Cameroun: le tribunal criminel spécial était-il nécessaire?

Ce tribunal constitue un retour en arrière sur le caractère libéral du système judiciaire

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Cameroun: le tribunal criminel spécial était-il nécessaire?

Publié le 30 décembre 2011
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Le tribunal criminel spécial, institué en vue d’améliorer le traitement des affaires de corruption, constitue en fait un retour en arrière sur le caractère libéral du système judiciaire.

Par Sali Bouba Oumarou
Article publié en collaboration avec UnMondeLibre

La justice Camerounaise vient de se doter d’un nouveau tribunal criminel dit « spécial » censé améliorer l’administration de la justice du pays. La loi instituant cette nouvelle juridiction a été promulguée le 14 décembre dernier avec l’objectif affiché de « mettre en place un dispositif de répression plus efficace et plus rapide pour donner plus de visibilité à l’action des pouvoirs publics » dans la lutte contre la corruption et les détournements publics, mais aussi de rendre son action visible tant sur plan national qu’international. Mais à quel prix ? Car au passage, certains principes de droit tel celui du double degré de juridiction (possibilité de faire appel) passent à la trappe, remettant en cause non seulement le caractère libéral du système judiciaire camerounais mais posant aussi la question du véritable objectif ce tribunal.

Le tribunal criminel spécial : progrès juridique ?

De prime abord, le tribunal criminel spécial (TCS) peut se lire comme étant une réponse à la problématique de la lenteur dans l’instruction et le jugement des affaires pénales au Cameroun. S’il y a lieu de reconnaitre que les délais combinés d’instruction et de jugement restent longs à cause des problèmes structurels et organisationnels de la justice, il faut aussi observer que la solution du TCS trouvée par les pouvoirs publics n’est pas adéquate. Premièrement parce que ce tribunal constitue un retour en arrière sur le caractère libéral du système judiciaire, et deuxièmement parce qu’il remet en cause le principe d’isonomie censé être le fondement d’un État de droit.

En effet, la loi instituant le nouveau TCS stipule que cette juridiction d’exception nationale, va traiter des cas de détournements des fonds publics supérieurs ou égale à 50 millions de Francs CFA. C’est dire en d’autres termes que les autres cas de détournements de fonds publics ne relèveront pas de la compétence de ce tribunal. Par conséquent donc, la célérité recherchée dans le traitement des affaires de détournements des deniers publics est sélective.

Ensuite, au niveau procédural, la loi instituant le TCS, spécifie les délais des différentes phases d’une affaire au sein de cette juridiction. Il ressort de là que les enquêtes préliminaires devront s’étaler sur 90 jours. L’information judiciaire quant à elle pourra s’étaler sur 180 jours alors que l’audience devra durer six mois.

Si ces dispositions sur le traitement d’une affaire au niveau du TCS permettent d’avoir une visibilité claire sur la durée des procédures, il reste que la question des ressources humaines et matérielles pour le respect effectif de ces délais pose un sérieux problème, surtout dans l’état actuel où la spécialisation des juges reste un problème et même l’une des véritables clés de la célérité de la justice au Cameroun. Car jusqu’à présent certains magistrats se retrouvent à statuer tant en matière civile qu’en matière pénale et ce dans la même journée. En l’absence d’une réponse aux problèmes des ressources et de spécialisation, le risque est alors d’instituer une justice expéditive, qui pourrait alors servir des desseins inavoués telle que la mise à l’écart de potentiel adversaire politique au prétexte de la lutte contre la corruption.

Enfin, les jugements de ce tribunal, une fois rendus, sont insusceptibles de recours mais uniquement d’un pourvoi en cassation. Autrement dit, les juges du tribunal criminel spécial (en vertu de l’article 4) statueront à la fois en premier et dernier ressort sur toutes les affaires relevant de leurs compétences. C’est tout simplement ici le principe du double degré de juridiction, qui est au fondement de la possibilité que chaque affaire puisse être jugée en fait et en droit deux fois, qui est remis en cause. C’est la garantie contre les erreurs potentielles des juges du premier ressort qui est ainsi supprimée. Il est certes vrai qu’en droit il existe des exceptions à ce principe, mais ceux-ci concernent généralement des cas ou l’enjeu de l’action est supposé faible. Or dans le cas des détournements de deniers publics, il s’agit d’infractions rendant la détention de l’inculpé au sens de l’article 224 alinéa 4 du code de procédure pénal, un principe et la liberté une exception. Il s’agit alors ici ni plus ni moins d’un rétropédalage sur un acquis du système judiciaire camerounais. Ce retour en arrière est encore accentué au niveau de la liberté de la preuve. Alors que le code de procédure pénale reconnait la liberté de la preuve aux prévenus, cette liberté est limitée au niveau du tribunal spécial où c’est le président du tribunal qui dresse la liste des témoins. La célérité des jugements est encore ici recherchée au détriment du droit.

Pistes de réflexions pour un système judiciaire efficace, rapide et juste

L’une des spécifiés de la loi instaurant le TCS est la reconnaissance de la médiation pénale. En effet l’article 18 alinéa 1 de la loi portant création du TCS prévoit la possibilité d’arrêt des poursuites en cas de restitution du corps du délit. Celle ci peut se faire avant la saisine du tribunal ou alors avant toute décision de fond, sur autorisation du ministre de la justice. Il s’agit ici de l’institution de la médiation judiciaire. Une pratique peu connue des justiciables Camerounais et peu usité. C’est une possibilité de règlement alternatif (possible dans certains cas précis) des différends encadrés par la loi, qui peut permettre la célérité de la justice. La piste de l’introduction de la médiation dans le système judiciaire camerounais reste alors à creuser. En outre, l’amélioration du système judiciaire Camerounais passe aussi par la résolution du problème des ressources humaines (la spécialisation des magistrats) et matérielles. L’ancien Bâtonnier du barreau Camerounais Charles Tchoungang remarquait à ce propos qu’il existe à peine 800 magistrats au Cameroun pour une population avoisinant les 21 millions d’habitants (30 novembre 2011-Le messager). Comment dès lors ne pas avoir des tribunaux saturés avec la lenteur qui s’y greffe ? Enfin, il est aussi nécessaire de garantir l’indépendance effective du pouvoir judiciaire. Le pouvoir discrétionnaire reconnu par la loi sur le TCS au ministre de la justice pour l’arrêt des poursuites en cas de restitution du corps du délit ne milite pas en ce sens. Ce pouvoir devrait revenir uniquement au juge, sur la base des faits liés à l’accusation et du droit.

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