Accord USA – Europe sur l’évasion fiscale

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les États-Unis permettant d’instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales entre leurs administrations respectives.

Par Thibault Doidy  de Kerguelen

La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signé un accord avec les États-Unis permettant d’instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales entre leurs administrations respectives. L’objectif visé est que ces pays européens puissent bénéficier du dispositif américain de lutte contre l’évasion fiscale internationale, dénommé FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), conçu jusqu’à maintenant de manière unilatérale.

Nous aurons très probablement l’occasion de revenir sur cette signature. En effet, les textes exacts de l’accord ne sont pas encore publiés et il sera intéressant de les étudier. FATCA prend en effet le relais de QI dont la mise en application avait suscité quelques surprises chez les Européens. Lors de l’élaboration de la loi, en Mai 2010, certains aspects concernant en particulier le statut de fonds d’investissement de droit européen ou non américain mais dans lesquels seraient partie prenant des citoyens américains ne manquaient pas de surprendre. Qu’en est il dans la version finale? A quoi les Européens se sont ils engagés? C’est ce que nous allons essayer (car on ne peut pas dire qu’en matière de doit fiscal international la transparence soit la règle…) de savoir pour vous. En tous cas, avec FATCA, grande loi du Président Obama, les citoyens américains font connaissance avec le terrorisme fiscal, puisque désormais, comme n’importe quel citoyen français de base, les voilà « a priori » fraudeurs, taxés à 30%, charge à eux de faire la preuve que l’IRS se trompe! Bienvenus dans le monde merveilleux de la démocratie représentative d’État!