Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l’impôt sur les successions

Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s’installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de succession français.

Un pavé dans la mare lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s’installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de succession français.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Voici une information dont vous n’avez pas entendu parler dans la « grande presse ». Dès le 1er janvier 2014, les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être soumis à l’impôt français sur les successions. Les plus gros patrimoines se verraient ainsi taxés à 45% sur un héritage en ligne directe, contre 7% au maximum en Suisse (dans le canton de Vaud).

Autrement dit, les Français qui choisissent de s’installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de succession français. C’est la Radio Télévision Suisse qui a lancé ce pavé dans la « mare » hier. Cette disposition est contenue dans la nouvelle mouture de la convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôt sur les successions actuellement en révision. Cette révision a été initiée par la France et paraphée par les deux États le 9 juillet dernier. Elle est actuellement en procédure d’audition auprès des cantons suisses et c’est ainsi que cette disposition a transpiré. Bien évidemment, telle que rédigée, la convention ne concerne pas seulement les résidents suisses d’origine française, mais aussi les citoyens suisses dont les enfants auraient la très mauvaise idée de venir vivre dans l’hexagone. Ce qui, vous vous en doutez, provoque quelques levées de boucliers de l’autre côté du lac…

Selon une étude du cabinet suisse FBT Avocats, le texte, en plus de la prise en compte du domicile de l’héritier, prévoit d’élargir la notion de «biens immobiliers» soumis aux droits de succession français. Jusqu’à présent, si un résident suisse possède un bien immobilier en France dans le cadre d’une société immobilière (SCI la plupart du temps), ses parts ne sont soumises qu’aux droits de succession suisses. Avec le nouveau traité, la succession serait également imposée en France, selon le principe de la prépondérance immobilière. «Dans ce cadre, écrit le cabinet FBT, rares seront les biens immobiliers détenus en France par des non-résidents qui pourront encore échapper aux droits de succession français

Le célèbre avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel, auteur du livre Délocalisation et investissement des personnes fortunées étrangères en Suisse a déjà réagi à ce projet de révision. Il a notamment déclaré :

Ces changements, en particulier la prise en compte du domicile de l’héritier, relèvent d’une forme dimpérialisme français. Et cela ne concernerait pas que les Français, mais aussi les Suisses qui auraient des héritiers en France. Le droit français consacre ce principe, en contradiction avec le modèle de convention de l’OCDE, qui préconise l’imposition au domicile du défunt. En clair, la France tente de faire primer son droit national sur le droit international. C’est inacceptable : la France ne peut pas vanter les mérites des standards de l’OCDE et s’asseoir dessus quand ils jouent en sa défaveur !

L’avocat lance un appel aux cantons afin qu’ils rejettent cette révision de convention. Il ajoute : « Pour les cantons, l’enjeu est très important. Genève, par exemple, a encaissé 195 millions de droits de succession en 2008. »

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) de la Confédération, prévoit, quant à lui que cette nouvelle convention soit signée cet automne et entre en vigueur dès le 1er janvier 2014. Jusqu’à la signature, le SFI se refuse à commenter le texte.

Ainsi, après l’« Exit Tax », véritable impôt sur le droit de la personne que je n’hésite pas à comparer à ce que le serf devait payer au seigneur lorsqu’il décidait, lui ou un membre de son foyer, de quitter la terre à laquelle il était attaché, impôt totalement attentatoire à la liberté individuelle et à la liberté de circulation, voici que le seigneur de ces temps nouveaux nous invente le droit de poursuite sur la descendance. Désormais, le serf qui décide de quitter le fief « France », même s’il acquitte sa « franchise », devra verser au seigneur « État » la moitié des biens qu’il transmet à sa progéniture demeurée sur le fief. C’est sa descendance qui en sera redevable… Tout cela, bien évidemment en complète contradiction avec les sacro-saints principes des « droits de l’homme », de la « révolution française », et même du droit international !

Plus prosaïquement, est-ce que cette mesure a des chances de changer quelque chose ? Je pense, pour ma part, que lorsqu’un pays se conduit mal à l’égard d’une partie de sa population, rien n’empêchera cette partie de « voter avec ses pieds » et de partir. Nous l’avons connu à maintes reprises dans l’histoire de notre pays. Alors si cette révision de la convention fiscale franco-suisse est adoptée, les « réfugiés fiscaux » (au secours, l’UNHCR !) iront ailleurs, dans d’autres montagnes ou sur d’autres plages plus accueillantes et plus respectueuses de la liberté des individus et du droit international. La France n’y gagnera pas, la Suisse y perdra.

La France, comme toujours, fait cavalier seul au lieu de s’inscrire dans le cadre international de la lutte contre la fraude fiscale. Les autres pays européens ont signé des accords «Rubik», la France a refusé de les signer, nous avons écrit en son temps notre analyse sur ce refus. L’OCDE vient de mettre en place de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude fiscale qui vont permettre aux pays d’origine de poursuivre leurs ressortissants fraudeurs de manière collective et non plus seulement individuelle… Cela n’intéresse pas la France. Pourquoi ? Parce que dans tous les pays du monde, le fraudeur est celui qui commet des actes répréhensibles par la loi, qui triche. En France, l’État ne juge pas les actes, mais les intentions. D’ailleurs, vous verrez qu’il est bien question dans notre pays non pas de combattre la « fraude » fiscale, mais bien « l’évasion » fiscale, terme qui permet toutes les interprétations. Si quelqu’un, en restant dans la légalité, trouve le moyen de payer moins d’impôts que ce que l’État lui réclame, il est jugé de façon morale et condamné de façon morale. Savez-vous qu’en France, lorsque vous souscrivez à une « niche fiscale », l’administration peut contester la validité de votre investissement si le contrôleur a l’intime conviction que l’unique but était de se soustraire à l’impôt ? La lutte de l’État français est une lutte morale, idéologique et ne peut donc s’inscrire dans le cadre de la lutte mondiale contre la délinquance fiscale, puisque n’en n’ayant pas la même définition. En plus de cette attitude totalitaire, l’État français a une position discriminatoire. Ce qui lui permet de « choisir » ses cibles. Comme je l’évoquais à propos de « Rubik », un tel dispositif touche tout le monde, y compris ses « amis » et ses « petites affaires plus ou moins d’État ». C’est encore le cas avec le nouveau dispositif de l’OCDE. Imaginez que dans le cadre d’une enquête sur des critères généraux, la Suisse communique des noms ou des coordonnées « amis »… Plus moyen d’éviter de les redresser. Le système discriminatoire imposé par la France évite ces écueils.

Attachement à la terre, paiement d’une franchise pour la quitter, attachement de la descendance à la terre, droit de préemption sur la totalité des biens de l’individu, considérations morales et discrétionnaires dans l’application du droit… Pas de doute, nous sommes en plein système féodal.

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