Le mariage pour tous aux États-Unis : la Cour Suprême avance à petits pas

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Le débat sur le mariage pour tous aux États-Unis se développe à partir d’une bataille judiciaire entre le droit fédéral et le droit des États fédérés, bataille arbitrée finalement par la Cour Suprême fédérale.

Le débat sur le mariage pour tous aux États-Unis se développe à partir d’une bataille judiciaire entre le droit fédéral et le droit des États fédérés, bataille arbitrée finalement par la Cour Suprême fédérale.

Par Roseline Letteron.

Les deux décisions rendues par la Cour Suprême américaine le 26 juin 2013 et portant sur le mariage pour tous illustrent parfaitement la complexité du système juridique américaine. D’une part, le partage des compétences révèle, dans beaucoup de domaines, une certaine faiblesse de l’État fédéral par rapport aux États fédérés. D’autre part, la puissance judiciaire, et notamment celle de la Cour Suprême s’exerce largement face à un Congrès trop souvent affaibli par les clivages politiques.

Dans le système juridique américain, le droit du mariage relève, pour l’essentiel, de la compétence des États fédérés. Treize d’entre eux ont déjà adopté une législation autorisant le mariage pour tous (Massachussetts, Maine, Connecticut, Iowa, Vermont, New Hampshire, New York, Washington, Rhode Island, Delaware, Minnesota, Maryland, Californie) auxquels il faut ajouter le District of Columbia. Cette liste illustre parfaitement la « géopolitique » du mariage pour tous, adopté par l’ensemble des États de la Nouvelle Angleterre, alors que les États sudistes et la « Bible Belt » y demeurent largement opposés. L’évolution apparaît néanmoins relativement rapide dans ce domaine, et on observe que le mariage pour tous a été autorisé dans six États nouveaux, entre janvier et juin 2013.

Le droit américain fait donc coexister cinquante systèmes juridiques différents auquel s’ajoute un droit fédéral aux compétences finalement relativement réduites. Le débat sur le mariage pour tous, comme d’ailleurs beaucoup de débats aux États-Unis, se développe ainsi à partir d’une bataille judiciaire entre le droit fédéral et le droit des États fédérés, bataille arbitrée finalement par la Cour Suprême fédérale. Cette dernière vient précisément de rendre deux décisions favorables au mariage pour tous. Dans les deux cas cependant, elle se prononce de manière indirecte, le débat juridique portant sur des problèmes connexes.

Le DOMA et le principe de non discrimination

La première décision, du 26 juin 2013, United Stated v. Windsor et alii déclare inconstitutionnel le Defense of Marriage Act (DOMA) de 1996. Ce texte fédéral définissait le mariage comme l’union légale d’un homme et d’une femme, et faisait donc obstacle à la reconnaissance, par le droit fédéral, des unions homosexuelles autorisées par les États fédérés. Il empêchait ainsi les conjoints de bénéficier des droits garantis par les lois fédérales, notamment en matière sociale ou fiscale. Tel était le cas d’Edith Windsor qui, à la mort de sa compagne qu’elle avait épousée au Canada, a été contrainte de payer un impôt très lourd pour la transmission d’un bien immobilier, impôt dont elle n’aurait pas été redevable si son mariage avait été reconnu par les autorités fédérales américaines.

La Cour Suprême, dans sa décision de juin 2013, ne consacre pas le mariage pour tous comme un « Constitutional Right » qui s’imposerait aux États fédérés et conférerait ainsi automatiquement aux couples homosexuels tous les droits des conjoints unis par le mariage. Elle se borne à déclarer que l’absence de reconnaissance des droits des personnes mariées dans le système fédéral est discriminatoire. En effet, le maintien du DOMA entrainerait la mise en place d’un mariage à deux vitesses, les couples homosexuels et leurs enfants ne bénéficiant pas des mêmes droits, au niveau fédéral, que les familles hétérosexuelles. L’évolution est importante, car la Cour Suprême tire ainsi toutes les conséquences juridiques du mariage pour tous. En revanche, cette décision n’interdit évidemment pas aux États fédérés qui le refusent de persévérer dans leur position.

La « Prop 8 » californienne

La seconde décision Hollingsworth v. Perry est une décision d’irrecevabilité. Elle concerne le mariage pour tous qui a été brièvement autorisé en Californie en 2008, avant qu’un référendum initié par les opposants (la « Proposition 8 ») conduise à l’inscription dans la constitution de l’État d’une définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. À l’époque, cette « Prop 8 » fut adoptée avec 52,2% des suffrages.

Deux femmes, Kristin Perry et Sandra Stier, qui s’étaient mariées en 2008 mais dont la licence de mariage avait été annulée après le référendum, ont alors engagé une bataille judiciaire. En 2010, la « Proposition 8 » a été jugée inconstitutionnelle par la Cour fédérale de San Francisco au motif qu’elle était discriminatoire et le combat a continué devant les juges de l’État fédéré.

La Cour Suprême fédérale a cependant été saisie, et s’est prononcée non pas sur la constitutionnalité du mariage pour tous, mais plus modestement sur la recevabilité du recours des opposants au mariage pour tous. Ont-ils intérêt pour agir devant la Cour Suprême fédérale, dans la seule mesure où ils sont à l’origine de la proposition de referendum ? La Cour Suprême répond par la négative, estimant que leur intérêt est trop général, la jurisprudence ne reconnaissant l’intérêt pour agir des personnes privées que lorsqu’elles peuvent se prévaloir d’un préjudice à la fois concret et particulier. Tel n’est évidemment pas le cas en l’espèce, puisque les opposants au mariage pour tous ne subissent aucun préjudice lié à l’existence de ce mariage.

En rejetant l’intérêt pour agir des opposants, la Cour renvoie l’affaire sur le fond devant la Cour Suprême de l’État de Californie. La Cour d’appel du 9e district de Californie a d’ailleurs rendu, dès le 28 juin, une décision énonçant que la suspension des mariages entre personnes de même sexe est désormais levée avec effet immédiat, en attendant la décision au fond. Et de fait, l’union de Kristin Perry et Sandra Stier a été immédiatement célébrée à San Francisco.

Dans la décision DOMA, la Cour se prononce sur les droits fédéraux attachés au mariage. Dans l’affaire de la « Proposition 8 », elle affirme l’irrecevabilité du recours des opposants. Dans les deux cas, elle utilise une démarche indirecte pour promouvoir le mariage pour tous et garantir l’absence de discrimination.

La décision de neuf personnes

Ces deux décisions montrent, à l’évidence, que le fédéralisme américain n’établit pas un système juridique aussi exemplaire que certains semblent le penser. La puissance du pouvoir fédéral est considérablement limitée par l’autonomie des États fédérés, et Washington est incapable de leur imposer, du moins dans le domaine du mariage, une loi libérale dont ils ne veulent pas. La Cour Suprême s’efforce alors de corriger ce déséquilibre introduit par la Constitution au profit des États fédérés. Elle opère par petites touches indirectes, dès lors qu’il lui est impossible d’aborder le sujet de manière frontale. Et force est de constater que c’est le droit des États fédérés qui finalement va susciter l’évolution du droit fédéral, et non pas l’inverse.

L’évolution du droit américain, sur un sujet très sensible, est ainsi le résultat d’un débat entre neuf personnes. En l’espèce, les deux décisions rendues par la Cour Suprême le 26 juin 2013 ont été acquises par cinq voix contre quatre, même si leur répartition n’est pas tout à fait identique dans les deux cas. Cette situation n’est pas rare dans un pays de Common Law dominé par la puissance du pouvoir judiciaire, si différent du système français dominé par le droit écrit.

Cette solution est-elle plus satisfaisante que le système juridique français qui repose sur un parlement élu, compétent pour définir les principes fondamentaux des libertés publiques et du droit de la famille ? Ceux qui estiment que le débat sur le mariage pour tous n’a pas été démocratique devraient peut être se poser cette question.


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