Non à un impôt fédéral sur les successions

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Non à un impôt fédéral sur les successions

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 22 mai 2015
- A +

Le 14 juin 2015, la Suisse vote sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ».  Cette réforme se justifie-t-elle moralement et politiquement ?

Par Francis Richard.

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Pour la quatrième fois dans l’histoire helvétique, après les essais non transformés de 1919, de 1946 et de 2003, la gauche, qui n’a de cesse de s’en prendre aux droits de propriété, une obsession chez elle, tente de créer un impôt fédéral sur les successions.

Le 14 juin 2015, le peuple suisse vote donc sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Comme son nom l’indique, il s’agit, du moins est-ce le principal argument avancé, de contribuer au financement du premier pilier de retraite suisse (par répartition).

L’impôt fédéral sur les successions, concocté par la gauche, impose les successions de plus de 2 millions de francs au taux unique de 20% et remplace les impôts cantonaux sur les successions et donations. Exit le principe de subsidiarité qui figure dans la Constitution. Les cantons ne sont plus que percepteurs et reçoivent à titre de compensation un tiers des recettes.

Dans la plupart des cantons, il n’y a en effet plus, ou presque, de droits de succession à payer pour le conjoint survivant et pour les descendants en ligne directe (cette disparition s’est faite, dans la plupart des cas, par le biais d’initiatives populaires, contre la volonté des gouvernements…).

Il ne faut toutefois pas se leurrer. Les autres héritiers paient à leur place. Et les droits de successions, qu’ils acquittent, sont élevés en comparaison internationale, parce que l’imposition des héritages n’y souffre pas d’autant d’exceptions que dans d’autres pays…

En vantant les mérites d’un impôt fédéral, la gauche ne cache pas qu’elle met à mal la concurrence fiscale entre les cantons. Elle ne se réjouit pas que les États cantonaux soient, grâce à elle, empêchés quelque peu de devenir obèses et infernaux. Non, elle déplore que ladite concurrence favorise « une répartition inégale des richesses ».

L’intention de la gauche est claire : « Un impôt modéré [sic] de 20% permettra de contrecarrer cette tendance ». Là, on oublie complètement le financement prétexte de l’AVS. Il faut dire que ce n’est pas cet impôt fédéral qui le résoudra. Car toute retraite par répartition est de toute façon une manière de système de Ponzi, voué à l’échec à long terme.

Dans le livret d’Explications du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 14 juin 2015, la gauche déclare d’emblée que l’impôt fédéral sur les successions « permettra d’imposer un patrimoine que des héritiers reçoivent sans contrepartie », c’est-à-dire, disons-le, sans mérite. Ce qui sous-entend que l’État et sa clientèle peuvent le recevoir à leur place sans contrepartie et qu’ils le méritent…

En réalité un héritage est constitué d’un capital qui a déjà été imposé au titre de revenu et de fortune préalablement (en Suisse les deux impositions existent). Et les héritiers vont à leur tour être imposés au titre de revenu éventuel de ce capital, s’il en génère, et de fortune que ce capital représente lui-même. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de contreparties, quelque déplorables qu’elles puissent être : il y en a eu avant, il y en aura après la succession.

En fait deux conceptions s’opposent : ceux qui considèrent que les fortunes accumulées par les individus sont à la libre disposition de la collectivité et qu’elle peut donc les redistribuer à sa guise ; ceux qui considèrent, au contraire, qu’elles découlent des efforts de ces mêmes individus sur de nombreuses années et que c’est à eux d’en disposer comme ils l’entendent.

La première conception s’apparente au vol légalisé, destiné à réduire la concentration des fortunes, sous le fallacieux prétexte d’égalité des chances (qui, en l’absence de privilèges, existe en fait avec l’égalité devant le droit).

La deuxième conception est conforme au respect des droits de propriété et à la liberté économique (qui sont garantis par la Constitution fédérale suisse). Elle préserve l’épargne privée, sans laquelle il n’est pas de prospérité ni d’innovation.

D’un point de vue moral, donc, à rebours de ce qui se dit sur le sujet, il faudrait même, idéalement, que le transfert de fortune soit exonéré pour tous les héritiers, en ligne directe ou pas, et que le testateur ait la liberté totale de choix de la destination de ses biens après sa mort.

D’un point de vue utilitaire, ou l’on choisit de redistribuer les richesses avec pour corollaire la paupérisation ; ou l’on choisit de créer des richesses qui profitent finalement à tous par le dynamisme économique qu’elles induisent avec pour corollaire des inégalités.

Mais la gauche préfère sans doute que tous soient égaux et… pauvres.

Voir les commentaires (19)

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  • Les suisses doivent tenir bons devant leurs gauchistes.

  • on peut sans se tromper considérer qu’un patrimoine a été constitué ‘en famille’, des parents et des enfants . il en va de même pour la retraite , les cotisations retraite d’une famille devraient être un tout et non individualisé.
    évidement , pour la retraite, le système français ‘de ponzy’ se serait écroulé depuis longtemps et n’existe encore que grâce a la spoliation des épouses par la retraite dite de réversion .
    alors ne soyez pas surpris que ‘ la famille’ disparaisse au profit des individus , il y a bcp trop d’argent a gagner dans cette opération et les socialistes adorent l’argent des autres pour se le redistribuer sous prétexte d’égalité et les suisses n’y échapperont pas , ils ne sont plus maitre chez eux.

  • Belle analyse de cette mérule qu’est la « pensée » de gauche.

    Une usine à pauvres.

    • La gauche sait que l’on peut fabriquer des pauvres alors que les riches doivent se fabriquer eux mêmes.
      En plus, la pauvreté est nettement plus confortable à manipuler.

  • Avec les sotscialistes, vous n’êtes pas chez vous. Vous êtes chez l’état. Votre compte en banque bien garni n’est à votre disposition qu’à bien plaire, en attendant qu’il y puise goulûment. L’appartement ou la maison pour laquelle vous vous êtes privé, en réalité cela ne vous appartient pas. Si vous quittez le pays et que vous laissez ce bien immobilier vide quelque temps, le temps de trouver un acheteur, de lourdes taxes forfaitaires vous tomberont dessus, et vous ne pourrez y échapper en partie qu’à condition de remplir de la paperasse lourdingue et dissuasive. Et encore faut-il savoir quand il faut la faire cette déclaration. Trop tôt, c’est pas bon, trop tard, vous l’avez dans l’os et bien comme il faut.

    Alors, encore plus d’état, les sotscialistes en sont friands. Alors un peu plus d’expulsion de vos biens, un peu plus de tracasserie administrative, ils sont pour.

    Il faut espérer que le peuple sera clairvoyant. La partie alémanique sera moins stupide, comme d’habitude.

    Le sotcialiste ne propose cela que pour rester au pouvoir. Le reste, la réalité, il s’en cogne comme de l’an 14. Pour une fois, nous avons voté : il faut marquer le coup.

  • Les héritiers de biens immobiliers destinés à la location, devront aussi passer par la case impôt PS. Ou bien, ce seront les loyers qui devront être majorés, ou bien les investisseurs risquent d’aller voir ailleurs, ce qui ne résoudra évidemment pas l’actuelle crise du logement.

    • Oui. Les assureurs et caisses de pensions seront en situation de monopole. Plus du tout de concurrence, cela va tirer les prix vers le haut.

  • Les sotscialistes (j’adore. Merci MichelC) devraient aller au bout de leur logique et demander un impôt de 20% sur les subventions versées pour la culture. Ben oui, cela « permettra d’imposer un patrimoine que des « artistes » reçoivent sans contrepartie, c’est-à-dire, disons-le, sans mérite ».

    Mais je les imagine mal mordre la main qui les nourrit.

  • Michel de Rougemont
    22 mai 2015 at 17 h 36 min

    Sans même entrer dans le débat il y a une sérieuse raison de dire NON à cette initiative:
    la fiscalité est de la compétence des cantons.
    Ce n’est pas parce qu’il existe une erreur du système avec l’impôt fédéral direct (qui au départ avait été vendu comme « provisoire ») qu’il faille renforcer ces tendances centralisatrices, très de gôche d’ailleurs.

  • Les socialistes suisses ont toujours refusé les réformes de l’AVS comme relever l’âge de la retraiter des femmes sous prétexte que l’AVS est en très bonne santé financière. Par contre pour créer un nouvel impôt en faveur de l’AVS ces même socialistes ne semblent plut du tout se satisfaire de cette bonne santé financière de l’AVS.

  • @reactitude : mon père a cotisé beaucoup plus, à la retraite, que ce qu’on lui demandait : 7 ans de plus : j’aurai dû en hériter.
    Et n’a jamais bénéficier de sa retraite alors qu’il travaillait et continuait à cotiser ; comme Mme Hidalgo, qui depuis des années touche une retraite et continue à travailler.

    http://www.atlantico.fr/decryptage/quand-anne-hidalgo-retraitee-hotel-ville-oublie-40-qu-elle-gagne-serge-federbusch-691569.html

    La gauche aime demander aux autres de s’appliquer des principes, qu’ils foulent du pieds chaque jour.

    Ce n’est que par erreur des merdias, que l’on apprend : l’autre fois c’était les 560 000 jeunes Français qui avaient fui la France pour Londres depuis 3 ans (cela date d’avant, mais ce n’était pas aussi massif !).

    Puis pour nous montrer la discorde des Le PEN, on les filme complaisamment sur les bancs de l’Europe..
    Alors qu’on a essayé de nous faire croire depuis des années, qu’ils n’y allaient pas !!! Ils étaient là, tous là ! Par contre les bancs de ceux qui critiquent.. UMPS étaient bien clairsemés…

    Vivement la votation en France.

  • Je dois dire que je ne vois pas le lien entre la propriété et l’héritage.

    Sauf erreur de ma part lorsqu’on est mort on ne plus profiter de son bien.
    Qui est donc un bien sans maître.

    Quant à l’héritier qui ne s’est « que donné la peine de naître » quel effort a-t-il fait ?

    Sur le plan de la morale il est donc raisonnable de considérer que ce bien appartient à tous.

    • Vous vous asseyez sur la volonté d’un mort ❓ Ben oui, il est mort, il avait qu’a donner avant… Suffisait d’y penser.
      Au fait, en fRance, avec l’assurance-vie, c’est combien par contrat non imposable ❓ 150 à 160 k Euros ❓

    • C’est simple, ce n’est pas de vos affaires.

    • Beaucoup de gens responsables qui n’attendent pas que l’état s’occupe d’eux mettent de coté et investissent pour leur descendants pour qu’ils puissent commencer dans la vie avec quelque chose. Si on s’attaque encore plus à cela ,alors les gens vont gaspiller tout pour ne rien laisser à leur mort. Ce qui est mauvais pour tout le monde

    • HUNEAU : « Sauf erreur de ma part lorsqu’on est mort on ne plus profiter de son bien. »

      Quand on devient tétraplégique on ne profite plus non plus de la majorité de nos biens.
      Le pillage comme philosophie, c’est très moral effectivement.

      HUNEAU : « Je dois dire que je ne vois pas le lien entre la propriété et l’héritage. »

      5mn avant sa mort la personne peut donner ses biens, fruit de ses efforts, à ses enfants et 5mn après l’état les pilles sans vergogne et vous n’y voyez aucun problème ? 8 millions de pauvres dans le pays qui taxe le plus au monde, ou avez vous eu l’impression que la redistribution étatique était en rapport avec la morale ?

      Quand vous aurez récupéré une once d’humanité, essayez de comprendre que les gens font beaucoup d’efforts pour l’avenir des gens qu’ils aiment et que rendre sans objet ces efforts est exactement une des causes de la faillite systématique du communisme.

      Vos recettes « morales » aboutissent toujours à une société de misère, c’est pour cela qu’on a crée le droit et la propriété.

      • Je persiste : il y a une très grande différence entre donner lorsque l’on est vivant – On abandonne un bien dont on peut disposer – et donner un bien sans maître

        Et il n’y a aucune morale dans le fait d’hériter. Comme disait Beaumarchais l’heritier ne s’est donné que la peine de naître

        Pour autant les commentateurs me prêtent des recettes qui ne sont pas les miennes.

        Je suis parfaitement d’accord avec l’idée que sans la perspective de transmettre à des personnes qu’ils aiment le produit de leurs efforts la motivation de beaucoup disparaîtrait. Et que cela serait un non sens économique que de supprimer tout héritage.
        Mais :
        – pourquoi l’Etat lui dit-il à qui il doit léguer ses biens ? A ses enfants quelle que soit sa volonté
        – est-il vraiment raisonnable de transmettre sans limite ? Quel effort a fait Mme Bettencourt ?

        Le référendum suisse mélange une bonne question : la taxation différenciée de gros héritages – et une mauvaise raison : le financement des retraites. C’est un mécanisme de financement sans aucune logique fondé sur la jalousie.

        Je connais pas le système fiscal suisse de mon point de vue il serait logique que cette taxation de l’héritage se substitue à l’impôt sur le capital

        • HUNEAU: sans la perspective de transmettre à des personnes qu’ils aiment le produit de leurs efforts la motivation de beaucoup disparaîtrait.

          Oui

          HUNEAU: C’est un mécanisme de financement sans aucune logique fondé sur la jalousie.

          Voila

          HUNEAU: « Quel effort a fait Mme Bettencourt ? « 

          Anders Breivik justifie qu’on emprisonne tous les humains ?

          Vous partez des principes que:
          -Cette taxation restera raisonnable
          -L’argent pris ira bien là où il est nécessaire
          -Des bureaucrates sont compétents pour examiner chaque situation et décider quel argent est moral ou pas.
          -À défaut d’examen punir tout le monde à priori est une bonne idée.

          Des assertions qui sont évidemment fausses comme on le constate en France, pays qui n’a eu de cesse d’adopter des lois à prétextes moraux avec le fabuleux résultat qu’on connaît: 5 millions de chômeurs, 8 millions de pauvres, une classe moyenne paupérisée un tissu entrepreneurial moribond et un état en faillite.

          HUNEAU: – est-il vraiment raisonnable de transmettre sans limite ?

          L’état qui se mêle de ce qui est moral ou raisonnable fini immanquablement par créer un enfer fiscal et législatif. Les droit fondamentaux de l’homme, à la base de l’état de droit sont le seul rempart contre cela et le droit de propriété en fait partie :

          -L’argent utilisé pour accumuler l’héritage a déjà été taxé, et pas qu’un peu. L’écot à la société est payé et très bien payé.
          -Ce qu’en fait le propriétaire de son vivant ou par sa volonté exprimée avant sa mort ne regarde que lui et ses descendants.

          • Cela dit, les droits de succession créent toutes sorte de drames en France, impossibilité de reprendre l’héritage pour des familles très modestes, de continuer une entreprise profitable et si l’argent volé de cette manière (il a déjà été surtaxé en amont, c’est bien du vol) servait à sortir les nécessiteux de leur condition cela ce saurait.

            Moralement, c’est d’autant moins défendable que c’est l’état, aveugle, doté de tous les pouvoirs et dont les bureaucrates profitent en premier lieu de ces trésors qui est coupable de ce pillage.

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