Presque chaque jour, pour ceux qui suivent les règlements administratifs qui continuent de pleuvoir sur notre pays, on se demande si les grandes déclarations sur la simplification sont plus que de la « com », si le gouvernement a encore une prise sur son administration. Un récent exemple dérivant de la loi ALUR, présentée par la ministre Cécile Duflot, concerne les compromis signés pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Par Bernard Zimmern.
Le compromis est l’acte qui engage l’acquéreur vis-à-vis du vendeur 1 et permet aux notaires de préparer l’acte final de vente.
Il est important tant pour l’acquéreur que pour le vendeur de franchir cette étape qui est l’étape clé du transfert de propriété immobilière.
L’une des grandes justifications utilisées par les administrations pour s’immiscer dans la vie des Français est d’assurer leur protection sous les prétextes les plus variés. Sur ce point, la loi ALUR n’a pas failli en protégeant notamment l’acquéreur par une obligation de divulgation de documents sur la vie antérieure du bien.
Dans une propriété immobilière dont les propriétaires avaient beaucoup changé, il a fallu attacher quelque 1.500 pages de documents au compromis pour respecter la loi. Or, les logiciels des notaires sont prévus pour contenir au maximum quelques centaines de pages, environ 300. Au-delà, il faut revenir à la préparation manuelle, d’où un coût accru pour les notaires, et des délais de signatures de compromis allongés de plusieurs semaines.
Et Cécile Duflot, pourtant une ancienne élève de l’ESSEC, voulait contribuer à résoudre la crise de l’immobilier ? Le gouvernement Valls a déclaré qu’il souhaitait corriger les imperfections de la loi par les décrets d’application. Mais c’est au niveau de la préparation des lois qu’il faut préparer la simplification.
En principe, toutes les lois non financières doivent être précédées d’une analyse d’impact. Celle-ci a bien eu lieu mais dans ce document, nous avons cherché en vain une évaluation de son coût pour la société civile.
Nous avons là un problème de représentation de cette société civile qui n’est pas ou n’a pas su s’organiser pour être plus présente dans l’élaboration de tous les rapports qui pourtant la concernent.
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- Il existe une autre formule, moins définitive, qui est la promesse de vente. ↩
Sans vouloir voir le mal partout, et en se basant sur l’apparente connivence entre les pouvoirs publics et les notaires (cf. article d’hier sur Contrepoints), peut-être que les notaires, outre le temps perdu sur ce cas particulier (et encore, il n’y a pas de réelle concurrence entre eux), ont quelque chose à gagner à ce que les codes se complexifient…
Échappatoire ( provisoire, car inévitablement l’administration va rajouter un tuyau dans son usine à gaz) : créer une société propriétaire immobilier, et vendez les parts.
Et, tant qu’à faire, une société étrangère…
pourquoi une société étrangère ? cela permet il par exemple d’échapper à la csg ? à la taxe foncière ? (je pense que non)
on échappe au frais de mutation mais pas aux frais de cession de parts de société…
Étrangère, pour aussi faire les transactions à l’étranger, bien sûr.
Bien entendu une société étrangère reste redevable des mêmes taxes (foncière) qu’une personne physique française. Mais moins on a de rapport avec Ubu, mieux c’est,
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