Les contribuables, qui sont résidents fiscaux de France et qui font l’objet d’une imposition relativement élevée à l’impôt sur le revenu, recourent le plus souvent à des astuces bien connues de défiscalisation, tels que l’emploi d’un salarié à domicile ou encore l’investissement dans les PME.
Bien que permettant de réaliser d’appréciables économies d’impôt sur le revenu, ces niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros par an (18 000 euros dans certains cas).
Ce plafond peut vite être atteint lorsque le contribuable bénéficie de revenus plus ou moins importants.
Il existe des dispositifs – parfois peu connus – qui permettent de s’affranchir du plafond des niches fiscales.
Voici cinq pistes intéressantes à envisager pour réaliser une défiscalisation de fin d’année.
1) Les dons aux œuvres
Lorsqu’un contribuable réalise un don au profit d’une association qui aide les personnes en difficulté, ou au profit d’un organisme d’aide aux personnes victimes de violences domestiques, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1000 euros (article 200, 1 ter du Code général des impôts). La limite est de 554 euros pour les dons aux cultes.
À titre d’exemple, si un contribuable réalise un don de 1000 euros au profit des Restos du Cœur, cela ne lui coûtera en réalité que 250 euros, compte tenu de la réduction d’impôt.
De surcroît, le don qui dépasse 1000 euros n’est pas perdu. Il peut en effet ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal (article 200, 1 et 1 bis du Code général des impôts).
Ainsi, si le contribuable donne 1500 euros au Restos du Cœur, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt total de 1080 euros (1 000 x 75 % + 500 x 66 %).
Lorsque le montant des dons éligibles excède 20 % des revenus imposables du foyer fiscal, la fraction excédentaire peut être imputée sur l’impôt sur le revenu des cinq années suivantes.
Pour éviter une éventuelle remise en cause de la réduction d’impôt, il convient de s’assurer que l’œuvre est bien éligible au dispositif.
2) Le recours au plan d’épargne retraite
Le plan d’épargne retraite (PER) présente la particularité de permettre de réduire la base imposable à l’impôt sur le revenu (article 163 quatervicies du Code général des impôts).
Les versements réalisés volontairement sur un PER viennent en déduction des revenus imposables de l’année d’imposition.
Ainsi, si un contribuable est imposé à 30 % et verse 10 000 euros sur un PER, il peut réduire sa base d’imposition de 3000 euros (10 000 x 30 %).
À noter que l’épargne demeure bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé, comme l’acquisition d’une résidence principale).
En 2022, le plafond de la déduction correspond soit à 10 % des revenus d’activité professionnelle (nets de frais) du foyer fiscal de l’année N-1 (plafonnés à 32 909 euros), soit à la somme de 4114 euros si cela est plus favorable.
Il sera fait observer que le PER ne présente une réelle pertinence que pour les contribuables fortement imposés et qui anticipent une baisse de leurs revenus lors du départ à la retraite.
En effet, au moment de la sortie il y a une imposition des sommes déduites des revenus imposables, laquelle est calculée sur la base du taux d’imposition du foyer fiscal à ce moment-là.
3) La déduction des déficits fonciers
Un déficit foncier peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 euros par an (article 156, I, 3° du Code général des impôts).
Les travaux d’entretien et de réparation peuvent s’imputer sur les revenus fonciers de l’année et générer ainsi un déficit foncier imputable sur le revenu global.
Il peut donc être opportun d’investir dans un logement locatif qui nécessiterait des travaux de rénovation. Cela permettrait non seulement de neutraliser l’imposition des loyers mais également de réduire le montant du revenu global jusqu’à 10 700 euros.
Lorsque le montant du déficit foncier dépasse le seuil de 10 700 euros, celui-ci peut s’imputer sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour s’appliquer, ce dispositif suppose que le bien immobilier dans lequel les travaux sont réalisés demeure loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
À noter que la pratique de déduction des déficits fonciers est scrutée de près par l’administration fiscale lors des contrôles. Certaines dépenses ne sont en effet pas déductibles des revenus fonciers (comme les travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction).
En tout état de cause, ce dispositif ne doit pas avoir un but principalement ou exclusivement fiscal et doit s’insérer dans le cadre d’une véritable stratégie patrimoniale.
4) Les dispositifs Malraux et Monuments Historiques
Le dispositif d’investissement en monuments historiques consiste à acquérir un bien immobilier d’exception, de le louer et de déduire les charges afférentes à ce bien.
Les charges (comme les travaux d’entretien ou de réparation) peuvent être imputées sur les revenus fonciers découlant de la location et en cas de déficit celui-ci peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal, sans limitation de montant (articles 156, I-3°-al. 1, 156, II-1° ter et 156 bis du Code général des impôts).
En contrepartie, le contribuable doit s’engager à conserver le bien pendant au moins 15 années. Certaines conditions spécifiques doivent par ailleurs être remplies.
Dans le cadre de l’investissement immobilier Malraux, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas de restauration du bien, lequel doit être situé dans une zone protégée (article 199 tervicies du Code général des impôts).
La réduction d’impôt peut être de 22 % ou de 30 % (en fonction du secteur concerné), laquelle est calculée sur le montant des dépenses de travaux réalisés dans la limite de 400 000 euros sur une durée de quatre années.
En contrepartie, le bien doit être loué pendant au moins 9 années.
5) La déduction de la pension alimentaire
Lorsqu’un contribuable vient en aide à un enfant dans le besoin – qui n’est pas rattaché à son foyer fiscal – les sommes réglées à titre de pension alimentaire sont déductibles du revenu global pour leur montant réel (article 156, II, 2° du Code général des impôts).
En contrepartie, l’enfant doit déclarer la pension.
En 2022, le montant maximal de la pension pouvant être déduite du revenu global est fixé à 6042 euros.
À titre d’exemple, si le taux marginal d’imposition du contribuable est de 30 % et qu’il verse une pension alimentaire de 6042 euros à son enfant, il peut alors bénéficier d’un gain fiscal de 1813 euros (6042 x 30 %).
C’est plus intéressant que le rattachement de l’enfant au foyer fiscal (s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuit ses études), sachant qu’il existe un plafonnement de 1592 euros par demi-part de quotient familial en 2022 (article 197, I 2° du Code général des impôts).
Compte tenu de ce qui précède, il existe plusieurs solutions pour réduire le montant de l’impôt qui sera dû en 2023 sur les revenus de l’année 2022. Une mûre réflexion doit être menée pour recourir aux dispositifs de défiscalisation les plus adéquats, en fonction de sa situation familiale et du montant de ses revenus.
Article sans intérêt. Il rabache ce que tout le monde sait. On notera au passage que la plupart des solutions présentées coûtent plus qu’elles ne rapportent : donner aux oeuvres coûte puisque seul 50% est exonéré ; payer une pension alimentaire coûte même hors impôts, la loi Malraux est un gouffre financier où on récupère rarement sa mise.
La déduction des déficits fonciers est la base de la gestion immobilière et le plan épargne retraite est un transfert d’impôts qui seront payés au déblocage de la rente constituée.
Le vrai moyen de payer moins d’impôts est de moins gagner. Un exemple: vous envisagez d’embaucher qqn pour faire un travail. Vous travaillez plus pour gagner 150€ de plus. Au taux marginal de 30%, il vous reste 100€. Vous payez la personne, il paye les cotisations sociales et touche 50€. Il paye disons au taux marginal 15%, il lui reste environ 40€. Ainsi, il faut que votre productivité horaire soit plus de 3 fois supérieure pour que l’opération soit rentable.
Que faire alors? Travailler moins, et dépenser moins (en services notamment). Faites vos travaux vous même par exemple, formez vous si nécessaire. Produisez vous même ce dont vous avez besoin.
Produisez votre énergie. Votre essence idéalement…
Vous perdez les gains de la division du travail, mais ce n’est pas toujours plus que 3…
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