Importation de pétrole : les députés votent la préférence nationale

Pétrolier à quai CC Flickr Michel

La loi sur la transition énergétique votée mardi autorise le patriotisme économique en matière d’importation de pétrole raffiné… au détriment du consommateur français.

Par Thibault Mercier

Pétrolier à quai CC Flickr Michel

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 14 octobre en première lecture, le projet de « Loi pour la transition énergétique et la croissance verte ». Outre l’interdiction des sacs plastiques, le soutien à grand coup d’argent public aux énergies renouvelables et autres joyeusetés étatistes et liberticides, cette loi prévoit en son article 16 d’étendre l’obligation d’importation de pétrole brut sous pavillon1 français aux produits raffinés.

L’obligation d’importation sous pavillon français ?

Le pétrole étant quasi exclusivement importé en France par bateaux, les importateurs de pétrole brut sur le territoire national sont obligés, depuis une loi du 31 décembre 1992, d’avoir recours en partie2 à des navires battant pavillon français.

Les armateurs français bénéficient donc depuis plus de vingt d’une politique de préférence nationale, les importateurs de brut étant obligés de recourir à leurs services pour faire venir de la marchandise sur le territoire nationale.

L’extension aux produits raffinés

Les importations de pétrole brut en France ayant radicalement baissé ces dernières années suite à la disparition d’un grand nombre de raffineries de notre territoire, la loi de 1992 était devenue quasiment obsolète. En effet le nombre de transporteurs de brut sous pavillon français est passé de 17 pétroliers de brut en 2005 à 9 en 2013.

Les produits pétroliers arrivant maintenant majoritairement déjà raffinés dans l’Hexagone, il ne rentraient donc pas dans le cadre de la loi de 1992. Dès lors les armateurs français réclamaient depuis plusieurs années l’extension de la loi de 1992 aux produits raffinés.

C’est donc chose faite avec l’adoption de ce projet de loi (qui devra encore passer entre les mains des Sénateurs).

Quel coût final pour cette obligation ?

Le pavillon français souffre cruellement de son manque de compétitivité, et pour cause il est entre 20 et 40% plus cher que les pavillons britannique, danois ou italien !

En effet, les contraintes légales et économiques sont grandes pour qui souhaite armer un navire battant pavillon français. C’est pourquoi de nombreux armateurs dépavillonnent leurs navires au profit de pays bénéficiant d’avantages fiscaux et légaux plus important (Grèce, Chypre, Luxembourg3). Cette « exil maritime » a d’ailleurs un effet désastreux sur l’emploi et l’activité économique du secteur, sans compter les problèmes de perte du savoir-faire français.

L’obligation de recourir aux services d’armateurs français plutôt qu’étrangers pourrait paraître comme une réponse adaptée à cette crise. Pourtant cette obligation d’importation aura bel et bien un coût pour les distributeurs qui, étant obligés d’utiliser des navires plus chers, devront donc bien répercuter ces coûts quelque-part. Et devinez sur qui ? Eh bien sur le consommateur final bien sûr, c’est-à-dire vous et moi !

La mauvaise réponse pour pallier le manque de compétitivité du pavillon français

Plutôt que de proposer une fiscalité et une règlementation plus avantageuses rendant l’immatriculation sous pavillon français plus attractive, l’État utilise encore une fois la coercition pour forcer le consommateur à acheter « français » et, en l’espèce, plus cher.

Frédéric Cuvillier, le ministre des Transport, salue d’ailleurs benoîtement sur son blog « une belle victoire pour la compétitivité du pavillon français » sans comprendre que c’est plutôt l’inverse.

Mais alors le patriotisme économique serait-il autorisé ?

Alors que l’Union Européenne se montre normalement très méfiante à l’égard de la préférence nationale en matière économique, on pourrait s’étonner qu’en l’espèce, la loi de 1992 ait été validée (et donc de facto son extension).

C’est là toute la malice de nos gouvernants qui, dans l’objectif de plaire aux armateurs et aux syndicats (donc par clientélisme), justifient cette préférence nationale par la politique de défense nationale ! En effet, « la sécurisation des approvisionnements maritimes apparaît indispensable en cas de crise majeure ». Ainsi le Conseil d’État avait validé la loi de 1992 en jugeant que « l’obligation de détenir une capacité de transport sous pavillon français est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis »4.

Le rapport préparatoire à la modification de la loi de 1992 ne traite d’ailleurs que de cette problématique de défense en occultant en toute mauvaise foi les motivations réelles du législateur : mettre en place un patriotisme économique dans le secteur maritime.

La gauche française se serait-elle décidée à réaliser le programme économique du FN ? Il est maintenant permis de se poser la question !

  1. Immatriculation.
  2. Entre 5,5 et 8%.
  3. Oui vous avez bien lu ! Malgré son absence d’accès à la mer du pays, il est possible d’immatriculer un navire au Luxembourg…
  4. CE n°209419 28/02/2011.