Cession d’entreprise : le Conseil constitutionnel censure la loi Hamon

Benoit Hamon (Crédits Philippe Grangeaud-Parti Socialiste licence Creative Commons)

Le Conseil constitutionnel annule une disposition de la loi dite Hamon qui prévoyait la possibilité d’annuler la cession d’une société en cas de non information préalable des salariés.

Benoit Hamon (Crédits Philippe Grangeaud-Parti Socialiste licence Creative Commons)
Benoit Hamon (Crédits Philippe Grangeaud-Parti Socialiste licence Creative Commons)

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoyait la possibilité d’annuler une cession de capital majoritaire en cas de manquement de l’employeur à l’obligation d’informer ses salariés sur la possibilité de présenter une offre de rachat. De nombreuses voix s’étaient élevées contre ce dispositif. Ainsi, le syndicat d’avocats d’entreprises AvoSial avait critiqué cette loi parce qu’elle « soumettait les PME à un mécanisme exagérément lourd, pour un bénéfice très hypothétique ».

Statuant sur QPC le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, au motif qu’une telle action en nullité portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Pour arriver à cette conclusion, le Conseil a notamment relevé que l’action en nullité pouvait être exercée par un seul salarié, même s’il a été informé du projet de cession, et que la loi ne déterminait pas les critères en vertu desquels le juge pouvait prononcer cette annulation.