Loi de programmation militaire : une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement

Publié Par Contrepoints, le dans Libertés publiques

Par La Quadrature du Net

vie privée InternetMalgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution.

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes1 que par des autorités publiques2, le texte adopté aujourd’hui permet :

  • la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
  • de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
  • l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
  • l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.


Sur le web.

  1. Encore un cas de paranoïa ?

    Les citoyens à la conscience tranquille n’ont rien à redouter de cette disposition.
    Par contre les mafieux, les terroristes, les douteux en tous genres s’en inquiéteront vite.
    Snowden est devenu un mythe et se trouve entouré d’une Cour des militants de ……….. ?

    Il y a suffisamment de cas récents pour prouver que la Loi des ’70s est dépassée !

    1. Si des citoyens ont la conscience tranquille, ils n’ont pas bien lu la loi.

    2. Imaginez un peu que le FN gagne la prochaine présidentielle. Et là, vous allez pleurnicher !

      1. Mais il y va tout droit grâce à la fabrication à la chaîne de mécontents de touts bords. On va bien rigoler.

    3. « Les citoyens à la conscience tranquille n’ont rien à redouter de cette disposition. »

      C’est ce qu’on a dit dans tous les régimes totalitaires…

      Vous faites donc partie de ces gens qui s’étonnent que lorsqu’on donne le pouvoir de nuire aux gens à des politiciens, ils en fassent usage et se disent « ils n’oseront pas », mais finissent par oser…

      Si l’État doit intervenir, qu’il le fasse par l’intermédiaire du juge. Il est là pour ça.
      Si vous considérez que la séparation des pouvoirs est un bâton dans les roues de l’État, allez faire un stage en Corée du Nord.

      En tous cas, je rappelle que le terrorisme, c’est 4x moins de morts que par la foudre.

      1. « Les citoyens à la conscience tranquille n’ont rien à redouter de cette disposition. »

        La conscience tranquille est effectivement une notion tout à fait subjective.
        La naïveté confine parfois au manque de réflexion.

        Je suis stupéfaite de voir avec quelle facilité les gens renoncent à leur liberté comme si c’était un objet encombrant.

    4. Je propose qu’on mette un flic pour te regarder la nuit quand tu dors, et quand tu prends ta douche. Si t’as rien à te reprocher, tu n’as rien à redouter de cette disposition.

    5. mais bien sûr tant de naiveté… »Les citoyens à la conscience tranquille n’ont rien à redouter de cette disposition »…
      Dans ce cas ca ne vous dérangera pas de rendre public vos compte bancaires, vos impots, et à commencer par votre identité de commentateur! 😉

      1. En invoquant la naïveté (de qui?) : préféreriez-vous la « surveillance » par des hackers étrangers?
        Ceux-là – gens sans loi , militaires et mafieux – interfèrent sans vergogne dans tous nos milieux.

        Cela me fait sourire (vert) de lire l’article Contrepoints de Gilles Badinet (Mr France – U.E.) invoquant la nécessaire intervention des juges. Ignore-t-on à quel point des pans entiers de notre justice sont déformés par l’idéologie politique ? Comment ose-t-on se complaire de la (fort théorique) séparation de leurs pouvoirs ? Se rappellera-t-on l’action suspicieuse de certains « petits juges » afin de flinguer des politiciens adverses ?
        Le CYBERCRIME est devenu sujet d’appréhension majeure parmi tous les Etats, dans toutes les entreprises, et chez certains particuliers. Qui attenterait à la vie de Qui , reste une question ouverte !

        1. Puisque les juges sont « déformés par l’idéologie politique » supprimons les juges. Et puisque les parlements le sont aussi supprimons les. Contentons-nous d’un pouvoir exécutif agissant librement, car comme comme chacun sait ce pouvoir n’est pas du tout « déformés par l’idéologie politique ».

        2. « préféreriez-vous la « surveillance » par des hackers étrangers? »

          Rien à foutre, c’est pas eux qui ont le pouvoir de déchaîner la force légale contre moi.

          « Cela me fait sourire (vert) de lire l’article Contrepoints de Gilles Badinet (Mr France – U.E.) invoquant la nécessaire intervention des juges. Ignore-t-on à quel point des pans entiers de notre justice sont déformés par l’idéologie politique ? Comment ose-t-on se complaire de la (fort théorique) séparation de leurs pouvoirs ? »

          Que la justice soit pourrie en France est une évidence mais n’est pas pertinent.

          Par principe, priver les gens de leurs liberté n’est pas un acte anodin et devrait être une décision de justice, prononcée en accord avec la loi, exclusivement suite à une atteinte aux droits d’autrui.

          Il n’est pas normal qu’il soit possible de limiter les libertés fondamentales par la loi.

        3. « préféreriez-vous la « surveillance » par des hackers étrangers? »

          Argument du renard libre dans le poulailler libre…

          D’autres justifient l’État social, le planisme par le fait qu’il y a des patrons exploiteurs et des capitalistes cupides. La logique n’est pas différente.

    6. C’est justement pour le « citoyen à la conscience tranquille » qu’il est insupportable de se voir traiter éternellement comme un criminel en puissance, au mépris de sa vie privée.

    7. Ceux qui n’ont rien fait de mal n’ont rien à cacher.
      Ceux qui ne peuvent rien cacher ne peuvent rien faire de mal.

      L’une de ces deux affirmations devrait s’appliquer à vous, l’autre à votre gouvernement. Faites votre choix.

      1. classe moyenne inférieure

        De n’avoir rien a cacher n’implique pas de laisser n’importe qui venir fouiller notre maison. C’est de l’indiscrétion même du viol de notre vie privée.Je trouve depuis toujours ce type d’attitude parfaitement puante. Ce n’est pas parce qu’il y a une serrure a votre porte qu’il s’y cache derrière des secrets inavouables ,juste notre intimité,si cela aussi devient subversif,il faut vraiment se révolter le 26 janvier,tous a paris # jour de colère

  2. En sachant que le C.C est garant du bloc de constitutionnalité (y compris la DDHC), je suis pas certain qu’une saisine soit requise.

  3. classe moyenne inférieure

    Assez de lois liberticides.Difficile de faire confiance a l’état,ou sont les contres-pouvoirs,cnil ou autres hautes autorités,ont-ils reçus des enveloppes????ou font -ils partie de cet enfumage puant???

  4. Quand on voit le peu de réactions que suscite ce projet de loi, on se rend compte que malgré tous les événements récents liés aux divulgations des programmes d’espionnage américains et européens, la protection de la vie privée n’est absolument pas importante pour la majorité des personnes. Ce qui compte, c’est d’avoir de quoi manger à la fin du mois en attendant le salaire suivant, c’est de s’acheter de temps en temps un produit hi-tech, quelques vêtements bon marché chez Celio ou Jennifer, c’est d’avoir un peu d’argent pour faire plaisir à ses proches, en attendant une paisible retraite bien méritée après quarante de salariat. Bien sur, beaucoup râlent, certains manifestent contre les hausses d’impôts ou l’augmentation du départ de l’age à la retraite, mais très peu s’inquiètent quant à leur liberté ou leur vie privée. Donnez leur le minimum vital, ils continueront à vous lécher dans la main et accrocheront la photo que vous daignerez faire avec eux au milieu de leur salon, en guise de réussite personnelle (j’ai une photo de Francois Hollande ou de Sarkozy et de moi)…

  5. Vive le VPN. Il y a plein de bons prestataires offrant ce service avec une qualité allant d’honnête à très bonne pour un prix raisonnable à modique.

    Et là, pas d’écoute qui tienne.

    1. Le pire, c’est que le VPN va devenir le standard pour l’internaute honnête. Ca n’offre pas un anonymat suffisant pour des activités illégales, mais ça permet tout de même de protéger sa vie privé.

    2. Qu’est-ce que le VPN ?

      merci

  6. Bof, quand on sait que toutes les entreprises US communiquent leurs données à la NSA, que celle-ci espionne absolument tout le monde, que les Iphone 5S sont tracés et que des millions de débiles font la queue pour acheter le dernier modèle alors qu’ils n’ont même pas de quoi boucler la fin du mois.
    En conséquence, une loi de programmation militaire ne va pas émouvoir grand monde, tous ces lobotomisés sont occupés à s’envoyer des tweets.

  7. M…., on va pouvoir « tracer » tous les commentateurs de « Contrepoints » . Cela enlèvera de la spontanéité mais au moins on saura qui sont les trolls .. Sinon, j’utiliserai TOR..

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