Mariage pour tous : le référendum est impossible !

Publié Par Roseline Letteron, le dans Politique, Sujets de société

Constitutionnellement, le référendum n’est pas possible. Cette impossibilité est le résultat d’une politique de l’ancienne majorité.

Par Roseline Letteron.

Les manifestants hostiles au « mariage pour tous » réclament, à cor et surtout à cris, l’organisation d’un référendum pour soumettre la loi au corps électoral. On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d’une partie de la population qui supporte mal d’avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité. Reste donc la démocratie directe, et la démarche en faveur d’un référendum populaire.

Hélas, le référendum dans ce domaine est constitutionnellement impossible. Et comme il est bien connu que l’on n’est jamais trahi que par les siens, cette impossibilité est le résultat d’une politique de l’ancienne majorité, qui a refusé d’étendre aux libertés le champ du référendum de l’article 11, et qui a volontairement empêché la mise en place du référendum d’initiative populaire.

Le champ du référendum

Revenons au texte de l’article 11 : « Le Président de la République (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d’un traité (…)« .

Il n’est évidemment pas question de considérer le mariage comme un élément de l’organisation des pouvoirs publics, formule qui renvoie aux pouvoirs constitués. Il n’est pas davantage possible de le considérer comme un service public car il ne vise pas à fournir des prestations, dans un but d’intérêt général.

Le mariage ne relève pas davantage de la « politique économique et sociale » de la nation. Le droit positif définit le mariage comme une liberté publique, c’est-à-dire une liberté garantie et protégée par le droit. L’article 12 de la Convention européenne énonce que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel constitutionnalise quant à lui « le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ». Par la suite, dans sa décision du 20 novembre 2003, il précise que la liberté du mariage se rattache également à la « liberté personnelle« , découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

On conviendra qu’il est bien difficile de contester la définition du mariage donnée par le Conseil constitutionnel, surtout depuis que cette noble institution a sanctionné la disposition de la loi de finances qui prévoyait le prélèvement à 75 % pour les revenus les plus élevés ?

Observons d’emblée que si le Constituant dresse une liste limitative des domaines susceptibles de donner lieu à référendum, c’est précisément parce qu’il n’entend pas l’ouvrir à toutes les revendications. Cette liste a d’ailleurs suscité bon nombre de réflexions et de révisions depuis 1958. Il a en effet été question d’élargir le référendum au domaine des libertés, et c’était l’objet d’un projet de loi constitutionnelle initié par François Mitterrand en juillet 1984. Adopté par l’Assemblée nationale, le projet a finalement été rejeté par le Sénat. À l’époque, il s’agissait, on le sait, d’un Sénat de droite. Plus tard, le projet de révision engagé en 1992, issu des travaux de la Commission Vedel, propose, à peu près dans les mêmes termes, d’élargir le champ du référendum aux « garanties fondamentales des libertés publiques« . Hélas, le projet sera finalement enterré, à la suite de la victoire de la droite aux législatives de 1993.

Depuis cette date, il n’a jamais plus été question d’élargir le champ du référendum aux libertés publiques. La révision du 4 août 1995 a certes introduit la possibilité d’y recourir pour « les réformes relatives à la politique sociale« , mais le rapport Larché affirme alors clairement la volonté de ne pas revenir à la formulation de 1984, et donc d’exclure le référendum en matière de libertés. En 2008, lorsque l’administration Sarkozy propose à son tour une révision, c’est seulement pour ajouter la politique « environnementale » dans le champ du référendum. En d’autres termes, la droite a eu deux fois la possibilité d’élargir le champ du référendum aux libertés, et deux fois elle s’y est refusée.

Le référendum d’initiative partagée

Reste évidemment la révision Sarkozy de 2008 : le référendum d’initiative partagée. Désormais, la Constitution permet un référendum « organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales« . Contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire, mais plutôt d’une initiative parlementaire, l’aval du peuple n’étant qu’une condition supplémentaire de sa mise en œuvre. Si on considère la réforme du mariage, on peut imaginer que l’UMP retrouve un peu d’unité pour qu’un cinquième des membres du parlement propose ce référendum. Quant au dixième du corps électoral, ce chiffre représente environ 4.500.000 électeurs, un chiffre dérisoire si l’on considère le nombre des manifestants hostiles au mariage pour tous, nombre des manifestants évalué par les organisateurs, évidemment.

Hélas toujours, le gouvernement de François Fillon a mystérieusement tardé à déposer le projet de loi organique indispensable à la mise en oeuvre du référendum d’initiative partagée. C’est sans doute un simple oubli, et non pas une manœuvre pour empêcher une réforme qui permettait à l’opposition, à l’époque de gauche, de susciter un référendum. Quoi qu’il en soit, après la révision de 2008, le projet de loi a été déposé en décembre 2010, pour parvenir en discussion en décembre 2011, et être voté en première lecture le 10 janvier 2012, soit trois années après la révision. À ce jour, il n’est toujours pas passé en première lecture au Sénat, et le gouvernement actuel n’est évidemment pas pressé de faire entrer en vigueur une révision qu’il n’a pas votée.

Nos manifestants ne sont guère fondés à demander un référendum. Ceux-là mêmes qui défilaient ont refusé à la fois l’extension du référendum aux libertés et la mise en œuvre de l’initiative partagée. La vie est cruelle. Heureusement, il reste la liberté de manifester, élément essentiel de la liberté d’expression d’une opposition, qui doit s’accepter comme telle.

Gageons au surplus que, si la loi est votée, elle sera soumise par les parlementaires UMP, ceux-là mêmes qui réclament un référendum, au Conseil constitutionnel. On fera flèche de tout bois, sans souci de la contradiction, puisque à l’appel au peuple on substituera le recours à un collège de grands prêtres dont les liens avec le peuple sont des plus ténus. Le Conseil pourrait-il servir de chambre d’écho au conseil des évêques dans une communion des augures ? Rien n’est impossible, mais on sera alors bien loin de la démocratie, aussi bien directe que représentative.

Pour finir, une anecdote historique qui illustre les variations de l’Église sur la nécessité pour un enfant d’avoir un père et une mère. Le Roi très Chrétien, Louis XIV, a engendré un nombre respectable d’enfants adultérins. Certains d’entre eux ont été légitimés, « sans nommer la mère » et avec droit de succession à la Couronne, ce contre quoi Saint Simon s’étouffait d’indignation. Cette particularité juridique, des enfants sans mère, a été bénie par l’Église du temps, comme acceptée par les juristes de l’époque. Ces enfants ont mené ensuite une vie princière des plus normales. Le Roi des Français, Louis-Philippe Ier, était l’un de leurs descendants, et toute la branche d’Orléans avec lui. L’Église de France était alors plus complaisante avec le législateur…


Sur le web.

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  1. J’ignore si vos connaissances en droit sont égales à celles d’histoire. Si tel est le cas, elles doivent « valoir moins que zéro ». Où avez vous vu que Louis-Philippe était déscendant de Louis XIV. Il était déscendant du frère cadet de Louis XIV, Philippe d’Orléans… Quand à restreindre l’Eglise à l’Eglise de France, gallicane et nommée par le roi contre l’avis du Pape… (http://fr.wikipedia.org/wiki/Louis_XIV_de_France#Du_libertinage_au_gallicanisme_:_la_lutte_contre_les_d.C3.A9vots)

    1. Pour le droit, j’ai bien une petite idée : « le gouvernement actuel n’est évidemment pas pressé de faire entrer en vigueur une révision qu’il n’a pas votée », émise ou proposée, ok, votée… depuis quand le gouvernement vote une révision ou une loi ?

      1. Effectivement, c’est un peu compliqué ! En revanche, ce n’est pas à ce titre, comme le laisse prétendre Mme Letteron, qu’il pût accéder à la couronne mais bien parcequ’il était déscendant de Louis XIII

        1. Elle ne le prétend pas. Elle dit qu’il descendait de ses princes légitimés c’est tout.
          Ceci dit, Louis-Philippe présentait une ressemblance physique si forte avec Louis XIV qu’il aimait beaucoup se déguiser en roi-soleil lors des bals costumés.
          Et j’ajouterais que vous avez encore tout faux : ce n’est pas comme descendant de Louis XIII que Louis-Philippe est devenu roi mais par la grâce d’une révolution qui a chassé le monarque légitime et sa descendance. Aux yeux des légitimistes, Louis-Philippe est un usurpateur, fils d’un régicide, ce qui est une circonstance aggravante.

  2. En lisant cela, on a vraiment l’impression que l’UMP voulait éviter ce genre de référendum…
    Mais ne confondez pas l’UMP & les familles qui sont venues défendre les valeurs françaises, d’inspiration chrétienne.
    En France, nous avons plutôt une tradition de plébiscite alors qu’en Suisse par ex. le référendum est davantage considéré comme une possibilité de réaction du peuple conservateur comme les expérimentations de la caste gouvernementale.
    Alors, il ne reste plus qu’à modifier la constitution, comme on le fait de plus en plus, & comme M. Hollande veut le faire.

  3. Madame,
    cet article est-il un article pédagogique ou un article haineux à la Hollande ?
    Est-ce votre manière de faire cours que d’asséner des phrases assassines contre ceux qui apparaissent être vos opposants politiques.
    Madame, par cet article et surtout son ton, vous êtes une honte du corps professoral, ou plutôt vous êtes une parfaite adepte de la philosophie éducative de Peillon.

    1. « Madame, par cet article et surtout son ton, vous êtes une honte du corps professoral, ou plutôt vous êtes une parfaite adepte de la philosophie éducative de Peillon. »

      N’importe quoi. C’est un article, pas un cours. Et si on ne peut même plus être sarcastique dans un billet. Et puis, surtout, pourquoi faudrait-il se priver de se moquer de l’UMP quand on peut le faire.

      1. Ce n’est pas être sarcastique que de faire passer ceux qui réclame un référendum pour de joyeux cons. Cela démontre de la part de cette personne un mépris qui est indigne de sa fonction, et j’en ai connu de ce genre de gugusses toujours prêt(e)s du haut de leur pseudo savoir à prendre le reste du monde, et particulièrement leurs élèves, pour des attardés mentaux.

  4. Seul point intéressant de cet article est la raison pour laquelle il ne peut y avoir de référendum sur la question, le reste me donne l’impression de lire un article de libération avec la gentille gauche contre la vilaine droite.

  5. « Le Président de la République (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à la ratification d’un traité (…) ».
    SOCIAL, -ALE, -AUX, adj. : Relatif à la vie des hommes en société.
    (Trésor de la langue française informatisé)
    Le mariage n’aurait pas de rapport avec la vie des hommes en société ? Il ne serait plus la « cellule de base de la société » ?

  6. Madame, vous avez du mal à cacher votre partie pris ! Ce n’est pas l’opposition qui a défilé. Sur le podium c’étaient des élus de gauche qui s’exprimaient ! C’est la loi naturelle qui a défilé; elle n’est ni de droite ni de gauche elle est la réalité. Nier la réalité semble être l’apanage des gens de gauche, en effet qui non seulement ne connaissent pas les lois biologiques mais en plus ne savent pas compter…(il manque toujours 1 million de manifestants) je suis très surpris que Contrepoints permette ce genre d’analyse car là clairement il n’y a pas de nivellement par le haut ! où est traité le volet social de l’art 11… Au secours H16…
    Quand on veut se retrancher derrière la constitution il faut faire très attention. Permettez moi de vous rappeler que le Président n’a pas été élu avec une majorité, ma grace à une bidouille de suffrage qui consiste à déduire les votes blancs de l’assiette des votants de façon favoriser le candidat ayant la majorité…et vous parlez de droit et de légitimité…37 millions de votants…18 millions pour François Hollande soit 48,6%…! pour mémoire en 2007 Sarkozy lui avait obtenu 18,9 millions de voix pour 37,3 millions de votant…soit 50,6% une vraie majorité ! La vox populi a été détournée. Cet homme n’a pas de légitimité populaire.
    Alors quand 1,3 millions de personnes descendent dans la rue pour défendre le bon sens il faut les respecter et pacifier le débat en utilisant le référendum sur la partie « politique sociale » de l’art 11 qui par définition régit l’organisation de la société, le rapport entre les hommes et les femmes etc… (cf dictionnaire)!

  7. « Heureusement, il reste la liberté de manifester »
    Avec le durcissement du plan vigie pirate, en principe les regroupements (je ne sais plus le terme exact) sont interdits. C’est assez rigolo.

    1. Pas vraiment. Le testament ne fut cassé qu’après la mort de Louis XIV, pour priver l’un de ces bâtards de devenir régent. Certes la loi d’indisponibilité de la couronne fut usée pour justifier cette décision, mais lorsqu’on la relit, rien dedans ne s’oppose à ce qu’un batard reconnu hérite…

  8. Peut être que le Conseil Constitutionnel définit le mariage comme une liberté publique; est-ce que cela écarte pour autant le caractère social de la réforme? Je ne crois pas.
    De plus, ma version 2011 de la Constitution comporte la possibilité pour 2/5 des parlementaires, soutenus par 1/10 des électeurs inscrits, d’être à l’initiative d’un référendum portant sur les cas prévus par le premier alinéa.
    Bref, la seule question à se poser est: est-ce que la réforme « mariage pour tous » est une réforme à caractère sociale? Si la réponse est positive, alors le référendum est possible.
    Quand bien même le Conseil refuserait, ce ne serait pas la première fois pour ce gouvernement, qui commence à avoir l’habitude; c’est étrange, ils sont plus frileux sur cette question…

  9. « On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d’une partie de la population qui supporte mal d’avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité. »

    Manque pas de culot, celle-là. La majorité est en faveur de… appelons les choses par leur nom, la partouze pour tous? Et ce serait une majorité qui aurait promu Flamby Grand Timonier de Pédalo?

    Suit une longue péroraison à la manière de Maître Éolas, célèbre pour son talent à prendre la lettre des lois pour en bafouer l’esprit.

    Sipario!

  10. Evidemment, on peut toujours discuter mais une fois de plus, il ne faut pas regarder le détail des lois mais raisonner sur les fondamentaux.
    Oui ou non, peut-on oublier tous les chichis, et mettre en place une véritable démocratie publique avec un système de votation à la Suisse; c’est la seule solution pour restorer le sens civique des gens, leur permettre de décider eux-mêmes de toute une série de lois les concernant très directement, et cerise sur le gâteau, supprimer bon nombre d’élus dont le coût est de l’argent jeté par la fenêtre.

  11. A propos du Référendum, j’en ai aperçu tout l’impact que ça avait sur la politique française le jour suivant le référendum sur l’entrée de la france dans l’UE.

    Ce jour là, j’ai compris que le peuple français n’avait jamais eu droit à donner son avis, que ce n’était qu’une mascarade, une farce organisée.

  12. Le dernier paragraphe était un bel essai mais il dit exactement le contraire que ce qu’il cherche à démontrer :
    La légitimité des enfants adultérins sous Louis XIV (qui n’était pas vraiment un roi très-chrétien) allait dans le sens d’une protection et d’une prise en charge des enfants … ce que précisément défend l’Eglise en s’opposant aujurd’hui au mariage homosexuel.

  13. « la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité »

    Si.
    La gauche le fait depuis 30 ans.
    Où étiez-vous en 1995, Mme Letteron ?

    Vous illustrez bien le parti-pris socialiste de la caste professorale.

    Vous et l’ensemble du clergé socialiste tenez solidement les leviers de l’État. Plus rien ne peut vous empêcher d’instaurer le totalitarisme.

    Si vous voulez connaître la suite, lisez Hayek « La route du servage ».
    Votre « totalitarisme sympa » deviendra hideux.
    Ce sera votre faute.

  14. Roseline Letteron: « et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité »

    A encadrer quand même et format 2mx2m qui plus est.

    Donc les décisions d’une minorité de gens même élus seraient plus représentatif que la population entière qui vote !?

    Par quel miracle ?

  15. L’auteur de cet article croit réellement qu’en gagnant l’élection présidentielle, et les législatives, ça veut dire qu’on est majoritaire dans le pays ?

    Le président a été élu avec un truc du genre 30% des électeurs inscrits + le système des législatives a 2 tour qui fausse tout, de même pour la présidentielle. J’aimerai voir ce que donne une proportionnelle a 1 tour.

    Je ne pense pas du tout qu’ils soient minoritaires, comme sur l’Europe.. de mon point de vue les français seraient majoritaire a voter NON aux multiples traités européens s’ils avaient été soumis à référendum.

    Quant à la définition du terme « social » dans la constitution, il faudrait savoir si les termes employés sont de nature juridique ou dans le vocabulaire du peuple.. c’est ça constitution, il me semble qu’elle est rédigée dans un langage commun du peuple, pas en terme juridique. Cette réforme du mariage touche au social, c’est évident, ne serait que sur des prestations et droits qui en découleront.

    Mais bon, il y a plusieurs lectures différentes apparemment, que ce soit sur la définition d’une majorité et sur la constitution. J’espère qu’un jour nous aurons le référendum d’initiative populaire, un peu de démocratie directe imposée à nos élus ne fera pas de mal. Nos élus ont une fâcheuse tendance a croire qu’on leur donne les clés pendant 5 ans une fois qu’on a voté et qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent de notre souveraineté (dont is sont sensé être les garant et gardiens.. et non pas la transférer sans demander l’avis du peuple) ou sur le sociétal (même chose, qui peut croire un instant que les gens votent pour toutes les mesures d’un programme présidentiel ? Qui peut croire ça ? Qui peut croire que les 90% de musulmans qui ont voté pour Hollande l’ont fait pour valider le mariage gay ? Qui peut croire que les électeurs ne vote pas avant tout sur des sujets économiques, etc avant tout).

  16. « On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d’une partie de la population qui supporte mal d’avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité »
    Savoureux dans le pays où la gauche et ses syndicats descendent camper dans la rue dès l’élection d’un président de droite et ce jusqu’à la suivante.
    Nous savons tous, de ce fait, que l’élection du président de la république est loin, très loin de lui permettre la mise en place de tout son programme, et aux yeux et de sa majorité, et bien évidemment à ceux de l’opposition.
    Quant aux bâtards légitimés de Louis XIV (2 avec Madame de Lavallière, 6 avec Madame de Montespan), ils ont toujours eu une mère reconnue, la même, leur génitrice, et un père, le même, leur géniteur, le Roi qui n’a d’ailleurs jamais contesté leur paternité, bien au contraire.
    Que l’église, sur son ordre, et afin qu’ils puissent hériter de tous les avantages au même titre que leur demi-frère légitime, ait jugé bon de supprimer le nom de leur mère sur leur acte de naissance laisse à penser qu’elle était alors bien en avance sur son temps puisqu’elle s’était avant tout souciée des droits supérieurs de l’enfant en évaluant le bénéfice considérable qu’ils tireraient de cet artifice législatif.
    Cela ne peut donc aujourd’hui que renforcer son aura morale dans le domaine de la protection de l’enfance…
    Ite, missa est.

  17. « Pour finir, une anecdote historique qui illustre les variations de l’Église sur la nécessité pour un enfant d’avoir un père et une mère. »

    La mère n’était pas nommée, mais elle était bien connue de tous, et notamment des bâtards dont elle était la mère. Et on ne lui substituait pas une autre mère, et encore moins un deuxième père.

    Le parallèle est quelque peu capillotracté.

    Enfin l’Église n’a rien béni du tout, pour la bonne raison qu’elle n’avait rien à faire dans cette histoire. Elle a certainement baptisé les enfants, comme elle baptise aujourd’hui les enfants issus de PMA, de relations, incestueuses, etc. Quel que soit son désaccord avec les choix de vie des parents, elle accueille l’enfant.

  18. « qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité. Reste donc la démocratie directe, et la démarche en faveur d’un référendum populaire. » Est une phrase magique qui dit sans flairer sa contradiction totale, qu’une minorité qui n’arrive pas a faire valoir son point de vue demande pour cela un référendum où c’est la majorité qui décide.

    1. Le référundum à quoi ça servirait? Selon quel principe scientifique la majorité aurait elle raison et la minorité tord?
      Il y a certains progrès, certaines libertés qui doivent être imposées, quelques soit l’opinion des gens qui sont réfarctaires à l’évolution de la société. Ici, le mariage homosexuel ne porte atteinte aux droits et aux libertés de personne. Il n’y a donc aucune raison de demander un référundum car ceux qui sont contre le mariage homo ne sont pas concernés par le mariage homo. Ils n’ont donc rien a dire!

      1. nidhalg freeland: « Selon quel principe scientifique la majorité aurait elle raison et la minorité tord? »

        Le principe que toute dictature ou minorité dirigeante à toujours fait le malheur des peuples. C’est exactement pour cela qu’on a inventé la démocratie.

        nidhalg freeland: « certaines libertés qui doivent être imposées »

        A encadrer à coté des autres slogans des régimes totalitaires.

        nidhalg freeland: « ceux qui sont contre le mariage homo ne sont pas concernés par le mariage homo. Ils n’ont donc rien a dire! »

        Je ne suis absolument pas concerné par les transport publique, je vous laisse la facture de 182 milliards.

      2. « Le référundum à quoi ça servirait? Selon quel principe scientifique la majorité aurait elle raison et la minorité tord? »
        Sur le principe de la démocratie : la majorité décide. La minorité se tait.
        Le cas contraire se nomme DICTATURE !!!

        « Il y a certains progrès, certaines libertés qui doivent être imposées, »
        Pas dans une démocratie. C’est le peuple dans sa majorité qui décide. Pas une minorité « éclairée ».
        Les droits naturels des hommes / citoyens sont définis dans la DDHC. Mais le mariage n’est pas une liberté. Il n’est pas cité. Car pour les rédacteurs il était un fait religieux !!!

        « le mariage homosexuel ne porte atteinte aux droits et aux libertés de personne. »
        Exact. Mais cette loi va « créer un droit nouveau » pour une minorité. Le principe démocratique est de créer ce droit pour TOUS LES CITOYENS. Ce qui n’est clairement pas le cas.

        « Il n’y a donc aucune raison de demander un référundum car ceux qui sont contre le mariage homo ne sont pas concernés par le mariage homo. Ils n’ont donc rien a dire! »
        Si justement. Le gouvernement veut changer la société sans l’avis ni l’accord des membres de la société. Ce qui n’est pas possible dans une démocratie !

  19. Vous écrivez: « Les manifestants hostiles au « mariage pour tous » réclament, à cor et surtout à cris, l’organisation d’un référendum pour soumettre la loi au corps électoral. On peut évidemment comprendre cette revendication de la part d’une partie de la population qui supporte mal d’avoir perdu successivement les élections présidentielles et les élections législatives, et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité ».
    J’avoue que j’ai du mal à comprendre cette introduction. Que voulez-vous dire exactement par là? Quel rapport entre ce sujet de société et les élections qui ont eu lieu? Pourquoi une telle diatribe? Quel rapport avec ce que vous présentez comme analyse juridique? De quel droit limitez-vous l’expression légitime sur un sujet aussi important à l’expression d’une frustration électorale? Les français présents à cette manifestation (et que dire des autres) seraient donc avant tout animés par un esprit de système et d’appartenance politique? Qu’est-ce que c’est que ces amalgames ridicules et dis-respectueux? C’est incompréhensible, et pour tout dire diminue grandement le capital confiance que je vous accordais jusqu’ici, mais est-ce peut-être simplement une maladresse?

  20. On aura compris que Mme Letteron est une bouffeuse de curés & qu’elle est pour le mariage homosexuel (2 choses qui ne vont pas forcément ensemble). Ce faisant, elle alimente le débat…
    Pour revenir au sujet, un référendum (après modification de la constitution si nécessaire) renforcerait la loi relative au mariage homosexuel. Mais M. Hollande en craint certainement l’issue & mise sur une usure de l’opposition comme cela semble être le cas en Espagne ou au Canada.

  21. Il serait intéressant d’expliquer pourquoi il apparaît une telle méfiance vis-à-vis d’un référendum sur le sujet des libertés publiques. craint-on d’aborder le problème de l’immigration ?

    1. Olivier: « Il serait intéressant d’expliquer pourquoi il apparaît une telle méfiance vis-à-vis d’un référendum  »

      Oligarchie qui n’a pas l’intention une seconde de laisser le peuple décider. Là ou ils sont décidément très fort c’est qu’une bonne partie du peuple est contre la démocratie semi-directe, on leur a expliqué qu’ils étaient trop cons pour décider par eux-même.

      La France est d’ailleurs mal classée comme « démocratie ».

  22. « et qui s’aperçoit que la démocratie représentative ne permet pas à la minorité d’imposer ses choix à la majorité »
    C’est pourtant ce que la gauche a fait durant les 15 dernières années avec ses manifestations et grèves à répétition. Et c’est encore ce que la gauche veux faire maintenant : « Créer un droit » pour une minorité. Ce qui est une infraction au principe démocratique.
    Ensuite, il ne faut pas oublier de dire que l’abstention était de 19.6 % et que le nombre de bulletins nuls était de 5.8 % (en majorité les bulletins nuls sont en fait des bulletins blancs). Soit un quart des électeurs !!!
    Donc le président, élu avec 51.6 % des bulletins exprimés n’a en fait été élu que par une minorité !!!
    C’est une des « arcanes / arnaques » de notre système électoral, qui ne reconnait pas ni les bulletins blancs, ni l’abstention !!!

    Ensuite l’article 11 est écrit comme suit
     » politique économique ou sociale »
    Et sous votre plume il devient
     » politique économique et sociale »
    Cette petite digression littéraire vous ouvre la voie pour le reste de votre raisonnement. Mais elle est erronée.
    En effet, les tenants du mariage pour tous avancent en disant que c’est une « avancée sociale » (et pas sociétale). Ils revendiquent une « égalité des droits ». Ce qui est bel et bien un phénomène social !!!

    En outre, le Mariage n’est pas et de devrait pas être une « institution républicaine » et surtout pas une loi. En effet, l’article VI de la DDHC dit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. ». La loi n’a d’autre objectif que de protéger les droits naturels des citoyens et de punir ceux qui bafouent ces lois. Elle ne peut pas « créer de nouveaux droits !!!! »
    Enfin, le Mariage de devrait pas ouvrir de « droits spéciaux » vis à vis des impôts par exemple. Car c’est une infraction au principe d’égalité.

  23. Article haineux, minable, et très faible sur le plan juridique. Que fait Mme Letteron sur Contrepoints ?

    Sur le plan juridique :

    1° Je ne citerai pas une fois de plus (cela a déjà été fait par plusieurs commentateurs) la phrase où l’on apprend qu’une minorité demande un référendum pour pouvoir imposer ses choix à la majorité. Si un étudiant en droit s’avise d’écrire cela dans une copie, il peut s’attendre à un 1/20.

    2° Aucune analyse du terme « social » n’est proposée. Comme l’ont également fait remarquer d’autres commentateurs, le fait que le mariage soit une « liberté publique » n’exclut pas ipso facto que cette institution ne puisse relever de la « politique sociale » du Gouvernement.

    3° Mme Letteron, si elle est réellement prof de droit public, devrait savoir qu’il toujours très délicat juridiquement de s’opposer à un projet de référendum, quand bien même celui-ci ne correspondrait pas tout à fait aux conditions prévues par la Constitution. Ainsi De Gaulle avait-il pu organiser coup sur coup en 1962 et 1969 deux référendums ne satisfaisant pas aux dispositions constitutionnelles, sans que personne ne s’y oppose. Tout simplement parce que l’autorité judiciaire, même appuyée sur la Constitution, n’a qu’une très faible légitimité face à la démocratie directe. Le moindre manuel de droit constitutionnel mentionne cette question.

  24. Gnouf ! Je Me porte bien. Meuf, l’Elan approuve ton dire. Il n’avait pas l’intention de commenter ton blog, car l’Elan est rare. Il est cependant amusé, uhuhuhuhuhuhuhu…u par l’hystérie de certains commentaires répandus et dont l’odeur déplaisante est remontée jusqu’à Ses nostrils, orientés vers le bas comme le sait l’humanité souffrante, ou comme elle devrait le savoir.

    Certains défendent Loulou, ce chaud lapin qui entre deux messes sautait sur les dames de la Cour, tandis que ses confesseurs baissaient modestement le regard. N’a t-il pas en plus, à leur grande joie, révoqué l’Edit de Nantes, préparant le glas de la monarchie ? On va jusqu’à nier l’ascendance de Louis-Philippe Ier ! Ignorance et arrogance vont de pair, et l’insulte accompagne la fureur. Comme l’écrivait Son vieux pote Henri Beyle – intelligenti pauca -, « Tout bon raisonnement offense ».

    C’est dire que l’indignation est multiple. D’autres te reprochent de soutenir le gouvernement et suspectent ton indépendance. Erreur ! Une analyse n’est pas une thèse, et tu as dit le droit. Bravo. Ooooh, l’Elan est avare de compliments, et Il préfère dicter à Son scribe des imprécations plutôt que des éloges. Un Gnouf est rarement un satisfecit. Mais l’Elan n’aime pas la mauvaise foi qui suinte des crachats de la brigade bien pensante, racornie et rancie, de leur grinçante machine à remonter le temps. Ils ne voient le monde et la vie que déformés par leurs préjugés, ils prennent leurs limites pour des principes.

    Koikilensouah, l’Elan a de la mémoire, et Il se souvient que toute liberté a dû être conquise contre l’Eglise, aujourd’hui bonne apôtre mais agitatrice souterraine des esprits simples. On entend des curés en soutane s’attendrir sur les familles hétérosexuelles recomposées, en oubliant sans doute que les divorcés remariés ne peuvent pas communier ? Ils s’extasient sur la beauté du mariage, en le refusant pour eux-mêmes ? « Masques, Je vous connais ! », comme disait aux imposteurs Son vieux pote le Premier Président de Harlay.

    Allez, allez, petits calomniateurs, continuez à disqualifier plus qu’à discuter ! Clamez, vociférez, dénoncez ! Faites l’éloge de l’obscurantisme, qui sied à vos fronts d’airain, à vos Lodens verts, à vos rotules à terre ! L’Elan se marre. Les Béatitudes, c’est Lui. Heureux les groupies de l’Elan, car ils verront l’Elan.

    Vous n’atteindrez pas la sérénité souveraine du Pantocrator, qui vous chasse de Sa mémoire.

  25. Historiquement, les libertés ont été acquises en jouant sur la rivalité entre l’Eglise & les pouvoirs séculiers. Aujourd’hui, l’obscurantisme paraît surtout du côté des pouvoirs séculiers – qui se limitent de plus en plus à une super-classe mondiale.

    Grosso modo, nous avons d’un côté les partisans d’une parodie de mariage réglementé, de l’autre les partisans de l’idée selon laquelle le mariage consiste principalement à engager les géniteurs vis-à-vis de leur progéniture, qui ne veulent pas que l’Etat change tout simplement la définition donnée par le dictionnaire. Reste à savoir s’il faut légiférer sur cette dernière conception du mariage ou laisser faire les filiations incestueuses…

    1. @Nocte

      « le gouvernement actuel n’est évidemment pas pressé de faire entrer en vigueur une révision qu’il n’a pas votée », émise ou proposée, ok, votée… depuis quand le gouvernement vote une révision ou une loi ?

      Elle ne dit pas ça. Ce qu’elle explique, c’est que la gauche gouvernementale d’aujourd’hui c’est tout simplement l’opposition parlementaire d’hier. Et effectivement, elle n’a pas voté la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce n’est pas « son bébé ».

      1. Ok, je ne l’avais pas vu comme ça, j’étais resté sur la partie technique de l’affaire, j’aurais du voir la chose avec l’habillage global de l’article.

        Reste que cela présenterait une avancée (même petite) pour la démocratie ou un progrès social, et la gauche a toute possibilité aujourd’hui pour la faire passer, mais « évidemment » ne le fera pas au prétexte qu’elle n’en est pas l’origine… très, très belle démonstration de la mentalité dogmatique qui règne chez nos « élites » (peu importe le bord, c’est grosso modo la même chose)

  26. « En limitant l’extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le gouvernement a choisi d’exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense et la justice, ou ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société avec les libertés publiques ou le droit pénal. Il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou l’expulsion des immigrants clandestins; le référendum n’étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie. »

    Jacques Toubon, ancien Garde des Sceaux, 1995.

  27. « Quant au dixième du corps électoral, ce chiffre représente environ 4.500.000 électeurs, un chiffre dérisoire si l’on considère le nombre des manifestants hostiles au mariage pour tous, nombre des manifestants évalué par les organisateurs, évidemment. »

    « Nos manifestants ne sont guère fondés à demander un référendum. Ceux-là mêmes qui défilaient ont refusé à la fois l’extension du référendum aux libertés et la mise en œuvre de l’initiative partagée. La vie est cruelle. Heureusement, il reste la liberté de manifester, élément essentiel de la liberté d’expression d’une opposition, qui doit s’accepter comme telle. »

    Vous insultez madame les 700.000 pétitionnaires du CESE qui ont eux-mêmes été insultés par le gouvernement qui s’est octroyé le droit de faire comprendre à son président que cette requête était « irrecevable » (où est la séparation des pouvoirs ?). Rappelons que ces pétitions ont été réunis en 3 semaines avec une quasi absence de publicité…

    On sent le parti pris de vos propos et on peut se demander légitimement votre place au sein d’un media libéral…

    En espérant que la Rédaction de Contrepoints se posera la question de la pertinence de continuer à vous publier !