Par Magali Pernin.
Les députés ont adopté cette semaine le nouveau découpage régional français. Outre la Corse et les Régions d’Outre-Mer, le territoire sera désormais divisé en quatorze régions au lieu des vingt-deux actuelles.
Si cette réforme territoriale a été largement commentée par les personnalités politiques et les médias, un autre élément majeur du projet de loi relatif à « la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales » est malheureusement passé complétement sous silence.
Il s’agit de la suppression de tous les référendums locaux à ce jour obligatoires lorsque les assemblées locales souhaitent :
- Modifier les limites d’une région1,
- Regrouper plusieurs régions,
- Fusionner des départements
- Créer une collectivité unique (fusion des Conseils régionaux et généraux).
Une réforme d’initiative parlementaire
Le projet de loi initial, déposé par le gouvernement en juin 2014, ne prévoyait que la suppression de la faculté (jamais utilisée) des régions de se regrouper sur la base d’une initiative locale. En revanche, les articles relatifs à la modification des limites régionales ou départementales ou à la création de collectivités uniques étaient maintenus en l’état. Les citoyens conservaient ainsi leur droit d’approbation de ces modifications proposées par leurs collectivités territoriales.
Or, les divers amendements déposés par les Parlementaires ont, d’une part confirmé la suppression de la possibilité de fusion des régions, et d’autre part ajouté la suppression de la faculté de modifier les limites régionales2 et enfin, supprimé toutes les obligations actuelles de tenue de référendums locaux.
Il faut rappeler que dès le mois de juillet 2013, trois mois après l’échec cuisant de la consultation référendaire en Alsace du 7 avril, un amendement avait discrètement été déposé à l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi sur la création des métropoles, visant à supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités. Le texte avait été retiré au mois de décembre 2013, lors de son passage devant la Commission mixte paritaire. Les députés avaient cependant d’ores-et-déjà annoncé leur souhait de revenir sur ce débat lors de l’examen du projet de loi sur les Régions.
Une réforme en contradiction avec les objectifs constitutionnels
Cette obligation référendaire avait été mise en place en même temps que la mise en œuvre de la faculté de regroupement des collectivités grâce à la loi du 16 décembre 2010. Ce nouveau droit reconnu aux citoyens découlait directement de la réforme constitutionnelle de 2003 par laquelle le législateur avait jugé utile d’autoriser la consultation des électeurs lors de la modification des limites des collectivités territoriales.
Mais ce qui était utile aux yeux du législateur en 2003 ne n’est plus en 2014. Pour bien comprendre l’état d’esprit des parlementaires français à l’égard de l’expression locale directe des citoyens, il suffit de lire les projets d’amendements déposés.
L’obligation pour la validité du référendum de rassembler au minimum à 25 % des électeurs inscrits ? Inutile selon certains députés : « de nombreux électeurs ne participent pas à ce type de scrutin », de fait, « les modalités d’organisation administrative peuvent tout à fait être mises en œuvre, en leur nom, par leurs représentants élus ».
L’obligation d’organiser un référendum ? Inutile également : « Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d’une modalité d’organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative ».
Lors de son examen en première lecture au Sénat, seul le groupe communiste, sous la voix de Christian Favier, s’est ému et opposé à la suppression des référendums locaux :
« Il est, à nos yeux, tout à fait scandaleux que, au nom de la démocratie, on supprime la possibilité pour les électeurs d’exercer leur droit de vote. Il s’agit pour nous d’un véritable recul de la démocratie locale ! » (4 juillet 2014)
Supprimer les référendums gênants : une mauvaise habitude des élus
Grâce au grand empressement des représentants du Peuple – cumulant très souvent des mandats de conseiller général ou régional – de supprimer l’obstacle référendaire à leur projet de réorganisation territoriale, les citoyens français viennent de perdre en toute discrétion le droit de valider par eux-mêmes les projets de modification territoriale.
C’était pourtant une avancée démocratique appelée par la réforme constitutionnelle de 2003 et répondant aux promesses quotidiennes des élus de plus de « démocratie participative ».
Le texte n’a pas encore été validé définitivement par l’Assemblée nationale ; mais depuis la fin de la première lecture dans les deux assemblées, ces dispositions ne font plus l’objet d’aucun débat.
La réforme alsacienne, objet du référendum raté du 7 avril 2013 3, devrait donc rapidement voir le jour grâce à ces nouvelles dispositions. Le 22 septembre 2014, les élus des deux conseils généraux et ceux du conseil régional ont adopté trois motions appelant à la création de la collectivité unique d’Alsace.
Cette réforme devrait ainsi rappeler aux souvenirs des Français l’épisode du référendum manqué de 2005 où les élus avaient finalement choisi de se passer du consentement direct du Peuple pour la mise en œuvre d’un nouveau Traité européen.
Retrouvez ici la pétition pour le maintien du référendum obligatoire en cas de fusion de collectivités territoriales.
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- La modification des limites régionales correspond à la procédure de transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d’option des départements » ↩
- Alors que les sénateurs ont voté une suppression des articles relatifs à la modification des limites régionales et au regroupement des Régions à compter du 31 décembre 2016, les députés ont choisi de mettre fin à leur application du 1er mars 2019. ↩
- Le référendum n’avait pas donné à l’approbation du projet de collectivité unique car il avait rencontré un double échec : abstention invalidante dans le Bas-Rhin et 55% de non dans le Haut-Rhin. ↩
« Selon un sondage Ifop pour Sud Ouest, 57% des habitants de l’Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes se disent favorables à la fusion des trois régions »
http://www.sudouest.fr/2014/11/24/future-grande-region-57-des-habitants-y-sont-favorables-selon-un-sondage-1746708-710.php
Finalement, un sondage pour des veaux, à la place d’une consultation des citoyens, c’est amplement suffisant, n’est-ce-pas ? 🙄
Et comment le législateur peut-il passer outre un texte à valeur constitutionnelle sans passer par la case révision constitutionnelle ? N’y a-t-il pas quelque chose à faire pour 60 députés ou 60 sénateurs (communistes ou communisants ?). Comment le CC peut-il laisser passer ça ?
« Comment le CC peut-il laisser passer ça ? »
C’est un peu le problème. Le CC n’est pas forcément moins idéologique que le reste de l’état, mais surtout, avant que ça passe devant le CC, il faut déjà qu’il soit saisit.
bonjour Khémas , parce que le CC est constitué de « gens » appartenant à la même coterie de nuisibles que nos actuels gouvernants !
Les referendum c’est bon quand on est en democratie !
Quand on vit en dictature avec une population abrutie, c’est risque et ca coute cher pour rien !
Fermez le ban !
Vous êtes dans l’éducation nationales ?
non, clavier anglo-saxon,….. desole.
Ils n’ont pas eu droit au chapitre, les citoyens … ni le droit de dire oui ni celui de dire non.
Dans ces circonstances, vu l’intérêt porté par le politique sur les sujets qui me concernent, je me garderai bien d’aller glisser un bulletin dans l’urne à l’avenir.
La toute puissance de nos « zélites politiques » n’aura que faire de mon avis … Alors …..
En Nord fronsadais, il y aucune communication informationnelle avec les citoyens. On oblige les très pauvres à financer certaines charges. C’est du stalinisme.
Je suis pour une consultation des citoyens lors de la constitution de lois umportantes
..
Réforme qui manque d’ambition, les régions obtenues sont encore trop petites. Aux USA une région c’est grand comme la France entière, et ne parlons pas d’une région chinoise, russe, ou canadienne.
Pour que nos régions aient la taille critique au niveau mondiale, ils fallait les fusionner toutes ensembles.
Oh. Wait.
«Aux USA une région c’est grand comme la France entière»
Comme… Rhode Island ? Le Delaware ? Le Connecticut ? Le Vermont ? La Nouvelle-Écosse ? Le Nouveau-Brunswick ? La région administrative de Macao ? La Crimée (hu hu hu) ?
Cette réforme c’est du niveau « kiCkalaplugross » ! La taille ne compte pas, suffit de voir la Suisse, l’Allemagne (certains Länder sont minus)…. Ce qui compte, c’est les marges de manœuvres de ces entités. En France, c’est simple, elles n’en ont pas. Voilà qui est réglé.
Plus grande est la collectivité locale, plus grands sont les risques de mauvaise gestion. Fusionner les régions c’est accroître la capacité de nuire du conseil régional fusionné. D’autant plus que toutes ces collectivités locales restent des assistées via les dotations de l’Etat.
Rendre les collectivités locales responsables par une fiscalité propre exclusive, a minima pour leur budget de fonctionnement courant. Laisser les citoyens décider eux même le périmètre géographique et fonctionnel de leur collectivité !
Réforme stupide et démocratiquement anachronique. Si l’alsace et le Languedoc ont envie de rester indépendants, alors laissons les comme ça (la Corse n’a pas été fusionnée avec PACA …)
Démocratie ? Nos députés définissent de nouvelles régions bêtement sans explicitement définir les capitales. Bref, ils vont laisser les villes de régions fusionnées s’entretuer pour trouver une capitale. C’est n’importe quoi.
Vivement 2017 pour l’abrogation de cette ineptie!
Bref, faut juste supprimer les départements, et laisser les régions actuelles en tant que structure englobante de communautés de communes. Supprimer les cantons et le Sénat
Et tout le monde sera content.
Avez vous une communauté de communes sur votre territoire. Ces Cdc existent depuis 1999 et leur mission est la gestion avec une fiscalité de fonds propre. Y participent les administrateurs communaux. Quel intérêt pour le peuple ?
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