Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières

Heureux qui se retrouve dans le flou de la communication gouvernementale

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Suite (et fin ?) du feuilleton de la taxation des plus-values immobilières

Publié le 8 septembre 2011
- A +

Un article de Nicolas Marguerat, avocat à la Cour, pour le Cri du Contribuable.

L’annonce le 24 août 2011 de la taxation des cessions de résidences « non-principales » c’est-à-dire secondaires, données en location ou non occupées a entraîné un tollé dans le monde de l’immobilier qui prévoyait un ralentissement et une pénurie de logements…

Divers amendements avaient été annoncés par certains parlementaires de la majorité mécontents de cette disposition annoncée. Le gouvernement a finalement accepté d’adoucir cette mesure par la voix de Madame Valérie Pécresse, ministre du Budget, lors de la séance de nuit du 6 septembre 2011 au cours de laquelle cette disposition était débattue dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011.

Le ministre a ainsi déclaré que :

Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire nos déficits, cela veut aussi dire poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires à raison de la durée de détention. Pour l’heure, vous le savez, ce dispositif extrêmement favorable prévoit qu’à partir de la cinquième année les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement de 10 % supplémentaires sur leurs plus-values en cas de cession. Dans les faits, il soutient l’investissement immobilier, mais il semble aussi conduire de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre ; or, de tels comportements de rétention entretiennent la pénurie de logements, donc la hausse des prix.

C’est pourquoi le Gouvernement vous avait proposé sa suppression – sauf, bien évidemment, pour les résidences principales, et en maintenant certaines exonérations particulières. Mais nous avons travaillé avec les parlementaires afin de ne pas pénaliser les ménages qui avaient prévu de vendre dans un délai très rapproché ou qui avaient acquis des droits importants à défiscalisation sous le régime actuel.

À l’issue de nos discussions, nous vous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012…
Le travail que nous avons mené ensemble sur l’abattement sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la fiscalisation totale des plus-values, avec un abattement progressif à compter de la cinquième année de détention. Notre souci commun était en effet de ne pas faire peser une charge excessive sur les Français qui, loin de toute logique spéculative, ont inscrit l’achat d’un bien dans un projet de long terme.

La mesure ainsi amendée rapportera 2,05 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards escomptés…

Les conclusions de l’amendement proposé lors de ce débat sont les suivantes :

  1. le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières et donc de leur exonération après 15 années de détention demeurerait applicable jusqu’au 31 janvier 2012 et ne serait donc pas rétroactivement supprimé au 25 août 2011 ;
  2. L’abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année serait supprimé à compter du 1er février 2012 et remplacé par un abattement progressif, après toujours 5 années de détention, de 2% les 10 premières années, de 3% les 10 années suivantes et de 10% les 5 années suivantes ;
  3. Les plus-values seraient donc toujours exonérées mais après 30 ans de détention au lieu de 15 aujourd’hui…

Cette proposition du gouvernement a été acceptée par les députés de la majorité ; il lui reste à obtenir l’aval des sénateurs pour être définitivement acceptée.

Il s’agirait d’une modification importante car elle maintiendrait l’exonération pour les biens acquis de longue date et le report de son entrée en vigueur permettrait aux propriétaires de restructurer leur patrimoine dans les prochaines semaines…

Sous réserve de la confirmation de l’adoption de cette mesure, certains contribuables sont soulagés et les autres risquent de se précipiter chez leur notaire afin vendre leurs biens avant le 31 janvier 2012 !

Sur le web

Voir le commentaire (1)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (1)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don
inflation immobilier
3
Sauvegarder cet article

Une crise ne devait jamais se produire. Pas après la Grande Modération des 30 dernières années. Mais la plupart des actifs sont sur le point de chuter.

Depuis plus de 100 ans, l’immobilier a baissé lors des périodes comme celles-ci, où l’inflation surpasse les taux d’intérêts et les force à grimper.

Le graphique ci-dessous (source) donne l’indice des prix de l’immobilier en France, en fonction du revenu des ménages.

 

 

Vous pouvez observer trois périodes de chute des prix pour l’immobilier... Poursuivre la lecture

Dans cet article publié par Contrepoints au mois d'avril, j’expliquais pourquoi, à mon avis, il conviendrait de supprimer le salaire minimum qui est imposé à tous les producteurs et dont le montant est décidé par le pouvoir politique.

Or, dans un article publié très récemment, il est indiqué qu’il est souhaitable d’augmenter le montant du salaire minimum pour que les salariés en bénéficiant puissent acheter par crédits un bien immobilier. Certes le salaire minimum a été un peu augmenté au cours des années, mais dans une moindre proport... Poursuivre la lecture

Un article de l'IREF-Europe

Le manque de logements est accusé de favoriser l’augmentation des loyers, de réduire la mobilité des actifs et d’empêcher l’éradication des logements insalubres. À dire vrai, les besoins de nouveaux logements sont incertains. Un chiffre annuel de 500 000 est régulièrement évoqué, mais jamais atteint. Il est vrai que malgré la baisse de la natalité, le besoin de résidences principales continue d’augmenter du fait notamment de la séparation des ménages, de la mise en couple tardive, du vieillissement, de l’imm... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles