Droit à la vie privée : plainte contre l’État belge

Des menaces nombreuses sur la vie privée

La Ligue des Contribuables porte plainte pour protéger le droit à la vie privée des contribuables face au fisc belge après la loi du 8 août.

La Belgique a voté une loi dangereuse pour le droit à la vie privée. La Ligue des Contribuables belge a porté plainte aujourd’hui contre cette loi, afin de rétablir un semblant de protection des contribuables face au fisc.

Par Alexis Vintray.

Des menaces nombreuses sur la vie privée

Le droit à la vie privée des contribuables est de plus en plus menacé. En Belgique, une nouvelle loi, votée le 3 août 2012, donne des pouvoirs quasiment sans limites au fisc. Le contribuable, déjà sérieusement désavantagé quand il doit faire face au fisc, perd par cette loi toute possibilité d’accès, de rectification ou de contrôle par un organisme indépendant.

Une loi dangereuse donc, contre laquelle la Ligue des Contribuables belge a porté plainte ce jour, afin de rétablir un semblant de protection des individus face au fisc. Voici le communiqué de la Ligue, ainsi que la plainte dans son intégralité (plus bas).

Pour la Ligue des Contribuables, la loi belge du 3 août 2012 « relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions »  viole la Directive européenne (95/46/E) relative au traitement des données à caractère personnel.
Plus généralement, la nouvelle loi viole l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
Extraits de la plainte :
« Le royaume de Belgique dispose d’une loi, à caractère général,; du 8 décembre 1992, dénommée « loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ». (…)
« La nouvelle loi, qui fait l’objet de la présente plainte, à un objectif plus limité. Elle comporte des « dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions ». » (…)
« Cette dernière loi déroge toutefois sur plusiseurs points à la loi de 1992″ (…)
« C’est la perte, pour le citoyens, et en particulier les contribuables, de ces garanties (droit d’accès, droit de rectification, contrôle par un organisme indépendant) qui justifie pour l’essentiel la présente plainte. » (…)
« Aucune proportionnalité n’est prévue entre la protection éventuelle d’un intérêt de l’Etat et la privation, toujours totale, des droits d’information, d’accès et de recification dont dispose, comme toute personne concernée, le contribuable. » (…)
« L’absence d’un véritable organisme indépendant assurant le contrôle du respect de la vie privée aggrave encore la situation dans laquelle se trouve le citoyen, déjà susceptible d’être privé du droit d’information, du droit d’accès et du droit de rectification pendant de longues périodes. »

Le texte intégral de la plainte : cliquer ici