L’optimisation fiscale est un droit

L’optimisation fiscale est montrée du doigt dans un rapport de la Commission européenne. Problème : l’optimisation fiscale est un droit.

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L’optimisation fiscale est un droit

Publié le 21 septembre 2013
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L’optimisation fiscale est montrée du doigt dans un rapport de la Commission européenne. Problème : l’optimisation fiscale est un droit.

Un article du site Marché Gris.

Le Monde s’apprête à publier un rapport de la Commission européenne sur le manque à gagner fiscal des États de l’Union européenne. Bruxelles estime ainsi à 32,2 milliards d’euros la différence entre le montant de la TVA théorique et celui de la TVA réellement perçue en France, soit un cinquième des recettes potentielles. Si le gouvernement conteste ces chiffres, les causes du problème font consensus : sont ainsi montrés du doigt les fraudes, les impayés dus à la crise, et l’optimisation fiscale. Problème : l’optimisation fiscale est un droit.

En tant que telle, l’optimisation fiscale n’a rien d’une fraude. La jurisprudence administrative reconnaît au contribuable le droit de minorer son impôt par tous les moyens légaux dont il dispose. La distinction entre optimisation et fraude fiscale est donc sans équivoque, il n’y a pas de gradation entre l’une et l’autre : ou bien le contribuable parvient à payer moins d’impôts par des moyens illégaux, et alors c’est une fraude fiscale, ou bien il parvient à payer moins d’impôts par des moyens légaux, ce qui relève alors de l’optimisation fiscale.

Cette frontière entre légalité et illégalité est toutefois fragilisée par la notion d’évitement fiscal (tax avoidance), que l’OCDE définit comme l’ensemble des moyens employés par le contribuable pour payer moins d’impôt de manière certes légale mais en contradiction avec l’esprit des lois en vigueur. Une aubaine pour les gouvernements qui ne peuvent accuser de fraude les OTT, ces multinationales comme Google et Amazon régulièrement accusées de payer moins d’impôts qu’ils ne « devraient ». Car « rien de ce que font les OTT n’est illégal », comme l’admettait en avril la Fédération française des télécoms, qui appelle par ailleurs de ses vœux une harmonisation fiscale en Europe. Pour les détracteurs de l’optimisation fiscale, il s’agit dès lors de montrer qu’un comportement légal peut être sanctionné, ce qui nécessite de prendre en compte non plus seulement la légalité des montages fiscaux, mais aussi leur intention.

Notre gouvernement a donc réagi. La Tribune a récemment révélé que le gouvernement envisageait d’élargir la notion d’abus de droit définie à l’article L.64 du livre des procédures fiscales. Jusqu’ici, l’optimisation fiscale était sanctionnée dès lors qu’elle avait pour seul motif de minorer l’impôt. Une modification de la loi restreindrait encore davantage le champ de l’optimisation fiscale légitime : il suffirait que la minoration de l’impôt soit le motif « essentiel » pour que le contribuable se voie infligé des pénalités.

Mais ne perdons pas de vue que, même telle que nous la connaissons aujourd’hui, la notion d’abus de droit est théoriquement absurde et pratiquement inutilisable.

Théoriquement absurde tout d’abord, puisque sanctionner un montage fiscal légal au nom de l’article L.64 du LPF revient à dire que, toutes choses égales par ailleurs, le contribuable confronté à un choix entre deux options n’a pas le droit de privilégier la moins coûteuse fiscalement. Il est même dans l’obligation de préférer l’option la plus coûteuse.

Pratiquement inutilisable ensuite, puisque il est difficile de prouver que la minoration de l’impôt est l’unique motif (ou même le motif essentiel) du contribuable soupçonné d’optimisation fiscale abusive. Dans le monde réel en effet, le raisonnement « toutes choses égales par ailleurs » ne tient pas, le taux d’imposition n’étant qu’un critère parmi d’autres. Il est donc relativement facile au contribuable bien conseillé de défendre la légitimité de ses montages fiscaux. Mais ce flou conceptuel offre également aux contrôleurs du fisc une grande liberté d’interprétation, ce qui est très problématique pour les entreprises mais aussi pour les particuliers, qui recourent eux aussi à l’optimisation fiscale.

La question se pose alors de savoir quel but poursuit le gouvernement en modifiant la définition de l’abus de droit : le perfectionnement d’une législation ambiguë ou l’extension de l’arbitraire ?

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  • Voila tout le fondement d’une société dirigiste et antilibérale qui tend vers le totalitarisme.

    Tout d’abord on légifère à outrance, c’est même exponentiel, puis, on s’aperçoit que quelque soit le compartiment, les lois ainsi votées sont systématiquement contournées.

    Dès ce moment, nous l’avons atteint il y a belle lurette, surviennent alors des lois totalement liberticides, il n’est plus question de soit disant protéger les citoyens, d’introduire plus de justice ou de pseudo égalité, mais bel et bien de contraindre.

    C’est donc bien du totalitarisme, l’opposition n’est plus permise, sinon de façade, c’est hélas notre condition d’hommes modernes…

    Il sera rappelé à toutes fins utiles, que les lois sont la pour sanctionner, il faut lire les différents codes pour se rafraichir la mémoire à ce sujet, c’est du reste la confusion qui perdure que de croire que les lois protègent, non non, elles disposent et sanctionnent.

    Il est donc parfaitement légitime et de plein droit de lire le code des impôts et d’essayer d’organiser sa défiscalisation autant que faire se peut, c’est même recommandé si l’on ne veut pas être sanctionné par une loi (on est ainsi hors la loi et donc on la respecte !).

    Tout comme il est recommandé de lire le code de la route afin de comprendre qu’il est obligatoire de s’arrêter à un feu rouge, notamment.
    Mais, parions qu’une loi débiloliberticide viendra un jour sanctionner l’automobiliste qui se sera arrêté au feu rouge car, salaud de fraudeur, s’il agit de la sorte, c’est bien pour s’éviter une contravention, c’est donc un manque à gagner pour l’état.

    Malgré le temps qui passe, j’en suis toujours à me demander comment le cerveau de ces gens fonctionne.

  • Abus de droit, inversion de la charge de la preuve, moyen de preuves illégitimes légalisés : l’arbitraire le plus complet remplace l’état de droit. La social-démocratie, dernier avatar du socialisme esclavagiste après le fascisme et le communisme, est bel et bien une dictature.

    • Un « droit » ?

      Voilà la dernière ligne de défense des libéraux.

      Elle est pathétique.

      Car bien entendu c’est un « droit » (ici l’optimisation fiscale)… jusqu’à ce que ne le soit plus !

      Les crapules étatistes, véritable clan mafieux, prouvent en permanence que le « droit » est un outil, pour parvenir à leurs fins.

      « Autorisé » aujourd’hui, « interdit » demain.

      Case closed. Circulez il n’y a rien à voir.

      En URSS aussi il y avait des « lois », des « droits ».

      Bref, il faut se réveiller. La situation ne va pas s’améliorer…

      Il faut en avoir conscience, et prendre ses dispositions.

      Expatriation. Résistance.

  • L’optimisation fiscale est plus qu’un droit mais c’est un devoir pour tout bon père de famille .
    La survie de la famille, la survie de son entreprise, la survie de ses employés dépendent du bon sens et donc à l’absolue nécessité de réduire au maximum ses charges fiscales.
    :mrgreen:

  • Si cette loi passe, j’espère que tout citoyen qui ne se marrie ou pacse pas afin d’éviter l’ISF, alors qu’il vit en couple, se verra durement condamner….

  • Et si j’achète une petite voiture pour avoir mon bonus de 1000 euros au lieu d’une grosse avec un malus de 3000 … Est-ce de l’optimisation fiscale ?

    • Bon exemple ! Le concept d’abus de droit pour condamner l’optimisation fiscale est fondé sur le même arbitraire que la taxation des revenus imputés (loyers par exemple).

      Avec ces lois, l’acheteur d’une petite voiture sera condamné deux fois : la TVA imputée qu’il aurait payé s’il avait acheté une grosse voiture plus une amende au moins égale au montant TTC de la voiture, pour avoir effectué la transaction dans un but essentiellement fiscal (échapper à la TVA). En outre, sa condamnation est d’avance certaine car ce sera à lui et non à l’administration de prouver qu’il a fait cette transaction par choix personnel de consommation, ce qui évidemment impossible.

      Enfin, que dire de l’infâme socio-traître qui n’achète pas de voiture ? Le fait-il dans un but essentiellement fiscal ? Tout individu qui n’achète pas une voiture dans l’année sera redressé par le fisc !

      Le délire socialiste dans toute sa splendeur !

    • Et si j’arrête de fumer ?

      • Redressé seulement si c’est parce que le prix du tabac augmente à cause des taxes..

        Mais si vous continuez de fumer parce que vous ne voulez pas être pénalisé par le redressement fiscal… Redressé aussi ?

  • Entièrement d’accord sur les interventions concernant l’optimisation qui revient à dire que le législateur quand il créer les niches fiscals est incapable d’envisager les concéquences de son intervention. Donc on est dans l’irresponsabilité des politiques.
    Mais le non payment de la TVA en cas d’ impayé est tout aussi absurde. Il est vrai que la loi Française exige du commerçant de s’acquité de la TVA d’une marchandise si son client ne lui à pas réglé sa facture. C’est assez dur à avaler dans beaucoup de sirconstances.
    Et en plus, la puissance publique profite de la fraude par cette recette fiscal.

  • Non seulement l’optimisation fiscale est légitime mais tenter d’échapper par tous les moyens à l’impôt l’est également.
    Etant donné que :
    1/ Qu’il n’existe de consentement à payer l’impôt
    2/ Que le recouvrement des dits impôts se fait par la force
    3/ Que nous n’avons aucun droit de regard sur l’utilisation des sommes qui non sont retirés
    4/ Que le montant de ces sommes est imposé de manière autoritaire.

    Je considère donc que l’imposition est un acte criminel similaire au Racket et donc qu’il est parfaitement légitime voir responsable pour tout individus de tenter d’y échapper et ainsi de protéger ses biens et sa personnes de la tyrannie.

  • L’optimisation fiscale n’est pas un « droit », mais un devoir de tout bon gestionnaire …

    Les vautours qui nous gouvernement ont à présent inventé des notions « morales » à l’application de la Loi !

    Bientôt, on nous apprendra que respirer n’est pas très citoyen, et qu’il serait gentil de s’abstenir ?

    • Je ne sais pas si c’est un droit, mais c’est simplement légal…
      On peut rappeler que les taxes sont souvent supposées etre dissuasives donc, faites pour être fuies!

      la taxation voulue du diesel…car cela tue…ce qui tend à signifier que le taxeur veut que les gens fuient la taxation , ce serti très vilain de se nourrir d’un crime que l’on dénonce…

      Et encore la taxation du diesel a au moins eu l’avantage d’être accompagnée d’une explication..

      Des taxes et des impôts , pourquoi pas, et même évidemment, mais surtout des principes qui en explique la raison d’être et le calcul…ce qui passe au préalable par une définition claire des obligations de l’état.

      • On a échappé de peu à la taxe sur les données personnelles : tout service qui collecterait des données personnelles via Internet serait taxé…

        Et les média comme slate.fr trouvaient l’idée brillante!

  • Lorsque le législateur créé une niche fiscale, une exemption ou que sais-je, c’est justement pour inciter le contribuable à investir dans le domaine concerné. C’est bien que le législateur compte que des contribuables voudrons investir dans ce domaine en raison de l’avantage fiscal.

    Vouloir les sanctionner par la suite d’avoir soutenu leurs politiques est tout bonnement monstrueux. De son point de vue l’Etat devrait leur donner une médaille !

  • Les commentaires sont fermés.

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