L’État s’immisce partout : proposition de loi controversée sur les sanitaires publics

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Suite à un accident grave survenu dans des toilettes publiques, le gouvernement entend légiférer pour empêcher le blocage des portes par l’intérieur.

Par la rédaction de Contrepoints.

Alors que la protection du citoyen est toujours plus importante aux yeux des parlementaires, une proposition de loi a été déposée pour interdire le verrouillage des portes de toilettes publiques de l’intérieur.

Cette proposition fait suite à un tragique accident survenu il y a maintenant trois mois dans lequel Jean-Michel L., un quinquagénaire lensois, aurait été victime d’une crise d’épilepsie dans les toilettes publiques du centre-ville, crise qui lui a été fatale. Le corps de l’homme de 54 ans n’a été découvert que le lendemain lorsque les employés de maintenance de la mairie sont venus entretenir les lieux, à la suite de plaintes d’usagers n’ayant pas pu avoir accès aux facilités.

« Les agents de la mairie se sont déplacés aussi vite que possible » selon Justin Vert, délégué syndical CGT du personnel de la mairie qui nie toute responsabilité des agents dans la découverte tardive du corps.

En effet, « c’est avant tout parce que la porte était fermée que les agents de la mairie n’ont pas pu entrer ». Il leur aura en effet fallu plus de 5 minutes pour parvenir à ouvrir la porte dont le mécanisme était bloqué par le corps, pesant dessus.

À ce sujet, Jean-Vincent Placé, sénateur écologiste auteur de la proposition, avait déclaré :

Il faut agir vite dans ce genre de situations. Le compréhensible souci d’intimité des citoyens ne doit pas empêcher un minimum de protection.

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La proposition de loi, déposée dernièrement, indique en effet :

« Pour faciliter le travail des services de secours, les parties privatives des sanitaires publiques devront pouvoir être ouvertes de l’extérieur par une simple manipulation manuelle en toutes circonstances. Les parties privatives des sanitaires publics devront présenter un système indiquant si elles sont occupés, les modalités seront précisées par décret.

Le fait pour tout organisme mettant à disposition du public des sanitaires privatifs de laisser, par tout mécanisme, à l’usager la possibilité de fermer ceux-ci de l’intérieur est puni d’un emprisonnement d’un an et 75.000 euros d’amende.

Le fait pour tout organisme de mettre à disposition du public des sanitaires privatifs sans système laissant la possibilité à l’usager de signaler qu’ils sont occupés est puni d’une peine d’amende de 30.000 euros.

Le fait pour toute personne d’ouvrir en connaissance de cause et sans motif supérieur d’intérêt public des sanitaires privatives occupés est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros. Lorsque la personne occupant les sanitaires est un mineur et/ou une personne vulnérable, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. »

Une commission parlementaire, chargée d’étudier l’impact de la mise en place de ce dispositif sur le territoire, a estimé le coût de l’opération à quelques dizaines de millions d’euros, mais ce sont d’autres considérations qui ont conduit plusieurs parlementaires à s’opposer d’ores et déjà au projet de loi.

Christian Jacob a dénoncé « une invasion dans la vie privée rappelant les heures les plus sombres de notre histoire », allant jusqu’à évoquer « le spectre d’un retour à des pratiques de l’occupation ».

Eric Ciotti a quant à lui formulé ses inquiétudes concernant l’accessibilité aux personnes handicapées.

Certaines dispositions répressives énoncées plus haut dans la proposition de loi visent à contenir les craintes de dérives exprimées par certaines associations féministes mais n’ont pu désarmer leur opposition.

Marie-Georges Buffet aurait, de son côté, exprimé le souhait de voir l’interdiction du verrouillage des toilettes généralisée à l’ensemble des lieux d’aisance, faisant ainsi son come-back politique :

Il ne faut laisser aucun obstacle entre camarades. Patrons et ouvriers, hommes et femmes, capitalistes et prolétaires pourraient ainsi oublier leurs différences et fonder une société d’égalité. Après tout, nous sommes tous les mêmes, non ?