Gattaz et la Convention OIT : deux millions d’emplois perdus

Le chômage en France est d’abord le fait des interdictions et paralysies que crée l’État.

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Pierre Gattaz (Crédits : ygourvennec, licence Creative Commons)

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Gattaz et la Convention OIT : deux millions d’emplois perdus

Publié le 15 novembre 2014
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Par Bernard Zimmern

Pierre Gattaz (Crédits : ygourvennec, licence Creative Commons)

Pierre Gattaz a proposé la résiliation de la convention OIT 158 par la France. Cette convention encadre le droit de licencier par une entreprise ; dans ses clauses les plus importantes, elle exige de donner une justification « valable » (article 4) à un licenciement et de permettre à une personne licenciée de faire appel à un juge (article 8).

Les licenciements en France, des procédures kafkaïennes

L’application qui en a été faite en France avec l’article 122-14-3 (numérotation de l’ancien code) est encore beaucoup plus contraignante puisqu’elle oblige à ne licencier que pour « cause réelle et sérieuse ». Les spécialistes du droit du travail pourront probablement montrer qu’entre le texte de la convention (qui n’est révocable que tous les dix ans, maintenant en 2019) et l’article du code du travail français, il y a une très large marge qui aurait pu être exploitée.

Les Australiens qui ont aussi signé la convention, l’ont fait avec beaucoup de souplesse, puisqu’ils en ont déplacé l’application jusqu’au-dessus de quelques centaines de salariés. Les Britanniques ne l’ont pas signée et s’en félicitent. Et les Allemands ne l’auraient pas ratifiée.

L’absurde est que personne ne sait, après plus de vingt ans et d’innombrables décisions de justice, ce qu’est une « cause réelle et sérieuse ». Comme même la Cour de Cassation n’a pu le définir, on a remplacé une exigence de fond par des exigences de forme : par exemple, en cas de licenciement individuel, convoquer l’intéressé à un entretien préalable et ne confirmer le licenciement qu’un certain nombre d’heures (supposées de réflexion…) après l’entretien ; tout le monde sait d’avance l’issue – belle hypocrisie – mais si le délai n’est pas respecté à l’heure près, la cause peut être jugée non sérieuse et le licenciement annulé par un juge.

Lorsque pour la première fois à la fin des années 90, j’ai été alerté sur cette disposition par un petit patron d’une entreprise de quarante salariés en Bretagne, il m’a carrément dit : on a donné aux juges le pouvoir de se substituer au patron dans la gestion d’une entreprise alors que ce n’est ni leur rôle ni surtout leur compétence. Et il parlait en connaissance de cause puisqu’il avait dû réintégrer une salariée qui avait pourtant volé dans la caisse.

Le plus absurde est que cette disposition réduit l’emploi français d’environ deux millions de salariés, qui seraient embauchés si elle n’existait pas, si les dirigeants d’entreprise et particulièrement de PME pouvaient licencier librement.

Ceci contribue à accroître le fossé entre ceux qui jouissent déjà d’un travail et qui ont pratiquement la garantie de leur emploi, et ceux qui arrivent sur le marché du travail et galèrent pendant des années de poste précaire en poste précaire ; on s’en rend compte en prenant la durée moyenne d’un emploi en France qui est de l’ordre de l’année ; une moyenne entre la masse de ceux qui sont déjà en CDI, avec un emploi dont la durée moyenne est de l’ordre de sept ans, et ceux qui veulent entrer sur le marché du travail, sont en emploi précaire et tournent avec plusieurs emplois de quelques mois chaque année.

Deux millions d’emplois perdus ?

Comment l’iFRAP a-t-il pu annoncer dès le milieu des années 2000 que cette interdiction de licencier coûtait à la France environ deux millions d’emplois ?

Pour les PME et les très petites entreprises qui constituent le gros de l‘emploi en France, il faut comprendre que ce serait de la folie d’embaucher au maximum permis par leur carnet de commande : tout patron responsable sait que l’avenir économique est imprévisible et, dans un contexte où il faut des mois ou plutôt des années pour pouvoir licencier, il faut absolument se garder une réserve pour faire face à un retour de conjoncture sans avoir à licencier.

Mais de combien était en pratique cette réserve ? Une première estimation est donnée par l’expérience danoise de 1993 dite de « flexsécurité » où la liberté de licencier a été rendue aux entreprises (avec un service public de l’emploi plus efficient que l’ANPE) et a entraîné une montée de l’emploi d’environ 13% de l’emploi total.

La deuxième estimation a été faite par l’iFRAP avec l’aide directe de deux CGPME locales, celle d’Alsace et celle de Nord Ardèche, qui ont accepté d’envoyer chacune quelques milliers d’enquêtes à leurs adhérents. Une enquête très simple demandant essentiellement combien d’embauches ils feraient si la liberté de licencier leur était rendue et combien de personnes ils employaient. Un pourcentage exceptionnel d’entreprises avaient répondu, portant les réponses reçues à plus d’un millier. Les deux enquêtes, ont donné un taux moyen identique : de mémoire 11,5%, taux voisin du taux danois et, au fond, proche du bon sens : garder un volant de sécurité d’un peu plus de 10% contre la conjoncture.

Appliqué à la population employée par le secteur privé de 19 millions, cela fait 2 millions d’emplois bloqués. 2 millions qui nous rappellent que le chômage en France est d’abord le fait des interdictions et paralysies que crée l’État ; et que quand un François Mitterrand libère les énergies créatrices comme il l’a fait en libérant la radio-télévision des entraves étatiques, ce sont des légions d’emplois qui se créent ; en l’espèce une bonne centaine de milliers d’emplois pour la seule radio-télévision.


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  • Oui, 2 millions d’emplois, mais ça n’est pas vérifiable et ça n’est donc pas un bon argument. Il vaut mieux à mon avis s’en tenir aux principes, permettre la rupture du contrat de travail sur des critères indiscutables ou sans critères, du moment que c’est dans le contrat au moment de sa signature, et limiter l’intervention des juges à la seule interprétation de ce contrat (lequel ne devrait d’ailleurs être conforme qu’à un code de 40 pages au plus). Sans doute cela créerait de l’emploi, mais si le chiffre annoncé n’était pas atteint, ça ne serait pas remis en cause pour autant.

  • mon expérience perso:
    une SCI familiale, 3 maison, 3 ans de boulot.
    on regarde pour embaucher une amie comme maitrise d’ouvrage.

    demande a la DIRECTE si on pourra la licensier avec indemnité à la fin des travaux, faute de travail.

    réponse. c’est pas une raison acceptable.

    alors plein de CDD pour chaque maison.

  • article intéressant, d’autant que la simultanéité avec l’article « Licenciée du Crédit Agricole pour avoir donné l’alerte » http://www.contrepoints.org/2014/11/15/188226-licenciee-du-credit-agricole-pour-avoir-donne-lalerte
    souligne l’intérêt que peut présenter l’intervention d’un tiers (juge ou un mécanisme) dans les relations entre l’employeur et l’employé au moins dans certains cas.

    • …ou plus exactement que là encore, le mécanisme prévu par le législateur n’a pas fonctionné et qu’on en revient au procédé bien plus simple de la transparence.

  • c est pourquoi il y a les agences d interim,donc ces soi disant 2millions d emploi perdus …..!

    • Pour rebondir sur l’interim, par ici dans le Sud-Ouest nous avons beacoup de job de saisons ou en rapport avec des pics d’activités et bien de nombreux patrons en sont venus à préférer l’interim à l’embauche. En procédant comme cela, il n’y a plus de procédure aux prud’homme. Les frais d’avocats, les ressources à mobiliser par l’équipe dirigeante, les délais de plus d’un an de procédure font que financièrement l’interim est plus intéressante. Ce que je dis là c’est la réalité du terrain dans ma région, peut-être qu’ailleurs ce n’est pas la cas à voir ?

      • l’interim coûte chère aux petits exploitants parce qu’il faut payer la boîte d’intérim et en plus à chaque augmentation de salaire ou autre, l’intérim taxe un peu plus. Ce doit être un % sur le montant. Il vaut mieux un regroupement d’employeurs.

      • Encore merci.pour les photos de Francis

  • Saletés de salariés qui prétendent avoir des droits !
    Ils n’ont que des devoirs

    • Saletés d’entrepreneurs qui prétendent avoir des droits !
      Ils n’ont que des devoirs .

    • Je suis salarié, je trouve ubuesque d’être protégé à ce point. Je sais lire, je sais parler, mon contrat de travail devrait suffire pour gérer les interactions quotidien avec la direction; ajoutons, pour limiter les abus des 2 côtés, un code du travail light.

    • Mais pourquoi un salarié aurait-il des droits autres que ceux inscrit dans son contrat de travail ?

      Que l’employeur ait des devoirs envers l’état est logique : il « exploite » des citoyens dont la formation à coûté à l’état, l’état devra prendre en charge les citoyens sans ressources et surtout doit assurer la cohésion de la société. A ce titre, il peut avoir et doit intervenir pour que des employeurs abusifs ne mettent pas en péril l’organisation de la société. Il n’est pas forcément stupide que l’état refacture le coût d’un licenciement aux entreprises. (ce qui est déjà fait dans les cotisations chômage il me semble).

      Mais comment peut -on espérer faire fonctionner une économie si on invente des devoirs pour les entreprises envers des gens qu’elles ont le malheur d’employer (autres que leur sécurité ou le respect de leur individualité – notions libertariennes).

      • Des devoirs envers le seul avec qui lui n’a pas signé de contrat ?
        La formation coûte a l’État du fait d’un monopole et que réclamer des impôts pour l’éducation implique un retour.
        Quand a l’organisation de la société, je ne vois pas ce que l’État vient faire la dedans ?
        Des contrats claires et une justice honnete et indépendante suffisent. La plupart des citoyens sans ressource le doivent a l’ETAT, pour les cas extrêmes la solidarité par l’impôt est normalement prévue .
        Je ne sais pas qui est me plus important: le salarié ou l’entreprise ? Le (la) plus rare a mon avis .

      • L’employeur n’a comme seul devoir d’assurer la sécurité physique et mentale du salarié, c’est un peu une des seules choses qui doit apparaître dans un code du travail. Pour le reste c’est à l’employé de faire le nécessaire :
        – Il s’assure lui même contre le chômage ou pas (à ses risques), après tout on s’assure pour l’auto ou la maison
        – Il s’assure sa santé auprès d’organismes privés
        – Il capitalise pour sa retraite
        etc, etc …
        Et s’il ne le fait pas je ne vois pas pourquoi l’état viendrait à son secours, quand on est adulte on n’a plus besoin d’être protégé comme un enfant.

  • Toutes les recherches économiques concordent, la législation du travail française est un boulet, tous les organismes internationaux le rappelle régulièrement à la France.
    Ceux qui prétendent encore contredire cet évidence reproduisent l’argumentation des syndicats français qui souffrent d’une inculture économique patente.
    Soignons les syndicats, nous résoudrons le problème. Dans le cas de la législation du travail on ne peut pas envisager d’éviter de passer par eux.

  • Pourtant l’enquête de l’OCDE montre que la rigueur de la protection de l’emploi en France est plus faible qu’en Allemagne ou aux Pays-bas par exemple. En matière de licenciement individuel, la protection est plus faible qu’en République Tchèque, qu’au Portugal, qu’en Inde ! D’autre part, je vous invite à voir la bilan de la fin de l’autorisation administrative de licenciement qui n’a jamais créée les emplois promis par le père de l’actuel patron du MEDEF !

    • 0 emploi créé. Le MEDEF doit s’affirmer dans la création d’emploi. Parler de licenciement est négatif. Il voit comment l’économie française. Que propose t’il pour relancer l’économie française ?

    • « protection de l’emploi en France »

      dans le secteur privé, dans les collectivités, dans les entreprises publiques? Ou des fonctionnaires?

      On parle des règles du code du travail non applicable aux fonctionnaires?

      On parle du fonctionnaire victime d’un accident du travail qui n’a pas été indemnisé parce qu’il n’avait pas reçu d’ordre écrit?

      On parle des fonctionnaires à qui on ordonne de déménager à l’autre bout de la France avec 2 semaines de préavis? (en cas de refus, ils perdent tous leurs droits)

      Etc.

  • Je trouve vraiment aberrant qu’une entreprise ne puisse congedier ses employés quand il n’y aura plus de travail. Quel employeur serait assez stupide pour engager du personnel. Je travaille en Saskatchewan,Canada et hier 150 électriciens on perdu leur emploi faute de travail.Ils ont eu une semaine d’avis et tout le monde trouve ça normal. La compagnie n’est pas une oeuvre de bienfaisance et elle est là pour faire des profits et c’est tout à fait normal. Pas de profits =pas d’investissement = pas d’emplois. La semaine prochaine ce sera le tour des tuyauteurs,mon tour… on va recevoir une semaine de préavis et Good bye. Aucun problème avec ça . C’est la loi du marché. Par contre d’ici quelques jours je vais me trouver un autre emploi très bien rémunéré car beaucoup d’entreprises cherchent désespérément de la main d’oeuvre. Je suis convaincu que ce serait impossible de me trouver un emploi si des conditions telles que les vôtres existaient ici

    • Exact ! Quand on dit au français moyen que faciliter le licenciement permet de faciliter l’embauche il n’y croit pas. Le français ne sait pas raisonner par disjonction de cas !

  • Droit du travail illisible et complexe( par exemple 40 types de contrat de travail différants) , absence de stabilité juridique, corporatisme…Voila les problèmes qu droit du travail dans notre beau pays.En Autralie qui a ratifiée cette convention , la loi s’en tient au minium exigée et renvoie le reste aux négociations collectives.

  • « la convention (qui n’est révocable que tous les dix ans, maintenant en 2019 »

    Et sinon?

    L’OIT, combien de divisions?

  • Ce n’est pas deux mais cinq millions d’emplois que les entrepreneurs (toutes catégories y compris les indépendants et les auto-entrepreneurs) pourraient créer. En fait autant d’emploi qu’il y a de candidats pour l’occuper. Des voies royales y mènent :

    1 La DDHC de 1789 si elle est rendue effective pour les particuliers vis à vis de L’Etat, notamment :
    l’article 13 : Fiscalité proportionnelle : « en raison de leurs facultés »
    l’article 14 : constater la nécessité, consentir, vérifier l’emploi de la dépense, sa durée…
    l’article 15 : Publicité des comptes des administrations publiques
    l’article 17 : Droit inviolable de la propriété (versus taxes sur les plus-values et l’isf)
    l’article 1er : Egalité en droit (statut des fonctionnaires versus statut des salariés)

    Ne pas hésiter à faire une lecture libérale de la DDHC, si votre député ou votre sénateur n’y consent pas, le faire savoir (voir le palmarès parlementaire de Contribuables Associés)

    2 Les valeurs chrétiennes et libérales de subsidiarité, de responsabilité, et de solidarité.
    Subsidiarité : transférer au marché et à la société civile tout ce qu’ils font mieux que l’Etat. Défonctionnariser et privatiser : l’enseignement, le logement, la santé, la solidarité.
    Solidarité : solvabiliser les besoins indispensables : chèque scolaire…

    3 Rendre le régime aussi efficace qu’une entreprise
    Désinflation législative et réglementaire généralisée.
    Décentralisation : responsabiliser les collectivités locales (fiscalité locale propre, fin des dotations de l’Etat, gestion locale de l’indigence.
    Déconcentrer, décentraliser les administrations de la police et de la justice. Recruter des cadres expérimentés (y compris dans le privé) dans les administrations centrales.

    Toutes ces mesures permettent de faire baisser drastiquement la dépense publique, et donc les impôts. Les secteurs privatisés (enseignement, santé, logement…) passant d’un centre de coût pour l’Etat à un centre de profit pour la Nation. La rentabilité de l’entreprise augmente ainsi que la solvabilité de ses clients, l’emploi suivra. Les entreprises n’auront plus besoin de subventions ou de contrats de travail précaires pour embaucher.

    Mais ce n’est pas la voie d’un libéralisme intégral vers la prospérité que propose le Medef et ses relais d’opinion. C’est aujourd’hui à périmètre constant de l’Etat, de la sphère publique, et donc à ponction fiscale inchangée, et au nom de l’utilité économique de rendre les contrats de travail existants ou à venir, révocable ad nutum. Comme celui des PDG. Bien entendu sans retraite chapeau !

    Pire dans un vrai capitalisme de connivence, le Medef demande à l’Etat un contrat unique dispensant l’employeur de justifier la rupture du contrat de travail. Ce contrat de travail unique n’a rien à voir avec la liberté des contrats (qui pourraient prévoir des clauses de rupture aussi avantageuse (a proportion) que celles des administrateurs de sociétés)

    Que vient faire l’Ifrap dans cette galère ? Dans son domaine d’expertise, le grand mérite de l’Ifrap est d’avoir fait connaître en France des institutions comme les business angels ou le National Audit Service, propositions d’ailleurs reprises chez Nous Citoyens. Une fiscalité compétitive est une voie royale pour l’activité et donc l’emploi.

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