométrie variable.
        Priver sciemment un enfant d’une partie de sa filiation ne me semble pas relever d’un respect quelconque de son intérêt et comme vous le soulignez ce n’est pas nouveau, l’accouchement sous X n’a pour seul but que de protéger l’anonymat de la mère.

        • Non, je vous demanderai de faire un effort pour bien me comprendre:

          Je suis médecin et n’ai pas pour habitude de juger les « patients ».

          Si vous lisez le second lien, vous verrez que le côté éthique y est respecté et que pour les couples hétéro, les 2 parents sont bien, tous les 2, les parents que la vie (qui ne se soucie pas de « justice ») a privés de la possibilité d’avoir un enfant, jusqu’à l’utilisation de cette technique dont on garde les meilleures garanties contre le dérapage.

          Cela me semble une aide à la procréation licite et légitime, ce qui est le cas, dans le pays qui m’a vu naitre, et dont les politiciens, sans doute lucides sur le fait de se sentir incompétents pour légiférer, malgré plusieurs essais, se sont, jusqu’ici abstenus! Mérite que je leur reconnais.

          Plus discutable est évidemment le cas des couples homo, mas la science ne dispose jusqu’à présent d’aucune explication pour cette « variante de la réalité », telle qu’elle est considérée aujourd’hui. Et l’homosexualité n’est plus considérée, en médecine, comme une « perversion » (sens médical = détournement d’un usage de sa fonction biologique: exemple: boire est indispensable à la vie; boire pour s’enivrer est un détournement de cette fonction dans un but qui n’est pas biologique. La sodomie n’a jamais permis la procréation! Perversion médicale, SANS jugement moral), semblable au fait de courir sur un tapis roulant)

          De même, la médecine a, en fin de compte, un « but anti-écologique décidé »: il est question de faire survivre des malades, à l’opposé de la prétendue « sélection naturelle » du darwinisme.

          « Prétendue » car la notion de « nature » ou de « naturelle » est ambigüe: OU BIEN, la « nature » existe et l’homme, comme ses oeuvres en fait intégralement partie, comme une variété de mammifères, OU BIEN, ce n’est qu’un concept descriptif et bonne chance pour en décrire les contours.

          Donc, les pratiques belges de la grossesse pour autrui pourraient, éventuellement, servir de canevas à une loi française.

          La France n’a pas autorité pour interdire d’autres façons de pratiquer, ailleurs.

          C’est à la France d’accepter ou de refuser ses modèles de vie, de familles, de procréation, comme elle l’entend. Regarder ce qui se passe au-delà de ses frontières ne peut que l’aider à se former son idée nationale sur la question, si possible pour que la seule sélection par le prix n’aille pas à l’encontre de ses convictions.

          Quant à la surpopulation dont la limite n’est pas définie, elle passe d’abord par la possibilité pour la mère de choisir d’enfanter ou pas afin que plus aucune mère n’ait à pleurer sur des enfants morts de faim.

          • Vous considérez comme éthique et légitime la GPA pratiquée dans ces centres en Belgique car reposant sur le don de la mère porteuse, laquelle par ailleurs doit être en relation (familiale, amicale, affective) avec le couple.
            Aucune loi n’existe à ce jour sur le sujet en Belgique et vous vous en félicitez car les politiciens et les juristes ne seraient pas compétents sur le sujet.

            En conséquence, devant le vide juridique, ce sont les médecins qui ont tous les pouvoirs, vous êtes médecin et cela vous semble normal, pour ma part, si je leur reconnais une expérience incontournable en matière de souffrance humaine, je ne considère pas les médecins plus compétents que d’autres en matière d’éthique qu’il s’agisse d’aider à la vie ou d’aider à la mort, l’ivresse de la toute puissance n’épargne personne.

            Parce que les parents sont les parents biologiques, parce que la mère porteuse ne se fait pas rémunérer, parce que les critères de sélection des dossiers sont drastiques, vos critères éthiques sont satisfaits.

            A partir du moment où la technique existe, les demandes pour en bénéficier se multiplient, c’est logique et un véto uniquement médical devient une prise de pouvoir exorbitante.

            Si l’absence d’enfant peut être une épreuve, elle n’est qu’une des formes de frustration à laquelle les humains sont confrontés.
            Faut-il à tout prix que la médecine et la collectivité interviennent pour permettre à une femme ou un couple infertile d’avoir un enfant ?
            Cette question n’est pas sans rappeler celles qui touchent la fin de vie et la vie végétative, elle mérite mieux qu’une réponse lapidaire.

            « plus discutable est le cas des couples homo » dites-vous.
            Discutable par qui… les médecins ?
            Il n’est pas question ici d’homophobie ni de rejet de certaines pratiques sexuelles, mais de s’interroger sur la pertinence de la demande explicite de couples du même sexe à bénéficier de techniques médicales pointues et onéreuses afin de concevoir un enfant grâce à une mère porteuse et une mère donneuse d’ovule, ou grâce à un don de sperme.
            Dans le premier cas, l’enfant aura un père biologique plus un père conjoint, une mère biologique et une mère porteuse, dans le second, il aura une mère biologique, une mère conjointe qui pourrait être aussi porteuse et un père biologique.

            Les couples homosexuels qui souhaitaient un enfant n’ont pas attendu que les politiques, les médecins et les religieux s’écharpent sur le sujet.
            Ils se sont rapprochés entre couples et ont décidé entre eux qu’un membre de chaque couple serait parent biologique, le reste étant une histoire de spermatozoïde à la rencontre d’un ovule comme d’autres.
            L’enfant dans ce cas a ses deux parents biologiques plus deux parents « de coeur »et il partage sa vie entre ses deux familles comme beaucoup d’autres enfants.
            Bien sûr, cela suppose des parents qu’ils mettent l’enfant au centre, qu’ils acceptent de le « partager »avec l’autre famille, qu’ils fassent preuve de maturité.
            Dans ce cas, il n’y a pas lieu de légiférer.

            Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est la revendication d’un droit à l’enfant à tout prix et particulièrement au prix à payer pour celui-ci d’être privé d’une partie de sa filiation.
            La frustration fait partie de notre condition humaine et contrairement à ce qu’il paraît, satisfaire toujours plus de revendications à des droits n’engendre que toujours plus d’insatisfaction.

            • Oui, votre façon de décrire les situations est aussi précise qu’exacte sauf que non, la médecine n’est pas toute puissante, d’où l’utilisation d’une substitution d’un utérus d’une autre femme désintéressée mais capable de se sentir suffisamment concernée et « compatissante » pour rendre ce service, sans savoir la conséquence émotive de son geste,utérus de croissance, de l’embryon d’un couple qui, pour satisfaire son désir (normal) d’enfant a besoin de ce subterfuge.

              La « science » médicale le permet, les médecins sont au service et ne profitent pas de « leur toute puissance », avec des précautions qui leur paraissent suffisamment éthiques pour agir entre ce qui n’est pas interdit mais pas effectivement légalisées.

              Pour les couples hétéro, cela ne me pose pas de problème éthique: il s’agit d’une méthode de procréation médicalement assistée parmi les autres, respectant en plus la double parentalité biologique.

              Je n’ai pas de problème moral, cela ne veut dire, en aucun cas, que je ferais appel à cette méthode comme père frustré, ce que je ne suis pas. Mais je comprends très bien que l’on ne puisse accepter cette méthode (ni d’autres) de procréation aidée.

              Je sais la souffrance des couples qui ne sont pas spontanément féconds.

              Et je sais aussi l’obsession que cela devient quand on s’engage dans une fécondité, peu ou prou, médicalement procurée!

              Oui, l’enfant prend alors une valeur qui n’est plus la même et je ne suis pas sûr que la sexualité du couple ne s’en trouve modifiée, et donc l’objectif amoureux du couple.

              Chaque échec est un drame, provoque l’angoisse, aiguise la culpabilisation: c’est très lourd, psychologiquement, alors que les traitements hormonaux ont déjà des conséquences psychiques!

              Comme vous, si je devine bien, je serais sans doute (j’ai 2 beaux enfants) plus fataliste, détournant alors l’énergie que j’aurais dépensée pour mon enfant, vers d’autres, adultes ou enfants peu gâtés.

              Mais je ne me sens pas le droit d’imposer ma réaction à d’autres, évidemment. Chaque « patient » a le droit d’être entendu, et, dans les limites de la loi, aidé dans son but à lui, si il est bien informé médicalement.

              Mais sur ce site « libéral », est-il acceptable d’adopter la loi de la politique pour un sujet (comme les autres sujets bio-éthiques) qui n’est que celle d’une courte majorité, comme critère de décision sur un sujet éminemment personnel? Les médecins ont refusé de choisir pour les autres. C’est plus humble qu’orgueilleux, me semble-t-il.

              Ainsi, je ne serai jamais POUR l’avortement (« IVG »): c’est un échec pour le foetus, un échec pour la mère (et sa contraception) et un échec pour le médecin dont ce n’est pas l’objectif. Cela ne m’empêche pas d’accepter la loi qui l’autorise: ne pas juger les autres! Ils (elles) ont sans doute leurs raisons.

              Alors non au « DROIT à l’enfant, mais sans doute oui, au droit d’essayer.

              Pour finir, oui, vous avez raison, la liberté dans la vraie vie n’est souvent, en corollaire, que le choix de ses difficultés et de ses contraintes et de ses risques choisis comme le prix supportable. Ce n’est d’ailleurs pas le chemin le plus facile. (En cela, la médecine reste encore, une profession « libérale », malgré le poids de l’administration).

              Merci de cet échange.

  • C’est fou comme cela semble aisé pour vous de donner un bébé.
    Aucun de vous n’a donc jamais eu d’enfants ?

  •  » condamner des enfants à un enfer administratif  »
    Lol !
    C’est vrai qu’on voit régulièrement des files d’attente de petits enfants de 6 ans devant leur mairie de naissance ( ou devant celle de Nantes pour ceux nés à l ‘étranger ) en train de demander un extrait d’acte de naissance pour leur inscription au club de foot…

  • Je me méfie de ces ouï-dires. Il est tout à fait logique que l’État, fautif, propose une transaction financière pour éviter un procès qu’il perdrait automatiquement.
    Est-ce en échange de la non transcription ? J’en doute.
    La fameuse circulaire reconnait à ces enfants le fait qu’ils ont un parent français, elle implique nécessairement qu’ils ont leur place dans le livret de famille et donc à l’état civil, qui, comme son nom l’indique, n’est qu’un constat de « l’état »  » civil » des personnes.
    Il y aurait contradiction, ce qui est évidemment possible, mais soulève aussi la question de la réalité des allégations.

    • Logique? Ben voyons!
      Ca ne devrait certes pas nous étonner de la part de l’état français qui n’en est pas à son premier vol de sucettes, mais proposer une transaction financière pour éviter un procès, ça se fait en droit américain, pas en droit français.

      Il y a donc bien marchandage, illégalité, et foutage de gueule total, depuis cette circulaire qui prétend dire le droit sans légiférer, jusqu’à ce comportement de marchand de tapis que l’état se permet face à des français qui eux aussi se moquent de la loi, et tout ça sur le dos des enfants à venir, pour leur bonheur, leur intérêt supérieur, tralala tsoin-tsoin!

      • « proposer une transaction financière pour éviter un procès, ça se fait en droit américain, pas en droit français. »

        Si. Par exemple votre employeur peut vous proposer une transaction financière pour éviter que vous alliez aux prudhommes. L’arbitrage est une autre forme de transaction. Un contrat peut solutionner financièrement un désaccord afin d’éviter d’aller aux procès. J’ai moi-même négocié une amende avec les douanes pour éviter d’aller devant les tribunaux et l’entête de l’accord était ‘transaction ». On peut même transiger avec les impôts.

        La seule chose sur laquelle on ne peut transiger c’est l’ordre public

        • Mais l’arbitrage est interdit à l’Etat justement!

          (C’est d’ailleurs un des plus minables pseudo-arguments utilisés par merdiapart pour mettre en cause l’arbitrage sur la vente d’Adidas.)

  • J’ai peine à croire cette information…

    A ma connaissance, les parents n’ont pas été condamnés pour cet acte illégal en France… Il faut vraiment être taré pour s’en prendre aux enfants ( 15 ans tout de même, et visiblement pas plus débiles que les autres)

    Alors la GPA c’est mal… Pourquoi pas ! Moi personnellement, je ne vois guère de différence entre l’achat d’un enfant dans un pays pauvre ( officiellement adoption pour raison humanitaire) , le recours à la procéation médicalement remboursée réservée aux seuls couples hétéros et le recours à la procéation médicalement assistée et utilisant une femme pour le porter….
    Bientot, on proposera un utérus artificiel ou greffé aux femmes… Et on trouvera cela acceptable…

    Je ne me prononce pas sur ce qui pousse des adultes à vouloir à tout prix un enfant. A mon avis, c’est là que l’action doit porter… Autant pour les couples hétéros, les femmes célibataires que les couples homos…

    Il y a une poignée d’enfants, issus d’un acte légal dans des pays développés , interdit chez nous sans que l’on sache trop pourquoi d’ailleurs, dont il convient de se préoccuper.
    Et le mieux pour eux, c’est bien qu’ils acquièrent la nationalité de leurs parents ( souvent au moins 50% biologiquement français), et les papiers qui vont avec.
    Les chicaneries administratives et la couardise politique sur les questions sociétales montrent le délitement du pays.

  • pour un anarchiste le problème n’existe pas: nul besoin de faire reconnaitre l’enfant par l’état qui ne devrait exister.
    lol et bon réveillon.

    • Dans un monde idéal ce problème n’existerait en effet pas. Seulement, nous ne vivons pas dans un monde idéal : l’Etat est là, et il n’est pas prêt de disparaître. Dès lors, il s’agit de minimiser sa nuisance.

  • encore une histoire débile , serions nous gouvernés par des malades mentaux ?
    cela n’a pas de sens de récompenser un ‘criminel’ ni de faire un chantage sur le dos de la victime , l’enfant , alors qu’on naturalise a tour de bras n’importe qui !

    • Ca n’a pas de sens d’assimiler à un criminel celui qui s’entend librement avec d’autres pour satisfaire son désir d’enfant. Et cela n’a pas de sens de naturaliser n’importe qui non plus, sauf à vider de son contenu le concept de nationalité (ce qui ne serait pas forcément une mauvaise idée en soi). Quant à penser qu’un enfant serait une victime parce qu’il ne peut pas obtenir une nationalité qui se transmettrait avec les ovules ou les spermatozoïdes, l’idée me paraît bien étrange et dépassée.

      • En socialie, oui 🙁

      • Non, il n’y a que 2 façons de connaitre sa nationalité:
        « par le sang », suivant la nationalité d’un ou des deux parents,
        soit « par le sol », suivant le lieu où se passe la naissance.

        L’une n’est pas meilleure que l’autre et on pourrait envisager les 2.

        Après, le changement de nationalité (naturalisation), est possible suivant critères, et je regrette qu’on puisse conserver l’ancienne (double nationalité), le choix exclusif me paraissant plus clair et une identité unique permettant une aide, en cas de recherche d’un individu que ce soit pour lui venir en aide ou l’empêcher de nuire.

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