Ligue des Contribuables : nouveau recours devant la Cour Constitutionnelle

En Belgique, la crise déclenche des réflexes taxatoires d’un état aux abois, que la Ligue des Contribuables tente de calmer.

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Ligue des Contribuables : nouveau recours devant la Cour Constitutionnelle

Publié le 22 juin 2012
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En Belgique aussi, la crise déclenche des réflexes taxatoires difficilement contrôlables. La Ligue des Contribuables se bat pour calmer les ardeurs fiscales d’un état aux abois.

Un article de Frédéric Ledain, de la Ligue des Contribuables (Belgique).

La Ligue des contribuables, qui a pour objet la défense des intérêts des citoyens en matière fiscale, a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la nouvelle cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers (articles 28 et 38 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses).

Pour rappel, cette cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers qui dépassent 20.020 euros par an s’accompagne d’une transmission d’informations – sans limites, ni conditions- par la banque à l’administration (« Point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique ») concernant les revenus mobiliers des contribuables.

La Ligue des contribuables considère cette mesure comme étant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, cette intrusion dans les données patrimoniales des Belges leur occasionne un préjudice énorme, dans le seul but de lever un impôt.

Selon l’avocat de la Ligue, Me Thierry Afschrift, les comptes bancaires d’un individu sont protégés par le droit au respect de la vie privée, parce que les données bancaires portent sur des aspects financiers intimes de la vie privée, comme le soutien à un parti, l’entretien d’une maîtresse, les dons à des associations religieuses, etc.

Alexis Chevalier, président de la Ligue, estime également que les revenus mobiliers sont déjà assez taxés.

Inutile de préciser que l’arrêt de la Cour est attendu avec impatience !

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  • Belle initiative, effectivement. Cependant, comme la Cour constitutionnelle est composée en majorité de juges émanant de la nomenklatura politique, et nommés par elle, les chances de succès me paraissent bien minces. Je ne vois pas ces juges désavouer le système qui les nourrit si bien. Ladite Cour donne certes parfois raison à certains contribuables, mais toujours sur des points qui ne sont pas fondamentaux (sauf au début de l’existence de la Cour – alors « d’Arbitrage » – , car elle devait bien prouver son pouvoir). La Cour est aussi très forte pour censurer des législations déjà abrogées. Les nègres de ces juges, qui rédigent en fait les arrêts de la Cour, sont très doués pour couper les cheveux en quatre (pour ne pas utiliser une expression plus crue où il est question d’une action contre des diptères) et ils ont une très très haute opinion d’eux-mêmes. N’espérez pas aller devant la Cour en croyant naïvement que la Cour appliquera l’adage « Curia novit iura » (« La Cour connaît le Droit ») et qu’il ne vous appartient, à vous contribuable, que de « dénoncer » ce qui vous semble inconstitutionnel. Non, non, n’y pensez pas : il vous incombe de rédiger de longs mémoires farçis de références juridiques, sous peine de passer pour un rigolo auquel les scribes de ladite Cour n’accorderont aucun crédit. Heureusement, dans le présent cas, l’avocat de la Ligue des Contribuables est un tout grand professionnel, reconnu par tous les spécialistes du Droit fiscal. Mais malgré cela, je le redis, les chances de succès me paraissent fort minces, et j’espère me tromper.

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