Les seuils d’usure en octobre 2014

Les collecteurs d'impôts credits Mazières (licence creative commons)

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 euros.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Les collecteurs d'impôts credits Mazières (licence creative commons)

Survivance de l’époque où la France était un pays catholique, notre pays possède toujours ce garde-fou qu’est le taux d’usure au-delà duquel l’intérêt est considéré, non plus comme « péché » mais comme délit.

Comment est calculé le taux d’usure ?

Chaque trimestre, la Banque de France mène une enquête sur la distribution du crédit auprès des responsables des engagements d’un échantillon représentatif de banques. Elle opère ensuite une moyenne arithmétique simple des TEG observés pour les différentes catégories. Cette moyenne est pondérée, en fonction du volume de l’encours des différents établissements observés. La Banque de France obtient alors un taux effectif moyen qui, augmenté d’un tiers, permet de fixer les nouveaux seuils de l’usure. Ces taux d’usure sont applicables pour le trimestre suivant. Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l’État, par exemple ceux issus d’un PEL, ne sont pas pris en compte dans le calcul. En cas de circonstances exceptionnelles (période de forte inflation, par exemple), la Banque de France a la possibilité de ne pas respecter ces règles et de fixer les seuils de l’usure de manière adaptée.

Les seuils pour le quatrième trimestre 2014

Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2014 viennent d’être fixés. Ils sont en légère baisse pour toutes les catégories de prêts accordés aux particuliers.

  • 4,85 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre : 3,64 %),
  • 4,53 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,40 %)
  • 5,19 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 3,89 %).
  • 20,28 % pour un prêt à la consommation d’un montant inférieur à 3 000 € (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre : 15,21 %),
  • 14,59 % pour un prêt à la consommation compris entre 3 000 et 6 000 € (taux effectif moyen : 10,94 %),
  • 9,47 % pour un prêt à la consommation supérieur à 6 000 € (taux effectif moyen : 7,10 %
  • 7.79% pour les prêts consentis aux entreprises en vue d’achats ou de ventes à tempérament
  • 3.72% pour les prêts consentis aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
  • 4.53% pour les prêts consentis aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe
  • 13.39% pour les prêts consentis aux entreprises au titre de découverts en compte
  • 3.92% pour les prêts consentis aux entreprises d’une durée inférieure ou égale à deux ans

L’étranger s’est « débarrassé » de ces contraintes

hollande usure rené le honzecSi, en règle générale, les pays développés conservent des garde-fous pour les crédits aux particuliers, ils ont entièrement libéralisé leurs régimes de l’usure pour les crédits aux entreprises. Seule la France et l’Italie font encore figure d’exception.

Dans la plupart des pays, le contrôle des taux d’intérêt ne s’appuie pas sur la loi, mais sur la jurisprudence. C’est le cas de la Grande-Bretagne et de l’Espagne. En Allemagne, les tribunaux évaluent en se basant sur les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank pour les différents types de crédit. L’écart est considéré comme excessif quand il excède le double de celui du marché.

Comme la France, l’Italie dispose d’une loi régulant les taux d’intérêt. Le taux d’usure y est également réévalué chaque trimestre. Mais un taux d’intérêt y est considéré comme usuraire s’il excède de plus de 50 % le taux moyen appliqué par les banques.

Sur le web