Droit à la vie privée : plainte contre l’État belge

La Ligue des Contribuables porte plainte pour protéger le droit à la vie privée des contribuables face au fisc belge après la loi du 8 août.

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Droit à la vie privée : plainte contre l’État belge

Publié le 5 septembre 2012
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La Belgique a voté une loi dangereuse pour le droit à la vie privée. La Ligue des Contribuables belge a porté plainte aujourd’hui contre cette loi, afin de rétablir un semblant de protection des contribuables face au fisc.

Par Alexis Vintray.

Des menaces nombreuses sur la vie privée

Le droit à la vie privée des contribuables est de plus en plus menacé. En Belgique, une nouvelle loi, votée le 3 août 2012, donne des pouvoirs quasiment sans limites au fisc. Le contribuable, déjà sérieusement désavantagé quand il doit faire face au fisc, perd par cette loi toute possibilité d’accès, de rectification ou de contrôle par un organisme indépendant.

Une loi dangereuse donc, contre laquelle la Ligue des Contribuables belge a porté plainte ce jour, afin de rétablir un semblant de protection des individus face au fisc. Voici le communiqué de la Ligue, ainsi que la plainte dans son intégralité (plus bas).

Pour la Ligue des Contribuables, la loi belge du 3 août 2012 « relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions »  viole la Directive européenne (95/46/E) relative au traitement des données à caractère personnel.
Plus généralement, la nouvelle loi viole l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Extraits de la plainte :
« Le royaume de Belgique dispose d’une loi, à caractère général,; du 8 décembre 1992, dénommée « loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ». (…)
« La nouvelle loi, qui fait l’objet de la présente plainte, à un objectif plus limité. Elle comporte des « dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions ». » (…)
« Cette dernière loi déroge toutefois sur plusiseurs points à la loi de 1992″ (…)
« C’est la perte, pour le citoyens, et en particulier les contribuables, de ces garanties (droit d’accès, droit de rectification, contrôle par un organisme indépendant) qui justifie pour l’essentiel la présente plainte. » (…)
« Aucune proportionnalité n’est prévue entre la protection éventuelle d’un intérêt de l’Etat et la privation, toujours totale, des droits d’information, d’accès et de recification dont dispose, comme toute personne concernée, le contribuable. » (…)
« L’absence d’un véritable organisme indépendant assurant le contrôle du respect de la vie privée aggrave encore la situation dans laquelle se trouve le citoyen, déjà susceptible d’être privé du droit d’information, du droit d’accès et du droit de rectification pendant de longues périodes. »

Le texte intégral de la plainte : cliquer ici

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  • JE me demandais quand un article allait y faire référence. J’ai vu ça dans la presse Belge, passer presque de manière inaperçue, avec la plupart des internautes commentant que c’était une « bonne »chose, de chasser les méchants fraudeurs, blablabla. Je suis heureux de ne plus vivre dans ce pays qui a fait passer de telles réformes et qui pratique un tel hold up fiscal, même si l’IRS aux US n’est pas particulièrement tendre (mais 27% de taux d’imposition, contre 50% en Belgique, ça laisse de la marge…°

    • Comptez sur nous pour taper sur ce genre de mesures! Et si on ne le fait pas, contactez-nous ou proposez-nous un article! redaction [at] contrepoints.org

  • Bref on met en place la « grande spoliation »!Et ce n’est que la première étape vers une restriction des principes fondateurs de l’état de droit.Vers la remise en cause des principes que la philosophie des lumières qui globalement guident l’action des états depuis cette époque!Et ça ne fait que commencer !En attendant le droit de perquisitions sans mandat ni recours , la limitation des voyages en des terres étrangères , la confiscation administrative sans recours d’aucune sorte , la suspension permanente de l’habeas corpus , le rétablissement de la torture , des enlèvements ,etc…Nous nous apprêtons à vivre des heures sombres!Très sombres!Et pour finir le rétablissement de l’union soviétique et de toutes ses horreurs!Tous pareils pas une tête ne doit dépasser!Et après ça on m’accuse des que je conteste cet état de fait soit d’être » ultra-libéral » ou d’être complice des délinquants ou criminels de toute sorte…Voire dee fantasmer sur eux!

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