Taxation des stock-options : plus de rétroactivité

Le gouvernement renonce en partie à son projet de taxation des plus-values résultant de stock-options ou d’actions gratuites.

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Taxation des stock-options : plus de rétroactivité

Publié le 23 octobre 2012
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Le gouvernement renonce en partie à son projet de taxation des plus-values résultant de stock-options ou d’actions gratuites.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Probablement aidé dans sa réflexion par certains de ses amis concernés, le gouvernement renonce en partie à son projet de taxation des plus-values résultant de stock-options ou d’actions gratuites.

Ce qui était prévu

Le projet initial de l’exécutif était de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu (selon le principe de l’égalité capital/travail) la totalité des plus-values d’acquisition ou de cession d’actions provenant de stock-options et ce, dès le 1er janvier prochain pour toute stock-option détenue, quelle qu’en soit la date d’acquisition. Ce projet supprimait la possibilité d’imputer à l’un la moins value éventuelle réalisée sur l’autre.

Rappelons qu’actuellement les stock-options sont soumises au taux forfaitaire progressif de 18 % à 41 % pour la plus-value d’acquisition (différence entre le prix d’acquisition de l’action lorsque l’option est levée et le prix de marché), et au taux fixe de 19 % pour la plus-value de cession (différence entre le prix d’acquisition de l’action et son prix de revente), l’éventuelle moins-value de cession étant imputable à la plus-value d’acquisition.

Les aménagements apportés par l’amendement gouvernemental voté vendredi soir

Pour toutes les détentions antérieures au projet de loi de Finances (soit la date du 28 septembre), les plus-values d’acquisition sont maintenues au régime actuel de taux forfaitaires. Il n’y a donc plus de rétroactivité. Les plus-values de cessions seront en revanche soumises au taux marginal d’IRPP en vigueur, mais bénéficieront des mêmes abattements selon la durée de détention que celles accordées aux « pigeons », soit 20 % entre deux et quatre ans de détention, 30 % entre quatre et six ans et 40 % au-delà.

Le gouvernement a aussi restauré l’imputation de l’éventuelle moins-value de cession  sur la plus-value d’acquisition.

Au niveau cotisations sociales, l’amendement prévoit d’exonérer les plus-values, si un délai de quatre ans s’est écoulé entre l’attribution et la levée de l’option (deux ans pour les actions gratuites). Enfin, exonérer, pas complètement, puisque les prélèvements sociaux patrimoniaux de 15,5 % ainsi que 10 % côté salarié continueront de s’appliquer, ainsi que les 30 % patronaux instaurés au collectif budgétaire de juillet. Tout cela n’est tout de même pas neutre.

Rétroactivité maintenue sur les heures supplémentaires ?

Bien sûr, tant que ce n’est pas voté, le projet est toujours sujet à d’éventuelles modifications, nous commençons à en avoir l’habitude. Notons que si la non rétroactivité de la mesure est acquise, nous ne pouvons que nous en réjouir, cela n’est que bon sens et respect de la parole de l’État. D’ailleurs un respect total de cette parole donnée aurait voulu que le mesure ne s’applique qu’à compter du 1ier janvier, permettant ainsi aux détenteurs de se retourner, au lieu d’être pris en otages. Constatons que si le gouvernement (socialiste) reconnait le mal fondé de la rétroactivité sur les cessions de stock-options, il ne va pas jusqu’à le reconnaître sur les heures supplémentaires et que les salariés qui ont fait confiance en la parole de l’État en seront pour leurs frais…..

Pour approfondir : rémunération des dirigeants sur Wikibéral


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