Traité transatlantique : de l’inquiétude aux fantasmes

Le TTIP est l’objet de fantasmes davantage liés à un rejet de la mondialisation et à une méfiance envers l’Europe qu’à la réalité du texte.

Par Corinne Deloy
Un article de Trop Libre

Stop Tafta 10 octobre 2014 Paris credits Elias Sh (CC BY-NC-SA 2.0)
Stop Tafta 10 octobre 2014 Paris credits Elias Sh (CC BY-NC-SA 2.0)

 

Exploitation du gaz de schiste, autorisation des OGM, normes alimentaires et environnementales revues à la baisse, menaces sur les services publics. Voici selon certains partis politiques et plusieurs ONG quelques exemples de ce qui nous attend dès que l’Europe aura ratifié le traité de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP). Ces peurs sont l’expression d’une hostilité à la mondialisation, d’une méfiance envers les élites européennes et d’un antiaméricanisme toujours présent notamment dans la société française. Essayons d’y voir un peu plus clair dans les arguments mis en avant par les opposants et les partisans du traité.

La question des normes

Le texte, toujours en cours de négociation, suscite de nombreuses inquiétudes notamment au sein de la gauche européenne et de la société civile qui craignent que les règles de protection des citoyens soient les victimes collatérales de ce traité et que les Européens soient contraints de renoncer à leurs normes après son adoption. Certaines ONG accusent Washington de vouloir imposer ses normes à l’Europe, avant bien sûr d’y assujettir la planète toute entière. Les détracteurs du TTIP dénoncent un texte rédigé « dans l’intérêt des seules multinationales et contre ceux des citoyens, travailleurs et consommateurs »1.

Initiative lancée en 2011 dans un contexte de crise économique internationale, le traité vise à structurer le commerce mondial en créant un marché commun euro-américain de 820 millions de personnes dans lequel biens, services et capitaux pourront circuler librement.

Son objectif est moins de baisser les barrières douanières tarifaires, qui ont beaucoup diminué ces dernières années, que de réduire les obstacles non tarifaires à la libre circulation, notamment les règles imposées aux entreprises qui diffèrent de part et d’autre de l’Atlantique. Le traité doit donc permettre de travailler à une plus grande compatibilité des normes de chacun des deux ensembles ainsi qu’à une reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications.

Le TTIP doit enfin et surtout s’attaquer aux secteurs non ouverts à la concurrence étrangère et devrait permettre aux entreprises européennes d’avoir accès– aux niveaux national et fédéral – aux marchés publics américains qui leur sont aujourd’hui fermés2.

Le texte comporte des garde-fous et garantit le respect de l’acquis européen comme des législations nationales des États membres en matière de normes sociales et environnementales. Le niveau de protection de l’Union européenne n’est donc pas a priori menacé.

Américains et Européens attendent de cet accord l’établissement d’un cadre réglementaire qui devrait dynamiser les échanges et les créations d’emploi et s’imposer au reste du monde. « Le TTIP offre une occasion unique de structurer la mondialisation d’une façon plus juste. Nous voulons instaurer des normes écologiques et économiques minimum pour le monde entier » a indiqué le ministre allemand de la Coopération économique et du Développement, Gerd Müller.

États-Unis et Union européenne représentent à eux deux la moitié du PIB de la planète et les deux tiers des dépenses d’innovation et de recherche ; leurs échanges constituent près du tiers des échanges mondiaux (30%). Les investissements américains en Europe s’élèvent à 150 milliards d’euros et les investissements européens au États-Unis, 123 milliards d’euros (chiffres de 2011).

Le tribunal arbitral international

Autre sujet de polémique : le mécanisme de règlement des différends entre États et entreprises. Ces dernières pourront, dans les cas où elles estimeront que le traité n’est pas respecté, poursuivre les États devant un tribunal arbitral international et non devant la justice d’un pays ou de l’Union européenne.

Pour les détracteurs du traité, ce mécanisme participe de l’édification d’une justice parallèle au profit des multinationales qui, disent-ils, par sa capacité à remettre en cause des choix qui ont été votés par les parlements nationaux met la démocratie en danger.

Le tribunal arbitral n’est pas une invention des capitalistes américains pour mettre l’Europe à genoux. Les premières structures de ce type ont été au départ mises en place il y a plusieurs années pour protéger les entreprises qui investissaient dans les pays du Sud dont les systèmes judiciaires n’étaient pas jugés suffisamment fiables. De très nombreux accords commerciaux bilatéraux prévoient le recours à ce type de tribunal en cas de conflit entre un État et une entreprise.

Il n’est pas certain que ces structures favorisent les entreprises par rapport aux États. Une étude de l’ONU a ainsi montré que les États étaient sortis « gagnants » des procédures menées par ces juridictions dans 42% des cas et les entreprises dans 31% des cas (les procédures restantes se sont conclues par des accords à l’amiable).

Néanmoins, il est vrai que les entreprises peinent souvent à obtenir gain de cause contre les États auprès des juridictions nationales et ont donc davantage à gagner que les États de l’établissement d’un tribunal arbitral devant lequel elles sont à égalité avec ces derniers.

Ces structures judiciaires n’offrent souvent pas de possibilité de faire appel mais la Commission européenne a proposé le mois dernier un mécanisme d’appel dans le TTIP.

Le TTIP, vecteur de croissance et d’emploi ?

De nombreuses ONG ou think tanks mettent en doute le fait que le traité aura des effets positifs sur la croissance et sur l’emploi. ATTAC affirme ainsi que celui-ci conduira au contraire à la destruction d’emplois, notamment dans le secteur de l’agriculture qui sera écrasé par la concurrence américaine. L’organisation met en avant l’exemple d’un autre traité, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)3, qui a eu des effets inverses de ceux attendus : selon une analyse de l’Economic Policy Institute, l’augmentation des exportations n’a pas compensé la concurrence exacerbée des importations de produits étrangers et l’ALENA aurait détruit 900 000 emplois.

La Commission européenne estime que le TTIP permettra un gain de croissance de 0,5% (à long terme). Celui-ci est évalué à 0,3% par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) qui prévoit par ailleurs que le commerce bilatéral entre les deux ensembles augmentera d’environ 50% (+ 10% pour les exportations américaines et + 8% du côté européen). Les gains devraient être plus importants pour l’Allemagne et le Royaume-Uni que pour la France, qui devrait essuyer des pertes dans le domaine agricole.

Ce développement du commerce bilatéral pourrait conduire à des créations d’emploi mais les prévisions restent aléatoires en raison du manque de données.

Faire du traité un événement européen

L’Europe doit veiller, dans ses négociations avec les États-Unis comme plus largement dans son fonctionnement général, à accroître la transparence sous peine de voir s’accroître les fantasmes autour du TTIP comme la défiance des citoyens à son égard. La Commission européenne fait des efforts : elle a publié le mandat des négociations et communiqué plusieurs documents au parlement européen. La nouvelle commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, qui a affirmé que l’Europe n’accepterait aucun compromis en matière de précaution, s’est engagée à accroître la transparence alors que les négociateurs s’abritent derrière les enjeux stratégiques du texte et la nécessaire protection des intérêts pour imposer la confidentialité.

Après sa finalisation, le TTIP devra être validé par les vingt-huit États membres de l’Union puis in fine par le parlement de Strasbourg. En 2012, l’Assemblée de Strasbourg avait rejeté l’accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), signé par les gouvernements des États membres. Nom initial du TTIP, l’accord de libre-échange transatlantique (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, TAFTA) a d’ailleurs été modifié en raison de sa trop grande proximité avec celui de l’ACTA.

Comme le prévoit le traité de Lisbonne pour la ratification d’un accord qui dépasse les compétences communautaires, les parlements nationaux devront également être consultés. À travers ses représentants, le peuple européen aura donc bien le dernier mot.

Le 20 janvier dernier lors de son discours sur l’État de l’union, Barack Obama a indiqué qu’il allait demander au Congrès des États-Unis, à majorité républicaine, l’autorisation de négocier directement le traité (disposition appelée fast track)4. Américains et Européens en sont actuellement à leur huitième round de négociations. Le TTIP devrait être finalisé cette année ou au plus tard l’année prochaine. Le président américain aimerait certainement que la ratification ait lieu avant la fin de son mandat, soit avant la fin 2016.

Les États-Unis sont actuellement en train de finaliser, avec dix autres États, dont quatre pays d’Asie, trois d’Amérique latine, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), traité multilatéral de libre-échange qui vise à intégrer les économies de la région Pacifique. Une fois signé, celui-ci pourrait contraindre l’Union européenne ; c’est pourquoi Bruxelles doit veiller à ne pas laisser les négociations s’éterniser.

 

Sur le web

  1. Propos de Paul de Clerck de l’ONG Friends of the Earth Europe.
  2. Depuis 1933, le Buy American Act oblige le gouvernement des États-Unis à acheter des biens produits sur le territoire national.
  3. Accord qui a créé une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en 1994.
  4. Dans ce cas, le Congrès n’intervient pas jusqu’à la validation finale.
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