Le "tourisme social" devant la CJUE : rien n'a changé
Droit et justice
Au sein de l'UE, la libre circulation a-t-elle pour conséquence un droit absolu aux prestations sociales accordées par le pays de résidence ?
Au sein de l'UE, la libre circulation a-t-elle pour conséquence un droit absolu aux prestations sociales accordées par le pays de résidence ?
Les difficultés relatives à l’intégration ne sont pas une fatalité.
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné comme discriminatoire une partie du droit français transposant la procédure du mandat d'arrêt européen.